Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada : Analyse de la recherche et de quatre modèles en vue d'une réforme éventuelle
Annexe A : Recommandations de la Commission canadienne sur la détermination de la peine en matière de négociation de plaidoyer
- 13.1 La Commission recommande que les intérêts de la victime continuent d'être représentés par le procureur de la Couronne dans le contexte de la négociation de plaidoyer. Pour encourager l'uniformité des pratiques dans tout le pays, les autorités fédérales et provinciales responsables des poursuites devraient établir des lignes directrices donnant aux procureurs de la Couronne l'instruction de tenir la victime entièrement informée de la négociation de plaidoyer et de la procédure sentencielle, et de faire mention de son opinion.
- 13.2 La Commission recommande qu'avant d'accepter le résultat d'une négociation d'un plaidoyer, le procureur de la Couronne soit, dans la mesure du possible, tenu d'obtenir et de prendre en considération la version des faits de la victime et la description des conséquences que l'infraction entraïne pour elle.
- 13.3 La Commission recommande que le juge demande à l'accusé s'il comprend bien l'entente négociée par son avocat et les conséquences qui en découlent. Si la réponse est négative, le juge devrait disposer de la discrétion voulue pour rejeter l'entente ou la sentence proposée.
- 13.4 La Commission recommande que les autorités fédérales et provinciales responsables des poursuites judiciaires procèdent de concert à l'élaboration de normes ou de lignes directrices à l'intention de la police au sujet de l'aggravation injustifiée et de la multiplication artificielle des accusations.
- 13.5 La Commission recommande que les autorités fédérales et provinciales en cause envisagent sérieusement l'instauration de mécanismes de contrôle formels destinés à permettre dans toute la mesure du possible au procureur de la Couronne d'examiner les accusations avant qu'elles ne soient portées par la police.
- 13.6 La Commission recommande que les services de police mettent en place ou renforcent leurs mécanismes de contrôle internes afin d'améliorer la qualité des accusations et de décourager, notamment, le dépôt d'accusations inappropriées qui constituerait un avantage indu lors d'une éventuelle négociation de plaidoyer.
- 13.7 La Commission recommande que les autorités fédérales et provinciales responsables des poursuites adoptent une politique (ou des lignes directrices) limitant et régissant le pouvoir de la Couronne de réduire les accusations lorsqu'elle dispose des moyens de prouver l'existence d'une infraction plus grave.
- 13.8 La Commission recommande que les autorités fédérales et provinciales appropriées élaborent et tentent d'appliquer des lignes directrices sur l'éthique de la négociation de plaidoyer.
- 13.9 La Commission recommande l'instauration d'une procédure obligeant le procureur de la Couronne à justifier devant le tribunal, en audience publique, le résultat de la négociation de plaidoyer menée en privé par les parties, à moins que l'intérêt public n'exige que la justification soit donnée privément en chambre.
- 13.10 La Commission recommande que le juge de première instance ou tout magistrat appelé à prononcer une sentence ne participe jamais à la négociation de plaidoyer. Cette recommandation n'est pas destinée à priver le juge de la discrétion d'indiquer privément en chambre la nature générale de la mesure ou de la sentence qu'il infligera probablement au contrevenant, en cas de plaidoyer de culpabilité.
- 13.11 La Commission recommande également que le Code criminel soit modifié de façon à indiquer explicitement que le juge n'est pas tenu d'accepter une plaidoirie conjointe ou toute autre recommandation présentée par les parties au sujet de l'acte d'accusation ou de la sentence.
- 13.12 La Commission recommande l'instauration d'une procédure imposant la divulgation complète et publique durant le tribunal des faits et considérants qui constituent le fondement de toute entente, décision ou ordonnance émanant d'une conférence préparatoire.
- 13.13 La Commission recommande que les gouvernements fédéral et provinciaux ou la commission permanente des sentences entreprennent une analyse en profondeur de la nature et de la portée de la négociation de plaidoyer au Canada.
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