Traquer quelqu'un est un crime appelé harcèlement criminel

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Harcèlement criminel

Êtes-vous inquiet au sujet de votre sécurité parce que quelqu'un :

Vous êtes peut-être victime de harcèlement criminel!

C'est un crime.
Vous pouvez obtenir de l'aide.

Ce que vous devez savoir sur le harcèlement criminel

Qu'est-ce que le harcèlement criminel?

Le harcèlement criminel est une infraction au Code criminel. Cette infraction englobe le fait de traquer quelqu'un et des actes illégitimes qui vous font raisonnablement craindre pour votre sécurité. En général, il faut que l'acte en cause soit commis de façon répétée. Il doit donc être commis à plus d'une reprise. Toutefois, un acte manifestement menaçant peut être considéré comme du harcèlement criminel même s'il n'est commis qu'une seule fois. Ne constitue pas un moyen de défense le fait que le délinquant n'avait pas l'intention de vous effrayer.

N'oubliez pas que certaines personnes ont un motif légitime de communiquer souvent avec vous. Par exemple, un agent de recouvrement peut vous appeler à plusieurs reprises. Même si vous trouvez ces appels désagréables, ils sont licites lorsqu'ils respectent la législation en matière de recouvrement.

Voici des actes qui constituent du harcèlement criminel :

Les actes susmentionnés sont des exemples courants de harcèlement criminel. Ces actes indési-rables peuvent vous effrayer et vous perturber. Vous pouvez prendre des mesures si cela vous arrive. Communiquez avec la police pour discuter des options que vous avez.

Le harcèlement criminel est-il un phénomène nouveau?

Le harcèlement et le fait de traquer quelqu'un existent depuis longtemps, mais l'infraction au Code criminel qu'on appelle « harcèlement criminel » n'a été créée qu'en 1993. Dans le passé, la police inculpait une personne d'une infraction comme l'intrusion nocturne, le vagabondage ou le fait de proférer des menaces. Ces crimes existent toujours et ils peuvent faire l'objet de poursuites. Cependant, la police traite habituellement les actes de cette nature depuis 1993 en déposant des accusations de harcèlement criminel.

La criminalisation du harcèlement est une réponse à la violence croissante à l'égard des femmes, notamment les femmes divorcées ou celles qui mettent fin à une relation intime.

Qui traque et pourquoi?

Les personnes qui traquent ont des traits et des personnalités variés. Certaines d'entre elles peuvent souffrir de troubles mentaux. Selon les experts, il existe plusieurs types de personnes qui traquent. En général, ces types font partie de deux catégories fondamentales :

Toute personne peut être une victime de harcèlement criminel, mais les données recueillies par Statistique Canada démontrent qu'environ 8 victimes sur 10 sont des femmes et que 9 harceleurs criminels sur 10 sont des hommes.

La personne qui traque deviendra-t-elle violente?

Il est difficile de savoir si la personne qui vous harcèle va commettre des actes de violence. Demandez à la police de vous aider à évaluer le risque de violence. La victime subit des blessures dans moins de 1 % des cas de harcèlement criminel. Cependant ce risque est plus grand lorsque le harcèlement criminel représente la conséquence d'une situation de violence familiale. Vous avez toujours intérêt à trouver des moyens de mieux vous protéger.

Pourquoi moi?

Personne ne mérite d'être harcelé ou traqué. Votre harceleur vous dit peut-être qu'il vous aime, mais il essaie réellement de vous manipuler. Vous avez le droit de refuser une amitié, de vous séparer de votre conjoint ou de rompre avec votre partenaire. Vous n'avez pas à subir des actes de harcèlement parce que vous savez que votre harceleur a de bonnes intentions. Vous n'êtes pas en faute lorsque quelqu'un vous dérange ou vous suit partout. Rappelez-vous que ses actes ne constituent PAS de l'amour. Ils sont interdits et vous pouvez vous défendre.

Défendez-vous

Que puis-je faire lorsque quelqu'un me harcèle ou me traque?

Comment la police peut-elle m'aider?

Prenez note du numéro du dossier de la police pour votre cas et mentionnez-le au moment de communiquer avec elle.

Quels renseignements dois-je fournir à la police?

On ne saurait transmettre trop d'éléments de preuve à la police. Essayez donc de prendre note de ce qui suit :

La police inculpera-t-elle la personne qui me harcèle?

Si la police a assez d'éléments de preuve pour établir une infraction, elle portera des accusations contre l'individu. Dans certaines provinces, la police doit consulter le procureur du ministère public avant de le faire. Le fait que la police n'ait pas porté d'accusations contre l'individu ne veut pas dire qu'elle ne vous croit pas. Il est possible que les éléments de preuve ne suffisent pas à justifier l'inculpation; la police peut alors proposer d'autres voies de recours comme un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance de protection (voir les définitions aux page 8 et 9).

Quelles accusations seront portées par la police contre l'individu?

Le pouvoir de la police d'inculper l'individu d'une ou de plusieurs infractions au Code criminel dépend des circonstances et des éléments de preuve dont elle dispose. Parmi les infractions pouvant être imputées à l'individu, mentionnons :

L'individu qui me harcèle sera-t-il arrêté et incarcéré?

La réponse n'est pas simple. Celle-ci dépend des circonstances et de la gravité des actes en cause. La police évaluera tous les cas et prendra les mesures nécessaires, eu égard aux circonstances. Par exemple, la police peut obliger l'individu à signer une « promesse de comparaître » devant le tribunal pour répondre de l'accusation. Dites à la police et aux responsables des services aux victimes que vous craignez toujours pour votre sécurité. Si la police arrête l'individu, demandez-leur de vous aviser de sa remise en liberté, le cas échéant. Lorsque l'individu comparaît devant un juge ou un juge de paix, ce qui se produira habituellement dans les heures qui suivent, il peut être :

Devrais-je me présenter devant le tribunal?

Lorsque des accusations sont portées, la police doit renvoyer le dossier au Bureau de l'avocat du ministère public. Celui-ci est chargé de saisir le tribunal de l'affaire. Si le prévenu plaide coupable, vous n'aurez pas à vous présenter devant le tribunal. En cas contraire, l'avocat du ministère public vous assignera comme témoin lors du procès pour démontrer que le prévenu a commis le crime qui lui est reproché. Demandez aux responsables des services aux victimes de vous aider. Un intervenant des services aux victimes peut répondre aux questions sur le déroulement de l'instance et vous tenir informé de l'état de votre dossier. Il peut également s'assurer qu'un interprète vous accompagnera devant le tribunal si vous en avez besoin. Vous pouvez communiquer avec l'avocat du ministère public chargé de votre dossier si vous avez des questions sur la preuve que vous présenterez devant le tribunal.

Qu'arrive-t-il lorsque le prévenu est reconnu coupable?

Si le prévenu plaide coupable ou est reconnu coupable, le juge fixera la peine, mais vous pouvez remettre à ce dernier une déclaration écrite sur la manière dont le crime vous a affecté avant qu'il le fasse. Il vous est permis de lire votre déclaration à l'audience de détermination de la peine. Les peines prévues pour une déclaration de culpabilité de harcèlement criminel varient de l'emprisonnement dans les cas les plus graves (maximum de 10 ans d'emprisonnement) à la probation dans des cas moins graves. Les ordonnances de probation peuvent comprendre des modalités comme l'interdiction de communiquer. Le tribunal peut aussi imposer une amende. La peine est fixée en fonction, s'il y a lieu, du recours à la violence, du casier judiciaire du délinquant, de la consommation de drogues ou d'alcool au moment de la commission de l'infraction, et ainsi de suite.

Autres options de nature juridique

Engagement de ne pas troubler l'ordre public

Ce que vous devez savoir au sujet des ordonnances d'un tribunal
Les ordonnances ne garantissent pas votre sécurité. Certaines personnes ne prennent pas ces ordonnances au sérieux.

Ordonnance de ne pas faire

Ordonnance de protection

Il s'agit d'une ordonnance en matière civile rendue conformément à la loi provinciale sur la violence familiale. Ce ne sont pas toutes les provinces qui disposent d'une loi de cette nature. Cette loi permet au tribunal de rendre des ordonnances d'urgence ou de longue durée pour protéger les victimes de violence familiale. Une ordonnance de protection peut accorder à la victime la garde temporaire de ses enfants et le droit de rester dans la maison tout en interdisant à l'agresseur d'y rester. Cette ordonnance peut comprendre des modalités comme l'interdiction de tout contact.

Moyens de mieux vous protéger

Vous avez intérêt à suivre certains des conseils donnés ci-après si un étranger vous traque alors que d'autres vous seront utiles si votre ancien partenaire vous harcèle. Il n'y a jamais lieu de substituer ces conseils à la nécessité d'appeler la police.

Dites-le à d'autres personnes

Soyez sûr que votre famille et vos amis savent ce qui se passe. Demandez-leur de prendre des notes et de vous informer de tout contact entre eux et votre harceleur.

Ne divulguez pas les renseignements confidentiels qui vous concernent

Effacez votre nom de votre boîte aux lettres ou envisagez la possibilité d'obtenir une case postale.

Soyez prudent au téléphone

N'acceptez jamais de rencontrer la personne qui vous harcèle.

Sécurité sur Internet : Attention!

Assurez-vous que votre maison est sécuritaire

Soyez toujours prêt

Élaborez un plan de fuite. Gardez un sac à provisions et un peu d'argent dans votre voiture ou à votre lieu de travail. Dites aux membres de votre famille que vous avez un plan de fuite.

Obtenir des renseignements et de l'aide

Renseignements sur votre dossier

Liste des ressources communautaires

Dressez votre propre liste de ressources communautaires. Il y a de nombreux organismes, outre la police, qui peuvent vous offrir de l'aide ou des renseignements utiles. Consultez les pages blanches, jaunes ou bleues de votre annuaire téléphonique pour obtenir les numéros de téléphone des personnes-ressources des organismes locaux ou provinciaux suivants :

Ressources utiles Numéro de téléphone
Services de police
Peuvent vous aider à évaluer le degré de sécurité de votre situation et à prendre des mesures contre quelqu'un qui commet un crime.
(911 en cas d'urgence)
Organismes de vulgarisation juridique
Peuvent communiquer des renseignements généraux sur la loi, le système juridique et vos droits en tant que victime.
 
Services aux victimes
Peuvent vous diriger vers des services d'aide thérapeutiques et vous renseigner sur les programmes et les services offerts aux victimes de crimes.
 
Lignes d'écoute téléphonique
Peuvent être en mesure de vous aider en situation de crise et de vous diriger vers des services utiles.
 
Maisons de transition
Peuvent fournir un refuge, de l'information et des recommandations aux femmes qui sont traquées par leur partenaire ou leur ancien partenaire.
 
Bureaux en santé mentale
Peuvent offrir de l'information ou des conseils sur la dépression, le stress et les questions de santé mentale.
 
Les personnes en qui vous avez confiance
Famille, amis, médecin ou conseiller religieux qui peuvent être en mesure d'offrir un soutien émotionnel.
 
Autres
Recherchez d'autres sources d'aide. Vous trouverez peut-être de l'aide dans un centre local pour les femmes, un centre d'accueil des victimes d'agression sexuelle, un groupe de soutien d'homosexuels et de lesbiennes, etc.