Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Colombie-Britannique

Réponses législatives

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

La Family Law Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 18 mars 2013.

Elle permet aux tribunaux de s’attaquer à la violence familiale :

En outre, la loi crée un nouveau type d’ordonnance – une ordonnance de protection – pour remplacer les ordonnances d’interdiction de communication prévues dans la Family Relations Act. Cette nouvelle ordonnance limitera les contacts et les communications entre les membres de la famille, quand la sécurité de certains d’entre eux est menacée.

Pour garantir un traitement cohérent et efficace des cas dans lesquels existe un risque pour la sécurité, les manquements aux ordonnances de protection rendues sous le régime de la Family Law Act et de la Child, Family and Community Services Act deviendront des infractions criminelles en vertu de l’article 127 du Code criminel.

Le règlement d’application de la Family Law Act prévoit également une nouvelle formation et de nouvelles normes de pratique pour les professionnels du règlement des différends en matière familiale. Aux termes de la Family Law Act, tous les professionnels du règlement des différends en matière familiale, notamment les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental ou les arbitres qui travaillent avec les familles pour les aider à résoudre leurs différends relatifs au droit de la famille sont tenus d’effectuer une évaluation de la violence familiale, pour s’assurer que le processus utilisé est approprié. Tous les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental et les arbitres devront avoir suivi une formation minimale et seront tenus de respecter les normes de pratique, ce qui comprend un minimum de 14 heures de formation en matière de violence familiale. Le Barreau de la Colombie-Britannique a établi des exigences similaires pour les avocats qui agissent à ce titre.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

La Child, Family and Community Services Act (CFCSA) de la Colombie-Britannique délègue certaines tâches aux intervenants chargés de la protection de la jeunesse. Ces intervenants évaluent les rapports, fournissent des services de soutien, préparent des interventions en matière de développement familial et mènent des enquêtes, au besoin. Ils ont aussi pour tâche de collaborer avec d’autres fournisseurs de services comme les policiers, les enseignants, les professionnels de la santé, entre autres, pour aider à assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Les autres interventions légales applicables aux cas de violence familiale sont notamment :

Services de police

Politiques

Protocoles

Politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases

Ce cadre de politique provincial complet établit les rôles et les responsabilités des fournisseurs de services de tout le système de justice et de protection de la jeunesse appelés à intervenir dans les cas de violence familiale (police, procureurs de la Couronne, agents correctionnels, services aux victimes, ministère à l’Enfance et à la Famille, services judiciaires, services de justice familiale et programme d’exécution es ordonnances alimentaires).

Le Protocol for Highest Risk Cases inclus dans la politique VAWIR établit les responsabilités des partenaires dans les systèmes de justice et de protection de la jeunesse pour l’application d’une intervention coordonnée dans les cas de violence familiale que la police considère comme présentant les risques les plus élevés. Il souligne l’importance d’une communication en temps opportun de renseignements dans de tels cas. Les renseignements qui peuvent être communiqués sont, notamment :

Les partenaires dans l’application du protocole sont principalement les policiers, les procureurs de la Couronne, les agents correctionnels, les services aux victimes et les intervenants de la protection de la jeunesse.

Referral Policy for Victims of Power-based Crimes: Family Violence, Sexual Assault, and Criminal Harassment

Cette politique exige que les services de police et les programmes de prestation de services aux victimes faisant partie des services de police orientent les victimes et les survivants de crimes d’abus de pouvoir vers les programmes communautaires de prestation de services aux victimes appropriés et ce, le plus tôt possible.

Safety Issues Protocol (SIP) entre la Division « E » de la GRC et le programme Community Coordination for Women’s Safety (CCWS).

Ce protocole permet aux intervenants communautaires (p. ex., les programmes de prestation de services aux victimes, les programmes des maisons de transition, etc.) qui craignent que des pratiques de la GRC ne menacent la sécurité des femmes de communiquer ces craintes à la GRC pour que l’on tente d’y apporter une solution constructive à l’échelle locale.

En 2009, la Division des services de police a entrepris l’élaboration d’un vaste projet de formation pour les policiers qui font enquête sur les cas de violence familiale. Ce travail a bénéficié de l’apport de spécialistes de la police de partout dans la province, du ministère à l’Enfance et à la Famille, des services aux victimes, de la Couronne, des services correctionnels communautaires, des organismes communautaires, du registre des ordonnances de protection et du site Web « Bail Options ». Le cours en ligne, intitulé « Evidence-based, Risk-focused Domestic Violence Investigations », préconise une évaluation continue des risques dans les enquêtes sur la violence familiale. Ce cours est obligatoire pour les policiers et, depuis sa mise en ligne, plus de 8 600 agents de première ligne et de superviseurs des services de police de la Colombie-Britannique l’ont suivi. Tous les aspirants policiers du Justice Institute of British Columbia et tous les nouveaux cadets de la GRC sont tenus de le suivre. Le cours a aussi été adopté par au moins quatre autres territoires et provinces du Canada.

Un deuxième cours de cette série, intitulé « Assessing Risk and Safety Planning », a été lancé en juillet 2013. On fait appel à la même collaboration interministérielle et interorganismes que pour le cours précédent. Ce cours en ligne présente un modèle normalisé de rédaction de rapports sur les risques pour les procureurs de la Couronne. De la formation spécialisée sur des processus plus structurés d’évaluation des risques (par exemple B‑SAFER) est également disponible pour les policiers qui souhaitent suivre une formation plus poussée dans ce domaine.

Ministère public

Politiques

Protocoles

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Protocoles

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

En Colombie-Britannique, la majorité des programmes de services aux victimes financés par la province sont confiés à contrat aux organismes gouvernementaux locaux et à des organismes sans but lucratif. Il existe trois grands types de programmes de services aux victimes :

Les programmes de services aux victimes mettent l’accent sur cinq grands domaines de prestation de services :

Les services sont gratuits.

Refuges

La Colombie-Britannique finance un réseau de programmes de maisons de transition (refuges) qui comprend trois principaux types de maisons :

Tenus par des organismes communautaires sans but lucratif, les refuges accueillent habituellement les femmes et les enfants victimes de violence ou menacés de l’être. Leurs services sont gratuits.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

La Colombie-Britannique finance un certain nombre de programmes de counseling pour les enfants exposés à la violence, offerts dans toute la province aux enfants de 3 à 18 ans qui ont été exposés à la violence familiale. Ces programmes offrent aussi des services aux parents et aux gardiens non violents. Les services sont fournis gratuitement par des organismes communautaires à but non lucratif.

Programmes destinés aux conjoints violents

La Direction des affaires correctionnelles de la Colombie-Britannique applique un programme global de prévention de la violence familiale, offert aux auteurs d’une agression contre leur conjoint qui présentent des risques moyens à élevés de récidive et qui purgent une peine d’emprisonnement ou une peine communautaire. Le programme comporte deux modules. Le premier, d’une durée de 10 semaines, préalable au traitement, est donné par le personnel correctionnel et porte sur les rapports respectueux avec autrui. Le second module, d’une durée de 17 semaines est consacré à un programme de lutte contre la violence conjugale, et a été confié à contrat à des fournisseurs de services. D’après l’évaluation du programme, la participation aux deux modules, quand ils ont été donnés dans la collectivité, a permis de réduire la récidive en matière d’agressions conjugales de 50 %, sur une période de suivi de deux ans.

Visites supervisées

Le ministère à l’Enfance et à la Famille peut accorder un droit de visite supervisée aux parents dont les enfants sont confiés au Ministère. Pour le grand public, les visites supervisées sont possibles par l’entremise d’organismes communautaires, moyennant habituellement des frais.

Éducation et information pour les parents et les enfants

De nombreuses publications sont disponibles, en ligne, sur le site Web des services aux victimes ainsi que sur le site Web spécialisé, Domestic Violence. Il est également possible d’obtenir des renseignements auprès de la Legal Services Society, de la Justice Education Society et de Clicklaw.

Autres services

Interventions judiciaires

Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Évaluation structurée des risques

Liste de contrôle

Dépistage de la violence familiale

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Protocoles interorganismes

Comités de coordination

Plans d’action en matière de violence familiale

Plan d’action 2010 contre la violence familiale

En janvier 2010, la province a annoncé un plan d’action contre la violence familiale en réponse aux recommandations de l’enquête des coroners Lee et Park et du rapport du représentant des enfants et des adolescents sur la mort de Christian Lee. Le plan d’action mettait l’accent sur l’amélioration et l’intégration des interventions des partenaires des systèmes de justice et de protection de la jeunesse à l’égard de la violence familiale. Publié en mars 2010, le plan d’action comporte les éléments clés suivants :

Le rapport Taking Action on Domestic Violence in British Columbia (septembre 2012)

Le Provincial Office of Domestic Violence a dirigé l’élaboration d’un plan d’action assorti d’objectifs et d’échéanciers précis, en réponse aux recommandations du rapport du représentant des enfants et des adolescents intitulé Honouring Kaitlynne, Max and Cordon, qui a mis le cap vers une approche coordonnée et renforcée à l’égard de la violence familiale.

Plans futurs en matière de violence familiale

En collaboration avec les intervenants communautaires, le Provincial Office of Domestic Violence dirige l’élaboration d’un plan provincial de trois ans à horizon mobile exhaustif qui continuera de renforcer la réponse à la violence familiale en améliorant la coordination et la collaboration dans tout le système de soutien et de services. Le plan sera prêt pour son lancement en 2013.

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

Provincial Office of Domestic Violence – En réponse au rapport du représentant des enfants et des adolescents sur la mort de Kaitlynne, Max et Cordon Schoenborn, tués par leur père, le gouvernement provincial a créé le Provincial Office of Domestic Violence en mars 2012. Le bureau se charge de façon continue d’assurer, au sein du gouvernement, la responsabilisation à l’égard de la recherche d’une solution systémique et coordonnée à la violence familiale en Colombie-Britannique.

Principaux rapports