Les données administratives sur les DV et les DNC ont été fournies par les partenaires provinciaux et territoriaux de la justice, y compris les programmes de services d’aide aux victimes, les services judiciaires, les services des poursuites de la Couronne et les commissions d’examen. Ces données sont distinctes des données de l’EITJC présentées dans la section Constatations. Étant donné que les systèmes administratifs et les pratiques de déclaration varient d’une province et d’un territoire à l’autre, les données peuvent refléter différentes étapes du processus de déclaration, comme la distribution des formulaires, la réception des déclarations remplies ou les déclarations déposées au tribunal. Les chiffres présentés dans les tableaux A1 à A3 sont descriptifs et ne doivent pas être interprétés comme des comparaisons directes entre les provinces et les territoires. Pour les données sur les DNC et les commissions d’examen, les chiffres moyens annuels ont été utilisés, le cas échéant, pour réduire l’effet des fluctuations d’une année à l’autre des données à faible volume et pour tenir compte des différences dans la disponibilité des données.
Les provinces et les territoires peuvent consigner les DV et les DNC à différentes étapes du processus. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, les victimes sont invitées à soumettre une déclaration après la condamnation, tandis qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, les DV et les DNC sont généralement conservées dans des enveloppes scellées jusqu’à ce qu’un verdict de culpabilité soit prononcé. En Nouvelle-Écosse, les chiffres sont consignés en fonction des incidents policiers plutôt qu’en fonction du nombre d’affaires judiciaires. Ces différences peuvent avoir une incidence sur la façon dont les déclarations sont comptabilisées dans les dossiers administratifs.
Tableau A1. Déclarations de la victime (DV) : données administratives provinciales et territoriales, 2023–2024
Tableau A1. Déclarations de la victime (DV) : données administratives provinciales et territoriales, 2023–2024
Province ou territoire
Mesure administrative déclarée
Nombre
Colombie-Britannique
Trousses de DV distribuées par les procureurs de la Couronne
21 523
Manitoba
DV soumise à la Couronne ou au tribunal
500
Nouveau-Brunswick
DV déposée auprès du tribunal
676
Terre-Neuve-et-Labrador
DV enregistrée auprès du tribunal
206
Nouvelle-Écosse
DV déposée au tribunal
675
Ontario
DV soumise à la Couronne par l’intermédiaire du PAVT
3 381
Île-du-Prince-Édouard
Ensemble des DV et des DNC soumises au tribunal
161
Yukon
Ensemble des DV et des DNC déposées auprès du tribunal
15
Tableau A2. Déclarations de la victime (DV) dans les dossiers des commissions d’examen : données administratives provinciales et territoriales, chiffres annuels moyens
Tableau A2. Déclarations de la victime (DV) dans les dossiers des commissions d’examen : données administratives provinciales et territoriales, chiffres annuels moyens
Province ou territoire
Mesure administrative déclarée
Période de référence
Nombre annuel moyen
Manitoba
Dossiers de la commission d’examen avec une DV
2010–2023
1
Nouveau-Brunswick
DV déposée auprès de la Commission d’examen
2010–2011 – 2023–2024
23
Terre-Neuve-et-Labrador
DV enregistrée auprès de la commission d’examen
2023–2024
3
Nouvelle-Écosse
DV déposée auprès de la Commission d’examen
2016–2017 – 2023–2024
2
Québec
Dossiers de la commission d’examen comportant une DV
2010–2011 – 2023–2024
40
Saskatchewan
Dossiers de la commission d’examen comportant une DV
2015–2024
2
Tableau A3. Déclarations au nom d’une collectivité (DNC) : données administratives provinciales et territoriales, chiffres annuels moyens
Tableau A3. Déclarations au nom d’une collectivité (DNC) : données administratives provinciales et territoriales, chiffres annuels moyens
