L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada
3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels ( suite )
3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels ( suite )
3.5 Déclaration de la victime (suite)
L'exactitude de l'information reçue par les victimes a été analysée au cours des entrevues. À la question : « L'information expliquait-elle ce qu'est une déclaration de la victime de sorte que vous saviez ce qu'elle pouvait comporter? »
, les quatre cinquièmes des victimes ont répondu « oui »
. Soixante-dix pour cent ont dit avoir été informés que leur déclaration serait transmise à l'avocat de la défense et à l'accusé, et que l'information reçue était suffisamment détaillée pour qu'elles puissent préparer cette déclaration (quel formulaire utiliser, lorsque requis, où soumettre le formulaire, etc.). Un peu plus des deux tiers ont dit avoir reçu des explications sur l'utilisation faite par la cour de la déclaration de la victime. Le Tableau 22 illustre les résultats complets.
| Information fournie sur les déclarations de la victime : | Victimes (n=81) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Ce qui pouvait être inclus dans une déclaration de la victime | 65 | 80% |
| Ce dont la victime a généralement besoin pour préparer une déclaration de la victime | 57 | 70% |
| Qu'une fois remise au procureur de la Couronne, la déclaration est transmise à l'avocat de la défense et à l'accusé | 57 | 70% |
| Comment la déclaration de la victime est utilisée par la cour | 56 | 69% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Cependant, une proportion importante de victimes qui ont été informées concernant la déclaration de la victime ont dit que l'information n'était ni claire ni complète[7]. Dix victimes ont allégué que, d'une façon générale, elles ont trouvé les instructions écrites insuffisantes et confuses, et que pour cette raison, elles ont été tributaires des services d'aide aux victimes pour la préparation de cette déclaration. D'autres victimes ont fourni des détails sur l'insuffisance d'information. Plusieurs victimes ont souligné qu'elles ne savaient pas quelles données les victimes peuvent inclure dans cette déclaration (n = 9), ou ne connaissaient pas l'utilisation que la cour ferait de leur déclaration (n = 8). Quelques-unes (n = 4) ont rapporté que l'information reçue ne mentionnait pas clairement la divulgation de leur déclaration à l'avocat de la défense et à l'accusé et qu'il avait été vexant de découvrir après coup que leur déclaration avait été transmise à ces individus. Plusieurs victimes (n = 7) ont rapporté avoir reçu des avis contradictoires quant au moment où la déclaration de la victime devait être préparée. Cela semble être lié aux préoccupations relatives aux contre-interrogatoires; par exemple, une d'entre elles a dit que le procureur de la Couronne voulait la déclaration de la victime aussitôt que possible, alors que les services aux victimes avaient dit qu'elle devrait attendre.
À la question : « Selon vous, quel serait le meilleur moyen de fournir aux victimes l'information sur la déclaration de la victime? »
, environ la moitié des victimes ont rapporté préférer les rencontres personnelles, alors que 40 % ont dit qu'une brochure serait utile. Les victimes étaient également ouvertes aux communications par téléphone ou par lettre. Celles qui ont préféré les communications verbales pensent que cela permet de poser des questions, alors que celles qui préfèrent des documents écrits invoquent l'importance de pouvoir se référer plus tard à cette information. Le Tableau 23 illustre les résultats complets.
| Comment l'information devrait-elle être transmise : | Victimes (n=102) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| En personne | 52 | 51% |
| Brochure | 41 | 40% |
| Lettre personnelle | 22 | 22% |
| Téléphone | 22 | 22% |
| Peu importe, n'importe quelle façon | 2 | 2% |
| Cela dépend de la personne ou du type de cause | 3 | 3% |
| Autre | 2 | 2% |
| Pas de réponse | 4 | 4% |
| Ne sait pas | 1 | 1% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les opinions quant au moment où l'information relative à la préparation de la déclaration devrait être fournie sont variées, comme illustré au Tableau 24. Trente-quatre pour cent des victimes ont répondu que cette information est utile un peu après que l'acte criminel est rapporté, et 15 % additionnel pense que la victime a besoin de cette information dès l'arrestation ou l'inculpation d'un accusé. Cependant, dix-neuf pour cent (19 %) des victimes ont répondu que l'information devrait être fournie peu avant le procès ou peu après le verdict de culpabilité. Onze pour cent des victimes ont recommandé de ne pas fournir cette information trop tôt; qu'il est préférable d'attendre que la victime soit moins bouleversée.
| Quand l'information devrait-elle être transmise : | Victimes (n=102) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Peu après que l'acte criminel soit rapporté | 35 | 34% |
| Peu après l'arrestation ou l'inculpation de l'accusé | 15 | 15% |
| Juste avant le début du procès ou avant un plaidoyer de culpabilité | 19 | 19% |
| Après un délai suffisamment long afin que la victime soit moins bouleversée | 11 | 11% |
| Autre | 10 | 10% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 12 | 12% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Préparation de la déclaration de la victime
Environ les deux tiers des victimes impliquées dans des causes où le contrevenant a été inculpé ont préparé des déclarations de victime pour l'audience de la détermination de la peine (65 sur 102). Presque les deux tiers (n = 40) des 65 victimes qui ont préparé une déclaration ont reçu de l'aide.
Comme l'illustre le Tableau 25, ce sont 88 % (n = 35) des répondantes qui ont été assistées par les services d'aide aux victimes. Les autres rapportent avoir reçu de l'aide de leur famille, de leurs amis (n = 3), des procureurs de la Couronne (n = 2) et de la police (n = 1).
| Qui a fourni cette aide à la victime : | Victimes (n=40) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Services d'aide aux victimes | 35 | 88% |
| Famille ou amis | 3 | 8% |
| Procureurs de la Couronne | 2 | 5% |
| Police | 1 | 3% |
| Autre | 2 | 5% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les victimes ont reçu plusieurs types d'aide pour préparer leur déclaration de victime. Les trois-quarts des victimes ont dit que la personne qui les a aidées a fourni les formulaires requis ou les a informées où se les procurer. Environ les trois quarts ont été informées du contenu permis dans la déclaration, ainsi que des instructions générales sur la façon de compléter ce document. Dans presque les deux tiers des cas la personne qui a aidé la victime, a également révisé la déclaration et s'est chargée de la remettre au procureur de la Couronne. Certaines victimes ont obtenu les types d'aide suivants : formulation de leurs pensées (38 %); endroit où transmettre la déclaration (28 %); et rédaction de la déclaration à partir des renseignements fournis par la victime sur l'acte criminel et ses effets (20 %). Le Tableau 26 illustre ces résultats.
| Type d'aide reçue avec la DV : | Victime (n=40) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| A reçu des formulaires | 30 | 75% |
| Explication des renseignements qui pouvaient être inclus dans la DV | 29 | 73% |
| Instructions sur la façon de préparer la DV | 28 | 70% |
| Révision de la déclaration complétée | 25 | 63% |
| Cueillette de la déclaration complétée | 25 | 63% |
| Aide avec la formulation de la déclaration (aider la victime à formuler ses pensées) | 15 | 38% |
| Où envoyer les déclarations complétées | 11 | 28% |
| Aide avec la rédaction de la déclaration (écrire ce que la victime dit) | 8 | 20% |
| Où obtenir les formulaires | 6 | 15% |
| Autre | 6 | 15% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
En dépit de l'aide reçue, à la question : « Avez-vous eu des difficultés à rédiger votre déclaration de victime? »
, quarante-trois pour cent (43 %) des victimes ont répondu « oui »
. Voici les diverses difficultés mentionnées : quatorze (14) ont dit qu'elles se sont senties incapables de décrire l'effet de l'acte criminel sur leur vie, et elles ont trouvé ce processus émotionnellement éprouvant; six n'étaient pas certaines du contenu permis; quatre ont dû réviser leur déclaration qui contenait des renseignements inappropriés; et cinq ne savaient pas quand et à qui remettre leur déclaration[8].
Les deux tiers des victimes qui ont préparé une déclaration (45 sur 65) l'ont soumise aux services d'aide aux victimes. Douze ont transmis leur déclaration aux procureurs de la Couronne. Quant aux autres victimes, deux l'ont remise à la police, une à la cour, et cinq ne se rappelaient pas à qui elles l'avaient remise.
Les victimes ont soumises des déclarations à divers stades du processus de justice pénale. Le stade le plus fréquent a été juste avant que l'accusé enregistre un plaidoyer de culpabilité ou juste avant le procès (40 %). Leurs réponses complètes sont présentées chronologiquement dans le Tableau 27.
| Quand la DV a été présentée : | Victimes (n=65) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Peu de temps après l'acte criminel | 3 | 5% |
| Peu après l'arrestation de l'accusé | 8 | 12% |
| Peu après l'inculpation du contrevenant | 2 | 3% |
| Juste avant le procès ou un plaidoyer de culpabilité | 26 | 40% |
| Pendant le procès mais avant la condamnation | 9 | 14% |
| Après la condamnation ou le plaidoyer de culpabilité mais avant la détermination de la peine | 10 | 15% |
| Autre | 3 | 5% |
| Ne sait pas | 4 | 6% |
Présentation de la déclaration
Depuis 1999, les victimes peuvent lire à haute voix leur déclaration devant la cour. Soixante-trois des 65 répondants ayant subi un acte criminel depuis 1999 avaient complété une déclaration; ils étaient donc éligibles à la lecture à haute voix de leur déclaration. On a demandé à ces répondants s'ils avaient été informés de ce droit. Parmi ces victimes, quarante-huit (76 %) ont appris qu'elles pouvaient lire à haute voix leur déclaration devant la Cour ; neuf des victimes ont choisi de le faire. Les principales raisons pour ne pas lire leurs déclarations ont été : aucune condamnation ni aucun plaidoyer de culpabilité, (n=11); se sentaient encore trop émotives (n = 10); ont cru que cela n'en valait pas la peine (n = 5); refusaient de lire leur déclaration en public (n = 5); ou étaient trop timides (n = 4)[9].
Parmi les 72 victimes impliquées dans des causes où le contrevenant a plaidé coupable ou a été inculpé lors du procès, environ un cinquième ont dit que le juge s'est assuré qu'elles avaient eu la possibilité de préparer une déclaration de la victime. Un tiers des répondants ont dit que le juge avait déjà reçu la déclaration et que cette question n'était pas nécessaire, et un quart ont rapporté que le juge ne leur a pas demandé, et ce, même si elles n'avaient pas soumis de déclaration. Les autres victimes ne se rappellent pas si le juge a posé ou non cette question.
Satisfaction concernant la préparation de la déclaration de la victime
Avant d'interroger les victimes sur leur satisfaction concernant la préparation de la déclaration de la victime, les entrevues ont tenté de déceler le raisonnement motivant la préparation d'une telle déclaration. Plus de la moitié des soixante-cinq (65) répondants ont préparé des déclarations parce qu'ils voulaient que la cour comprenne les effets de l'acte criminel (54 %); plusieurs voulaient également que le contrevenant sache quels étaient les effets de son acte criminel (39 %). Seulement 28 % des victimes voulaient que leur déclaration affecte la peine du contrevenant. Le Tableau 28 illustre les raisons pour lesquelles les victimes ont préparé une déclaration..
| Raisons motivant la préparation d'une DV : | Victimes (n=65) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Voulait que la cour comprenne les effets de l'acte | 35 | 54% |
| Voulait que le contrevenant comprenne les effets de l'acte | 25 | 39% |
| Pensait que cela affecterait la peine imposée | 18 | 28% |
| La victime pensait que la déclaration l'aiderait à surmonter les effets de l'acte | 12 | 18% |
| On lui a demandé ou on l'a encouragé à présenter une déclaration | 11 | 17% |
| Voulait avoir droit de parole | 5 | 8% |
| Autre | 5 | 8% |
| Ne sait pas | 2 | 3% |
| Pas de réponse | 4 | 6% |
Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Parmi les vingt-neuf [10] victimes qui n'ont pas préparé de déclaration, neuf n'ont pas encore décidé si elles le feront (leur cause est en cours) ou les accusés n'ont pas été reconnus coupables. Parmi les vingt victimes qui auraient pu préparer une déclaration et ont choisi de ne pas le faire, environ la moitié (n=9) ont dit qu'elles n'étaient pas informées de cette possibilité. Les autres raisons invoquées sont que l'acte criminel était trop mineur pour les affecter; qu'on leur a dit qu'elles n'étaient pas éligibles à la présentation d'une déclaration; que la déclaration de victime violait leur vie privée (c.-à-d. qu'elles ne voulaient pas que l'accusé en reçoive une copie ou qu'elles ne voulaient pas le lire en public).
Cinquante-trois des soixante-cinq victimes qui ont préparé une déclaration de la victime ont eu la possibilité de présenter leur déclaration lors de l'audience pour la détermination de la peine[11]. Presque les deux tiers de ces victimes ont rapporté qu'elles étaient satisfaites de cette occasion de livrer leur déclaration. Seize ont été insatisfaites et quatre n'ont pas répondu.
La majorité des seize victimes qui ont exprimé leur insatisfaction quant à la déclaration de la victime n'appréciaient pas les restrictions imposées sur le contenu (n=6) ou regrettaient de ne pas avoir lu leur déclaration (n=7). Celles qui étaient mécontentes des restrictions ont allégué qu'elles ne pouvaient pas donner les explications adéquates, ni élaborer sur les effets de l'acte criminel. Elles auraient également voulu aborder des points tels que leur histoire avec le contrevenant et ont avoué leur frustration de n'avoir pu le faire. Quelques-unes ont dit qu'elles ont voulu faire des observations sur des questions comme la peine du contrevenant (c.-à-d. qu'elles ont voulu suscité la colère) ou les irritants du système de justice pénale. Une victime a dû modifier considérablement sa déclaration qui contenait des informations inappropriées. Cette personne a trouvé pénible de devoir enlever des informations importantes pour elle.
Sept victimes d'actes criminels après 1999 ont souhaité lire leur déclaration de victime mais n'en ont pas eu l'occasion. Les diverses raisons invoquées ont été : qu'elles ne savaient pas qu'elles avaient le droit de le faire; qu'elles n'ont pas eu l'autorisation de le faire (soit du juge, soit du procureur de la Couronne); [12] et une a voulu lire sa déclaration, mais a été trop intimidée par la présence du contrevenant.
À la question (n = 65) : « Êtes-vous content d'avoir choisi de déposer une déclaration? »
, plus des quatre cinquièmes (n = 53) ont répondu « oui »
. Comme l'illustre le Tableau 29, les victimes ont fourni plusieurs raisons : la déclaration donne une voix à la victime et s'avère une action thérapeutique; elle donne aux victimes l'occasion de sensibiliser le juge aux effets de l'acte criminel subi; et elle donne aux victimes l'occasion de faire prendre conscience au contrevenant des effets de son acte criminel.
| Raisons pour lesquelles les victimes étaient contentes d'avoir préparé une DV : | Victimes (n=53) | |
|---|---|---|
| Nombre | Pourcentage | |
| Cela leur a donné une voix et a un effet thérapeutique | 27 | 51% |
| A sensibilisé le juge aux effets de l'acte criminel | 13 | 25% |
| A sensibilisé le contrevenant aux effets de l'acte criminel | 10 | 19% |
| Généralement satisfaite | 8 | 15% |
| Autre | 5 | 9% |
| Ne sait pas ou Pas de réponse | 3 | 6% |
Note : Les répondants pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.
Les douze (12) autres victimes qui ont préparé une déclaration étaient divisées également entre celles qui ne savaient pas comment elles se sentaient (n=6) et les insatisfaites (n=6). Ces dernières remettaient en question l'impact de la déclaration de la victime sur la détermination de la sentence. En fait, quelques-unes (n=3) qui étaient contentes d'avoir préparé cette déclaration se demandaient si la déclaration avait eu ou non un effet sur les résultats.
Parmi les victimes dont la déclaration a été soumise à la Cour (n=53), environ 40 % ont dit qu'elles croyaient que le juge avait tenu compte de leur déclaration. À la question : « Qu'est-ce qui vous porte à croire cela? »
, dix (10) ont répondu que le juge avait fait mention de leur déclaration, cinq ont cru que le juge paraissait ému par leur déclaration, quatre ont pensé que la peine imposée reflétait les considérations incluses dans la déclaration, et deux ont dit que soit le procureur de la Couronne ou soit l'avocat de la défense avaient émis des commentaires sur l'effet utile de leur déclaration. Les victimes qui n'ont pas cru que le juge avait tenu compte de leurs déclarations (n=19) ont donné les raisons suivantes pour justifier leur avis : la peine imposée au contrevenant n'était pas proportionnelle aux préjudices décrits dans la déclaration de la victime (n=10); le juge n'a pas fait mention de la déclaration ou n'a pas paru ému par la déclaration (n=5); les procureurs de la Couronne ont émis le commentaire que la déclaration n'influencerait pas la détermination de la peine et/ou n'a pas soumis la déclaration (n=4).
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