Les peines minimales obligatoires au Canada : analyse et bibliographie annotée

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Table des matières

• 1.0 Introduction : aperçu de l’application des peines minimales obligatoires au Canada
  • 1.1 Peines minimales obligatoires : une définition
  • 1.2 Bref historique des PMO au Canada
  • 1.3 Les PMO dans la pratique
  • 1.4 Les principes de la détermination de la peine et le pouvoir discrétionnaire du juge
• 2.0 Le débat
  • 2.1 Les arguments à l’appui des PMO
  • 2.2 Les arguments à l’encontre des PMO
• 3.0 Conclusion
• 4.0 Documents cités
• 5.0 Bibliographie annotée

Date de modification :

2018-10-16