Participation de la victime à la négociation de plaidoyer au Canada : Analyse de la recherche et de quatre modèles en vue d'une réforme éventuelle

3. La négociation de plaidoyer au Canada

3.1 Introduction

Pendant des années, la négociation de plaidoyer a été un des aspects le plus controversé −et peut-être le moins compris - du système canadien de justice pénale (Griffiths et Verdun-Jones, 1994, p. 317). Pour les chercheurs en matière de justice pénale, la négociation de plaidoyer est un terme concis qui recouvre en fait différents types d'activités qu'exercent certains acteurs du système de justice pénale (Verdun-Jones et Hatch, 1988, p. 1). Les policiers, les procureurs de la Couronne et l'avocat de la défense accomplissent des actes qui vont de la simple discussion à la conclusion, après négociations, d'ententes concrètes qui sont perçues comme liant les parties. Il est inutile d'insister sur le fait que ces discussions et ces négociations ne débouchent pas toujours sur un accord entre les parties mais ces activités sont généralement considérées par les chercheurs comme des éléments qui font partie de la négociation de plaidoyer (Griffiths et Verdun-Jones, 1994, p. 318). Nous allons toutefois utiliser aux fins du présent rapport une définition beaucoup plus circonscrite de la négociation de plaidoyer. Cette définition est basée sur l'hypothèse que le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense se sont entendus clairement sur les mesures qui seront prises par la Couronne et par l'accusé au cours des étapes ultérieures de l'instance. À ce sujet, la définition la plus utile est celle de la Commission de réforme du droit du Canada (1989, p. 4), selon laquelle constitue une "entente sur le plaidoyer" "toute entente selon laquelle l'accusé accepte de plaider coupable, le poursuivant s'engageant en échange à adopter ou à ne pas adopter une ligne de conduite donnée" (voir également Cohen et Doob, 1990, p. 85). D'une façon générale, on peut répartir en trois catégories, qui se chevauchent légèrement, les promesses que peut faire le procureur de la Couronne : 1) les promesses concernant la nature des accusations qui seront portées (entente sur les accusations); 2) les promesses concernant la peine qui sera éventuellement infligée par le tribunal (entente sur la peine); et 3) les promesses concernant les faits que la Couronne peut présenter au tribunal (entente sur les faits).

Ces trois catégories d'ententes sur le plaidoyer regroupent les promesses très diverses que peut faire le procureur de la Couronne. Par exemple, Verdun-Jones et Hatch (1987, p. 74-75) ont dressé la liste suivante des engagements susceptibles d'être pris par les parties, liste qui n'est aucunement définitive :

  1. Entente sur les accusations
    1. accusation ramenée à une infraction moindre et incluse;
    2. retrait ou suspension d'autres accusations ou proesse de ne pas porter d'autre accusations;
    3. promess de ne pas porter d'accusaion contre les amis ou les members de la famille de l'accuseé;
    4. promesse de retirer un accusation si l'accusé s'engage à ne pas troubler l'ordre public. [10]
  2. Entente sur la peine
    1. promesse de procéder par voie de procedure sommaire et non par voie d'acte d'accusation;
    2. promesse de recommander une peine donnée;
    3. promesse de ne pas s'opposer à la recommandation que l'avocat de la défense présentera au sujet de la peine;
    4. promesse de presenter une recommandation commune en matière d peine;
    5. promesse de ne pas interjeter appel de la sentence infigée par le tribunal;
    6. promesse de ne pas demander une peine plus sévère (par example, en ne donnant pas l'avis de demande de peine plus severe fondée sur les condemnations antérieures de l'accusé — art. 727 du Code criminel);
    7. promesse de ne pas demander au tribunal de declarer que l'accusé est un délinquant dangereux (art. 753 du Code criminel) ou un délinquant à contrôler (art. 753.1 du Code criminel);
    8. promesse de recommander au juge un lier de detention, un type de traitement, etc.;
    9. promesse de confier l'enquête sur sentence à un juge particulier.
  3. Entente sur les faits
    1. promesse de ne pas fournir de renseignements susceptibles de nuire à l'accusé pendant l'enquête sur sentence;
    2. promesse de ne pas mentionner une circonstance ayant entouré la perpetration de l'infraction que le juge purrait interpreter comme une circonstance aggravante (voir, par exemple, les circonstances aggravantes énumérées à l'al. 718.2a) du Code criminel. [11]