L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels ( suite )
- 3.6 Autres dispositions du Code Criminel et la justice réparatrice
- 3.7 Aperçu de l'expérience des répondants des victimes
3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels ( suite )
3.6 Autres dispositions du Code Criminel et la justice réparatrice
Cette section examine brièvement l'expérience des victimes concernant les dédommagements, la suramende octroyée à la victime, les condamnations avec sursis et la justice correctrice. Dans l'ensemble, peu des victimes possédaient une expérience pertinente.
Dédommagement
L'ordonnance de dédommagement exige du contrevenant qu'il dédommage la victime pour toute perte monétaire ou tout dommage chiffrable à des biens ou toute perte chiffrable de biens. Le tribunal peut ordonner un dédommagement à titre de condition rattachée à une probation (lorsque la probation est la peine appropriée) ou à titre de peine supplémentaire (ordonnance de dédommagement à part entière), ce qui permet à la victime, dans ce dernier cas, de déposer cette ordonnance devant un tribunal civil et de la faire exécuter civilement si l'accusé ne paie pas.
On a demandé aux victimes impliquées dans une affaire où il y avait eu soit inculpation ou soit plaidoyer de culpabilité (n=72), si la cour avait ordonné, dans leur cas, le paiement de dédommagements. Onze ont rapporté qu'une ordonnance de dédommagements avait été émise dans leur cas. Dix de ces répondants ont répondu à des questions subséquentes relatives aux dédommagements.
Cinq victimes ont reçu de l'information relative aux dédommagements après avoir subi un acte criminel, et deux ont rapporté être conscientes que les dédommagements sont une option de peine. Trois ont été informées par les services d'aide aux victimes et une par le procureur de la Couronne; une victime (qui témoignait pour le compte d'une société) a reçu l'information grâce à son employeur. Quatre victimes sur cinq ont dit avoir reçu suffisamment d'information pour pouvoir en faire la demande. Deux des cinq victimes ont dit que l'information reçue n'était ni claire ni complète; et qu'en particulier, on ne leur avait pas dit clairement comment percevoir les dédommagements.
Parmi les victimes qui ont dit qu'une ordonnance de dédommagements avait été émise dans leurs cas, cinq ont rapporté que le contrevenant n'avait pas payé le montant complet imposé; trois ont dit que le délai pour le paiement n'était pas expiré; et une a déclaré que le contrevenant avait versé le montant complet. L'autre victime, représentant une société qui avait été la cible de multiples actes criminels, a rapporté que selon l'expérience de la société les contrevenants ont quelquefois payé le montant total.
Les victimes auxquelles des dédommagements ont été accordés ont rapporté les nombreux problèmes relatifs à la mise en application de cette ordonnance, notamment le non-paiement ou le paiement incomplet; les échéances de paiement non respectées; l'ignorance des moyens permettant de forcer le respect de l'ordonnance; l'ignorance du calendrier des paiements. La victime représentant une société a signalé qu'il est plus difficile de se faire payer lorsqu'il s'agit une ordonnance distincte de dédommagements par rapport à une ordonnance associée à une peine de probation.
Suramende compensatoire
Une suramende compensatoire est une pénalité de 15 % dans les cas où une amende est imposée ou un montant de 50 $ ou de 100 $ à payer respectivement pour des infractions punissables par procédure sommaire ou des actes criminels, ou plus si le juge en décide ainsi. La suramende est imposée au contrevenant au moment de la détermination de la peine et les fonds récoltés sont utilisés par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour financer les services d'aide aux victimes d'actes criminels. Les amendements apportés au Code Criminel en 1999 rendent cette suramende automatique dans tous les cas, sauf lorsque le contrevenant a demandé une exonération et prouvé que le paiement de cette suramende lui causerait un préjudice excessif.
La question : « Étiez-vous au courant de la suramende compensatoire? »
a été posée aux soixante-douze (72) victimes impliquées dans des affaires où une peine a été imposée ou lorsque l'accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité. Neuf de ces victimes ont rapporté qu'elles étaient au courant de la suramende compensatoire. Trois ont découvert la surcharge compensatoire par les services aux victimes, deux par les médias, une victime l'a découvert à la cour grâce à son expérience personnelle et une autre d'un groupe de revendications. Une victime ne peut se rappeler comment elle a obtenu l'information concernant la suramende compensatoire.
Trois des neuf victimes ont rapporté que le juge avait ordonné que le contrevenant paie la suramende compensatoire dans leur cas. Quatre ont dit que le contrevenant n'avait pas eu à payer la suramende compensatoire (elles ne connaissaient pas la raison) et deux ne savaient pas si le contrevenant avait dû payer la suramende compensatoire dans leur cas.
Condamnation avec sursis
Le Code criminel permet aux juges d'ordonner qu'une sentence de moins de deux ans d'emprisonnement ou moins soit purgée dans la collectivité plutôt qu'en prison. L'emprisonnement avec sursis peut être imposé seulement lorsque la cour est convaincue que le contrevenant ne représente pas une menace pour la sécurité publique. Ces peines sont accompagnées de restrictions qui régissent le comportement du contrevenant et réduisent sensiblement sa liberté.
On a posé la question : « Dans votre cas, le contrevenant a-t-il reçu une condamnation avec sursis? »
aux victimes impliquées dans des affaires où une peine a été imposée ou lorsque l'accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité. Dix-sept de ces victimes ont rapporté que des condamnations avec sursis avaient été imposées. Neuf des 17 victimes ont dit être en désaccord avec la décision de condamnation avec sursis; les huit autres étaient d'accord avec cette peine. La majorité des victimes (n=14) ont dit avoir été informées des détails concernant la condamnation avec sursis, telles que les conditions imposées au contrevenant. Six ont appris les détails parce qu'elles étaient présentes à la cour lors de l'audience de détermination de la peine; cinq autres ont appris les détails de la peine par les services aux victimes, et les autres ont obtenu l'information des procureurs de la Couronne ou de la police.
Lorsqu'on a demandé aux victimes quels renseignements les victimes d'actes criminels devraient recevoir concernant les conditions imposées lors d'une condamnation avec sursis, les victimes ont dit qu'elles devraient recevoir des renseignements complets afin de s'assurer que la cour a tenu compte de tous les informations pertinentes lors de la détermination de la peine, et de leurs inquiétudes concernant leur sécurité.
Justice réparatrice
Au cours des dernières années, la démarche de la justice réparatrice est plus largement utilisée à tous les stades des procédures du système de justice pénale. La justice réparatrice vise à rétablir la paix et l'équilibre dans la collectivité en demandant aux contrevenants d'accepter de prendre les responsabilités de leurs actes en se réconciliant avec quiconque ils ont lésé. La justice réparatrice peut offrir aux victimes d'un acte criminel davantage d'occasions de participer activement à la prise de décision que ne le permettait le système de justice pénale traditionnel et, en théorie, peut augmenter la satisfaction de la victime quant à la conclusion de leur cause.
On a posé la question : « Avez-vous reçu de l'information sur les méthodes de justice réparatrice suite à la l'acte criminel subi? »
aux victimes impliquées dans des causes où des accusations ont été portées (n=102). Trois ont répondu n'avoir jamais reçu d'information sur ce sujet. Cette information a été fournie par les procureurs de la Couronne dans deux cas (dans l'un de ces cas, le procureur de la Couronne a transmis l'information sur demande de la victime), et par les parents des victimes dans l'autre cas. À l'une des trois victimes, on a simplement dit que la justice réparatrice ne pourrait être utilisée parce que le contrevenant a plaidé non coupable. La deuxième victime a reçu de l'information générale concernant la justice réparatrice; et la troisième a dit que l'information reçue expliquait d'autres façons de traiter son cas.
On a demandé à toutes les victimes impliquées dans des affaires où des accusations ont été portées si une méthode de justice réparatrice avait été utilisée dans leur cas. La grande majorité (90%) a rapporté qu'une telle méthode n'avait pas été utilisée. Les autres ne savaient pas ou n'ont pas répondu.
3.7 Aperçu de l'expérience des répondants des victimes
Afin d'obtenir un aperçu de leur expérience, on a demandé aux 112 répondants leur opinion sur la façon dont le système de justice pénale s'occupe des victimes, et à la fin de l'entrevue, ils ont été invités à donner des commentaires additionnels.
Comme l'illustre le Tableau 30, lorsqu'on a demandé d'évaluer la façon dont le système de justice pénale s'occupe des victimes, environ la moitié ont répondu que le système de justice avait fait du bon travail, alors qu'un peu plus du quart a dit que le système de justice avait fait du mauvais travail. Un cinquième a dit que le système de justice se classe quelque part au milieu. Le reste des victimes a évalué le système de façon différente ou n'a pas répondu.
| Égard accordé aux victimes par le système de justice pénale : | Victimes (N=112) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Bon travail | 51 | 46% |
| Mauvais travail | 32 | 29% |
| Entre les deux ou ça dépend | 19 | 17% |
| Autre | 4 | 4% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 8 | 7% |
Note : le total ne donne pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.
Plusieurs victimes ont choisi de commenter leurs expériences avec divers professionnels de la justice. Trente (27 %) ont trouvé la police serviable, sympathique, d'un grand secours et ont souligné que la police a pris au sérieux leurs préoccupations. Seize victimes (14 %) étaient insatisfaites de leurs relations avec la police. Elles croient que la police est insensible et qu'elle a considéré leur cas tout simplement comme tout autre dossier. Ces victimes pensent également que leurs réclamations n'ont pas été prises au sérieux. Quelques-unes ont dit avoir eu des difficultés à obtenir de l'information de la police.
Les victimes étaient beaucoup plus divisées concernant leurs expériences avec les procureurs de la Couronne. Treize ont eu des commentaires positifs concernant les procureurs de la Couronne, et 16 ont exprimé leur insatisfaction. Celles qui ont été insatisfaits ont allégué diverses raisons, notamment qu'elles n'ont pas compris les procédures judiciaires et ont voulu plus d'explications des procureurs de la Couronne; qu'elles ont eu plusieurs procureurs de la Couronne différents; qu'elles auraient voulu plus de rencontres avec le procureur de la Couronne; ou qu'elles ont eu le sentiment que les procureurs de la Couronne n'étaient pas préparés. Les victimes satisfaites ont généralement dit que les procureurs de la Couronne avaient fait du bon travail. Quelques-unes ont fourni plus de détails, notamment qu'elles ont apprécié la sympathie que leur a démontrée le procureur de la Couronne; ou que le procureur de la Couronne s'est efforcé d'obtenir des aveux afin que la victime n'ait pas à témoigner, ce qu'elles ont apprécié.
Un nombre minime de victimes ont fait mention des services d'aide assurés par les tribunaux. Une victime a dit que ces services n'ont pas répondu aux questions rapidement; mais, onze victimes ont fait des commentaires positifs. Elles ont généralement émis le commentaire que les services aux victimes les avaient bien traitées et leur avaient apporté le soutien requis. Alors que quatre victimes ont eu des commentaires favorables sur les tribunaux, dix n'ont pas été satisfaites. Celles qui ont été insatisfaites ont d'abord déclaré que la peine imposée aux contrevenants était inadéquate ou qu'elles croyaient ne pas avoir été considérées comme des victimes ou qu'on ne les a pas écoutées.
À la question « Avez-vous d'autres commentaires sur votre expérience au sein du système de justice pénale en tant que victime d'actes criminels que vous aimeriez partager avec les personnes responsables de la rédaction des lois et de l'établissement de politiques? »
, la plupart des victimes ont mentionné leur perception que le système de justice pénale favorise l'accusé (n=24 ou 21 %). Les victimes croient que le système de justice pénale ne considère pas les criminels responsables de leurs actes, parce qu'il est trop indulgent dans la détermination des peines. Quelques-unes ont dit avoir entrepris des poursuites, mais que la loi aide très peu à rendre cet effort valable. Elles ont apporté des objections à plusieurs droits des accusés comparés à ceux des victimes. Elles ont notamment commenté le fait que les accusés reçoivent de l'information sur les victimes alors que les victimes ne peuvent obtenir de détails concernant les accusés.
Environ un cinquième des victimes (n=20) croient que le système ne traite pas les victimes avec respect. Elles se sentent ignorées par le système de justice pénale et croient qu'une absence de compréhension et de compassion envahit le processus de justice pénale. Les mots « respects » et « dignité » ont souvent été utilisés pour définir la façon dont les victimes désirent être traitées. Quelques-unes ont eu l'impression d'être traitées comme des accusés, ou ont cru que le système de justice les jugeait selon leur race ou leur emploi.
Quatorze victimes ont abordé le besoin d'aide financière ou d'indemnisations additionnelles. La plupart des victimes ont simplement émis le commentaire que des dédommagements devraient être disponibles pour les pertes économiques. Plusieurs victimes ont mentionné spécifiquement le besoin d'aide financière et les dépenses engagées pour comparaître, notamment les transports, les stationnements et les repas. Quelques victimes qui demeurent loin du tribunal ont dit que les dépenses de transport étaient un obstacle pour comparaître au tribunal. Les parents d'une victime de meurtre ont soulevé l'aide financière requise pour nettoyer la scène du meurtre dans les cas où les parents de la personne décédée devraient autrement le faire eux-mêmes.
Onze victimes ont dit qu'elles ont eu besoin de plus de renseignements, en particulier concernant le système de justice pénale, alors que six ont eu l'impression d'être tenues informées. Celles qui désiraient plus d'informations ont trouvé le système complexe et confus, et ont dit que les victimes ont besoin de comprendre le système et de savoir à quoi s'attendre. En particulier, les victimes ont besoin de se préparer à la lenteur du processus et aux longs délais. Huit victimes ont émis le commentaire que le processus est trop long et que les délais sont des irritants perturbateurs et des causes de tension dans la vie des victimes.
Plusieurs victimes (n=8) ont parlé de la possibilité d'étendre les services d'aide pour englober les situations où aucune accusation n'a été portée et celles où l'accusé est condamné. Elles ont noté que, typiquement, les services ne prennent pas en compte ces situations; cependant, les victimes ont tout de même besoin d'aide et de soutien pour affronter les répercussions de l'acte criminel ou du verdict. Les victimes qui ont reçu de tels services (c.-à-d. appel téléphonique du service d'aide aux victimes à la date de l'anniversaire de l'acte criminel) ont exprimé leur gratitude pour l'intérêt et la gentillesse démontrés. D'autres victimes ont suggéré d'étendre les services d'aide après la détermination de la peine. Elles veulent de l'information concernant l'accusé après la condamnation. Étant donné que plusieurs de ces services sont disponibles pour les victimes, ces commentaires pointent un problème de communication entre les victimes et les services d'aide. Quatre victimes ont dit qu'elles croyaient que les commissions des libérations conditionnelles et les services de probation devraient offrir cette aide aux victimes sans que ces dernières aient à le demander.
En résumé, environ la moitié des victimes ont jugé « bon » le travail du système de justice pénale. Cette impression positive est largement basée sur leurs expériences avec des individus spécifiques (c.-à-d. le représentant des services d'aide, le procureur de la Couronne, l'agent de police qui s'est occupé de leur cas). Cependant, comme nous l'avons vu précédemment, lorsqu'on leur demande si elles désirent partager leurs expériences du système de justice pénale avec les responsables de la rédaction des lois et de l'établissement des politiques, les victimes fournissent des commentaires beaucoup plus critiques qui couvrent un large éventail de questions : elles perçoivent le système comme favorisant les accusés; elles croient que les victimes doivent être traitées avec plus de respect; elles soulèvent un besoin d'aide financière et d'indemnisation des victimes; elles recommandent l'amélioration de la transmission d'information aux victimes et l'augmentation des services aux victimes de façon à couvrir des situations où aucune accusation n'est portée ou lorsque l'accusé est condamné.
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