Recueil de recherches sur les victimes d’actes criminels, no 11

Aider les victimes à s’exprimer : Dispositifs d’aide au témoignage dans le cadre de procédures pénales

Susan McDonald

Le Canada a inséré des dispositions dans le Code criminel pour permettre à des témoins d’utiliser des aides au témoignage depuis 1988, à l’entrée en vigueur de l’ancien projet de loi C-15 (Loi modifiant le Code criminel du Canada et la Loi sur la preuve au Canada). D’autres modifications sont entrées en vigueur en 1999, en 2006 et plus récemment, en 2015, lors de l’adoption de la Loi sur la Charte des droits des victimes (CDV).

Trois décennies de recherche en sciences sociales ont aidé à améliorer notre compréhension des aides au témoignage pour les enfants et les adultes vulnérables, et préciser leur rôle concret dans le système de justice pénale du Canada. Le présent article fournit un aperçu des recherches menées par le ministère de la Justice sur l’utilisation de dispositifs d’aide au témoignage et décrit d’autres recherches qui amélioreraient notre compréhension des défis et des succès à ce jour.

Modifications des dispositions du Code criminel relatives aux dispositifs d’aide au témoignage depuis 1988

Il y a trois types de dispositifs d’aide au témoignage : un témoin peut témoigner derrière un écran, de l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé (TVCF) ou en étant accompagné d’une personne de soutien. En plus de ces aides conventionnelles, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada autorisent aussi des ordonnances de non-publication et le témoignage enregistré sur bande vidéo ainsi que la nomination d’un conseil pour contre-interroger un témoin et des ordonnances visant à exclure le grand public de la salle d’audience. Ces mesures, qui font souvent partie des discussions générales concernant les dispositifs d’aide au témoignage, sont prises en compte dans le présent résumé.

Le 21 juillet 2005, l’ancien projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (ci après, le projet de loi C-2), a obtenu la sanction royale. Les modifications du Code criminel prévues dans le projet de loi qui visent à faciliter les témoignages sont entrées en vigueur le 2 janvier 2006. Elles avaient pour but d’assurer la clarté et l’uniformité concernant l’utilisation des aides au témoignage et des autres mesures destinées aux témoins de moins de 18 ans. Ces dispositions permettaient également aux témoins adultes vulnérables d’utiliser pour la première fois les aides au témoignage et d’autres mesures.

Les modifications de 2006 ont aussi élargi le pouvoir du tribunal de nommer un avocat chargé de contre-interroger un témoin lorsque l’accusé se représente seul et l’affaire met en cause d’autres témoins mineurs ou des victimes adultes de harcèlement criminel. En vertu des modifications, les dispositifs d’aide au témoignage sont obligatoires si le témoin en fait la demande.

La CDV est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. En raison des modifications que la CDV a apportées aux dispositions du Code criminel relatives aux aides au témoignage, il est devenu plus facile pour un juge d’ordonner qu’une personne de soutien accompagne un témoin adulte durant son témoignage. Le juge peut désormais rendre une telle ordonnance, sur demande, si cela « faciliterait l’obtention, de la part du témoin, d’un récit complet et franc des faits sur lesquels est fondée l’accusation » (paragraphe 486.1(2) modifié du Code), ou qu’elle serait, par ailleurs, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Voici d’autres facteurs dont le tribunal peut tenir compte pour juger de la pertinence de rendre une telle ordonnance :

Le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire de prendre en compte toute autre situation jugée pertinente, bien qu’il soit désormais question de tout autre « facteur » que le juge estime pertinent (paragraphe 486.1(3) modifié du Code). Les modifications ont conféré un pouvoir discrétionnaire similaire concernant le recours à des écrans et à la TVCF pour le témoin.

Recherche au fil des ans

Le ministère de la Justice mène depuis des dizaines d’années des recherches en sciences sociales sur les dispositions du Code criminel relatives aux victimesNote de bas de la page 1. Le présent article se concentre sur les études et les principales constatations relatives aux dispositifs d’aide au témoignage. Nous groupons ces études principalement selon la méthode et la source des données (p. ex. recensions des écrits, observations au tribunal, entrevues qualitatives, examen de la jurisprudence, sondages auprès de professionnels de la justice pénale et données opérationnelles des différentes administrations).

Des données nationales sur les procès criminels sont collectées au moyen de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), sous la responsabilité du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) à Statistique Canada. Malheureusement, l’enquête ne collecte pas actuellement de données sur les dispositifs d’aide au témoignageNote de bas de la page 2 et, en conséquence, on en sait peu sur leur utilisation dans les enquêtes préliminaires, au procès et, depuis les modifications de 2015, lors du prononcé de la sentence.

Le projet de loi C-2 prévoyait un examen parlementaire. Après l’entrée en vigueur des dispositions en 2006, le ministère de la Justice a discuté de la collecte de données sur le recours aux dispositifs d’aide au témoignage avec chaque province et territoire. La Saskatchewan et Terre-Neuve ont convenu que les intervenants des services d’aide aux victimes saisiraient des renseignements pertinents dans un formulaire préparé par des fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada, puis soumettraient les fiches remplies aux fins d’analyse tous les six mois. La Direction de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada communiquerait les résultats de cette analyse au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels. Malgré l’utilisation de la même structure de codage, il y avait des différences dans la façon dont les données étaient saisies (p. ex. quels renseignements supplémentaires étaient fournis dans la section « Notes » et le nombre de questions laissées sans réponse) et, en conséquence, il y a des différences dans la façon dont les données sont communiquées. L’Île-du-Prince-Édouard a accepté de suivre durant le premier semestre de 2008 l’utilisation des dispositifs d’aide au témoignage à l’aide de son propre système.

Résultats de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard

La Saskatchewan a collecté des données de janvier 2008 à septembre 2015 sur 286 enfants (âgés de 4 à 17 ans) et 68 adultes vulnérables (âgés de 18 à 87 ans) qui ont témoigné à des enquêtes préliminaires et des procès criminels, et sur une affaire dans laquelle l’âge du témoin n’était pas préciséNote de bas de la page 3. Sur les 286 enfants qui ont témoigné, l’âge variait de 4 à 17 ans, tandis que pour les 68 adultes vulnérables qui ont témoigné, l’âge variait de 18 à 87 ans. La plupart des victimes étaient des femmes (84 %).

L’aide au témoignage le plus souvent demandé est la présence d’une personne de soutien (335 fois, 94 % des témoins), suivi d’un écran (202 demandes). Il y a eu 103 demandes d’enregistrement du témoignage sur bande vidéo, mais peu de demandes de TVCF ou d’exclusion du grand public de la salle d’audience. Dans 45 affaires, les intervenants des services d’aide aux victimes ont dit que des aides au témoignage auraient été utiles, mais n’avaient pas été demandées (sans expliquer pourquoi la demande n’avait pas été faite).

Terre-Neuve-et-Labrador a collecté des données de février 2007 à mars 2010. Dans cette période, les services d’aide aux victimes de la province ont reçu 1 118 aiguillages pour des enfants victimes et témoins. Des renseignements sur les aides au témoignage ont été collectés dans 94 de ces affairesNote de bas de la page 4. De ce nombre, les 92 enfants qui ont témoigné étaient âgés de 4 à 18 ans et les deux tiers étaient des filles (67 %). Il y avait un adulte et un témoin dont l’âge n’est pas précisé.

L’aide au témoignage le plus souvent demandée est la présence d’une personne de soutien (77 % des affaires, n=72). Parmi celles ci, la Couronne avait fait la demande dans presque tous les cas (96 %, n=69) et une autre personneNote de bas de la page 5 avait fait la demande dans les autres cas (4 %, n=3). Un écran a été demandé dans 69 % des cas et la TVCF, dans 14 %. Une ordonnance d’exclusion du grand public avait été demandée dans 10 % des cas. Un cas a comporté l’enregistrement du témoignage sur bande vidéo et une demande de cette nature a été rejetée. Aucune affaire n’a comporté la nomination d’un avocat aux fins du contre-interrogatoire. Les intervenants des services d’aide aux victimes ont dit que des dispositifs d’aide au témoignage auraient été utiles dans 19 autres affaires.

L’Île-du-Prince-Édouard a collecté des données de janvier à juin 2008. Dans cette période, il y a eu 39 affaires comportant le témoignage d’un enfant et 3 affaires comportant le témoignage d’un adulte vulnérable. Treize de ces affaires sont passées à l’étape de l’enquête préliminaire (n=6) ou du procès (n=7). Les deux tiers des témoins étaient de sexe féminin (n=28) et le tiers, de sexe masculin (n=14). Il y a eu 23 plaidoyers de culpabilité, dont la plupart ont été présentés avant le procès, tandis que deux ont été présentés après l’enquête préliminaireNote de bas de la page 6. Dans 14 de ces affaires, des plaidoyers ont été déposés tôt dans l’instance et la nécessité d’avoir recours à des dispositifs d’aide au témoignage n’a pas été abordée. Le recours à ces dispositifs a varié dans les autres affaires. Dans certaines d’entre elles, il en a été question, mais la victime a refusé de les utiliser. Dans d’autres affaires, elles ont été utilisées et ont aidé les témoins à fournir un récit complet et franc des incidents allégués. Les intervenants des services d’aide aux victimes ont fait état d’une affaire dans laquelle la victime aurait bénéficié d’un dispositif d’aide au témoignage. Aucune demande de dispositif d’aide au témoignage n’a été rejetée.

Recensions des écrits

Au début des années 2000, le Ministère a retenu les services de Louise Sas, Ph. D., psychologue clinicienne, pour exécuter une recension des écrits scientifiques sur le développement cognitif, linguistique et amnésique d’enfants dans le contexte d’instances pénales. Son rapport (2002) fournit des renseignements précieux sur l’importance d’un interrogatoire approprié, d’un soutien convenable pour les enfants lorsqu’ils témoignent et d’une formation spécialisée pour les professionnels de la justice pénale.

Dans son rapport déterminant de 2004, intitulé La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats, Jamie Cameron, professeure de droit à la faculté Osgoode Hall, examine les écrits juridiques sur les ordonnances de non-publication au Canada et ailleurs et retrace l’évolution de la jurisprudence pertinente à la Cour suprême du Canada. Elle consacre dans son rapport un chapitre entier à la violence sexuelle et examine le principe fondamental de la publicité des débats. Elle fait le postulat que ce principe est essentiel à notre démocratie et à la confiance dans la primauté du droit, même si elle se demande si « la vie privée de la victime, et la nécessité de préserver son anonymat en particulier, doit être protégée en raison de la nature de l’infraction ou s’il faut plutôt voir dans cette protection une mesure correctrice visant à remédier au sous-signalement chronique des infractions sexuelles et à convaincre les victimes de faire confiance au système pénal ».

Le Ministère a commandé une autre recension des écrits dix ans plus tard. Interrogatoire et contre interrogatoire des enfants dans le cadre des instances pénales : Examen de la littérature internationale (2014) de Tamara Jordan examine comment les systèmes de justice pénale de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Angleterre et du Pays de Galles, des États-Unis, de l’Afrique du Sud, d’Israël et la Norvège traitent l’interrogatoire et le contre-interrogatoire d’enfants témoins. L’auteure recense cinq grandes nouveautés pour les enfants témoins : l’enregistrement du témoignage sur bande vidéo avant le procès, le recours à des intermédiaires afin d’améliorer la communication entre les enfants témoins et les tribunaux, les interdictions visant l’interrogatoire inadéquat d’enfants témoins, des examinateurs spéciaux pour recevoir le témoignage d’enfants et la représentation d’enfants témoins au tribunal.

Études d’observation du système judiciaire

En 2001, BOOST : Child Abuse Prevention and Intervention (anciennement le Toronto Child Abuse Centre, TCAC) a mené une étude d’observation du système judiciaire afin de déterminer l’influence du projet de loi C-15 sur le témoignage d’enfants à la « J-Court » au palais de justice Old City Hall de Toronto, une salle d’audience accueillante pour les enfants. L’étude a révélé que bien que le témoignage au tribunal demeure une tâche difficile, les enfants s’en tiraient bien avec les dispositifs d’aide autorisés par le projet de loi C-15 (voir BOOST, 2001).

Après l’adoption du projet de loi C-2, une étude d’observation du système judiciaire similaire mettant à contribution BOOST (Toronto) et le Zebra Child Protection Centre (Edmonton) a été menée. Les deux organisations ont fourni des services de soutien solides aux enfants victimes et à leur famille. Afin de collecter des données, les deux organisations ont formé des bénévoles pour observer des audiences judiciaires de juin 2006 à avril 2008, soit 57 affaires à Edmonton et 67 affaires à Toronto.

À Edmonton, les dispositifs d’aide au témoignage utilisés le plus souvent étaient la présence d’une personne de soutien pour accompagner l’enfant à la barre des témoins (91 %) et rester avec l’enfant à la barre (85 %). Une personne de soutien a été demandée pour 88 % des enfants témoins et ordonnée par le juge dans 86 % des cas. D’autres dispositifs d’aide au témoignage courants comprenaient les écrans pour le témoin dans 85 % des affaires, les ordonnances de non-publication dans 78 % des affaires et des amplificateurs de la voix dans 77 % des affairesNote de bas de la page 7. Un dispositif de TVCF a été utilisé dans 25 % des affaires.

À Toronto, le dispositif d’aide au témoignage le plus souvent utilisé était une ordonnance d’exclusion du grand public (91 %). Les autres dispositifs couramment utilisés comprenaient les ordonnances de non-publication (70 %), les amplificateurs de la voix (65 %) et les écrans pour le témoin (40 %). Un dispositif de TVCF a été utilisé dans 24 % des affaires. Une personne de soutien a été demandée pour 64 % des enfants témoins et ordonnée par le juge dans 54 % des affaires.

Sondages auprès de professionnels de la justice pénale

Dans les premières années de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (l’actuelle Initiative sur les victimes d’actes criminels), le ministère de la Justice a lancé un vaste projet de recherche dans plusieurs sites pour connaître les points de vue d’une gamme d’intervenants clés, ainsi que des victimes, sur leur connaissance et leur compréhension des dispositions du Code criminel relatives aux victimes. L’Étude dans de nombreux sites sur les victimes de la criminalité et les spécialistes de la justice pénale partout au Canada (PRA, 2006) a été menée avant le dépôt du projet de loi C-2 et à une époque où le recours aux dispositifs d’aide au témoignage était limité, tant en vertu de la loi que de la culture du système de justice pénale accusatoire. Avant l’adoption du projet de loi C-2, les demandes de dispositifs d’aide au témoignage nécessitaient souvent une preuve établissant que l’enfant témoin avait besoin de l’aide en question pour donner un témoignage complet et franc.

L’étude de 2006 a révélé que parmi les dispositifs d’aide au témoignage conçus pour les enfants témoins et ceux ayant une déficience physique ou mentale, les écrans semblaient les plus populaires chez les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges. Plusieurs procureurs de la Couronne ont expliqué qu’ils ne demandaient pas de dispositifs d’aide lorsqu’il n’y avait pas de raison impérieuse de le faire et nombre d’entre eux ont dit avoir obtenu autant de succès sans dispositif d’aide qu’avec eux. Les juges ont pris soin d’insister sur la nécessité pour les procureurs de la Couronne de présenter une preuve convaincante de la nécessité d’avoir recours à des dispositifs d’aide, et de la nécessité de s’assurer que les critères pertinents du Code criminel sont remplis. En outre, quelques juges ont dit dans des entrevues qu’ils s’interrogeaient sur l’efficacité réelle des dispositifs d’aide au témoignage. Une partie des avocats de la défense sondésNote de bas de la page 8 ont exprimé des réserves sérieuses à propos des dispositifs d’aide au témoignage, soutenant qu’ils portaient atteinte aux principes fondamentaux du système de justice pénale destinés à protéger l’accusé.

En 2008, Bala et ses collaborateurs (2010) ont sondé des juges (n=39) dans quatre ressorts sur leur connaissance et leur compréhension des modifications prévues dans le projet de loi C-2. En majorité (88 %), les répondants ont dit connaître les modifications et les trois quarts ont dit avoir examiné des demandes de dispositifs d’aide au témoignage. Les répondants ont dit que les demandes visant des enfants étaient presque toujours accueillies et que celles visant des adultes vulnérables étaient souvent fructueuses. La moitié des juges sondés ont fait état de difficultés techniques ou logistiques liées à la télévision en circuit fermé. Dans l’ensemble, les juges sondés voyaient d’un très bon œil les dispositions mises en œuvre par l’entremise du projet de loi C-2.

Dans le cadre d’une évaluation menée en 2012 de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, le ministère de la Justice a commandé un suivi à l’étude menée dans plusieurs sites. Au lieu d’entrevues téléphoniques et en personne, l’étude de suivi a comporté un sondage électronique de policiers, de procureurs de la couronne et d’intervenants de services d’aide aux victimesNote de bas de la page 9. Les résultats donnent à penser que la connaissance des enjeux relatifs aux victimes a considérablement augmenté entre 2002 environ et 2012. Les répondants au sondage de suivi ont dit que la connaissance et la compréhension des dispositions législatives pertinentes et du rôle des victimes dans le système de justice pénale s’étaient améliorées entre 2002 et 2012. Cette impression était la plus forte chez les intervenants de services d’aide aux victimes (ministère de la Justice du Canada, 2016).

Dans le sondage, les procureurs de la Couronne devaient préciser la fréquence de leurs demandes de dispositifs d’aide au témoignage pour des victimes. Plus de la moitié d’entre eux (53 %) ont dit demander souvent une personne de soutien pour les victimes qui témoignent. Entre le quart et le tiers des procureurs de la Couronne ont dit demander rarement d’autres dispositifs d’aide (déclarations enregistrées sur bande vidéo, écrans pour le témoin, télévision en circuit fermé). La plupart des procureurs de la Couronne (68 %) ont fait état d’obstacles à la demande de dispositifs d’aide au témoignage, en particulier pour les victimes de moins de 18 ans : le processus de demande est rigoureux et certains juges ont des réserves ou expriment des préoccupations concernant l’impact sur la crédibilité du témoin. Des procureurs de la Couronne ont fait état d’autres obstacles, comme les objections de la défense ainsi que les limitations liées à la technologie et au lieu. Une nouvelle version du sondage électronique à laquelle des questions ont été ajoutées sur les modifications mises en œuvre par la CDV en 2015, a été utilisée au début de 2018Note de bas de la page 10

Examens de la jurisprudence

Si un examen de la jurisprudence devait être classé dans la catégorie de la recherche juridique, il peut aider à saisir l’interprétation que la magistrature fait de dispositions législatives et aider à examiner d’éventuelles contestations constitutionnelles. Des examens de la jurisprudence faisaient partie du rapport de Bala et ses collaborateurs (2010) et de l’étude d’Ainslie (2013) sur les dispositifs d’aide au témoignage pour des adultes vulnérables. Le ministère de la Justice du Canada continue de suive la jurisprudence pertinente et a produit une mise à jour au début de 2018. Il semble que les demandes pour des adultes vulnérables sont relativement rares – en particulier les demandes « discrétionnaires » – du moins par comparaison avec les demandes pour des enfants, même si ces demandes sont généralement accueillies. Les interprétations des instances supérieures des différentes dispositions législatives ont aussi été généralement favorables : les demandes ont été accueillies et les obstacles inutiles au témoignage ont été aplanis.

Recherche qualitative

Un projet de recherche (Epprecht et coll., 2005) a comporté l’analyse de lettres anonymes rédigées par des enfants de 7 à 12 ans et par leurs parents qui ont participé au Child Protection Program (CPP, Programme de protection des enfants) à la fin des années 1990 à St. John’s, Terre-Neuve et Labrador. Les lettres ont permis aux participants de faire des commentaires sur le programme et sur leurs rapports et leur expérience avec le système de justice pénale. Nombre des préoccupations soulevées par les participants (notamment sa nature accusatoire et ses délais) continuent de poser un problème et d’être une source de stress pour les enfants, les adolescents et leur famille. L’accessibilité accrue des dispositifs d’aide au témoignage, la prestation de services de soutien aux victimes et la création de centres d’appui aux enfants à la grandeur du pays facilitent la participation d’enfants et d’adolescents aux processus juridiques.

En 2009, Charlotte Fraser et Susan McDonald ont interviewé 12 fournisseurs de services aux victimes sur leur expérience avec des clients soupçonnés de souffrir de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF)Note de bas de la page 11. Tous les répondants ont convenu que l’ETCAF est un problème important. Ils ont aussi convenu qu’en général, les intervenants du système de justice pénale ont une compréhension insuffisante de l’ETCAF; la plupart d’entre eux n’ont pas reconnu que des dispositifs d’aide au témoignage pourraient aider des témoins atteints de l’ETCAF. Les répondants ont recommandé que tous les professionnels du système de justice suivent une formation appropriée. Ils ont aussi dit que les stratégies établies pour travailler avec des clients qui souffrent de l’ETCAF pourraient être utilisées avec des clients qui ont des difficultés de communication ou d’apprentissage.

En 2012, Pamela Hurley a interviewé des procureurs de la Couronne et des défenseurs des droits des victimes travaillant auprès d’adultes vulnérables, sur le recours aux dispositifs d’aide au témoignage. Le vécu et les perceptions des participants variaient considérablement. Une partie de cette variabilité semble être corrélée avec la taille et l’emplacement de la collectivité (Hurley, 2013). Les participants ont fait état de nombreux problèmes liés à un manque de compréhension et de connaissances parmi les responsables de l’administration de la justice à propos des témoins vulnérables, notamment : l’effet de traumatismes et de la victimisation sexuelle sur la participation des témoins; les problèmes de santé mentale; la satisfaction des besoins des personnes handicapées et la façon de travailler avec elles; et la façon dont une déficience peut influer sur la participation de témoins dans le système de justice pénale. Les participants ont réclamé l’élimination des obstacles pour les témoins vulnérables traumatisés et intimidés. Les victimes et les témoins susceptibles qui hésitent à dénoncer des crimes de violence pourraient être plus susceptibles de le faire s’il y avait une plus grande certitude concernant la disponibilité de dispositifs d’aide au témoignage.

Dans le cadre de l’Évaluation de la stratégie fédérale d’aide aux victimes (ministère de la Justice, 2011), une étude spécifique avait été menée en 2009 sur le recours au Fonds d’aide aux victimes pour soutenir la mise en application du projet de loi C-2. L’étude a porté sur les achats de matériel, comme des écrans et des systèmes de télévision en circuit fermé, qui a renforcé la capacité des provinces et des territoires de mettre en œuvre les modifications, ainsi que sur les dépenses connexes, par exemple pour la formation et d’autres formes de soutien. L’évaluation a conclu que le Fonds avait renforcé la capacité des administrations de fournir un plus grand nombre de dispositifs d’aide au témoignage de meilleure qualité pour les témoins vulnérables.

Depuis 2010, le ministère de la Justice a commandé plusieurs petits projets de recherche sur des dispositifs d’aide au témoignage particuliers. La plupart des projets ont comporté des entrevues en profondeur auprès d’intervenants clés. Par exemple, McDonald et Ha (2015) ont analysé les demandes d’ordonnance d’exclusion du grand public et de nomination d’un conseil lorsqu’un accusé se représentant seul peut avoir besoin de contre-interroger des témoins dans les territoires. Les chercheurs ont mené des entrevues qualitatives approfondies avec des procureurs de la Couronne et des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) dans le Nord. Les interviewés ont reconnu que les demandes d’ordonnance d’exclusion du public étaient rares en raison de la nécessité d’établir l’absence de solutions de rechange. Tous les procureurs de la Couronne et les CTC qui avaient de l’expérience avec les demandes de nomination de conseils ont dit que ces demandes étaient toujours accueillies, même si elles entraînaient souvent des ajournements pour désigner un conseil, un défi difficile à relever pour les cours de circuit.

Un autre projet de recherche (Hurley, 2015; Hickey, 2016) a porté sur l’utilisation de la télévision en circuit fermé dans la région de l’Ouest de l’Ontario en 2012. Le projet a comporté des entrevues approfondies et semi-structurées avec 15 enfants et adolescents victimes ou témoins qui avaient témoigné en cour, et avec 13 de leurs parents. Le projet a aussi comporté des sondages électroniques distincts remplis par 47 procureurs de la Couronne et 18 intervenants de services d’aide aux victimes. Tous les enfants et adolescents interviewés ont estimé que la télévision en circuit fermé avait été bénéfique et ils avaient apprécié le soutien offert par les services d’aide aux victimes et les procureurs de la Couronne. Comme leurs parents, le contre-interrogatoire, les délais et le temps écoulé pour que l’affaire arrive à sa conclusion avaient été extrêmement difficiles et stressants pour eux. L’auteure a souligné que l’utilisation de la télévision en circuit fermé ne pouvait pas mettre les enfants et les adolescents à l’abri de ces répercussions négatives (Hurley, 2015, p. 9). Une autre étude a conclu que le traitement des affaires mettant en cause des enfants victimes devrait être accéléré (p. ex. Sas, 2002). L’attente du procès et les délais demeurent des problèmes graves et des préoccupations importantes chez les enfants, les adolescents et leurs parents (Hurley, 2015; Hickey, 2016).

Une petite étude (Ha et Ndegwa, 2015) menée au Canada a reproduit les travaux de Jones et ses collaborateurs (2010) aux États-Unis. Les chercheuses ont analysé des reportages médiatiques sur des affaires criminelles mettant en cause des enfants et des adolescents qui avaient été visés par des interdits de publication. L’étude visait à déterminer si les reportages avaient révélé par mégarde des renseignements permettant d’identifier les victimes. Sur les 90 articles analysés, près du quart (23 %) renfermaient des renseignements révélateurs, soit le plus souvent le nom de l’école, de l’église ou de la garderie de l’enfant (63 %), la rue ou l’adresse de l’enfant (29 %) et le nom en entier des membres de la famille non-agresseurs (24 %). Le nom complet de la victime était inclus dans 4 des 21 articles qui renfermaient des renseignements révélateurs (23 %). Plus de la moitié des articles ne précisaient pas si une ordonnance de non-publication était en vigueur (57 %), tandis que 41 % des articles faisaient état d’un interdit de publication. Sept articles précisant qu’une ordonnance de non-publication était en vigueur renfermaient des renseignements révélateurs, dont l’adresse du domicile de la victime ou de l’accusé (complète ou partielle), le nom et l’adresse de la garderie et le nom partiel de la victime (p. ex. « bébé Alison »).

Comme nous l’avons dit, le rapport de Jamie Cameron (2004) sur la protection de la vie privée de la victime et l’évolution de la jurisprudence sur les ordonnances de non-publication demeure un solide traité sur ce domaine du droit. Toutefois, les révélations récentes selon lesquelles des recherches sur Google produisent des liens vers des décisions judiciaires visées par des ordonnances de non-publication soulèvent des questions sur leur utilité à l’ère d’InternetNote de bas de la page 12.

Un nouveau phénomène intéressant est le recours accru aux chiens de soutien avec des enfants et d’autres témoins vulnérables (voir McDonald et Rooney, 2014). Les chiens de soutien ne sont pas nouveaux dans les tribunaux des États-Unis, mais ils sont relativement nouveaux au Canada et il y a peu de jurisprudence sur les décisions d’accueillir ou de rejeter des demandes de cette nature. Le ministère de la Justice du Canada continuera de collaborer avec les différentes administrations pour se tenir au courant des changements dans ce domaine.

Conclusion

Au Canada, des dispositifs d’aide au témoignage sont disponibles depuis 1988 au cas par cas, et a priori pour les enfants depuis 2006. Nous ne disposons pas de données nationales sur le recours à des dispositifs d’aide au témoignage dans les instances pénales, bien que des modifications de l’EITJC soient imminentes et que des données de base seront collectées. Le ministère de la Justice du Canada s’intéresse surtout à la présentation et à l’issue des demandes de dispositifs d’aide au témoignage et à la détermination des derniers obstacles à leur utilisation, plutôt qu’à des données brutes sur le nombre de dispositifs d’aide utilisés dans une période donnée.

Il est généralement reconnu que les dispositifs d’aide au témoignage facilitent la participation des témoins et permet de réduire les stress inhérents au témoignage dans des instances pénales. Toutefois, ces dispositifs ne mettent pas à l’abri les enfants, les adolescents et les adultes vulnérables témoins des répercussions négatives d’un contre-interrogatoire énergique de la part de l’avocat de la défense ou de la longue attente avant que l’affaire soit réglée.

Des données nationales sur le recours à des dispositifs d’aide au témoignage lors des enquêtes préliminaires, des procès et du prononcé de la sentence aideraient à cerner les obstacles à leur utilisation à la grandeur du pays. Ces obstacles comprennent le manque de matériel, les objections de la défense et le refus de demandes pour des adultes vulnérables. D’autres études sur le vécu des enfants et adolescents victimes ou témoins dans le système de justice pénale, ainsi que d’adultes vulnérables, aideraient à préciser les enjeux et à trouver des solutions potentielles. Très peu d’études prennent en compte le vécu de témoins jeunes et vulnérables au Canada. Ce vécu varie d’un ressort à un autre et au sein même de chaque ressort. Par exemple, l’équipement de télévision en circuit fermé est beaucoup plus accessible dans les milieux urbains que dans les collectivités rurales et éloignées. Enfin, d’autres études demeurent nécessaires pour mieux saisir les points de vue dominants, en particulier chez les avocats de la défense, sur le recours à des dispositifs d’aide au témoignage.

Références

Susan McDonald, LLB, PhD, est chercheuse principale à la Division de la recherche et de la statistique au ministère de la Justice du Canada. Elle est responsable de la recherche relative aux victimes d’actes criminels pour le compte du Ministère et possède une expérience considérable en recherche sur un vaste éventail de questions liées aux victimes.