L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada

Annexe A : Guide d'entrevue des victimes d'actes criminels

EMPLACEMENT DE L'ENTREVUE (VILLE)

J'aimerais vous remercier d'avoir accepté de nous aider avec cette étude sur les victimes d'actes criminels. Cette étude est financée par le Ministère de la Justice du Canada et son but est de permettre au gouvernement d'acquérir une meilleure compréhension des expériences des victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale. L'information recueillie dans le cadre de cette étude permettra au gouvernement d'en connaître davantage sur les types d'aide qui sont bénéfiques pour les victimes, ainsi que sur les améliorations qui pourraient être apportées aux services d'aide.

Avant de commencer, j'aimerais vous rappeler que votre participation à cette entrevue est entièrement volontaire. Si je vous pose une question à laquelle vous ne voulez pas répondre, s'il vous plaît dites-le moi et nous passerons à une autre question. De plus, vous pouvez mettre fin à l'entrevue à n'importe quel moment.

Ce que vous allez dire demeurera confidentiel. Le rapport que nous allons écrire pour l'étude sera un résumé d'une centaine d'entrevues et ne contiendra aucune information qui pourrait vous identifier.

Avant de commencer, avez-vous des questions ou des préoccupations ?

INTRODUCTION

SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES

Les questions ci-après visent à déterminer si vous avez reçu de l'aide des services d'aide aux victimes, et si oui, à déterminer les services qui étaient disponibles et ceux qui vous ont été utiles.

RENSEIGNEMENTS POUR VICTIMES

Les prochaines questions portent sur l'information qu'une victime d'acte criminel pourrait recevoir au sujet de la cause. Il existe plusieurs cas dans lesquels une victime d'acte criminel peut recevoir de l'information. Veuillez m'indiquer si vous (ou un membre de famille) avez reçu cette information et si oui, qui l'a fournie ?

DEMANDEZ SEULEMENT SI DES ACCUSATIONS ONT ÉTÉ PORTÉES

Je vais vous énoncer plusieurs raisons pour lesquelles vous auriez pu recevoir de l'information. Pourriez-vous me dire A) Si vous avez reçu de l'information, et si, B) qui vous donné l'information, et C) Comment vous a-t-on donné l'information (en personne, par téléphone, par écrit, par lettre, etc.)

DEMANDEZ SEULEMENT SI UN PROCÈS A EU LIEU

DEMANDEZ SEULEMENT S'IL Y A EU CONDAMNATION OU VERDICT DE CULPABILITÉ

DEMANDEZ SEULEMENT SI LE CONTREVENANT A ÉTÉ INCARCÉRÉ

DEMANDEZ À TOUT LE MONDE

DISPOSITIONS LÉGALES

Maintenant, j'aimerais vous parler de certaines lois qui ont été conçues afin de bénéficier les victimes d'actes criminels. Certaines de ces lois n'existent que depuis 1999; il se peut donc qu'elles ne s'appliquent pas à votre situation.

Prise en compte de la sécurité de la victime lors de la détermination du cautionnement

DEMANDEZ SEULEMENT SI LE SUSPECT A ÉTÉ ARRÊTÉ OU SI DES ACCUSATIONS ONT ÉTÉ PORTÉES

Dispositions visant à faciliter le témoignage

DEMANDEZ SEULEMENT SI UN PROCÈS A EU LIEU

Certaines victimes ont droit à certaines mesures de protection. Nombre de ces mesures de protection ne sont incluses dans la loi que depuis 1999 et ne visent que certains crimes et uniquement les victimes mineures, c'est pourquoi vous n'avez peut-être pas pu profiter de ces dispositions. [INTERVIEWEUR : DEMANDEZ SEULEMENT SI APPROPRIÉ - TOUTES LES RESTRICTIONS SONT INDIQUÉES ENTRE PARENTHÈSES]

Déclaration de la victime

DEMANDEZ SEULEMENT SI L'ACCUSÉ A ÉTÉ ARRÊTÉ OU SI DES ACCUSATIONS ONT ÉTÉ PORTÉES

Les prochaines questions portent sur les déclarations de la victime. Comme vous le savez peut-être déjà, une déclaration de la victime est une déclaration écrite dans laquelle la victime décrit le tort qu'elle a subi ou la perte qu'elle a encourue à cause du crime. La cour doit prendre en considération cette déclaration au moment de la détermination de la peine du contrevenant. Les agents de liberté conditionnelle doivent également prendre en considération la déclaration de la victime dans leurs décisions concernant la libération conditionnelle. Depuis 1999, les victimes qui le désirent peuvent lire leurs déclarations à haute voix devant la cour.

SI A DÉPOSÉ UNE DÉCLARATION DE LA VICTIME

J'aimerais vous poser des questions plus spécifiques au sujet de votre expérience à préparer et à déposer une déclaration de la victime.

[LORS DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE]

[À L'ENQUÊTE SUR LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE]

SI N'A PAS DÉPOSÉ DE DÉCLARATION DE LA VICTIME

Ordonnance de dédommagement

DEMANDEZ SEULEMENT S'IL Y A EU CONDAMNATION OU VERDICT DE CULPABILITÉ

Dans certains cas, lorsque la cour condamne un contrevenant, la cour peut ordonner au contrevenant le paiement d'un dédommagement à une victime afin de compenser certains types de pertes financières causées par le crime.

Suramende compensatoire

DEMANDEZ SEULEMENT S'IL Y A EU CONDAMNATION OU VERDICT DE CULPABILITÉ

Les prochaines questions portent sur la suramende compensatoire. Comme vous le savez peut-être, la suramende compensatoire est imposée automatiquement (à moins qu'il n'y ait dérogation pour cause de difficultés excessives). La suramende compensatoire exige que le contrevenant paie une amende en argent et que cet argent serve au soutien des programmes et des services aux victimes d'actes criminels de la province ou du territoire en question.

Condamnations avec sursis

DEMANDEZ SEULEMENT S'IL Y A EU CONDAMNATION OU VERDICT DE CULPABILITÉ

J'aimerais parler brièvement des condamnations avec sursis. Lorsque la cour trouve une personne coupable d'un crime, cette personne peut être condamnée à l'emprisonnement ou, dans certaines circonstances, peut être autorisée à purger sa peine dans la collectivité. Comme vous le savez peut-être, cela s'appelle une condamnation avec sursis.

Justice réparatrice

DEMANDEZ SEULEMENT SI DES ACCUSATIONS ONT ÉTÉ PORTÉES

J'aimerais maintenant parler des méthodes de justice réparatrice. Comme vous le savez peut-être, la justice réparatrice prend en considération le tort causé à une personne ainsi que celui causé à la collectivité. Les programmes de justice réparatrice nécessitent la participation des victimes ou de leur représentant, des contrevenants et de représentants de la collectivité. Le contrevenant doit assumer la responsabilité du crime commis et prendre des mesures pour réparer le tort qu'il a causé.

CONCLUSION

Il ne nous reste que quelques questions à vous poser à des fins de documentation.

Un très grand merci pour votre participation à cette recherche.

Débriefing avec l'intervieweur