L'étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les professionnels de la justice pénale partout au Canada

3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels (suite)

3. Conclusions du sondage auprès des victimes d'actes criminels ( suite )

3.3 Considération de la sécurité de la victime lors de la détermination du cautionnement

On a posé plusieurs questions aux 102 victimes impliquées dans des causes où des accusations ont été portées, sur leurs expériences relatives à la mise en liberté sous caution. Les deux tiers ont déclaré que les accusés ont été libérés sous caution dans leurs cas, et parmi ces victimes, presque 60% ont dit que l'accusé a été détenu durant une certaine période avant d'être libéré.

Un peu plus d'un tiers des victimes impliquées dans ces affaires ont dit qu'elles étaient conscientes que le juge devait tenir compte de la sécurité de la victime dans la décision de mise en liberté, alors que la moitié des victimes ne l'étaient pas. Les autres répondants ne se sentaient pas en mesure de répondre à cette question. Les victimes devraient sans doute savoir que des conditions de mise en liberté seraient imposées à l'accusé. Les trois quarts des victimes ont répondu qu'elles étaient conscientes de la possibilité que certaines conditions soient imposées à l'accusé, alors que moins d'un cinquième ne l'étaient pas.

Les victimes impliquées dans des affaires où des accusations ont été portées étaient divisées de façon égale entre celles qui ont trouvé « claire et complète » l'information reçue concernant les décisions de mise en liberté et celles qui n'étaient pas d'accord avec cette opinion. Presque toutes celles qui ont jugé l'information confuse et incomplète ont allégué que le problème était un manque d'information sur les sujets de toute nature.

Parmi les 68 victimes qui ont rapporté que l'accusé avait été mis en liberté sous caution, plus des deux tiers ont répondu que des conditions avaient été imposées, alors que plus du quart ne le savaient même pas ou n'ont pas répondu. La condition la plus fréquente, imposée dans deux tiers des cas de mise en liberté, a été de n'avoir aucun contact avec la victime. La condition de s'abstenir d'alcool a été imposée dans plus du quart des cas, et la condition de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite a été imposée dans un cinquième des cas environ. Des limites de déplacement ont été imposées dans un peu moins du cinquième des cas. Vingt-neuf (59 %) des victimes, impliquées dans des affaires où des conditions de mise en liberté ont été imposées, ont déclaré que les conditions répondaient à leurs besoins de sécurité. Le Tableau 16 donne plus de détails sur les conditions de mise en liberté sous caution.

TABLEAU 16 : CONDITIONS DE EN LIBERTÉ SOUS CAUTION, BASE : VICTIMES AYANT RAPPORTÉ QUE L'ACCUSÉ A ÉTÉ MIS EN LIBERTÉ SOUS CAUTION (N=68)

A-t-on imposé des conditions à l'accusé?
Conditions de la mise en liberté sous caution : Victimes qui ont dit que l'accusé a été mis en liberté sous caution (n=68)
# %
Oui 47 69%
L'accusé était déjà soumis à d'autres conditions pour d'autres Infractions 2 3%
Non 1 2%
Ne sait pas ou Pas de réponse 18 26%
Quels types de conditions?
Conditions de la mise en liberté sous caution : Victimes qui ont dit que l'accusé a été mis en liberté sous caution (n=68)
# %
Aucun contact avec la victime 45 66%
Pas d'alcool 16 24%
Ne pas troubler l'ordre public et bien se conduire 14 21%
Couvre-feu 6 9%
Aucun contact avec d'autres personnes mentionnées 6 9%
Pas d'armes 5 7%
Se soumettre à une thérapie ou à un traitement 5 7%
Restrictions quant aux déplacements 5 7%
Autre 12 18%
Ne sait pas ou Pas de réponse 22 32%

Note : Les victimes pouvaient donner plus d'une réponse pour les conditions imposées à l'accusé; les sommes totalisent plus de 100 %.

Comme l'illustre le Tableau 17, parmi victimes impliquées dans des affaires où l'accusé a été inculpé (n = 102), environ 40 % croient que le juge a tenu compte de leur sécurité lors de la décision de mise en liberté de l'accusé. Un peu plus du quart (n = 27) sont en désaccord avec cette opinion; les autres victimes n'avaient aucune inquiétude concernant leur sécurité, ou ne savaient pas, ou n'ont pas répondu. On a demandé aux victimes qui ont déclaré que l'on n'avait pas tenu compte de leur sécurité (n = 27) les raisons qui justifient ce sentiment. La plupart ont allégué que les conditions imposées à l'accusé étaient insuffisantes ou qu'elles n'ont pas été respectées (n = 16). Parmi ces victimes, cinq ont rapporté avoir eu des rencontres accidentelles avec l'accusé après sa mise en liberté, et quatre ont déclaré avoir été harcelées ou menacées par l'accusé après sa mise en liberté. Deux victimes ont souligné que les conditions imposées étaient en désaccord avec des décisions appliquées à la famille, imposées précédemment. (Exemple : Une ordonnance de non-communication est en désaccord avec une ordonnance d'accès au domicile.)

TABLEAU 17 : LA DÉCISION RELATIVE À UNE ÉVENTUELLE MISE EN LIBERTÉ DE L'ACCUSÉ EN ATTENDANT LE PROCÈS TENAIT-ELLE COMPTE DE VOTRE SÉCURITÉ? BASE : VICTIMES DONT L'ACCUSÉ FUT INCULPÉ (n=102)
A-t-on tenu compte de la sécurité Victimes d'actes criminels
dont l'accusé a été inculpé (n=102)
# %
Oui 43 42%
Non 27 27%
N/A (Aucune inquiétude concernant la sécurité) 15 15%
Ne sait pas ou Aucune réponse 17 17%

Note : Le total ne donne pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.

En plus des conditions imposées insuffisantes, quatre victimes ont chacune déclaré qu'elles n'avaient pas été consultées concernant leurs inquiétudes relatives à leur sécurité; que la police et/ou la cour n'avaient pas évalué l'ampleur réelle du danger que l'accusé représentait pour elles; que le fait que l'accusé ait été remis en liberté était une preuve que l'on n'avait pas tenu compte de leur sécurité; et qu'elles n'avaient pas été informées de la mise en liberté de l'accusé.

Parmi les victimes qui s'inquiétaient de leur sécurité (n=87), presque les trois-quarts ont répondu avoir fait connaître leurs préoccupations. Le Tableau 18 illustre ces résultats.

TABLEAU 18 : LES VICTIMES ONT-ELLES FAIT CONNAÎTRE LEURS PRÉOCCUPATIONS? BASE : VICTIMES PRÉOCCUPÉES PAR LEUR SÉCURITÉ (n=87).
La victime a fait connaître ses préoccupations :  Victimes ayant des préoccupations concernant leur sécurité(n=87)
# %
Oui 62 71%
Non 16 18%
Ne sait pas ou Pas de réponse 9 10%

Note : Le total ne donne pas 100 % parce que les chiffres ont été arrondis.

La majorité des victimes qui ont fait connaître leurs inquiétudes ont donné cette information à la police (n=41); relativement peu de victimes ont discuté de leurs problèmes de sécurité avec les procureurs de la Couronne (n=13) ou avec les services aux victimes (n=3). Une ou deux victimes ont chacune mentionné leurs inquiétudes dans leur déclaration de la victime, ou ont écrit une lettre au juge soulignant leurs inquiétudes ou ont déclaré au juge leurs inquiétudes au cours de l'audience de libération sous caution. Celles qui n'ont pas fait connaître leurs inquiétudes (n=16) ont allégué que personne n'a cherché à connaître leurs préoccupations.

3.4 Expérience des témoins

Vingt-quatre des trente-six victimes dont les causes ont fait l'objet d'un procès, ont rapporté qu'elles ou les membres de leur famille ont témoigné lors du procès; huit n'ont pas témoigné; et quatre n'ont pas répondu à cette question. Parmi les vingt-quatre qui ont témoigné, vingt ont obtenu de l'aide dans la préparation du témoignage, le plus souvent des services aux victimes (n=17), mais aussi des procureurs de la Couronne chargés de leur cause (n=9) [3]. Les victimes ont reçu les divers types d'aide suivants : une explication des procédures et des pratiques en matière pénale, une définition des rôles respectifs des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense, une présentation des salles d'audience, une répétition du témoignage. Un nombre minime de victimes ont dit avoir obtenu d'autres types d'aide dont une revue des comportements de base dans la salle d'audience, et ce à quoi s'attendre. Le Tableau 19 illustre les détails.

TABLEAU 19 : AVEZ-VOUS REÇU DE L'AIDE POUR LA PRÉPARATION AU TÉMOIGNAGE? BASE : VICTIMES AYANT REÇU DE L'AIDE POUR LA PRÉPARATION AU TÉMOIGNAGE (N = 20)
Nombre de victimes qui ont reçu une aide pour la préparation au témoignage(n=20)
# %
Explication des procédures judiciaires 15 75%
Explication des rôles du procureur de la Couronne et de l'avocat de la défense 14 70%
Visite de la salle d'audience 12 60%
Préparation au témoignage ou simulation de témoignage 10 50%
Survol des comportements de base en cour et ce à quoi s'attendre dans la salle d'audience 7 35%
Autre 5 25%

Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.

Un peu plus de la moitié des 24 victimes qui ont témoigné au procès ont déclaré qu'elles se sentaient prêtes à le faire. La plupart d'entre elles ont attribué leur capacité d'intervention au soutien reçu avant et durant leur témoignage. Celles qui ne se sentaient pas prêtes pour le témoignage ont allégué qu'elles se sentaient effrayées, menacées ou victimes une seconde fois ou encore qu'elles n'avaient pas été préparées adéquatement. Quelques victimes (celles qui se sentaient prêtes et celles qui ne sentaient pas prêtes) ont dit qu'elles avaient été nerveuses lors de leur témoignage, mais que, finalement, elles ont assez bien réussi.

Huit des trente-six victimes dont la cause a fait l'objet d'un procès ont rapporté ne pas avoir témoigné. La raison la plus courante alléguée pour ne pas témoigner a été que les procureurs de la Couronne avaient suffisamment de preuves (donc, leur témoignage n'était pas requis) ou qu'elles n'avaient pas été témoins de l'acte criminel. Dans un cas, l'accusé a plaidé coupable au procès, et dans ce cas, la victime a allégué avoir eu trop peur pour sa sécurité pour témoigner.

On a demandé aux trente-six victimes dont les causes ont fait l'objet d'un procès de suggérer des façons d'aider les victimes à témoigner. Les propositions les plus courantes ont été : « de meilleures explications sur le processus de justice et ce à quoi s'attendre à la cour (Ex. : préparation à des tactiques de défenses), et l'amélioration de la protection ou une plus grande disponibilité de la protection existante ». La préparation du témoignage par des jeux de rôles et l'autorisation pour la victime d'avoir un avocat sont les autres suggestions reçues.

Dispositions législatives pour faciliter les témoignages

Alors que les poursuites criminelles se traitent généralement dans le cadre d'un tribunal, le Code criminel établit certaines exceptions afin de protéger l'identité des victimes et de les aider à témoigner devant la cour [4]. Ces exceptions sont décrites plus bas.

Ordonnances de non-publication :

Faciliter les témoignages

Lors de poursuites concernant une infraction sexuelle/une agression sexuelle, une victime/un témoin âgé de moins de 18 ans au moment de l'acte criminel, ou une victime/un témoin ayant de la difficulté à communiquer peut fournir son témoignage par bande vidéo.

On a interrogé les répondants de cette étude dont les caractéristiques correspondaient aux paramètres cités plus haut, sur leurs expériences avec ces dispositions. Neuf victimes avaient été informées des dispositions facilitant le témoignage. Parmi les victimes ayant reçu l'information, cinq étaient âgées de moins de 18 ans au moment de leur expérience avec le système de justice pénale; trois avaient été victimes d'agression sexuelle mais étaient âgées de plus de 18 ans (elles ont été informées de l'interdit de publication); et une victime de harcèlement a reçu divers types de protection même si elle avait plus de 18 ans et n'avait aucun handicap mental ou physique.

Ces neuf victimes ont été informées des différents types de protection offerts, notamment :

Six des victimes ont été informées sur plus d'un type de protection. Une, concernant l'interdit de publication et le témoignage derrière un écran; une, concernant l'interdit de publication et le soutien d'un accompagnateur; deux, concernant l'interdit de publication, le témoignage derrière un écran et le soutien d'un accompagnateur; une, concernant l'interdit de publication, le témoignage derrière un écran, le circuit fermé de télévision, les bandes magnétoscopiques, le soutien d'un accompagnateur et l'article 486 (2.3). Les renseignements ont été fournis soit par les services d'aide aux victimes, soit par la police ou les procureurs de la Couronne. Quatre victimes ont reçu l'information de deux sources.

À la question : « Ces renseignements vous ont-ils été communiqués assez rapidement pour vous permettre de prendre une décision quant à l'utilisation de l'une de ces mesures de protection? », posée aux neuf victimes, sept des neuf victimes ont répondu avoir reçu les renseignements en temps opportun, deux étaient en désaccord. À la question : « Quels types de renseignements avez-vous reçus concernant les mesures de protection disponibles? », les victimes ont rapporté avoir été informées des mesures de protection disponibles (n = 6) ainsi que des avantages et inconvénients de chacune (n = 4). Deux ont rapporté qu'elles avaient simplement été informées que certaines mesures de protection seraient mises en place dans leurs cas, mais qu'elles n'ont pas participé à la décision d'utiliser ou non ces mesures de protection. On a demandé aux neuf victimes : « Dans l'information que vous avez reçue sur ces mesures de protection, y avait-il des renseignements qui manquaient de clarté ou qui étaient incomplets? ». Six ont répondu que tous les renseignements étaient clairs et complets. Les trois victimes qui ont dit que les renseignements n'étaient pas clairs et incomplets ont rapporté qu'elles n'avaient reçu que de l'information générale au sujet des mesures de protection.

Quatre des neuf victimes qui ont reçu de l'information relative aux mesures de protection pour faciliter leur témoignage ont bénéficié en fait d'une ou de plusieurs mesures de protection (les cinq autres n'ont pas témoigné ou ont refusé l'aide proposée). Parmi les quatre qui ont bénéficié de mesures de protection, trois ont bénéficié d'un interdit de publication, une a bénéficié d'un accompagnateur, et une a obtenu un interdit de contre-interrogatoire par l'accusé qui n'avait pas d'avocat, selon l'article 486(2.3). Les trois victimes qui ont obtenu un interdit de publication ont rapporté des expériences différentes quant à l'efficacité de cette interdiction pour faciliter leur témoignage; une victime s'est sentie plus à l'aise grâce à cette mesure, et deux ont dit que cette mesure ne les avait pas réellement aidées et qu'elles avaient tout de même eu peur au moment de témoigner. La victime qui a bénéficié d'un accompagnateur a rapporté s'être sentie en sécurité parce que cette personne était présente, même s'ils n'ont pas pu communiquer à la cour. Cette victime était également protégée par l'article 486(2.3) et a dit qu'elle était moins nerveuse et moins perturbée qu'elle ne l'aurait été si l'accusé avait été autorisé à procéder au contre-interrogatoire.

En plus des quatre victimes qui ont reçu des renseignements et qui ont bénéficié subséquemment de mesures de protection, une victime a rapporté ne pas avoir reçu l'information mais avoir pourtant bénéficié d'un interdit de publication. Cette victime dit que l'interdit de publication n'a pas facilité son témoignage.

3.5 Déclaration de la victime

La déclaration de la victime est une déclaration écrite dans laquelle la victime décrit le tort qu'elle a subi ou la perte qu'elle a encourue à cause du crime. Les amendements de 1999 apportés au Code criminel permettent aux victimes de la lire à haute voix au cours de l'audience de la détermination de la peine et imposent au juge de s'assurer, avant de déterminer la peine, que la victime a été informée de la possibilité de préparer cette déclaration et permettent au juge d'ajourner l'audience de détermination de la peine pour donner à la victime le temps de préparer sa déclaration.

Les victimes d'actes criminels peuvent également soumettre une déclaration de victimes lors de l'audience de la mise en liberté sur parole. À cette audience, la victime peut se baser sur la déclaration qu'elle a faite à l'audience de détermination de la peine et/ou fournir une autre déclaration à la commission des libérations conditionnelles. Les propos qui suivent traitent de l'impact de la déclaration de la victime lors de l'audience de la détermination de la peine. Étant donné qu'une seule victime a préparé une déclaration pour la commission des libérations conditionnelles, ces résultats ne sont pas rapportés.

Information transmise aux victimes

Des 102 victimes impliquées dans des causes où le contrevenant fut inculpé, quatre-vingt-une victimes (80 %) ont rapporté avoir reçu des renseignements relatifs à la déclaration de la victime. Environ les trois-quarts de ces victimes ont reçu cette information des services d'aide aux victimes et juste un peu plus du cinquième, de la police. Les autres sources d'information ont été les procureurs de la Couronne (n=6) et le greffier de la cour (n=6)[6].

TABLEAU 20 : DE QUELLE FAÇON L'INFORMATION RELATIVE À LA DÉCLARATION DE LA VICTIME VOUS A-T-ELLE ÉTÉ FOURNIE? BASE : VICTIMES AYANT REÇU DE L'INFORMATION (n = 81)
Comment l'information a été transmise : Victimes qui ont reçu de l'information sur les DV (n=81)
# %
En personne 36 44%
Brochure 24 30%
Lettre personnelle 22 27%
Téléphone 16 20%
Autre 8 10%
Ne sait pas 4 5%
Pas de réponse 1 1%

Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.

Comme l'illustre le Tableau 20, les victimes ont reçu ces renseignements de diverses façons; la plus fréquente a été « en personne »; les autres façons ont été : une brochure, une lettre personnelle et le téléphone.

Le moment de la réception de l'information a varié. La plupart des victimes ont reçu l'information soit dans le mois qui a suivi le crime (26 %) ou juste avant le plaidoyer (28 %). Le Tableau 21 illustre les résultats complets.

TABLEAU 21 : QUAND VOUS A-T-ON DONNÉ L'INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS DE LA VICTIME? BASE : VICTIMES QUI ONT REÇU L'INFORMATION (N = 81)
Quand l'information a été transmise : Victimes qui ont reçu de l'information sur les DV (n=81)
# %
Dans le mois suivant le crime 21 26%
Immédiatement après l'arrestation de l'accusé 9 11%
À l'audience préliminaire 5 6%
Juste avant l'issue finale (procès ou plaidoyer de culpabilité) 23 28%
Après un verdict de culpabilité 2 2%
Quand les services d'aide aux victimes ont pris contact avec la victime pour la première fois. 5 6%
Autre 8 10%
Ne sait pas 6 7%
Pas de réponse 2 2%

Note : Les victimes pouvaient fournir plus d'une réponse; les sommes totalisent donc plus de 100 %.