Imposition de la suramende compensatoire fédérale au Nouveau-Brunswick : un examen opérationnel
M.A. Law et S.M. Sullivan
Recherche et Division de la statistique
Rapport préparé pour le ministère de la Justice du Canada
© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2008-05-08
Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.
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