Représentation des personnes noires devant les tribunaux de juridiction criminelle : étude fondée sur l’indice de taux relatif

Procédures et mesures

La présente étude utilise la même méthodologie et les mêmes ensembles de données qu’une étude récente distincte portant sur les Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle (Saghbini, Bressan et Paquin-Marseille, 2021). Ce projet est le fruit d’une collaboration entre la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada et le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités de Statistique Canada. Les données présentées dans le présent rapport ont été obtenues par un couplage de données : les dossiers issus du formulaire détaillé du Recensement de 2016 de Statistique Canada (le Recensement)^{Note de bas de page5} et ceux de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)^{Note de bas de page6} ont été évaluées et rapprochés en fonction de la probabilité qu’ils se rapportent à la même personne. Les dossiers de comparution et les dossiers d’accusation de l’EITJC étaient tous deux nécessaires pour effectuer le couplage, car chaque dossier contenait des informations spécifiques sur les résultats judiciaires examinés dans cette étude. Plus précisément, les données du dossier de comparution de la CIEC comportant des identifiants personnels ont d’abord été envoyées à l’Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page7} afin d’identifier des personnes uniques. Ces personnes ont ensuite été reliées au dossier d’accusations de l’EITJC, qui comprend les accusations pour les affaires réglées par les tribunaux (c’est-à-dire les affaires à l’égard desquelles toutes les accusations ont fait l’objet d’une décision finale)^{Note de bas de page8}. Pour obtenir l’identité noire des accusés de l’EITJC, les personnes figurant dans le fichier d’accusation de l’EITJC ont été associées au questionnaire détaillé du Recensement, qui a été réalisé auprès de 25 % de la population canadienne. La cohorte de l’EITJC avait un taux de couplage de 13 % (ou 52 % des 25 % possibles). Afin de tirer des conclusions sur l’ensemble de la population des individus de l’EITJC, les pondérations du Recensement ont été ajustées pour correspondre à la cohorte complète de l’EITJC^{Note de bas de page9}. Au sein de la cohorte de l’EITJC, seules les personnes dont l’affaire était réglée devant les tribunaux et qui étaient liées au Recensement ont été retenues pour cette étude, ainsi que leur poids et leur identité noire.

Les données obtenues par la procédure de couplage de données sont de portée nationale et comprennent des informations provenant de 11 provinces et territoires. Les données du Québec et de l’Alberta ont été exclues, car les identifiants personnels nécessaires au couplage n’étaient pas disponibles dans l’EITJC^{Note de bas de page10}.

La variable « Groupe de minorités visibles » du Recensement a été utilisée pour créer deux groupes d’étude : les accusés noirs et les accusés blancs. Le terme « accusé noir » représente les personnes qui se sont identifiées comme noires dans le cadre du Recensement de 2016^{Note de bas de page11}. Aux fins de cette étude, le terme « accusé blanc » comprend les personnes identifiées comme n’étant ni autochtones ni membres d’une minorité visible^{Note de bas de page12} (ci-après « groupe racialisé ») dans le Recensement.

Les données reliées entre elles ont servi à produire deux types de mesures : 1) la proportion de Noirs et de Blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle; 2) l’indice de taux relatif.

1. Proportions de Noirs et de Blancs accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle

Pour obtenir la représentation des Noirs en tant qu’accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle, les proportions d’accusés noirs et d’accusés blancs ont été calculées sur la base du nombre total d’accusés dans l’EITJC. Ces chiffres ont été comparés aux proportions de Noirs et de Blancs dans la population canadienne, qui ont été calculées à partir de la population totale du Recensement. À des fins de comparaison, les personnes de moins de 12 ans ont été exclues des chiffres de population du Recensement, car les personnes de ce groupe d’âge sont exclues de l’EITJC^{Note de bas de page13}. Les données sur les proportions (tant celles de l’EITJC que celles du recensement) ont été générées pour les trois années du Recensement les plus récentes pour lesquelles il existe des chiffres exacts de population : 2006, 2011 et 2016^{Note de bas de page14}.

2. Indice de taux relatif

La méthode de l’ITR mesure la probabilité qu’un groupe sélectionné (les accusés noirs) fasse l’objet de diverses conclusions judiciaires (p. ex. déclaration de culpabilité, peine d’emprisonnement) par rapport à l’éventualité qu’un groupe de référence (les accusés blancs) soit visé par les mêmes décisions. Dans cette étude, les ITR ont été calculés en divisant le taux d’accusés noirs faisant l’objet d’un résultat judiciaire par le taux d’accusés blancs faisant l’objet du même résultat judiciaire (voir l’Annexe 1). Ces taux sont basés sur le nombre d’accusés noirs et d’accusés blancs qui ont fait l’objet d’un résultat judiciaire par rapport au nombre total d’accusés noirs et d’accusés blancs, respectivement, « à risque » de faire l’objet d’un tel résultat. Le terme « à risque » renvoie aux différentes étapes du processus judiciaire pénal; seuls les accusés présents dans le système judiciaire à l’étape précédente sont « à risque » de passer à l’étape suivante. Par exemple, seules les personnes déclarées coupables – par opposition à tous les accusés – sont « à risque » d’être condamnées à une peine d’emprisonnement^{Note de bas de page15}. Par conséquent, les ITR représentent le niveau de disproportion à des étapes clés ou aux points décisionnels dans le cadre du processus judiciaire pénal, indépendamment de toute disproportion qui aurait pu se produire à une étape antérieure du processus judiciaire.

Cette étude de l’ITR examine la représentation des accusés noirs par rapport aux accusés blancs à trois étapes clés ou points décisionnels du processus judiciaire pénal :

1. les décisions du tribunal^{Note de bas de page16};
2. la détermination de la peine^{Note de bas de page17}; et
3. la durée des peines d’emprisonnement^{Note de bas de page18}. En plus des ITR, à titre d’information, les données sur la durée des peines d’emprisonnement sont également présentées en utilisant la durée médiane des peines d’emprisonnement en jours comme mesure (voir l’Annexe 2, le Tableau 8 et le Tableau 10)^{Note de bas de page19}.

Des ITR ont été générés pour chacune des années de 2005-2006 à 2015-2016^{Note de bas de page20}. Afin de limiter la portée du rapport et de faciliter la présentation des résultats pour les accusés noirs et les accusés blancs, les ITR sont principalement présentés dans le texte du rapport comme une moyenne unique sur la période de 11 ans (plutôt que comme 11 points de données distincts). Sauf indication contraire, les ITR ne sont indiqués que si les données étaient disponibles pour chaque année de la période de 11 ans. Cela a permis d’assurer la cohérence des délais de déclaration pour les résultats judiciaires (p. ex. les décisions des tribunaux et les types de peines), ainsi que pour les sous-résultats (p. ex. la déclaration de culpabilité et l’arrêt des procédures ou la peine d’emprisonnement et la probation). Comme l’ITR moyen peut cacher d’importantes variations d’une année à l’autre, des graphiques présentant les ITR annuels sont inclus pour chaque résultat judiciaire examiné, et les tendances notables sont discutées.

Les principales données sur les ITR présentées dans le rapport concernent la population totale de l’EITJC. Les données sur les ITR ont été ventilées par groupes d’âge (adultes et jeunes), par sexe (hommes et femmes) et par type d’infraction (violente et non violente). Les ITR pour ces groupes sont présentés dans le texte lorsque les données montrent une tendance différente de celle de la population noire dans son ensemble ou lorsque la disproportion est plus prononcée à un moment précis du processus judiciaire pénal lorsque des variables supplémentaires sont prises en compte. Ces ventilations sont aussi rapportées comme une moyenne sur la période de 11 ans. Dans certains cas, ces ventilations déclarées peuvent masquer d’importantes variations au fil du temps. Il convient de noter que certaines ventilations, à savoir les données sur les jeunes et les femmes accusés, ont donné lieu à des échantillons de faible taille; dans ces cas, certains points de données ont dû être supprimés pour garantir la qualité des données et la confidentialité des personnes^{Note de bas de page21}. Ces ventilations ne sont donc pas disponibles pour certaines années. Dans ces cas, une note a été ajoutée dans le rapport. Ce problème a été particulièrement marqué avec les données propres aux administrations où les ventilations pour la plupart des administrations n’étaient pas disponibles. Par conséquent, les données par administration ne sont pas présentées dans le texte du rapport. Enfin, les données déclarées dans le texte du rapport se concentrent sur les résultats les plus notables; des tableaux de données complets, comprenant toutes les ventilations disponibles, sont présentés à l’Annexe 2.

Interprétation des résultats de l’ITR

Pour chaque résultat judiciaire et chaque ventilation, l’IRR moyen des accusés noirs est établi en comparaison avec celui de leurs homologues blancs, qui constituent le groupe de référence. Par exemple, la probabilité qu’une femme noire accusée soit reconnue coupable est établie par rapport à celle qu’une femme blanche accusée le soit. Un ITR de 1,00 signifie qu’il n’y a pas de disproportion par rapport au groupe de référence. Un ITR supérieur à 1,00 signifie que les accusés noirs ont une plus grande probabilité d’être visés par un résultat judiciaire que le groupe de référence. Un ITR inférieur à 1,00 signifie que les accusés noirs ont une moins grande probabilité d’être visés par ce résultat que le groupe de référence.

Aux fins du présent rapport, ces seuils ont été légèrement ajustés. Les valeurs de l’ITR qui se situaient à moins de quatre pour cent de la catégorie de référence (c’est-à-dire, 1,00 +/- 0,04) ont été considérées comme ne présentant aucune disproportion. Par exemple, les accusés noirs et les accusés blancs sont considérés comme également susceptibles d’être visés par un résultat judiciaire lorsque l’ITR se situe entre 0,96 et 1,04. Un ITR de 0,95 (ou -5 %) ou moins indique que les accusés noirs ont une moins grande probabilité d’être visés par un résultat judiciaire que les accusés blancs. Un ITR de 1,05 (ou +5 %) ou plus indiquerait que les accusés noirs sont plus susceptibles que les accusés blancs d’être visés par un résultat judiciaire.

Dans ce rapport, les valeurs de l’ITR sont présentées sous forme de pourcentages (voir le tableau 1). Par exemple, une valeur de l’ITR de 1,20 serait présentée comme 20 % plus susceptible ou +20 %. Il en va de même pour les valeurs de l’ITR inférieures à 1,00. Par exemple, une valeur de l’ITR de 0,85 serait indiquée comme 15 % moins susceptible ou -15 %. Les valeurs de l’ITR de 2,00 ou plus peuvent également être exprimées en multiples. Par exemple, un ITR de 2,00 (ou +100 %) serait signalé comme deux fois plus susceptible. Toutefois, les graphiques représentant les tendances des données de l’ITR sur une période de 11 ans (présentés dans les résultats) utilisent les valeurs de l’ITR plutôt que des pourcentages.