Une estimation de l'incidence économique de la violence conjugale au Canada en 2009

4. Coûts subis par les victimes (suite)

4.3 Pertes de productivité

Les victimes de violence conjugale peuvent être empêchées de mener leurs activités habituelles par des blessures physiques débilitantes ou parce qu'elles consacrent du temps à leurs obligations face au système judiciaire. Lorsque la victime n'est pas en mesure de travailler, de fréquenter l'école ou de faire ses tâches ménagères, il s'ensuit une perte de rémunération, de formation ou à l'égard des travaux ménagers devant être faits. Dans le cadre de l'ESG, on demande aux participants pendant combien de temps ils ont été hospitalisés à cause de la violence conjugale, pendant combien de jours ils sont restés au lit pour se rétablir après leur sortie d'hôpital et pendant combien de jours de plus ils n'ont pas été en mesure de mener leurs activités quotidiennes. Les questions concernant les visites aux services d'urgence sont également utilisées pour estimer la perte de productivité; nous présumons que les victimes qui se sont rendues aux services d'urgence, mais qui n'ont pas été hospitalisées pendant au moins une nuit ont perdu une journée complète d'activités, et que les victimes qui ont besoin des deux types de services hospitaliers ont perdu le nombre de jours pendant lesquels ils ont été hospitalisés seulement.

4.3.1 Perte de rémunération

Les participants à l'ESG qui ont déclaré que leur principale activité au cours des 12 mois précédents était un emploi rémunérateur ou l'exploitation d'une entreprise ou encore un congé parental sont ceux dont la situation est examinée dans la présente section. La rémunération perdue est établie à partir de la durée de la période pendant laquelle les victimes n'ont pas été en mesure de travailler et du revenu moyen des divers groupes démographiques auxquels appartiennent les victimes. La période pendant laquelle les victimes n'ont pas été en mesure de travailler inclut la période d'hospitalisation, la période passée au lit après la sortie de l'hôpital, le nombre de jours passés aux services d'urgence et les autres journées sans travail. Nous estimons que les victimes de sexe féminin se sont absentées du travail pendant 145 147 jours et que les victimes de sexe masculin ont cumulé 45 543 jours d'absence.

Les fourchettes de revenu sont établies à partir des réponses des participants à l'ESG, et cette information est utilisée pour estimer le salaire quotidien des victimes. Deux choses ressortent clairement des données sur le revenu utilisées pour faire les estimations : les victimes de sexe masculin ont un revenu plus élevé que les victimes de sexe féminin, et les victimes qui étaient en couple avec leur conjoint avaient un revenu différent des victimes qui n'étaient plus avec leur conjoint. En fonction de 52,18 semaines de travail par année et de cinq jours ouvrables par semaine, les estimations du salaire quotidien sont les suivantes : 136 $ pour les victimes de sexe féminin qui n'étaient plus avec leur conjoint, 183 $ pour les victimes de sexe féminin qui étaient encore avec leur conjoint, 214 $ pour les victimes de sexe masculin qui n'étaient plus avec leur conjointe et 249 $ pour les victimes de sexe masculin qui étaient encore avec leur conjoint. L'incidence économique totale de la violence conjugale sur les pertes de rémunération serait donc de 33 671 686 $ pour 2009.

Rémunération perdue – VC contre des femmes 20 943 599 $
Rémunération perdue – VC contre des hommes 12 728 087 $
Perte de productivité, Rémunération perdue 33 671 686 $

4.3.2 Pertes de services ménagers

Tous les participants à l'ESG qui ont été victimes de violence conjugale et qui n'étaient pas en mesure de mener leurs activités quotidiennes sont inclus dans la présente section, peu importe leur activité principale. Les services ménagers comme le ménage et la cuisine ont une valeur même si aucune transaction monétaire n'a lieu, il y a donc une perte de valeur lorsque ces services ne peuvent être fournis. Si une victime devient incapable d'accomplir ses tâches avec la violence conjugale, elle peut être forcée de demander de l'aide à un membre de sa famille ou à un ami (ce qui entraîne un coût de renonciation) ou encore d'embaucher temporairement une aide familiale (qui entraîne un coût direct).

Compte tenu du temps pendant lequel les victimes ont été hospitalisées, alitées ou incapables pour une autre raison de mener leurs activités quotidiennes, nous estimons que les victimes de sexe féminin ont perdu 247 598 jours de productivité normale et que les victimes de sexe masculin en ont perdu 88 498 en raison de la violence conjugale en 2009. D'après l'ESG de 2010 (Statistique Canada, 2011b), les femmes passent en moyenne quatre heures par jour à effectuer des travaux ménagers et des activités connexes (p. ex. la cuisine, l'entretien ménager, les courses [biens et services] et la garde des enfants), et les hommes consacrent 2,5 heures par jour à ses activités. D'après l'Enquête sur la population active de Statistique Canada, le salaire moyen d'une aide familiale offrant des services comme la préparation des repas, l'entretien ménager, le lavage et la couture était de 15,60 $ l'heure en 2009, et ce taux horaire est utilisé comme mesure indirecte de la valeur des services ménagers. à partir du nombre de jours de services ménagers perdus, du nombre d'heures moyen qui y sont consacrées et du salaire moyen des personnes qui les offrent, nous estimons que l'incidence économique totale de la violence conjugale sur la perte de services ménagers était de 18 901 600 $ en 2009.

Valeur des services ménagers perdus – VC contre des femmes 15 450 178 $
Valeur des services ménagers perdus – VC contre des hommes 3 451 422 $
Perte de productivité, Services ménagers perdus 18 901 600 $

4.3.3 Perte de formation

La situation des participants à l'ESG qui ont déclaré que leur principale activité au cours des 12 mois précédents était la fréquentation d'une école est examinée dans la présente section. Les étudiants qui ne peuvent pas suivre leurs cours doivent assumer des coûts au moment de les reprendre. Ils peuvent par exemple devoir assumer le coût direct de l'embauche d'un tuteur ou encore un coût de renonciation lorsqu'ils étudient et ne peuvent ainsi se livrer à d'autres activités. Lorsque la situation est grave, un étudiant peut perdre un semestre complet ou abandonner complètement, ce qui a pour effet de réduire sa rémunération potentielle. Dans les cas de violence conjugale, le manque de données empêche de procéder à une analyse de ce dernier scénario, ce qui fait que nous allons seulement tenir compte du temps de formation perdu.

La plupart des victimes de violence conjugale ont plus de 18 ans, et le coût des jours de formation perdue est donc fondé sur les droits d'inscription à l'université ou au collège. Le temps pendant lequel les victimes ont été hospitalisées, alitées ou incapables pour une autre raison de mener leurs activités quotidiennes est compté dans la perte de formation. D'après l'ESG, les victimes de sexe féminin ont raté 6 574 jours de formation à cause de la violence conjugale, et aucune victime de sexe masculin n'a déclaré avoir subi une perte de formation. D'après Statistique Canada, les droits de scolarité pour des études de premier cycle universitaire étaient en moyenne de 4 926 $ au Canada en 2009Note de bas de la page 41, c'est-à-dire 39,41 $ par jour à raison de 125 jours par année. L'incidence économique totale de la violence conjugale sur la perte de formation serait donc de 259 081 $ pour 2009.

Valeur de la formation perdue – VC contre des femmes 259 081 $
Valeur de la formation perdue – VC contre des hommes 0 $
Perte de productivité, Formation perdue 259 081 $

4.3.4 Perte de services de garde des enfants

Les participants à l'ESG qui ont déclaré que leur principale activité au cours des 12 mois précédents était la garde des enfants sont inclus dans la présente section. Les victimes de violence conjugale qui ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs tâches habituelles de garde des enfants doivent être remplacées temporairement par un membre de la famille ou un ami (ce qui entraîne un coût de renonciation) ou par une gardienne (ce qui entraîne un coût direct).

D'après l'ESG, les victimes de violence conjugale de sexe féminin ont perdu en 2009 15 761 jours de garde de leurs enfants, tandis que les victimes de sexe masculin en ont perdu 2 000, la perte de services de garde étant établie à partir de la période pendant laquelle les victimes ont été hospitalisées, alitées ou incapables pour d'autres raisons de mener leurs activités quotidiennes. Le coût estimatif moyen des services de garde à l'échelle nationale pour 2009 est de 30 $ par jour, d'après les données provenant de Today's Parent Note de bas de la page 42. Ainsi, l'incidence économique totale de la violence conjugale sur la perte de services de garde serait de 532 829 $ pour 2009.

Valeur des services de garde perdus – VC contre des femmes 472 829 $
Valeur des services de garde perdus – VC contre des hommes 60 000 $
Perte de productivité, Perte de services de garde 532 829 $

4.4 Autres coûts personnels

La présente section porte sur les coûts personnels qui n'ont pas été abordés dans les autres sections sur les coûts subis par les victimes. Dans bien des cas, les victimes de violence conjugale subissent des coûts personnels sous forme de biens endommagés, de frais liés au divorce et de mesures prises pour se protéger contre le harcèlement criminel.

Une victime qui subit du harcèlement criminelNote de bas de la page 43 de la part de son ancien conjoint peut être obligée de faire activer des fonctions spéciales sur son téléphone, ou encore, dans les situations graves, de déménager. Le harcèlement criminel est une forme particulière de violence psychologique et affective, et il s'agit d'un acte criminel au Canada. Il s'agit souvent du fait que la victime est suivie partout où elle va, et c'est une attention non sollicitée qui fait que la personne craint pour sa sécurité ou celle de personnes qu'elle connaît. L'ESG de 2009 ne comportait pas de questions sur les répercussions du harcèlement criminel. Par contre, il y a des données à ce chapitre dans l'ESG de 2004, et toute l'information détaillée sur les répercussions et les conséquences du harcèlement criminel est donc tirée de l'enquête de 2004 et appliquée au nombre de victimes selon l'ESG de 2009.

4.4.1 Biens endommagés ou détruits

En 2009, il y a eu 52 501 cas où l'auteur d'actes de violence conjugale a endommagé ou détruit des biens appartenant à sa victime de sexe féminin, ainsi que 21 951 cas du genre où la victime était de sexe masculin. Henderson (2000) estime que la valeur des biens qu'ont perdus des victimes de violence conjugale en 2000 en Australie était de 1 092 $AUS par victime. L'enquête réalisée par Henderson (2000) en Australie comportait des critères correspondant à des actes de violence plus graves que l'ESG de 2009, et la valeur moyenne des biens perdus est donc réduite de 50 % aux fins de l'estimation réalisée dans le cadre de la présente étude. Après les rajustements relatifs à cette réduction, au taux de change et à l'inflation, la valeur estimative des biens perdus en 2009 est de 1 198 $CAN par victime. L'estimation finale de la valeur des biens endommagés ou détruits est obtenue au moyen de la multiplication du nombre de cas par le coût subi par chacune des victimes. L'incidence économique totale des dommages ou du vol de biens liés à la violence conjugale serait de 89 221 778 $ pour 2009. Voir l'Annexe B pour les calculs détaillés et les sources.

Valeur des biens endommagés ou détruits – VC contre des femmes 62 915 576 $
Valeur des biens endommagés ou détruits – VC contre des hommes 26 306 202 $
Total des autres coûts personnels, Biens endommagés ou détruits 89 221 778 $

4.4.2 Divorces et séparations (frais juridiques)

Dans les cas où le couple n'est pas admissible à l'aide juridique relativement au divorce ou à la séparation, les parties doivent en assumer entièrement les frais juridiques. Comme nous l'avons mentionné dans la deuxième section concernant le système de justice civile, les dépenses totales en frais juridiques pour les 16 013 divorces demandés qui ont été causés par la violence conjugale étaient de 81 987 747 $, dont 12 761 670 $ ont été payés par l'aide juridique. La somme de 69 226 077 $ qui reste a été déboursée par les victimes, sous forme de frais versés à des avocats en pratique privée.

En ce qui a trait à la séparation, si les frais juridiques peuvent être estimés à partir du nombre de cas de séparations traités par des tribunaux civils (comme on a pu le voir dans la section sur les divorces et la séparation du chapitre sur le système de justice civile), les frais versés par des victimes à des avocats en pratique privée sont très difficiles à estimer. C'est qu'il n'y a pas de chiffres concernant le nombre de séparations (couples mariés ou en union de fait), puisque les gens n'ont pas besoin de déclarer qu'ils se sont séparés.

Selon une enquête interne réalisée en 2008 au ministère de la Justice du Canada, 85,8 % des gens qui ont eu recours aux services juridiques à l'égard de la dissolution de leur union (187 personnes sur 218) ont retenu les services d'un avocat en pratique privée, tandis que seulement 14,2 % des gens (31 personnes sur 218) ont bénéficié des services de l'aide juridiqueNote de bas de la page 44. Comme le nombre total de participants ayant fait état de l'échec de leur union dans le cadre de cette étude était de 269, 11,5 % des cas d'échec de l'union (31/269) étaient liés aux services d'aide juridique. Les données sont récentes, mais le chiffre est obtenu à partir d'un petit échantillon. Il existe un chiffre à l'échelle nationale, mais il est plus ancien. D'après Statistique Canada, il y a eu 71 528 divorces au Canada en 1996, et seulement 5 800 dont la procédure a été payée par l'aide juridiqueNote de bas de la page 45. Le rapport entre ces deux chiffres permet de conclure qu'environ 8,1 % des gens qui ont divorcé au cours de cette année-là ont reçu de l'aide juridique. Comme les deux sources de données sont limitées, nous avons décidé de rajuster la proportion des procédures de divorce payées par l'aide juridique en 2008 (sur le nombre total de divorces avec recours aux services juridiques) en conséquence pour refléter le fait qu'il se peut que le taux de procédures de divorce financées par l'aide juridique à l'échelle nationale soit plus bas. Le taux rajusté est d'environ 10 %Note de bas de la page 46, ce qui représente le pourcentage de gens qui ont demandé des services juridiques au moment de l'échec de leur union et qui ont reçu de l'aide juridique. Il est donc présumé que cette proportion de 10 % s'applique également aux séparations causées principalement par la violence conjugale.

Comme nous l'avons estimé dans la section sur les divorces et les séparations du chapitre concernant les coûts subis par le système de justice civile, les dépenses en aide juridique engagées à l'égard de séparations causées par la violence conjugale étaient d'environ 10 814 975 $. En présumant que le coût de l'aide juridique et des services juridiques privés est le même et en utilisant la proportion de 10 % pour représenter la partie correspondant à l'aide juridique des frais juridiques liés à la séparation, nous estimons que le coût total des services juridiques utilisés dans les cas de séparation était de 108 149 750 $, dont 90 % (97 334 775 $) sont attribuables aux services juridiques privés.

En somme, des frais juridiques de 166 560 852 $ ont été assumés par les victimes qui ont divorcé ou qui se sont séparées, 134 914 290 $ ayant été payés par des victimes de sexe féminin et 31 646 562 $ ayant dû être déboursés par des victimes de sexe masculin.

Frais juridiques engendrés par les divorces et les séparations – VC contre des femmes 134 914 290 $
Frais juridiques engendrés par les divorces et les séparations – VC contre des hommes 31 646 562 $
Total – Autres coûts personnels, Divorces et séparations 166 560 852 $

4.4.3 Fonctions spéciales pour le téléphone

Selon l'ESG de 2009, 25 718 femmes et 3 751 hommes ont été victimes de harcèlement criminel de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint au cours des 12 mois précédant l'enquête. Les victimes peuvent faire activer des fonctions spéciales sur leur téléphone comme l'affichage, le filtrage des appels et l'identification de la personne qui appelle en réaction au harcèlement criminel ou pour tenter d'éviter la personne qui les harcèle.

Dans le cadre de l'ESG de 2004, on demandait aux victimes qui avaient été harcelées si elles avaient activé des fonctions spéciales sur leur téléphone pour cette raison. La proportion des victimes qui ont répondu oui à cette question est appliquée au nombre de victimes de harcèlement criminel à la suite d'incidents de violence conjugale d'après l'ESG de 2009. Cette méthode donne lieu à une estimation de 14 928 victimes de sexe féminin et 2 117 victimes de sexe masculin ayant fait activer des fonctions spéciales sur leur téléphone en réaction au harcèlement criminel de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en 2009.

Dans l'ESG de 2004, on ne demandait pas précisément aux victimes quelles fonctions spéciales elles avaient fait activer sur leur téléphone, ce qui fait que nous avons établi un montant général correspondant aux coûts des fonctions les plus courantes. D'après les frais exigés par Rogers Communications pour le filtrage des appels (5 $ par mois), l'affichage (8 $ par mois), la personne qui appelle (10 $ par mois) et le changement de numéro de téléphone (25 $ si le service n'est pas annulé à la suite d'appels indésirables répétés), nous utilisons un coût moyen de 10 $ pour les fonctions spéciales afin d'établir une estimation conservatrice. Vu le manque de données, nous présumons que les victimes ont payé les frais liés aux fonctions spéciales pendant 12 mois. En multipliant les frais de 10 $ par le nombre de victimes qui ont fait activer les fonctions spéciales sur leur téléphone ainsi que par la durée de la période pendant laquelle ces fonctions ont été activées, nous obtenons l'estimation de l'incidence économique totale de la violence conjugale sur l'utilisation de fonctions spéciales du téléphone, soit 2 045 402 $ pour 2009.

Coûts des fonctions spéciales pour le téléphone – VC contre des femmes 1 791 358 $
Coûts des fonctions spéciales pour le téléphone – VC contre des hommes 254 044 $
Total des autres coûts personnels, Fonctions spéciales pour le téléphone 2 045 402 $

4.4.4 Frais de déménagement

Les victimes de violence conjugale réagissent parfois au harcèlement criminel et aux agressions, notamment sexuelles, en déménageant ailleurs. Dans le cadre de l'ESG de 2004, on demandait aux participants s'ils avaient déménagé en réaction au harcèlement criminel, mais on n'a demandé aux victimes si elles avaient déménagé à cause d'incidents de violence comme une agression, notamment une agression sexuelle ni dans l'ESG de 2004 ni dans celle de 2009. Ainsi, ce n'est que la situation des victimes qui ont déménagé à cause du harcèlement criminel qui est envisagée dans la présente section, et seuls les frais de déménagement vont être inclus dans l'estimation des coûtsNote de bas de la page 47. Des refuges pour femmes et autres logements d'urgence qui permettent aux femmes d'échapper à la violence et au harcèlement font l'objet d'une analyse dans la section 5, sous la rubrique des coûts subis par des tierces parties. Quoique nous n'en tenions pas compte dans le cadre de l'exercice d'établissement des coûts, nous tenons à signaler que les gouvernements provinciaux ont reconnu le fait qu'il est important d'offrir un soutien législatif aux victimes de violence conjugale qui cherchent à échapper à une situation de violenceNote de bas de la page 48.

En appliquant la proportion des victimes de harcèlement criminel qui ont déménagé d'après l'ESG de 2004 au nombre de victimes de harcèlement criminel lié à la violence conjugale d'après l'ESG de 2009, nous estimons que 12 244 femmes et 1 190 hommes ont déménagé en réaction au harcèlement criminel de la part de leur conjoint ou de leur ex-conjoint en 2009. Les frais de déménagement sont fonction de l'époque de l'année, de la distance entre les deux endroits, de la taille du domicile et du fait que la personne ait besoin d'aide pour emballer ses effets personnels ou non. Pour faire une estimation conservatrice, nous présumons que tous les déménagements se sont faits au sein de la même ville, que tous les domiciles étaient des maisons à deux chambres à coucher et que les services d'emballage n'étaient pas nécessaires. D'après l'entreprise AMJ Campbell, qui s'occupe de déménagement partout au pays, un déménagement de ce genre coûte entre 800 $ et 1 200 $, et une entreprise de déménagement d'Ottawa estime qu'il coûte 1 125 $. à partir de ces chiffres, nous présumons qu'un déménagement coûtait 1 000 $ en 2009. Les frais de déménagement sont multipliés par le nombre estimatif de victimes de violence conjugale qui ont dû déménager. L'incidence économique totale de la violence conjugale subie par les victimes qui ont dû déménager serait donc de 13 434 253 $ pour 2009.

Frais de déménagement – VC contre des femmes 12 244 154 $
Frais de déménagement – VC contre des hommes 1 190 099 $
Total des autres coûts personnels, Déménagements 13 434 253 $

4.5 Coûts invisibles subis par la victime

Les coûts invisibles qui ne supposent aucune transaction monétaire et pour lesquels il n'y a pas de prix correspondant sur le marché sont les coûts les plus difficiles à estimer. Les douleurs et les souffrances subies affectent le bien-être physique et mental d'une victime. La perte de vie précoce prive la victime d'années de productivité et de jouissance. Ces deux éléments font l'objet de beaucoup d'incertitude et de controverse, mais ce sont les coûts les plus importants que subissent les victimes de violence conjugale.

4.5.1 Douleurs et souffrances

Des études menées antérieurement, par exemple celle de Turner, Finkelhor et Ormrod (2006), montrent que l'exposition à la violence peut mener à la dépression, à la colère et à l'agression, choses qui entraînent toute une perte de jouissance de la vie chez la victime et peuvent être rangées dans la catégorie des douleurs et souffrances. Les douleurs et souffrances sont un coût invisible auquel ne correspond pas de valeur sur le marché. Une méthode de quantification des souffrances et douleurs qui est utilisée dans Access Economics (2004), c'est le calcul des années de vie ajustées en fonction de l'incapacité (AVAI) et des années de vie ajustées en fonction de la qualité (AVAQ). L'Organisation mondiale de la santé (OMS), en collaboration avec la Banque Mondiale et l'Université Harvard, a présenté le concept des AVAI dans le cadre de l'étude sur le fardeau mondial de la maladie qui a commencé en 1996. D'après les explications de l'Organisation mondiale de la santé (2008), les AVAI consistent essentiellement en la somme des années de vie perdues à cause du décès prématuré engendré par une maladie ou une blessure et des années de vie en santé perdues à cause d'une maladie ou d'une blessure. Les AVAI sont mesurées sur une échelle de 0 à 1, et l'augmentation de un degré sur l'échelle correspond à un accroissement de la perte de santé. Une cheville cassée correspond par exemple à 0,20 AVAI, ce qui signifie une perte de 20 % d'une année de vie en santé, et une jambe cassée correspond à 0,31 AVAI, c'est-à-dire à une perte de 31 % d'une année de vie en santé.

Les AVAI posent deux problèmes qui nous empêchent de les utiliser dans le rapport. Premièrement, elles ne correspondent pas à des unités monétaires, ce qui fait qu'il faudrait estimer la valeur monétaire d'une blessure en multipliant le coefficient d'AVAI par la VMVS par année. Deuxièmement, toute méthode fondée sur les AVAI exige pour son application des données détaillées concernant le nombre de blessures et le type de blessures subies par les victimes de violence conjugale, et cette information n'est pas accessible au Canada.

On peut aussi estimer les coûts correspondant aux douleurs et souffrances subies à partir des dédommagements accordés par les tribunaux. Au Canada, les tribunaux civils accordent des dommages-intérêts correspondant aux coûts visibles et aux douleurs et souffrances subies (on parle de dommages-intérêts non pécuniaires dans ce dernier cas) aux plaignants ayant subi une victimisation physique ou affective. Il n'y a toutefois aucune étude complète portant sur ces affaires qui permet de déterminer la valeur moyenne des douleurs et souffrances correspondant à chaque type de blessure. Les dommages-intérêts pour douleurs et souffrances subies sont accordés dans le cadre d'un processus similaire au sein du système judiciaire américain, et Cohen (1988) présente une analyse des dommages-intérêts accordés par un jury aux états-Unis dans le but de déterminer le coût correspondant aux douleurs et souffrances liées à certains crimes violents. Lorsqu'il doit déterminer le montant du dédommagement à accorder, le tribunal évalue la mesure dans laquelle la blessure a nui au fonctionnement de la victime dans sa vie quotidienne et dans laquelle elle l'empêche de jouir de la vie. Cohen (1988) conclut que, d'après les tribunaux, le viol cause des douleurs et souffrances équivalant à 43 561 $ (dollars américains de 1988) et que les voies de fait causent des douleurs et souffrances équivalant à 4 921 $ (dollars américains de 1988). Ces chiffres sont rajustés en fonction du taux de change et du taux d'inflation pour être convertis en dollars canadiens de 2009, et les sommes de 86 800 $ et de 9 800 $ sont utilisées comme valeurs des douleurs et souffrances liées respectivement à l'agression sexuelle et aux voies de fait.

Les poursuites au civil dont le but est d'obtenir des dommages-intérêts pour douleurs et souffrances découlant de la violence conjugale sont litigieuses et coûteuses au Canada, et elles sont donc assez rares. Dans le cadre d'une affaire récente où le bien-fondé des accusations n'a pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable, la norme de preuve civile était respectée, et le juge a accordé des dommages-intérêts de 65 000 $ à la demanderesseNote de bas de la page 49. Au Canada, il y a peu de cas à examiner, les montants accordés varient énormément, et il n'y a pas d'étude complète qui permettrait d'établir le coût moyen des douleurs et souffrances subies. Nous appliquons donc les montants en vigueur aux États-Unis.

Les victimes qui ont déclaré avoir été forcées à se livrer à des activités sexuelles sont considérées comme ayant subi des douleurs et souffrances équivalentes à celles subies par les victimes d'agression sexuelle, et toutes les autres victimes de violence conjugale sont considérées comme ayant subi des douleurs et souffrances équivalentes à celles subies par les victimes de voies de fait. Par conséquent, toutes les victimes de violence conjugale sont considérées comme ayant subi des douleurs et souffrances au moins aussi grandes que celles des victimes d'agression physique.

D'après l'ESG, 179 893 femmes et 155 804 hommes ont déclaré être victimes de violence conjugale dont 6 376 victimes de sexe féminin et 2 760 victimes de sexe masculin ayant été forcées à se livrer à des activités sexuelles. La valeur des douleurs et souffrances liées à l'agression sexuelle est multipliée par le nombre de victimes forcées à se livrer à des activités sexuelles, et la valeur des souffrances et douleurs liées aux voies de fait est multipliée par le nombre de victimes qui n'ont pas été forcées à se livrer à des activités sexuelles. L'addition des deux montants permet d'obtenir l'incidence économique totale de la violence conjugale sur les victimes ayant subi des douleurs et souffrances, et cette estimation est de 3 987 949 720 $ pour 2009.

Douleurs et souffrances – VC contre des femmes 2 251 037 864 $
Douleurs et souffrances – VC contre des hommes 1 736 911 856 $
Coûts invisibles subis par la victime, Douleurs et souffrances 3 987 949 720 $

4.5.2 Perte de vie

La valeur d'une vie perdue découle principalement de coûts invisibles (perte de jouissance, perte de qualité de vie) et de coûts de renonciation (perte de revenus futurs). Comme certains éléments sont invisibles, la valeur d'une vie perdue n'a pas de prix sur le marché, et il faut donc estimer la valeur monétaire d'une vie statistique (VMVS). Une méthode couramment utilisée pour l'estimer dans les études économiques, c'est l'analyse de la « volonté de payer » ou de la « volonté d'accepter ». Cette méthode est examinée par Ludwig et Cook (2001) et Cohen et coll. (2004). La volonté de payer permet d'établir le montant qu'une personne serait prête à payer pour réduire la probabilité qu'elle meure, tandis que la volonté d'accepter est simplement le scénario inverse où une personne accepterait une compensation monétaire en échange d'une augmentation de la probabilité qu'elle meure. Si, par exemple, une personne était prête à payer 500 $ pour réduire de 0,01 % le risque qu'elle meure, la VMVS pour cette personne serait de 500 $/0,01 % = 5 millions de dollars. D'après les données concernant le marché du travail aux États-Unis, les travailleurs seraient prêts à accepter une prime annuelle de 700 $ en échange de l'augmentation de 0,01 % du risque qu'ils meurent, ce qui correspond à une VMVS de 700 $/0,01 % = 7 millions de dollars (Viscusi 2008). Ce dernier exemple illustre la théorie des écarts compensateurs, selon laquelle les travailleurs devraient recevoir une prime lorsqu'ils subissent des risques supplémentaires, tous les autres aspects de leur emploi étant égaux par ailleurs. Cette analyse des liens entre le salaire et les risques est la principale méthode appliquée dans les études économiquesNote de bas de la page 50.

Une chose qui complique beaucoup l'analyse fondée sur la VMVS, c'est le fait que la valeur de la vie n'est pas constante au sein de la population ou dans le temps. La valeur qu'une personne accorde à sa vie peut ne pas être la même que celle qu'une autre personne accorde à la sienne, et elle peut varier selon sa situation économique et son âge. Cette hétérogénéité de la VMVS est une question qui a pris beaucoup de place dans les études sur le sujet, et, pour l'aborder, les chercheurs ont examiné le lien entre la VMVS et des variables comme l'âge, le revenu, la citoyenneté et la nature des risques pertinents auxquels la personne est exposée. Le tableau 4.3 ci-dessous présente quelques estimations de la VMVS tirées des études sur le sujet.

Les résultats des études suivantes pourraient faire douter de l'utilité d'une méthode fondée sur une VMVS standard : Aldy et Viscusi (2008) et Kniesner et coll. (2006) arrivent à une courbe en forme de U renversée représentant le lien entre la VMVS et l'âge; la VMVS augmente avec le revenu personnel découlant de l'élasticité accrue du revenu par rapport à la vie et à la santé; Viscusi (2009) illustre l'effet de la nature du risque sur la VMVS en estimant que la valeur accordée aux vies perdues à la suite d'une catastrophe naturelle est d'un peu plus de la moitié de celle des vies perdues à la suite d'attentats terroristes. Toutefois, selon Kniesner et coll. (2006), l'application adéquate de la courbe en forme de U de la VMVS sur l'ensemble de la vie donnerait des résultats qui ne seraient pas très différents des estimations obtenues sans rajustement en fonction de l'âge. Cette conclusion, ajoutée au fait qu'il est difficile de tenir compte de l'hétérogénéité, a encouragé les états-Unis et d'autres pays à adopter l'utilisation d'estimations uniformes de la VMVS pour attribuer une valeur monétaire aux avantages découlant de l'adoption de règlements et d'autres politiques concernant les risques comme pratique courante (Viscusi 2010).

Il n'y a pas de méthode standard pour le calcul de la VMVS, et les études faites sur le sujet peuvent porter sur différentes variables, tenir compte de différents facteurs et se concentrer sur différentes populations, ce qui explique en partie les écarts marqués entre les estimations réalisées. Le gouvernement du Canada a publié des lignes directrices concernant l'utilisation de la VMVS dans les travaux de rechercheNote de bas de la page 51. étant donné que nous connaissons les limites de cette démarche, nous utilisons plutôt un chiffre tiré d'une étude réalisée récemment aux états-Unis (Viscusi 2008). Viscusi (2008) arrive à la somme de 7 millions de dollars américains de 2008 pour la VMVS, ce qui équivaut à 7,55 millions de dollars canadiens de 2009, soit une somme plus élevée que celle de 6,1 millions de dollars canadiens de 2009 obtenue à partir de la méthode du Conseil du Trésor.

Tableau 4.3 : études choisies concernant la valeur monétaire d'une vie statistique ( VMVS )
Auteur(s) Année Pays VMVS en millions de dollars
(dollars américains de 2008)
Miller 1990 États-Unis 4,0
Kniesner et Leeth 1991 Australie 5,3
Viscusi 1993 États-Unis 4,9-11,5
Miller, Cohen et Wiersema 1996 États-Unis 4,0
Siebert et Wei 1998 Hong Kong 2,1
Meng et Smith 1999 Canada 2,9
Arabsheibani et Marin 2000 Royaume-Uni 38,4
Shanmugam 2001 Inde 1,3-1,8
Smith 2000 États-Unis 2,9-6,1
Viscusi 2000 États-Unis 4,0-11,9
Gunderson et Hyatt 2001 Canada 5,1-23,1
Leeth et Ruser 2003 États-Unis 3,4
Viscusi 2004 États-Unis 6,4
Aldy et Viscusi 2008 États-Unis 4,3-9,5
Viscusi 2008 États-Unis 5,0-12,5

Le nombre de suicides découlant de la violence conjugale est estimé dans la section sur les troubles de santé mentale à la rubrique Tentatives de suicide. Le nombre de suicides est ajouté au nombre d'homicides de conjoint d'après l'Enquête sur l'homicide de Statistique Canada. Le nombre total de décès causés par la violence conjugale ainsi obtenu est ensuite multiplié par la VMVS.

Comme nous l'avons mentionné dans la section sur les troubles de santé mentale à la rubrique Tentatives de suicide, 82 victimes de sexe féminin et 40 victimes de sexe masculin se sont suicidées. D'après l'Enquête sur l'homicide de Statistique Canada, 49 femmes, 15 hommes et une victime de sexe inconnu ont été tués par leur conjoint ou leur ex-conjoint en 2009Note de bas de la page 52. En plus des homicides, six femmes et deux hommes sont décédés à la suite d'autres infractions prévues par le Code criminel entraînant la mort comme la négligence criminelle causant la mort. La somme de tous les décès attribuables à la violence conjugale donne un total de 137 femmes, 57 hommes et une victime de sexe inconnu qui ont perdu la vie à cause de la violence conjugale.

En multipliant le nombre de vies perdues à cause de la violence conjugale par la VMVS, nous obtenons l'incidence économique totale de la violence conjugale au chapitre des pertes de vie, qui serait de 1 472 250 000 $ pour 2009. Voir l'Annexe B : Coûts subis par les victimes – B.5 Coûts invisibles – B.5.2 Perte de vie pour des calculs détaillés et sources.

Valeur des vies perdues – VC contre des femmes 1 039 681 701 $
Valeur des vies perdues – VC contre des hommes 432 568 299 $
Coûts invisiblesh subis par les victimes, Perte de vie 1 472 250 000 $