Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

Version PDF

Joseph Di Luca, Erin Dann, Breese Davies

Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada

2012

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

Le ministère de la Justice aimerait reconnaître que ce rapport a contribué de façon considérable à l'analyse contenue dans Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille.