Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Nouveau-Brunswick

Réponses législatives

Au Nouveau-Brunswick, les affaires de divorce et de droit provincial de la famille, y compris les cas de protection des enfants et des adultes, sont entendues par un tribunal unifié de la famille au niveau de la cour supérieure, c’est-à-dire de la Cour du Banc de la Reine. La Loi sur les services à la famille régit les relations familiales, de l’adoption à la protection de la jeunesse, en passant par la protection des adultes, le soutien pour enfant et pour conjoint et la garde et le droit de visite. Voici les recours prévus par la Loi dans les cas de violence familiale :

Procédure d’urgence :

Dispositions relatives à la protection de la jeunesse dans les cas de violence familiale :

Services de police

Politiques

Police municipale - Neuf services de police municipale desservent treize régions.

La politique opérationnelle sur les agressions - violence faite aux femmes comprend :

La politique opérationnelle sur l’aide aux victimes et aux témoins comprend :

Protocoles

Les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes du Nouveau-Brunswick (2004) (actuellement à l’étude) visent :

Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005)

Protocole du Nouveau-Brunswick relatif à l’évaluation par la police des risques relatifs à la violence familiale (ÉBAUCHE)

Ministère public

Politiques

Directive supplémentaire du procureur général - violence entre conjoints

Définition de violence entre conjoints : Toutes les formes de violence ou de mauvais traitements entre des personnes qui entretiennent ou ont entretenu une relation intime. Une « relation intime » s’entend d’une relation entre des personnes qui sont ou ont été mariées, qui vivent ou ont vécu ensemble ou qui se fréquentent ou se sont déjà fréquentées; la violence entre conjoints comprend, entre autres, l’agression sexuelle, l’agression physique ou la profération de menaces à cet égard, l’intimidation, le harcèlement criminel et les dommages causés aux biens ou la profération de menaces à cet égard. Ce type de violence fait l’objet de poursuites conformément à la norme habituelle de filtrage des accusations du Procureur général, norme selon laquelle le dépôt d’accusations doit être recommandé lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à une déclaration de culpabilité et qu’il est dans l’intérêt du public d’intenter des poursuites. Cette norme est établie dans le Manuel pratique des services des poursuites publiques accessible en ligne sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Protocoles

Les articles 6.1 et 6.2 des protocoles relatifs à la violence faite aux femmes (à l’étude) visent :

Protocoles concernant les services de soutien au témoignage pour les témoins vulnérables (en référence aux articles du Code criminel qui permettent l’exercice de la discrétion judiciaire si nécessaire pour protéger les victimes de l’accusé, selon la relation entretenue) (2006).

Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005) – voir la rubrique « Services de police ».

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Le ministère du Développement social dispose d’un cadre redditionnel obligatoire qui vise le bien-être des enfants à l’échelle de la province; il s’agit des normes de pratiques à réponses multiples en matière de protection de la jeunesse et de services d’appui à la famille (2011).

Le ministère du Développement social utilise un modèle de décision structuré, c’est-à-dire un outil d’évaluation initiale électronique qui comprend des questions précises sur la violence contre un partenaire intime et la violence familiale et les répercussions sur les enfants. Si on a déterminé qu’un cas relevait de la protection de la jeunesse et qu’il y a des indicateurs de violence familiale, les employés du ministère du Développement social doivent suivre les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes pour l’orientation et la planification de la sécurité.

Le ministère du Développement social, par les normes de pratiques de la concertation familiale (processus de collaboration en matière de décision visant le bien-être de l’enfant), a des politiques relatives aux mesures de sécurité, notamment des interventions auprès de victimes de violence familiale.

Protocoles

Dans les Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005), on trouve :

Des protocoles opérationnels établis entre le ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick (Bureau de protection de l’enfance) et les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (services de protection de l’enfance).

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Services d’aide aux victimes (ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick). Service d’aide aux victimes offert par les tribunaux. Renseignements sur le système de justice pénale et le processus judiciaire; orientation vers les services de consultation appropriés; préparation de la comparution et soutien devant le tribunal; renseignements sur le soutien financier et les recours; aide à la rédaction de la déclaration de la victime et renseignements sur la peine infligée en cas de condamnation; avis de libération du délinquant si ce dernier est incarcéré.

Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Fredericton. Organisme communautaire offrant des services dans la région de Fredericton. Toutefois, on commence à offrir et à améliorer des services dans le reste de la province. Le Centre a établi un partenariat avec la Direction de l’égalité des femmes afin de mettre en place un réseau de services communautaires pour les victimes d’agression sexuelle dans toute la province et d’en assurer la surveillance.

Services d’aide aux victimes - services de police municipale (secteurs de Fredericton et de Saint-Jean) – Fournis par le service de police. Employés et bénévoles. Soutien pour les victimes d’actes criminels et en cas d’appels relatifs à une situation de violence familiale.

Refuges

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Programme « Aller de l’avant » :

Programmes pour les conjoints violents

Cour provinciale - Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton – Programmes coordonnés pour le traitement de la dépendance aux drogues et à l’alcool, services en santé mentale et interventions liées à la violence familiale.

Le ministère de la Sécurité publique (Division des services communautaires et correctionnels) offre des programmes de réadaptation et d’aide à la réinsertion sociale aux auteurs d’actes de violence familiale (maîtrise de la colère, traitement pour les délinquants coupables de violence conjugale, traitement pour les délinquants sexuels).

La Société John Howard du Nouveau-Brunswick : programmes de thérapie par le récit pour les conjoints violents offerts dans certaines régions de la province.

Visites supervisées

Le ministère du Développement social, l’autorité provinciale en matière de protection de la jeunesse, peut accorder des visites supervisées aux parents d’enfants qui sont sous sa responsabilité, sa garde ou sa supervision.

Pour l’amour des enfants est un programme offert gratuitement aux parents séparés; il vise à les aider à comprendre les répercussions d’une séparation sur les plans judiciaire et émotionnel et à gérer la séparation, afin qu’ils puissent aider leurs enfants à s’adapter. Le programme, d’une durée de six heures et offert gratuitement, se divise en deux sessions de 3 heures (partie A et partie B). Le contenu porte sur la sensibilisation aux circonstances qui sont à la source de conflits importants, par exemple la violence familiale.

Éducation et information destinées aux enfants

Programme « Aller de l’avant » : voir la rubrique « Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale ».

Des intervenants auprès des enfants fournissent, dans les maisons de transitions et les centres d’hébergement de seconde étape, les services suivants :

Secteur privé

Des organismes de services aux familles à but non lucratif offrent des programmes et des services spécialisés pour les enfants qui sont témoins de violence familiale.

Autres services

La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif finance 14 programmes d’approche. L’objectif de ces services d’approche est de permettre aux femmes qui vivent une relation violente ou qui quittent une telle relation d’avoir accès à une personne qui peut intervenir et les aider à traverser une situation de crise. Les travailleurs des services d’approche fournissent des renseignements, effectuent des évaluations des risques, aident à la planification de la sécurité, offrent des services d’accompagnement et d’orientation, ainsi que des espaces sécuritaires où rencontrer les femmes. Ce programme est une ressource importante pour les services en matière de violence familiale et oriente les victimes vers les services dont elles ont besoin.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton entend les affaires pénales concernant des incidents entre des partenaires intimes, anciens ou actuels; cela comprend les couples mariés, les conjoints de fait, et les partenaires qui n’ont jamais habité ensemble (étape des fréquentations). Le tribunal de Moncton a compétence dans les comtés de Kent, de Westmorland et d’Albert. Objectifs : Favoriser la responsabilisation du délinquant et l’intervention précoce afin de mettre fin au cycle de violence, accélérer le processus de poursuite judiciaire et le déroulement du procès, et offrir un accès rapide aux services aux victimes et aux délinquants. Éléments principaux du tribunal spécialisé : Établissement d’un partenariat et d’une collaboration entre les services de police, le ministère public, les services de probation, les services aux victimes et les fournisseurs de services communautaires pour intervenir de façon cohérente et rapide à la suite d’incidents et pour répondre aux besoins des victimes et des délinquants; un coordonnateur judiciaire; une surveillance étroite des délinquants après leur condamnation pour veiller au respect des conditions de leur sentence. Un outil d’évaluation spécialisé utilisé par tous les intervenants, une supervision intensive et un suivi des dossiers après la détermination de la peine sont des éléments centraux de ce tribunal.

Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog

Il s’agit d’un projet pilote qui intègre les pratiques et la culture des Premières Nations et qui ne s’occupe pas seulement des crimes commis, mais de leurs causes sous-jacentes. Les infractions liées à la violence conjugale qui ne causent pas de préjudice physique grave et qui n’entraînent pas de peines minimales obligatoires peuvent être admissibles aux programmes; le choix est laissé à la discrétion du ministère public et de l’équipe de guérison. Le tribunal comporte deux volets : un volet de guérison et de rétablissement, et un volet associé à la Cour provinciale traditionnelle. Le volet de guérison et de rétablissement est un programme thérapeutique supervisé par un juge qui vise à fournir un traitement et du soutien aux accusés qui ont des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ou de santé mentale ou qui ont une déficience intellectuelle, notamment celles qui sont associées à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

Divers outils sont utilisés au Nouveau-Brunswick. Les policiers ont reçu une formation sur le bref questionnaire d’évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) afin de mener des évaluations du risque structurées en matière de violence conjugale, et ils sont censés communiquer les résultats de leur évaluation à leurs collègues du système de justice pénale, comme les procureurs de la Couronne.

Au ministère de la Sécurité publique, les coordonnateurs des services aux victimes doivent utiliser l’outil Aid to Safety Assessment and Planning (ASAP) et l’outil d’évaluation du danger. Les services de probation se fient à l’Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC), à l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO, ou échelle ODARA) et, au besoin, à l’outil Level of Service Case management Inventory (LS-CMI). Le personnel des établissements correctionnels provinciaux utilise le LS-MCI pour garantir la prestation continue de services entre les services correctionnels communautaires et les établissements, et à des fins de classification. Au tribunal chargé des causes de violence conjugale de la Cour provinciale, à Moncton, on utilise B-SAFER pour les audiences sur le cautionnement et, parfois, pour aider à établir les conditions de la mise en liberté. Un des éléments clés de ce tribunal spécialisé est l’utilisation d’un outil d’évaluation des risques commun, B-SAFER, entre les intervenants clés. Les travailleurs des services d’approche communautaires, les maisons de transition et les maisons de seconde étape sont encouragés à utiliser l’outil ASAP et l’outil d’évaluation du danger.

Le ministère du Développement social (autorité en matière de protection de la jeunesse) se fonde sur un outil de prise de décision structurée (un cadre d’information et d’évaluation des dossiers électroniques). L’évaluation de la violence conjugale et la planification de la sécurité sont intégrées au modèle d’outil de prise de décision structurée, qui a été créé à l’origine par le Children’s Research Center du Wisconsin.

Dépistage de la violence familiale

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Protocoles interorganismes

Comités de coordination

Plans d’action en matière de violence familiale

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

Initiatives déjà en cours

Rapports importants