Les peines minimales obligatoires au Canada : analyse et bibliographie annotée

3.0 Conclusion

Le présent rapport visait à attirer l’attention sur les débats politiques, juridiques et universitaires portant sur les peines minimales obligatoires. Bien que l’accent ait été mis sur le contexte canadien, la question plus large de la mise en Å“uvre de peines plus sévères par d’autres pays a également été examinée. Or, un aspect fait consensus, celui de l’existence de tensions entre les objectifs politiques des PMO et les résultats que ces dernières ont permis d’obtenir en tant que moyen de lutter contre la criminalité. Du point de vue de la recherche, fondée sur des données probantes, dans les domaines de la criminologie et du droit, et non des sciences politiques, le point faisant consensus parmi les chercheurs est résumé par Tonry (1996, p. 134) dans des observations rédigées en 1996 :

[Traduction] Si on les évalue à la lumière de leurs objectifs déclarés, les peines obligatoires sont un échec. Les faits sont éloquents : […] les lois établissant des peines obligatoires opèrent un transfert des pouvoirs des juges vers les procureurs de la poursuite, qu’elles sont amplement contournées, qu’elles bouleversent le processus d’examen des dossiers et qu’elles entraînent trop souvent l’imposition de peines que toutes les parties en cause jugent beaucoup trop sévères.

Compte tenu de ce consensus et des thèmes existants, il paraît important de procéder à une étude exhaustive de la littérature spécialisée et des rapports publiés par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux afin d’éclairer l’élaboration des politiques, les débats et la réforme des lois canadiennes sur les PMO.