Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale
Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Colombie-Britannique
Réponses législatives
Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale
La Family Law Act de la Colombie-Britannique est entrée en vigueur le 18 mars 2013.
Elle permet aux tribunaux de s’attaquer à la violence familiale :
- En définissant ce qu’est la violence familiale;
- En légiférant sur les facteurs de risque dont il faut tenir compte dans les affaires relatives au rôle parental comportant de la violence;
- En faisant de la sécurité des enfants un objectif principal du critère de l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi en fait le critère unique à prendre en compte lors de la prise de décisions concernant l’enfant.
En outre, la loi crée un nouveau type d’ordonnance – une ordonnance de protection – pour remplacer les ordonnances d’interdiction de communication prévues dans la Family Relations Act. Cette nouvelle ordonnance limitera les contacts et les communications entre les membres de la famille, quand la sécurité de certains d’entre eux est menacée.
Pour garantir un traitement cohérent et efficace des cas dans lesquels existe un risque pour la sécurité, les manquements aux ordonnances de protection rendues sous le régime de la Family Law Act et de la Child, Family and Community Services Act deviendront des infractions criminelles en vertu de l’article 127 du Code criminel.
Le règlement d’application de la Family Law Act prévoit également une nouvelle formation et de nouvelles normes de pratique pour les professionnels du règlement des différends en matière familiale. Aux termes de la Family Law Act, tous les professionnels du règlement des différends en matière familiale, notamment les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental ou les arbitres qui travaillent avec les familles pour les aider à résoudre leurs différends relatifs au droit de la famille sont tenus d’effectuer une évaluation de la violence familiale, pour s’assurer que le processus utilisé est approprié. Tous les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental et les arbitres devront avoir suivi une formation minimale et seront tenus de respecter les normes de pratique, ce qui comprend un minimum de 14 heures de formation en matière de violence familiale. Le Barreau de la Colombie-Britannique a établi des exigences similaires pour les avocats qui agissent à ce titre.
Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale
La Child, Family and Community Services Act (CFCSA) de la Colombie-Britannique délègue certaines tâches aux intervenants chargés de la protection de la jeunesse. Ces intervenants évaluent les rapports, fournissent des services de soutien, préparent des interventions en matière de développement familial et mènent des enquêtes, au besoin. Ils ont aussi pour tâche de collaborer avec d’autres fournisseurs de services comme les policiers, les enseignants, les professionnels de la santé, entre autres, pour aider à assurer la sécurité et le bien-être des enfants. Les autres interventions légales applicables aux cas de violence familiale sont notamment :
- L’offre de services de soutien aux parents et aux enfants;
- La demande d’une ordonnance de protection en application de l’article 28 de la CFCSA, pour protéger l’enfant contre un contact avec un tiers, ou d’une ordonnance de supervision en application de l’art. 29, qui donne aux intervenants chargés de la protection de la jeunesse le pouvoir de superviser les soins donnés à l’enfant; l’article 127 du Code criminel prévoit des mesures en cas de manquement à de telles ordonnances;
- La conclusion d’ententes en application de l’article 8 de la CFCSA par lesquelles les enfants sont confiés aux soins d’un ami ou d’un membre de la famille qui n’est pas l’auteur de la violence;
- En application de l’article 30 de la CFCSA, le pouvoir de retirer l’enfant du milieu familial si sa santé ou sa sécurité est en danger immédiat ou si on ne peut pas prendre d’autres mesures moins perturbatrices pour protéger l’enfant;
- Le pouvoir accordé à la police d’entrer dans un lieu pour assurer la sécurité et le bien-être d’un enfant ou d’un adolescent.
Services de police
Politiques
- Violence Against Women in Relationships (VAWIR) Policy – cadre de politique provincial;
- Politique sur la violence conjugale (PVC) de la Division « E » de la GRC;
- Gouvernement de la Colombie-Britannique – politique modèle des opérations contre la violence familiale (Model Domestic Violence Operations Policy);
- Politiques des services de police municipale contre la violence familiale.
Protocoles
Politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases
Ce cadre de politique provincial complet établit les rôles et les responsabilités des fournisseurs de services de tout le système de justice et de protection de la jeunesse appelés à intervenir dans les cas de violence familiale (police, procureurs de la Couronne, agents correctionnels, services aux victimes, ministère à l’Enfance et à la Famille, services judiciaires, services de justice familiale et programme d’exécution es ordonnances alimentaires).
Le Protocol for Highest Risk Cases inclus dans la politique VAWIR établit les responsabilités des partenaires dans les systèmes de justice et de protection de la jeunesse pour l’application d’une intervention coordonnée dans les cas de violence familiale que la police considère comme présentant les risques les plus élevés. Il souligne l’importance d’une communication en temps opportun de renseignements dans de tels cas. Les renseignements qui peuvent être communiqués sont, notamment :
- Les résultats de l’évaluation des risques;
- Les décisions judiciaires, y compris les conditions de libération sous caution ou de mise en liberté;
- Les manquements aux conditions;
- D’autres renseignements pertinents touchant l’accusé, le délinquant ou la victime.
Les partenaires dans l’application du protocole sont principalement les policiers, les procureurs de la Couronne, les agents correctionnels, les services aux victimes et les intervenants de la protection de la jeunesse.
Referral Policy for Victims of Power-based Crimes: Family Violence, Sexual Assault, and Criminal Harassment
Cette politique exige que les services de police et les programmes de prestation de services aux victimes faisant partie des services de police orientent les victimes et les survivants de crimes d’abus de pouvoir vers les programmes communautaires de prestation de services aux victimes appropriés et ce, le plus tôt possible.
Safety Issues Protocol (SIP) entre la Division « E » de la GRC et le programme Community Coordination for Women’s Safety (CCWS).
Ce protocole permet aux intervenants communautaires (p. ex., les programmes de prestation de services aux victimes, les programmes des maisons de transition, etc.) qui craignent que des pratiques de la GRC ne menacent la sécurité des femmes de communiquer ces craintes à la GRC pour que l’on tente d’y apporter une solution constructive à l’échelle locale.
En 2009, la Division des services de police a entrepris l’élaboration d’un vaste projet de formation pour les policiers qui font enquête sur les cas de violence familiale. Ce travail a bénéficié de l’apport de spécialistes de la police de partout dans la province, du ministère à l’Enfance et à la Famille, des services aux victimes, de la Couronne, des services correctionnels communautaires, des organismes communautaires, du registre des ordonnances de protection et du site Web « Bail Options ». Le cours en ligne, intitulé « Evidence-based, Risk-focused Domestic Violence Investigations », préconise une évaluation continue des risques dans les enquêtes sur la violence familiale. Ce cours est obligatoire pour les policiers et, depuis sa mise en ligne, plus de 8 600 agents de première ligne et de superviseurs des services de police de la Colombie-Britannique l’ont suivi. Tous les aspirants policiers du Justice Institute of British Columbia et tous les nouveaux cadets de la GRC sont tenus de le suivre. Le cours a aussi été adopté par au moins quatre autres territoires et provinces du Canada.
Un deuxième cours de cette série, intitulé « Assessing Risk and Safety Planning », a été lancé en juillet 2013. On fait appel à la même collaboration interministérielle et interorganismes que pour le cours précédent. Ce cours en ligne présente un modèle normalisé de rédaction de rapports sur les risques pour les procureurs de la Couronne. De la formation spécialisée sur des processus plus structurés d’évaluation des risques (par exemple B‑SAFER) est également disponible pour les policiers qui souhaitent suivre une formation plus poussée dans ce domaine.
Ministère public
Politiques
- SPO 1 Spousal Violence Policy – Crown Counsel Policy Manual. Cette politique tient compte des principaux aspects de la politique VAWIR (voir ci‑dessus) concernant la coordination et la communication entre les organismes et les stratégies de gestion des cas présentant les risques les plus élevés; elle reflète aussi la compréhension actuelle de la dynamique et des risques de violence familiale et des besoins des victimes.
Protocoles
- Politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci-dessus.
Services de protection de la jeunesse
Politiques
- Best Practice Approaches: Child Protection and Violence Against Women
- Chapitre 3 - politiques d’intervention en matière de protection de la jeunesse
- Politique VAWIR – Cadre de politique provincial – voir ci‑dessus.
Protocoles
- Politique VAWIR qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci‑dessus.
Interventions axées sur les services
Services d’aide aux victimes
En Colombie-Britannique, la majorité des programmes de services aux victimes financés par la province sont confiés à contrat aux organismes gouvernementaux locaux et à des organismes sans but lucratif. Il existe trois grands types de programmes de services aux victimes :
- Les programmes de la police;
- Les programmes communautaires;
- Les programmes judiciaires.
Les programmes de services aux victimes mettent l’accent sur cinq grands domaines de prestation de services :
- L’intervention en cas d’incident critique;
- L’information et le soutien en matière de justice pénale;
- La planification de la sécurité;
- L’information et l’orientation;
- Le soutien émotif et pratique.
Les services sont gratuits.
Refuges
La Colombie-Britannique finance un réseau de programmes de maisons de transition (refuges) qui comprend trois principaux types de maisons :
- Les maisons de transition;
- Les maisons d’hébergement;
- Les maisons de seconde étape.
Tenus par des organismes communautaires sans but lucratif, les refuges accueillent habituellement les femmes et les enfants victimes de violence ou menacés de l’être. Leurs services sont gratuits.
Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale
La Colombie-Britannique finance un certain nombre de programmes de counseling pour les enfants exposés à la violence, offerts dans toute la province aux enfants de 3 à 18 ans qui ont été exposés à la violence familiale. Ces programmes offrent aussi des services aux parents et aux gardiens non violents. Les services sont fournis gratuitement par des organismes communautaires à but non lucratif.
Programmes destinés aux conjoints violents
La Direction des affaires correctionnelles de la Colombie-Britannique applique un programme global de prévention de la violence familiale, offert aux auteurs d’une agression contre leur conjoint qui présentent des risques moyens à élevés de récidive et qui purgent une peine d’emprisonnement ou une peine communautaire. Le programme comporte deux modules. Le premier, d’une durée de 10 semaines, préalable au traitement, est donné par le personnel correctionnel et porte sur les rapports respectueux avec autrui. Le second module, d’une durée de 17 semaines est consacré à un programme de lutte contre la violence conjugale, et a été confié à contrat à des fournisseurs de services. D’après l’évaluation du programme, la participation aux deux modules, quand ils ont été donnés dans la collectivité, a permis de réduire la récidive en matière d’agressions conjugales de 50 %, sur une période de suivi de deux ans.
Visites supervisées
Le ministère à l’Enfance et à la Famille peut accorder un droit de visite supervisée aux parents dont les enfants sont confiés au Ministère. Pour le grand public, les visites supervisées sont possibles par l’entremise d’organismes communautaires, moyennant habituellement des frais.
Éducation et information pour les parents et les enfants
De nombreuses publications sont disponibles, en ligne, sur le site Web des services aux victimes ainsi que sur le site Web spécialisé, Domestic Violence. Il est également possible d’obtenir des renseignements auprès de la Legal Services Society, de la Justice Education Society et de Clicklaw.
Autres services
- VictimLink BC Helpline – Ligne secours sans frais, accessible en plusieurs langues, en permanence, assurant la confidentialité et l’anonymat. Elle informe et oriente toutes les victimes d’actes criminels et offre aux victimes de violence familiale et sexuelle un soutien immédiat.
- Programme d’aide aux victimes d’actes criminels – Programme prescrit par la loi qui fournit une aide financière et d’autres prestations aux victimes admissibles de crimes violents, aux membres de la famille immédiate des victimes et aux témoins.
- Programme de notification aux victimes/Équipe de la sécurité des victimes – Les victimes inscrites sont constamment informées de l’évolution de l’affaire et averties des modifications des conditions de détention de leurs agresseurs.
- Programmes de counseling pour mettre fin à la violence – Prestation d’une assistance individuelle ou en groupe aux femmes victimes de maltraitance dans leur enfance, d’agression sexuelle ou de violence conjugale.
- Programmes de services d’approche généraux et services d’approche multiculturels – Ces programmes reconnaissent les femmes en état de crise et leurs enfants et les mettent en contact avec l’aide et les services dont ils ont besoin, en les orientant, en les accompagnant, en intervenant en leur nom et en leur assurant un transport local.
- Programme d’accès prioritaire au logement – Ce programme de BC Housing vient en aide aux femmes à faibles revenus qui sont victimes de violence pour leur donner un accès prioritaire à des logements subventionnés dans des lotissements de BC Housing.
- Programme d’emploi de la Colombie-Britannique – lancé en avril 2012, ce programme réunit un certain nombre de programmes d’emploi sous son égide. Les survivants de la violence ou de la maltraitance sont l’un des huit groupes visés par la prestation de services du programme.
Interventions judiciaires
Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale
- Registre des ordonnances de protection – Il s’agit d’une base de données confidentielle renfermant toutes les ordonnances de protection civiles et pénales rendues en Colombie-Britannique. Il vise à contribuer à réduire la violence contre les femmes, les adultes, les adolescents et les enfants vulnérables, en aidant à l’exécution des ordonnances. Les ordonnances de protection rendues par les tribunaux ou les policiers de la Colombie-Britannique sont communiquées au registre et inscrites dans sa base de données le jour même de leur réception et sont accessibles en permanence.
- La Family Law Act ajoute au critère de l’intérêt supérieur de l’enfant la prise en considération de toute procédure pertinente civile (y compris les procédures de protection de la jeunesse) ou pénale qui présente un intérêt pour la sécurité ou le bien-être de l’enfant. La loi vise à favoriser la communication accrue de renseignements entre les systèmes de justice pénale, civile et familiale, lorsqu’un tribunal prend des dispositions pour la garde d’un enfant.
Outils/procédures pour assurer la sécurité
Évaluation structurée des risques
- B-SAFER (Brief Spousal Assault Form for Evaluating Risk) – La Colombie-Britannique a retenu cet outil comme la norme supérieure pour l’évaluation structurée des risques de violence familiale qu’effectue la police dans certains cas présentant un risque élevé. Dans les cas où le risque se révèle maximal, la police est censée communiquer les résultats de l’évaluation aux responsables de la justice pénale et à ceux de la protection de la jeunesse.
- Les échelles d’évaluation des risques et des besoins dans la collectivité et des risques de violence conjugale sont des échelles validées qu’utilisent les agents de probation pour orienter les décisions en matière de gestion de cas concernant les personnes condamnées pour violence conjugale. Bien utilisées et bien interprétées, elles permettent de déterminer le niveau et la forme des interventions nécessaires pour réduire le risque de récidive. On les utilise continuellement, dès le premier contact, et elles restent une priorité tant que le coupable est confié aux services correctionnels communautaires.
- Les employés délégués à la protection de la jeunesse par le ministère à l’Enfance et à la Famille effectuent, à des fins de suivi, une évaluation de la sécurité pour tous les incidents qu’on leur confie. Cette évaluation se fait avant de laisser l’enfant au foyer, dès le premier contact avec la famille. Elle porte sur 13 facteurs de sécurité, dont l’un est l’existence de violence conjugale dans la famille. L’évaluation des points forts et des besoins de la famille et de l’enfant permet de mesurer de façon plus approfondie la violence familiale dans tous les cas qui restent relevant des services de protection et d’intervention du Ministère et des services permanents de protection.
- Formulaire d’évaluation des services de justice familiale – Tous les clients adressés à un conseiller en justice familiale pour obtenir de l’information ou recevoir un service de règlement des disputes remplissent une évaluation exhaustive qui permet de dégager les facteurs suivants : risque de violence familiale, problèmes relatifs à la protection de la jeunesse, problèmes de santé mentale, toxicomanie et alcoolisme, et problèmes financiers. Cette évaluation permet de déterminer si la médiation est un processus approprié pour le règlement des différends au sein d’une famille, et de faciliter la consultation de spécialistes pour répondre aux besoins de cette famille. Le processus est également utilisé par les conseillers en justice familiale qui préparent les rapports commandés par le tribunal sur la garde et l’accès. Dans ce contexte, l’évaluation permet de déceler les problèmes de violence familiale et les indicateurs d’autres problèmes susceptibles d’influer sur la capacité des personnes à prendre soin de leurs enfants.
Liste de contrôle
- Aide-mémoire pour les policiers Summary of Domestic Violence Risk Factors (SDVRF) – Ce document sert à orienter l’évaluation des risques effectuée par les policiers dans tous les cas de violence familiale. Tous les policiers de première ligne et leurs superviseurs en Colombie-Britannique sont tenus de suivre le cours en ligne intitulé « Evidence-based, Risk Focused Domestic Violence Investigation » pour savoir comment l’utiliser. Il ne s’agit pas d’une liste de contrôle, mais d’un guide favorisant les enquêtes fondées sur les faits et axées sur les risques. Ce guide fait partie du modèle normalisé d’enquête et de rapport aux procureurs de la Couronne que l’on est en train de mettre en œuvre dans le cadre du deuxième cours en ligne de cette collection d’outils de formation relative à la violence familiale qui s’adresse aux policiers.
- RCMP Domestic Violence Investigation Guide (DVIG) – Il s’agit de la version du SDVRF adaptée à la GRC, qui découle de la politique de la GRC en matière de violence conjugale. Le DVIG et le SDVRF portent sur les mêmes sujets et font appel au même document de formation en ligne.
- Factors to Consider When Domestic Violence Safety Planning – Ce document a été élaboré par la division des services aux victimes et de la prévention des crimes du ministère de la Justice, en partenariat avec BC Housing et en collaboration avec les fournisseurs de services. Il expose en détail les facteurs de risque dont il faut tenir compte lors de la planification de la sécurité dans les cas de violence familiale. Il peut être utilisé par les fournisseurs de services aux victimes, aux intervenants des services d’approche généraux et multiculturels, aux intervenants des maisons de transition (y compris des maisons d’hébergement et des maisons de seconde étape), aux conseillers en matière de lutte contre la violence et aux intervenants auprès des enfants exposés à la violence. Il s’inspire du SDVRF utilisé par les policiers.
- Le formulaire d’inscription au programme d’exécution des ordonnances alimentaires demande des précisions sur les ordonnances de protection ainsi que des observations supplémentaires de la part du demandeur, y compris ses craintes au sujet de sa sécurité en raison de l’exécution de son ordonnance alimentaire. La liste de contrôle utilisée par le personnel du programme pour tout nouveau dossier comprend une étape permettant de faire une vérification auprès du bénéficiaire, au sujet de ses craintes relatives à l’exécution, et de déterminer s’il y a lieu d’ajouter un avertissement au dossier dans le système de gestion des cas. Lorsque le personnel du programme reçoit une menace ou un rapport de comportement susceptible d’être violent ou menaçant, il remplit un formulaire d’incident critique et un contact est ensuite établi avec les clients et la police.
Dépistage de la violence familiale
- Is Your Client Safe? A Lawyer’s Guide to Relationship Violence – La province a établi un partenariat avec la Legal Services Society et l’association Ending Violence Association of British Columbia pour rédiger une brochure et des fiches d’information complémentaires pour les avocats en droit de la famille sur la question du dépistage des clients exposés à la violence familiale.
- Programme « Parenting After Separation » – La documentation relative à ce programme sur le rôle parental après la séparation renferme des renseignements sur la violence familiale et sur les services à contacter pour obtenir de l’aide. Le programme est offert en personne en anglais et, en ligne, en anglais, en chinois et en pendjabi.
- Avocats en droit de la famille – La politique opérationnelle exige un dépistage initial des possibilités de violence familiale auprès de tous les clients qui communiquent avec les centres de justice familiale. Deux questions sont ordinairement posées pour établir si le client s’est déjà inquiété pour sa sécurité ou celle de ses enfants, et s’il existe un risque immédiat de violence familiale. Des questions supplémentaires sont posées si le client y répond par l’affirmative. Les réponses sont notées dans le système électronique de gestion de cas.
- Les clients adressés à un avocat en droit de la famille pour obtenir plus de renseignements ou pour discuter des possibilités de règlement des différends remplissent un formulaire d’évaluation pour les services de justice familiale qui comprend un dépistage exhaustif de la violence familiale et des problèmes connexes, y compris le niveau de conflit, l’endettement, la toxicomanie, l’alcoolisme et les problèmes de santé mentale. Les clients qui divulguent l’existence de violence familiale sont orientés vers les ressources appropriées, notamment la police, l’aide juridique, la planification de la sécurité et les services aux victimes.
- Programme d’exécution des ordonnances alimentaires – voir ci-dessus.
- Family Law Act – Tous les professionnels du règlement des différends en matière familiale (notamment les avocats, les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental et les arbitres) sont tenus, en vertu de l’art. 8, d’effectuer une évaluation de la violence familiale pour tous les dossiers en matière familiale et d’utiliser cette évaluation pour orienter les processus familiaux en conséquence. Aux termes du règlement, les médiateurs, les coordonnateurs du rôle parental et les arbitres devront avoir suivi une formation minimale et sont tenus de respecter les normes de pratique, ce qui comprend un minimum de 14 heures de formation en matière de violence familiale.
Mécanismes de coordination
Protocoles de communication de renseignements
- Voir la politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases, ci-dessus. Plusieurs collectivités de la Colombie-Britannique ont élaboré des protocoles de communication de renseignements entre les organismes locaux.
- La Family Law Act ajoute au critère de l’intérêt supérieur de l’enfant la prise en considération de toute procédure pertinente civile (y compris en matière de protection de la jeunesse) ou pénale qui présente un intérêt pour la sécurité ou le bien-être de l’enfant. La Loi vise à favoriser une communication accrue de renseignements quand un tribunal prend des dispositions relatives aux responsabilités parentales.
Protocoles interorganismes
- La politique VAWIR, qui comprend le Protocol for Highest Risk Cases – voir ci‑dessus.
Comités de coordination
- Violence Against Women (VAW) Steering Team – Cette équipe est le centre de coordination et de collaboration du gouvernement de la Colombie-Britannique relativement au problème de la violence contre les femmes et de ses répercussions sur les enfants et les familles. L’équipe participe à la planification, à la communication de renseignements et à la mise en œuvre d’initiatives interministérielles visant à améliorer les réponses des systèmes de santé et de justice ainsi que du système social à ce problème. Elle est composée de représentants du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du ministère à l’Enfance et à la Famille, de BC Housing, du ministère du Développement social et des Innovations sociales, du ministère de l’Éducation, du ministère de l’Emploi, du Tourisme et du Développement des compétences, et du ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation.
- Le groupe de travail provincial du programme Community Coordination for Women’s Safety (CCWS) – Le gouvernement de la province finance le programme CCWS, de l’association Ending Violence Association of British Columbia, pour aider ses partenaires dans les systèmes de justice locale et de protection de la jeunesse à élaborer de nouveaux modèles ou à améliorer les modèles existants de coordination multisectorielle. Dans le cadre de son travail, le programme CCWS accueille un groupe de travail provincial constitué de représentants des principaux intervenants du secteur public et des organismes communautaires à but non lucratif pour s’attaquer aux problèmes systémiques qui préoccupent les collectivités de toute la province et qui concernent la coordination et la sécurité des femmes. Pour de plus amples renseignements : http://www.endingviolence.org/ccws .
Plans d’action en matière de violence familiale
Plan d’action 2010 contre la violence familiale
En janvier 2010, la province a annoncé un plan d’action contre la violence familiale en réponse aux recommandations de l’enquête des coroners Lee et Park et du rapport du représentant des enfants et des adolescents sur la mort de Christian Lee. Le plan d’action mettait l’accent sur l’amélioration et l’intégration des interventions des partenaires des systèmes de justice et de protection de la jeunesse à l’égard de la violence familiale. Publié en mars 2010, le plan d’action comporte les éléments clés suivants :
- Une commission d’examen des cas de mortalité, du service des coroners de la Colombie-Britannique (qui s’est réunie en mars 2010);
- La création d’une sous-section de la violence familiale dans la région de la capitale (en juillet 2010);
- La mise à jour de la politique VAWIR, y compris l’élaboration d’un nouveau protocole pour les cas présentant les risques les plus élevés (Protocol for Highest Risk Cases) (terminée en décembre 2010);
- L’élaboration de conditions uniformisées de surveillance communautaire (libération sous caution) (annexées à la politique VAWIR révisée);
- Un outil d’évaluation supérieur uniformisé pour les policiers (sélection de B‑SAFER);
- Une formation multisectorielle sur l’évaluation des risques (B‑SAFER) [policiers, procureurs de la Couronne, ministère à l’Enfance et à la Famille, services aux victimes];
- La mise à jour des pratiques exemplaires pour les intervenants de la protection de la jeunesse (terminée en novembre 2010);
- Création d’un site Web public (domesticviolencebc.ca, lancé en septembre 2010);
- Une politique modèle pour les interventions en matière de violence familiale s’adressant aux policiers (terminée en janvier 2011);
- Le resserrement des liens entre les systèmes PRIME et JUSTIN, pour un suivi accru des dossiers de violence familiale entre les policiers et les tribunaux (terminé en avril 2011).
Le rapport Taking Action on Domestic Violence in British Columbia (septembre 2012)
Le Provincial Office of Domestic Violence a dirigé l’élaboration d’un plan d’action assorti d’objectifs et d’échéanciers précis, en réponse aux recommandations du rapport du représentant des enfants et des adolescents intitulé Honouring Kaitlynne, Max and Cordon, qui a mis le cap vers une approche coordonnée et renforcée à l’égard de la violence familiale.
Plans futurs en matière de violence familiale
En collaboration avec les intervenants communautaires, le Provincial Office of Domestic Violence dirige l’élaboration d’un plan provincial de trois ans à horizon mobile exhaustif qui continuera de renforcer la réponse à la violence familiale en améliorant la coordination et la collaboration dans tout le système de soutien et de services. Le plan sera prêt pour son lancement en 2013.
Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)
Provincial Office of Domestic Violence – En réponse au rapport du représentant des enfants et des adolescents sur la mort de Kaitlynne, Max et Cordon Schoenborn, tués par leur père, le gouvernement provincial a créé le Provincial Office of Domestic Violence en mars 2012. Le bureau se charge de façon continue d’assurer, au sein du gouvernement, la responsabilisation à l’égard de la recherche d’une solution systémique et coordonnée à la violence familiale en Colombie-Britannique.
Principaux rapports
- Critical Components Project Team, Keeping Women Safe: Eight Critical Components to an Effective Justice Response to Domestic Violence (avril 2008).
- Representative for Children and Youth, Honouring Christian Lee – No Private Matter: Protecting Children Living With Domestic Violence (septembre 2009).
- Verdict at Coroner’s Inquest, Findings and Recommendations as a Result of the Inquest Into the Death of Kum Lea Chun, Moon Kyu Park, Christian Lee, Yong Sun Park, Hyun Joon Lee (décembre 2009).
- BC Coroners Service, Report to the Chief Coroner of British Columbia: Findings and Recommendations of the Domestic Violence Death Review Panel (mai 2010).
- Rossiter, Katherine, Justice Institute of British Columbia. Domestic Violence Prevention and Reduction in British Columbia (2000-2010) (septembre 2011).
- Representative for Children and Youth, Honouring Kaitlynne, Max and Cordon – Making Their Voices Heard Now (mars 2012).
- BC Coroners Service, Intimate Partner Violence in British Columbia (2003-2011) (avril 2012).
- Provincial Office of Domestic Violence, Taking Action on Domestic Violence in British Columbia (septembre 2012).
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