Chapitre 4 : Méthodes d’intégration du point de vue des enfants dans les affaires de droit de la famille

Les méthodes d’intégration du point de vue des enfants dans les affaires de droit de la famille sont très variées dans le cadre du litige; elles varient de services externes au processus judiciaire (p. ex. services de médiation incluant les enfants) jusqu’à des méthodes intégrées dans le contexte du litige (p. ex. entretiens avec un juge). La conception de méthodes d’intégration du point de vue des enfants dans la totalité du processus juridique contribue à mettre l’accent sur les nombreux services offerts aux enfants pendant que leurs parents naviguent dans le système de justice familiale. Les services offerts tout au long du processus contribuent aussi à cerner les différentes occasions d’exprimer un point de vue et des préférences concernant les décisions relatives au plan parental qui sont offertes aux enfants, et à en tenir compte. Cet ensemble de services souligne les lacunes dans les services visant à tenir compte du point de vue des enfants dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce.

L’étude des occasions d’intégrer le point de vue des enfants dans l’ensemble du processus juridique crée un cadre permettant d’examiner non seulement les occasions d’entendre le point de vue des enfants dans les tribunaux, mais aussi les occasions d’accorder une plus grande importance à leur point de vue plus rapidement après la séparation et plus tôt dans le processus. Ce ne sont pas tous les parents qui régleront leurs différends par l’entremise du système de justice familiale, et on s’efforce actuellement de faire sortir rapidement les familles du système judiciaire afin qu’elles utilisent des services de règlement des différends sans l’intervention des tribunauxNote de bas de page 55. Comme la grande majorité des parents qui se séparent règlent leurs différends relatifs au plan parental sans l’intervention importante d’un tribunal et comme ils règlent généralement leurs différends dans l’année suivant la présentation de la demande initiale aux tribunauxNote de bas de page 56, le fait de prévoir uniquement des méthodes judiciaires pour tenir compte du point de vue des enfants empêche de nombreux enfants de voir leur point de vue pris en compte dans les décisions relatives au plan parental.

Bien qu’on accorde beaucoup moins d’attention aux occasions d’entendre le point de vue des enfants plus rapidement dans le processus (surtout en raison du fait que la jurisprudence est plus précise sur l’aspect juridique du point de vue des enfants), il importe d’examiner les possibilités d’entendre le point de vue des enfants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du processus judiciaire. Pour soutenir le point de vue des enfants au sein du processus judiciaire et à l’extérieur de celui-ci, il convient d’étudier les différentes méthodes d’intégrer le point de vue des enfants dans un éventail de services, de processus à l’extérieur des tribunaux à des méthodes intégrées dans le contexte des litiges.

Méthodes d’inclusion des enfants à l’extérieur du processus judiciaire

Bien que les approches externes au processus judiciaire permettant d’intégrer le point de vue des enfants ne fassent pas directement partie du système de justice familiale, il convient de s’y intéresser, car la majorité des enfants n’auront pas l’occasion de parler à un juge, à un avocat, à un médiateur rattaché à un tribunal ou à un professionnel de la santé mentale de leur point de vue sur le plan parentalNote de bas de page 57. Lorsque les parents ne participent pas directement au processus de justice familiale pour régler leurs différends parentaux, il se peut que les enfants n’aient pas l’occasion de s’exprimer dans le processus décisionnel.

Discussion entre les enfants et leurs parents

Les problèmes liés au droit de la famille peuvent être réglés de différentes façons, et les tribunaux ne sont pas la seule avenue pour les parents. Certains considèrent que les ententes et les processus de règlement des différends hors cours constituent la méthode privilégiée pour régler les conflits parentaux, et que les processus judiciaires de règlement des différends sont utiles, mais pas toujours nécessairesNote de bas de page 58. Les écrits traitent peu de la meilleure façon d’inclure le point de vue des enfants dans les décisions lorsque des parents s’entendent sur des plans parentaux à l’extérieur du tribunal.

Les enfants expriment leur désir de participer à la prise de décisions rapidement au cours du processus de divorce, y compris au moment où les parents décident de se séparerNote de bas de page 59. Pour certains enfants, particulièrement lorsque leurs parents règlent leurs conflits à l’extérieur du système judiciaire, c’est en discutant avec leurs parents qu’ils peuvent avoir l’occasion de donner leur avis sur le plan parental et d’exprimer leur point de vue et leurs préférences.

Il existe plusieurs enjeux liés au fait que les enfants expriment leur point de vue à leurs parents. La plupart des enfants signalent que leurs parents ne leur offrent pas une possibilité suffisante de participer aux conversations sur les plans parentaux à la suite de la séparationNote de bas de page 60. Des études portant sur le point de vue des enfants à la suite de la séparation de leurs parents révèlent que les enfants ne reçoivent pas un soutien adéquat pendant la séparation de leurs parents et ne reçoivent pas d’explications suffisantes sur ce qui se produit au sein de leur famille, et que la plupart ne donnent pas leur avis sur les décisions relatives au plan parentalNote de bas de page 61. Il se peut que les parents ne soient pas prêts sur le plan émotif à écouter ce que leurs enfants ont à dire, car il s’avère que les parents voient leur compétence parentale diminuer à la suite d’une séparationNote de bas de page 62. Il se peut que la sensibilité et la disponibilité émotionnelles des parents à l’égard de leurs enfants soient moindres pendant cette périodeNote de bas de page 63. Il est aussi possible qu’un parent continue de blâmer l’autre parent pour la rupture familiale, et formule des commentaires négatifs sur l’autre parent, ce qui a une incidence sur la proximité de l’enfant avec ses parents et son degré de satisfaction envers ceux-ciNote de bas de page 64. Lorsqu’un enfant est au milieu du conflit de ses parents, il peut se sentir dépassé et éprouver de la culpabilité.

Les enfants peuvent être encore plus au milieu du conflit de leurs parents si ceux-ci décident de s’adresser aux tribunaux pour régler des différends et utilisent le point de vue de leurs enfants pour faire valoir leurs arguments en cour. Dans les affaires de cette nature, les tribunaux ont souligné la possibilité que les parents aient un intérêt substantiel à représenter faussement le point de vue de leur enfant ou à exercer des pressions sur l’enfant pour que celui-ci exprime un certain point de vue. Comme la cour l’a souligné dans l’affaire M(DG) v M(KM)Note de bas de page 65, puisque les parents « ont manifestement un intérêt personnel dans l’issue des procédures », les tribunaux devraient faire preuve de prudence lorsqu’un parent rapporte le point de vue de son enfant. En outre, certains tribunaux peuvent mettre en doute le point de vue d’un enfant lorsque celui-ci ressemble trop à celui d’un parent dans le litige, et leur accorder moins d’importance dans cette situation, car ils considèrent que cela révèle que le point de vue de l’enfant est influencé indûment par celui de son parentNote de bas de page 66.

La plupart des provinces et des territoires du Canada offrent des programmes d’éducation aux parents qui se séparent et qui divorcent afin qu’ils obtiennent des renseignements, acquièrent des compétences et participent à des activités de développement qui les aideront à mieux gérer la rupture familiale et à se concentrer sur les besoins de leurs enfants. Très peu de ces programmes sont en fait axés sur la façon de parler avec les enfants de leur point de vue sur les questions relatives au plan parental tout en les protégeant du conflit. Par exemple, le programme Parenting After Separation offert en Colombie-BritanniqueNote de bas de page 67 vise à aider les parents à prendre des décisions prudentes et éclairées sur leur séparation et à veiller à ce que ces décisions soient fondées sur l’intérêt supérieur de l’enfant. On ne mentionne pas si les parents sont informés de la meilleure façon d’écouter leurs enfants à la suite de la séparation.

Enfants exprimant leur point de vue à des professionnels

Lorsque les enfants ne sont pas à l’aise de parler à leurs parents de leur expérience relative à la séparation et de donner leur avis sur le plan parental, ils peuvent s’adresser à des professionnels. Par exemple, des recherches récentes mentionnent que des enfants parlent avec leurs enseignants et des professionnels de la santé mentale de leur point de vue et de leurs préférences concernant les modalités du plan parental. Il se peut que les enseignants ne soient pas les adultes les mieux placés pour écouter les enfants qui expriment leur point de vue sur les plans parentaux, car les recherches révèlent que les membres du personnel des écoles sont souvent mal outillés pour écouter les enfants parler de la séparation de leurs parents. Ils n’ont souvent pas l’expertise nécessaire pour aiguiller les enfants vers les services appropriésNote de bas de page 68. Les enseignants peuvent être exposés à des enjeux juridiques et éthiques lorsqu’ils travaillent en collaboration avec des élèves et leur famille, et de nombreux ne souhaitent pas être impliqués dans les questions relatives à la garde des enfantsNote de bas de page 69.

Le rôle des professionnels de la santé mentale (p. ex. travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse, thérapeutes) dans l’écoute du point de vue des enfants sur les ententes postérieures au divorce prend de plus en plus d’importanceNote de bas de page 70. Cependant, il se peut que les professionnels de la santé mentale n’aient pas la formation nécessaire pour travailler avec des enfants à la suite d’une séparation et d’un divorce. Par exemple, un sondage mené récemment auprès des travailleurs sociaux préposés à la protection de la jeunesse en Ontario a révélé qu’ils se sentent souvent obligés de choisir un camp dans les conflits des parents et de fermer leur dossier sans tenir compte du point de vue des enfants dans ces conflitsNote de bas de page 71.

L’encadrement des parents, un service spécialisé, est offert depuis peu aux parents qui se séparent et qui divorcent par une personne qui agit à titre d’enseignant averti et d’expert-conseil auprès des parents. Le responsable de l’encadrement des parents, généralement un professionnel de la santé mentale, a habituellement des connaissances spécialisées sur les effets de la rupture familiale, des connaissances sur le système juridique et les compétences nécessaires pour offrir un encadrement efficaceNote de bas de page 72. Lorsque l’encadrement des parents comporte des structures d’intégration des enfants, ceux-ci participent généralement et reçoivent des renseignements instructifs et du soutien pour exprimer leur point de vue à leurs parents.

Il existe aussi une variété de programmes offerts aux enfants touchés par une séparation et un divorce, et la plupart d’entre eux visent à donner aux enfants l’occasion d’exprimer leur point de vue et leurs besoins dans le contexte du conflit de leurs parents lié à la séparation et au divorce. Ces programmes ne semblent pas être offerts à grande échelle au CanadaNote de bas de page 73, et ils n’offrent pas aux enfants la possibilité de donner leur avis sur les décisions relatives au plan parental.

Services de médiation incluant l’enfant

La participation des enfants à la médiation, un processus de règlement des différends visant à aider les parents à régler leurs conflits, varie beaucoup d’une région à l’autre du Canada, même au sein d’une même province et d’un même territoire. De nombreuses provinces canadiennes offrent désormais des services de médiation aux parents qui se séparent ou divorcent pour aider les familles à régler hors cours des questions relatives au plan parental.

La médiation incluant les enfants fait participer les enfants au processus de règlement des différends familiaux. Par exemple, dans un modèle, un spécialiste pour enfants participe au processus afin de discuter avec l’enfant pour comprendre ses besoins affectifs et lui permettre d’exprimer ses désirsNote de bas de page 74. Le spécialiste pour enfants participe ensuite aux séances de médiation avec les parents et donne le point de vue de l’enfant sur les questions le concernant sans exposer l’enfant à cette séance et sans exiger que les parents modifient la séance en raison de la présence de l’enfantNote de bas de page 75.

Les commentateurs et les chercheurs sont divisés sur la question de savoir si, et comment, les enfants devraient participer aux séances de médiation de leurs parents sur les questions relatives au plan parental. Les personnes en faveur de la participation des enfants font valoir que lorsque les enfants participent, ils ont un sentiment de contrôle sur leur destin, ont un endroit où ils peuvent exprimer et gérer des sentiments qu’ils n’exprimeraient pas nécessairement à leurs parents, et ont la possibilité de savoir ce qui se produitNote de bas de page 76. Les personnes s’opposant à la participation des enfants font valoir qu’il est dans l’intérêt supérieur des enfants de ne pas participer à la médiation, car cela place les enfants au milieu du conflit de leurs parents et leur impose la responsabilité de prendre des décisions d’adultesNote de bas de page 77.

Les recherches en sciences sociales révèlent que la participation des enfants à la médiation peut avoir une incidence positive sur les résultats de la médiation, y compris des ententes prévoyant un temps de parentage accru pour les parents non gardiens et davantage de dispositions concernant les communicationsNote de bas de page 78. Selon certaines recherches, lorsque les parents et les enfants participent à des séances de médiation incluant les enfants, ils estiment que les enfants ressentent du soulagement, se sentent plus légers, ont un point de vue plus clair et vivent l’expérience d’être entendusNote de bas de page 79. Il a aussi été conclu que la médiation incluant les enfants diminue le nombre de requêtes déposées au tribunal après le règlement définitif des questions abordées pendant la médiationNote de bas de page 80.

La médiation incluant les enfants offre aux enfants dont les parents se séparent l’occasion d’être entendus. De plus, il s’agit d’une occasion essentielle pour les parents en conflit de se concentrer sur les besoins et les désirs de leurs enfants.

Lorsque la médiation donne de bons résultats, les avantages qu’elle procure sur le plan financier et émotionnel peuvent fort bien justifier les coûts supplémentaires liés à l’intégration des enfants dans le processus de médiation, car elle permet d’éviter des procès et des processus judiciaires longs, coûteux et profondément négatifs. Le fait d’offrir aux familles exposées à un conflit moindre la possibilité d’utiliser des services de médiation incluant les enfants peut aussi libérer les juges, de sorte que ceux-ci peuvent entendre et trancher uniquement les affaires les plus difficiles. Même lorsqu’aucun règlement n’est conclu, les enfants profitent de leur participation au processus de médiation, car ils savent que leurs parents se soucient de la façon dont ils se sentent et tentent de régler leurs conflits pacifiquement. Parmi les inconvénients de la médiation incluant les enfants, mentionnons l’instabilité du financement gouvernemental soutenant ces programmes. La participation des enfants au processus de médiation peut aussi faire monter le coût de la médiation compte tenu des frais supplémentaires associés à la participation d’un spécialiste pour enfants qui discute avec les enfants, puis présente un compte rendu au médiateurNote de bas de page 81.

Méthodes incluant les enfants qui sont rattachées à un tribunal

Beaucoup de méthodes incluant les enfants qui sont rattachées à un tribunal visent principalement à aider le tribunal à prendre une décision, et non à permettre aux enfants de contribuer à la prise de décisions de concert avec leurs parents. Plusieurs études pilotes menées au Canada et à l’étranger ont été conçues afin de mieux tenir compte du point de vue des enfants dans le contexte des conflits judiciaires concernant les plans parentaux. De nombreuses semblent prometteuses, mais une évaluation approfondie est nécessaire pour évaluer l’incidence d’écouter les enfants et d’intégrer leur point de vue dans la résolution des conflits sur les plans parentaux.

Entretiens incluant les enfants

Dernièrement, les tribunaux de la famille australiens ont élaboré un nouveau service destiné à intégrer le point de vue des enfants dans la résolution des conflits de leurs parents au début du processus judiciaire. Dans le cadre des entretiens incluant les enfants, les parents et les enfants rencontrent un intervenant familial, des travailleurs sociaux qualifiés ou des psychologues, conformément à une ordonnance du tribunal, en l’absence d’avocat. Les entretiens incluant les enfants visent à permettre au tribunal de comprendre la situation familiale, particulièrement l’expérience que vivent les enfantsNote de bas de page 82.

Conformément à ce modèle, l’intervenant familial effectue un entretien avec chaque parent et avec les enfants, puis formule des suggestions sur les éléments à prendre en compte pour les enfants dans l’objectif d’aider le tribunal. L’intervenant familial offre aussi aux parties la possibilité de discuter des modalités relatives aux enfants et de négocier leur propre entente. Dans le cadre de ce processus, l’intervenant familial discute d’abord avec les adultes, puis avec les enfants, de ce qui s’est produit et de ce qui compte pour eux. Après avoir rencontré les enfants, il peut donner une rétroaction aux parents en ce qui concerne le point de vue et les préférences des enfants.

Les entretiens incluant les enfants existent uniquement en Australie et ont été élaborés par des professionnels de la santé mentale rattachés à des tribunaux qui avaient très peu de directives sur le plan législatif et réglementaire. Bien qu’il n’existe à notre connaissance aucun entretien incluant les enfants au Canada, une recherche menée récemment en AustralieNote de bas de page 83 décrit de façon détaillée comment cette solution pourrait être mise en œuvre efficacement. Selon les résultats obtenus à partir d’un petit échantillon, les intervenants familiaux mettent en équilibre le droit de l’enfant d’être entendu et la responsabilité d’assurer la sécurité de l’enfant et la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, les intervenants familiaux laissent entendre que pour écouter réellement le point de vue de l’enfant, celui-ci doit jouer un rôle plus important dans la détermination de ce qui est dans son intérêt supérieur et dans la décision de savoir quelles questions le touchent. Les intervenants familiaux ont déclaré qu’ils s’étaient interrogés sur l’importance que le tribunal pouvait accorder au point de vue d’un enfant dans la prise d’une décision.

Selon ces conclusions, les entretiens incluant les enfants pourraient servir de cadre pour orienter le rôle des intervenants familiaux ou d’autres professionnels semblables au sein des processus de justice familiale au Canada. Les entretiens incluant les enfants semblent offrir un modèle important d’inclusion du point de vue des enfants dans les services judiciaires et sont susceptibles d’offrir aux enfants la possibilité de contribuer de façon significative à la prise de décisions sur le plan parental tout en protégeant leur sécurité et leur relation avec leurs parents. Cependant, il faudrait effectuer des recherches au Canada dans le cadre d’un projet pilote pour déterminer si les entretiens incluant les enfants sont adaptés aux services de justice familiale actuels.

Désignation d’un avocat pour les enfants

Les provinces offrent différentes options en ce qui concerne la représentation des enfants. L’Ontario dispose de la méthode la plus complète pour représenter les enfants, par l’entremise du Bureau de l’avocat des enfants, qui a le pouvoir de trancher les questions relatives à la garde et au droit de visite. À l’Île-du-Prince-Édouard, aucune loi ne régit la représentation des enfants dans les affaires de droit de la famille, mais il existe un bureau de l’avocat des enfants. Au Québec, les enfants ont le droit d’être entendus, c’est-à-dire qu’un avocat sera désigné pour les enfants dès qu’ils souhaitent se prévaloir de ce droit. En Nouvelle-Écosse, les ressources permettant de désigner un avocat pour les enfants sont limitées. Ces observations sont en comparaison avec l’Alberta, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Nunavut et le Yukon, qui n’ont pas de bureau gouvernemental équivalent et qui désignent des avocats de l’aide juridique pour les enfants au besoin. En Colombie-Britannique, les enfants ne sont pas considérés comme des parties aux fins de l’aide juridique et, par conséquent, il leur arrive plus souvent de faire l’objet d’une évaluation que d’être représentés pleinement.

Selon des études menées au Canada et à l’étranger, la plupart des enfants appuient l’idée d’être représentés par un avocat en cour. La plupart des enfants sont satisfaits de leur représentation juridique, car ils estiment que leurs avocats sont neutres, objectifs et dignes de confianceNote de bas de page 84. En revanche, d’autres études ont révélé que le fait de parler à des avocats ne procure aucun avantage aux enfants, car les enfants estiment que la représentation se rapprochait surtout d’une intervention et que les discussions ressemblaient à des interrogatoiresNote de bas de page 85.

Comme il existe au Canada différentes possibilités en ce qui concerne la désignation d’un avocat pour un enfant, les tribunaux ont eu aussi adopté des approches différentes. Par exemple, dans la décision Collins v Petric de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, la cour énonce trois situations dans lesquelles il n’est pas nécessaire de désigner un avocat pour un enfant, à savoir : une évaluation complète a été effectuée; la désignation d’un avocat retarderait considérablement la procédure; l’arrivée d’une nouvelle partie pourrait perturber l’enfantNote de bas de page 86.

Dans l’arrêt F(M) c L(J), la Cour d’appel du Québec a affirmé que si un enfant est assez mature pour avoir une opinion, soit un seuil peu élevé, son avocat a l’obligation de défendre sa positionNote de bas de page 87. La désignation d’un avocat ne peut pas être liée au litige entre les parties. Autrement, on craint avec raison que le représentant de l’enfant ne soit pas neutre à l’égard des intérêts des parents.

Lorsque les enfants ont leur propre avocat, celui-ci peut leur expliquer les procédures judiciaires, y compris les issues possibles de l’affaire, ce qui fait partie des avantages de la représentation juridique des enfants. La représentation juridique des enfants peut aider officieusement les parents à régler des différends et à recentrer leur attention sur les besoins des enfants. Parmi les inconvénients de la représentation juridique des enfants, mentionnons que certains enfants ne sentent pas que le fait de discuter avec un avocat leur procure des avantages et qu’ils préféreraient plutôt que les problèmes familiaux demeurent au sein de la famille. En outre, certains enfants réagissent mal aux échanges avec leur avocatNote de bas de page 88. Il importe aussi de souligner que le coût élevé de la représentation juridique et que les ressources et les fonds publics limités pour soutenir ces programmes limitent le nombre d’enfants pouvant avoir accès à ces services.

Entretien avec les enfants dans le cadre d’évaluations du plan parental

Un moyen beaucoup moins direct d’intégrer le point de vue d’un enfant dans un processus judiciaire est d’avoir recours à un évaluateur du plan parental privé ou désigné par le tribunal. Cet évaluateur effectue une évaluation complète du plan parental et produit un rapport à l’intention du tribunal. Des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels de la santé mentale font régulièrement de telles évaluations des plans parentaux.

Il existe différents modèles au Canada pour répartir les coûts liés à l’évaluation des plans parentaux. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, les coûts de ces évaluations sont répartis entre le tribunal, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse et les parents si ceux-ci gagnent plus de 20 000 $ par annéeNote de bas de page 89. Au Manitoba, des rapports d’évaluation du plan parental sont fournis gratuitement par Conciliation familiale, une division de Services à la famille et LogementNote de bas de page 90. En Ontario, les évaluations du plan parental peuvent être effectuées soit gratuitement par le gouvernement, soit contre rétribution par un évaluateur du secteur privé.

Le principal objectif d’inclure un entretien avec l’enfant dans le rapport d’évaluation du plan parental consiste à aider les juges, les avocats et les familles en leur fournissant un avis d’expert sur l’ampleur du conflit entre les parents, le fonctionnement parental, la relation entre l’enfant et les parents et les besoins de l’enfant sur le plan du développement, ainsi que sur le plan social, émotionnel et éducatif à la suite d’une séparation et d’un divorce. Les entretiens avec les enfants sont considérés comme un élément essentiel de l’évaluation des plans parentaux, devancés uniquement par les entretiens avec les parentsNote de bas de page 91.

Dans le cadre de l’évaluation des plans parentaux, le point de vue des enfants aide le tribunal à établir un plan parental. Le point de vue des enfants est l’un des principaux facteurs dont tiennent compte les recommandations de l’évaluateur en ce qui concerne le temps de parentage et la responsabilité décisionnelle. Il est aussi pratique courante d’accorder une plus grande importance au point de vue et aux préférences de l’enfant à mesure qu’il vieillit. L’arrêt Alexander v Alexander de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique fournit un exemple de cette pratique. Dans cet arrêt, la cour s’est exprimée en ces termes : « Le moment vient cependant où, à l’approche de l’âge adulte, l’enfant capable de pensée responsable doit être tenu pour apte à décider de son propre avenir sur ce point déterminant. Du même coup, il doit assumer la responsabilité de ses propres actionsNote de bas de page 92 ».

Dans l’arrêt Kaplanis v Kaplanis, la Cour d’appel de l’Ontario revient succinctement sur l’importance de l’âge : « Plus l’enfant est élevé, plus une ordonnance concernant la garde nécessite la coopération de l’enfant et la prise en compte de ses désirsNote de bas de page 93 ». Ce principe est généralement accepté dans la jurisprudence canadienneNote de bas de page 94; la principale exception est liée à la présence d’aliénation, qui peut l’emporter sur l’autonomie de l’enfant aux yeux du tribunalNote de bas de page 95.

L’un des avantages de l’évaluation des plans parentaux réside dans le fait que les tribunaux estiment qu’il s’agit d’une solution viable pour connaître le point de vue des enfants, car elle permet au tribunal de prendre connaissance du point de vue et des préférences des enfants sans que ceux-ci soient exposés à toute la pression pouvant être associée à une comparution devant le tribunalNote de bas de page 96. Généralement, l’évaluateur a une formation spécialisée qui lui permet de comprendre les enfants et les familles et de réaliser des entretiens avec ceux-ci. Comme les autres méthodes judiciaires d’intégration du point de vue des enfants, l’évaluation des plans parentaux peut faciliter un règlement entre les parents en conflit. En outre, l’évaluation d’un plan parental est plus susceptible d’être prise en compte et appliquée dans une plus grande mesure si elle comprend des citations textuelles de l’enfantNote de bas de page 97. Le temps nécessaire à la réalisation d’une évaluation approfondie, qui peut retarder davantage le processus judiciaire, fait partie des contraintes liées à l’évaluation des plans parentaux. Le coût élevé de ces évaluations peut aussi faire en sorte qu’elles ne soient pas une solution viable pour la plupart des familles. En outre, l’importance accordée aux désirs d’un enfant dans une évaluation effectuée par un spécialiste sera déterminée par l’évaluateur; elle peut être entièrement prise en compte ou expliquée ou non, selon le point de vue et la pratique de l’évaluateurNote de bas de page 98.

Rapports sur la parole de l’enfant

Un rapport sur la parole de l’enfant est une nouveauté qui permet à l’enfant d’exprimer son point de vue dans les conflits familiaux d’une façon relativement rapide et économique sans nécessairement inclure la participation d’un avocat ou une évaluation complète effectuée par un professionnel de la santé mentale. Bien que les rapports sur la parole de l’enfant ne soient pas appropriés dans tous les cas, leur utilisation devient de plus en plus courante au Canada, car leur préparation nécessite moins de temps que les évaluations exhaustives du plan parental et ils fournissent tout de même des renseignements essentiels sur l’enfant au tribunalNote de bas de page 99. Ils ont été instaurés dans le cadre d’un projet pilote en Colombie-Britannique et leur utilisation est répandue partout au Canada. En 2016, la Fondation du droit de l’Ontario a réalisé un projet pilote afin de permettre aux tribunaux d’ordonner la production de rapports sur la parole de l’enfant, et a depuis intégré ces rapports dans les services offerts par le Bureau de l’avocat des enfants du ministère du Procureur général.

Les rapports sur la parole de l’enfant visent à offrir à l’enfant une occasion de s’exprimer sans que son point de vue fasse l’objet d’une évaluation. Il a été avancé que l’objectif du rapport sur la parole de l’enfant consiste à permettre à l’enfant de parler en toute franchise à un tiers neutre et qualifié sans qu’il subisse des pressions pour dire ce que les parents veulent entendreNote de bas de page 100. Ce rapport contient uniquement des renseignements probants, et aucune opinion d’expert, car son seul objectif est de répéter le point de vue des enfants de façon structuréeNote de bas de page 101. Pour rédiger ce rapport, on rencontre généralement l’enfant à deux reprises : l’enfant est conduit sur place par un parent la première fois, puis par l’autre la deuxième fois, et les propos qu’il tient constituent le fondement du rapport. Ces rapports sont généralement produits uniquement si les enfants ont au moins sept ans. Les tribunaux ont conclu qu’un rapport sur la parole de l’enfant est une solution de rechange viable aux entretiens des juges avec des enfantsNote de bas de page 102.

En Ontario, une incertitude semble planer sur le pouvoir légal des tribunaux d’ordonner la production d’un rapport sur la parole de l’enfant. Plusieurs juges ont conclu qu’il n’existe aucun pouvoir légal d’ordonner la production d’un tel rapportNote de bas de page 103. D’autres se sont appuyés sur le pouvoir énoncé à l’article 30 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, qui prévoit la réalisation d’évaluations du plan parentalNote de bas de page 104. Dans une affaire, un tribunal a conclu qu’il avait un pouvoir réglementaire, aux termes du paragraphe 20.1(3) des Règles en matière de droit de la famille, de nommer un expert responsable d’approfondir une question de fait se rapportant à une question juridique pertinente. Depuis que le rapport sur la parole de l’enfant a ce mandant, il a été conclu qu’il s’agit de la source de pouvoirNote de bas de page 105.

La jurisprudence énonce certains critères sur la façon dont les juges devraient évaluer un rapport sur la parole de l’enfant. Dans l’affaire D(KR) v K(CK), la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a adopté les critères de Nicholas Bala pour l’évaluation de ces rapports, à savoir :

  1. la capacité des deux parents de donner des soins adéquats;
  2. la clarté et la non-ambivalence des souhaits exprimés par l’enfant;
  3. le caractère informé des souhaits exprimés par l’enfant;
  4. l’âge de l’enfant;
  5. le degré de maturité de l’enfant;
  6. la solidité du souhait;
  7. la durée dans le temps de la préférence est exprimée;
  8. les aspects pratiques;
  9. l’influence des parents sur le souhait ou la préférence qu’exprime l’enfant;
  10. le contexte général;
  11. les circonstances entourant la préférence en question, du point de vue de l’enfantNote de bas de page 106.

Les rapports sur la parole de l’enfant ont entre autres l’avantage d’être une méthode relativement rapide et efficace pour présenter le point de vue de l’enfant aux tribunaux, ce qui peut contribuer à la conclusion d’ententes respectant le point de vue de l’enfantNote de bas de page 107 et fournir un aperçu précis de ce point de vueNote de bas de page 108. Il peut être préoccupant que la production d’un rapport sur la parole de l’enfant soit ordonnée lorsqu’il est nécessaire d’analyser en profondeur un plan parental afin de tenir compte du point de vue de l’enfant relativement à l’intérêt supérieur de l’enfant, particulièrement lorsque le point de vue de l’enfant qui est rapporté est jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi les rapports sur la parole de l’enfant ne sont pas nécessairement appropriés dans les affaires hautement conflictuelles, les affaires de violence du partenaire intime, les affaires comportant l’abus d’alcool ou d’autres drogues, les affaires comportant des conflits de loyauté majeurs (p. ex. aliénation) et les affaires où la santé de l’enfant peut être menacée.

Droit collaboratif incluant l’enfant

Le droit de la famille collaboratif est un processus de règlement des différends juridiques axé sur le règlement dans le cadre duquel les parents et les avocats travaillent de concert pour régler le différend des parents. Les parents et leurs avocats s’entendent dès le départ sur le fait qu’ils ne s’adresseront pas aux tribunaux. Les parents participent à une démarche conjointe de résolution de problèmes au lieu d’utiliser le processus adversatif traditionnelNote de bas de page 109. Si les parents souhaitent s’adresser aux tribunaux, les avocats des deux parents doivent se retirer de l’affaireNote de bas de page 110.

Il existe une nouvelle tendance en droit collaboratif, selon laquelle les parents et leurs avocats intègrent un spécialiste pour enfants au sein de l’équipe collaborative. Le spécialiste pour enfants est souvent un psychologue ou un travailleur social ayant des connaissances spécialisées sur les enfants, le développement des enfants, les relations familiales et le parentage. Au sein de l’équipe collaborative, le spécialiste pour enfants est un tiers neutre qui se concentre exclusivement sur le point de vue et les intérêts des enfants. Sa tâche dans l’équipe consiste à discuter avec les enfants, puis à faire un compte rendu à l’équipe collaborative pour veiller à ce que les intérêts des enfants soient pris en compte dans la résolution des problèmes relatifs au plan parental.

Comme le droit collaboratif et le recours à un spécialiste pour enfants sont des domaines de pratique relativement nouveaux au Canada, très peu de choses ont été écrites sur le recours au spécialiste pour enfants, les limites de cette méthode et le rôle de ce spécialiste dans le processus. Selon une étude portant sur le droit collaboratif en Colombie-Britannique, le recours à un spécialiste pour enfants au sein du processus collaboratif peut offrir aux enfants la possibilité de donner leur point de vue tout en assurant la sécurité des enfants. Plus précisément, lorsque le spécialiste pour enfants demeure neutre et défend uniquement les intérêts des enfants, il se trouve dans une position unique lui permettant de transmettre le point de vue des enfants aux parents et à leurs avocats de droit collaboratif d’une façon qui protège les enfants et réduit au minimum les conflits pouvant découler des propos des enfantsNote de bas de page 111.

Les avocats de droit collaboratif signalent que les spécialistes pour enfants jouent un rôle important dans la réussite du processus. On a recours aux services de tels spécialistes surtout si les parents ont une divergence d’opinions sur des questions parentales, s’il existe des ententes parentales dysfonctionnelles, s’il existe des problèmes liés à l’aliénation parentale ou au comportement, ou si les parents comprennent mal le développement de l’enfant. Il serait utile d’effectuer des recherches sur la mesure dans laquelle l’intervention d’un spécialiste pour enfants dans un dossier entraîne une augmentation ou une baisse des coûts pour le clientNote de bas de page 112. Le droit collaboratif incluant les enfants est jugé moins coûteux que le processus de règlement d’un litige, mais des recherches sont nécessaires pour déterminer la mesure dans laquelle les parents considèrent que le droit collaboratif n’est pas une solution viable en raison de son coût élevé.

Entretiens des enfants avec un juge

À certains endroits, les juges peuvent désormais s’entretenir avec les enfants dans les affaires de droit de la famille pour connaître leurs désirs. Ces entretiens peuvent être effectués dans les chambres judiciaires (comme c’est souvent le cas au Québec), en l’absence des parents de l’enfant, et souvent, en l’absence des avocats des parents. Les termes « rencontre » et « entretien » du tribunal avec les enfants sont utilisés de façon interchangeableNote de bas de page 113. Peu d’auteurs établissent une distinction entre, d’une part, les « entretiens » effectués par le tribunal, qui peuvent permettre au juge d’obtenir des renseignements ou des idées qu’il peut utiliser pour prendre une décision, particulièrement en ce qui concerne le point de vue et les préférences d’un enfant, et d’autre part, une « rencontre » entre le juge et un enfant à une autre fin, comme pour répondre à des questions que peut avoir l’enfant ou pour informer l’enfant de la décision du tribunalNote de bas de page 114.

Les juges ont l’autorisation légale de rencontrer un enfant en droit de la famille partout au Canada. Dans certaines provinces, cette autorisation est énoncée explicitement, tandis qu’elle s’appuie sur la common law dans d’autres. En Ontario, l’article 64 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance prévoit explicitement que « (1) […] le tribunal tient compte, si possible, du point de vue et des préférences de l’enfant dans la mesure où celui-ci peut les exprimer […] (2) le tribunal peut s’entretenir avec l’enfant pour établir son point de vue et ses préférencesNote de bas de page 115 ». La loi prévoit également que l’entretien doit être enregistréNote de bas de page 116. Il existe une disposition législative semblable à l’Île-du-Prince-Édouard, soit le paragraphe 8(2) de la Custody Jurisdiction and Enforcement Act, qui prévoit que « le tribunal peut avoir un entretien avec l’enfant pour déterminer le point de vue et les préférences de l’enfantNote de bas de page 117 ». Aussi, aux termes de la Children’s Law Act en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador, un juge peut avoir un entretien avec un enfant pour déterminer son point de vue et ses préférences, l’entretien doit être enregistré sauf si toutes les parties et le juge en ont convenu autrement, et l’enfant a le droit d’être conseillé par son avocat et d’être accompagné par celui-ci au cours de l’entretienNote de bas de page 118.

Il n’y a pas de disposition législative semblable dans la plupart des autres provinces. Cependant, il existe en common law des précédents qui autorisent explicitement les entretiens avec un juge, comme Jandrisch v JandrischNote de bas de page 119 au Manitoba et S(ME) v S(DA)Note de bas de page 120 en Alberta. Il importe cependant de souligner que le juge n’est pas tenu de mener un entretien; il a uniquement le pouvoir de le faire s’il estime que cela est appropriéNote de bas de page 121. Les juges sont plus susceptibles de rencontrer les enfants s’il n’y a aucune évaluation du plan parental ni aucun rapport sur la parole de l’enfant ou si l’enfant n’est pas représenté, particulièrement s’il doit rendre sa décision rapidementNote de bas de page 122.

La jurisprudence comporte plusieurs mesures de protection en ce qui concerne la pratique des entretiens avec un tribunal. Si un avocat de l’enfant est désigné, celui-ci peut participer à la prise de la décision à savoir si un entretien avec un tribunal est conseillé. Il y a aussi la question de l’enregistrement de l’entretien. Bien que la nécessité d’enregistrer l’entretien soit énoncée dans les lois applicables à bien des endroits, dans certains cas, elle s’appuie sur la jurisprudence. Par exemple, dans l’arrêt Jandrisch v Jandrisch, la Cour d’appel du Manitoba a conclu que bien que le juge de première instance ait le pouvoir discrétionnaire de s’entretenir avec l’enfant, si cet entretien contrevient aux droits des parties, il doit être enregistré pour faciliter toute procédure d’appel éventuelle.

En outre, dans l’arrêt G(LE) v G(A), la Cour suprême de la Colombie-Britannique a établi un principe, maintenant largement appliqué dans cette province et dans certaines autresNote de bas de page 123, selon lequel bien que le juge de première instance ait le pouvoir discrétionnaire de s’entretenir avec l’enfant s’il estime que cet entretien est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, cette technique devrait être utilisée uniquement au besoin, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen approprié de connaître le point de vue et les préférences de l’enfant. Dans cet arrêt, la juge Martinson s’est exprimée ainsi :

Bien que le pouvoir discrétionnaire du tribunal de s’entretenir avec un enfant, même en l’absence de consentement, soit fondé sur la compétence parens patriae (un pouvoir inhérent d’agir dans l’intérêt supérieur des enfants) […], il faut déterminer si un entretien avec un enfant est nécessaire. Pour ce faire, le tribunal doit se pencher sur les autres solutions possibles et sur le caractère approprié de celles-ci dans l’affaire dont il est saisiNote de bas de page 124.

Ce principe a été approfondi dans Ali v WilliamsNote de bas de page 125, qui laisse entendre que l’entretien du tribunal avec les enfants doit être compatible avec l’apparence de justice, en tenant compte du fait qu’il peut être inapproprié d’avoir recours à un tel entretien s’il risque de compromettre l’action en justice. La jurisprudence appuie aussi le droit de l’enfant de cacher le contenu d’un entretien avec le tribunal à ses parents pour ne pas s’aliéner un parent ou l’autreNote de bas de page 126. En outre, dans l’objectif de protéger les enfants, l’arrêt S(ME) v S(DA) rendu en Alberta laisse entendre que les tribunaux devraient s’entretenir avec les enfants uniquement lorsqu’il existe des motifs de croire que l’entretien ne comprend pas de renseignements qui devraient autrement faire partie de la preuve à un procèsNote de bas de page 127. Dans la décision Ward v Swan rendue récemment par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le juge s’est exprimé ainsi :

À mon avis, il est inapproprié d’avoir recours aux entretiens avec un juge pour contester des éléments de preuve. Le préjudice causé aux parties en litige l’emporte largement sur toute valeur probante éventuelle […] Je ne placerai pas l’enfant au cœur d’une tempête causée par les questions posées par le juge qui est susceptible de détruire les relations familiales au lieu de préserver la possibilité d’assurer la réintégration familialeNote de bas de page 128.

La jurisprudence confirme également le pouvoir d’un juge de mener des entretiens. Ce principe a été appliqué récemment en Colombie-Britannique, dans les affaires H(MA) v H(CM)Note de bas de page 129 et Re LNote de bas de page 130, et en Ontario, dans l’affaire Demeter v DemeterNote de bas de page 131. Des juges ont aussi déjà laissé entendre que les entretiens menés avec des enfants plus âgés sont plus fructueuxNote de bas de page 132, car ces enfants peuvent fournir davantage de renseignements et apporter une contribution plus significative.

Bien que le bien-fondé et les risques des entretiens avec un tribunal ne fassent pas l’unanimité chez les professionnels et les commentateurs du milieu universitaireNote de bas de page 133, il existe peu de données empiriques sur le point de vue des enfants et des parents en ce qui concerne les entretiens avec un tribunal. Selon les recherches en matière de sciences sociales menées à ce jour, la majorité des enfants ont indiqué qu’ils devraient être en mesure de discuter avec un juge s’ils le souhaitentNote de bas de page 134. Voici des raisons pour lesquelles les enfants veulent parler avec le juge : faire connaître leur point de vue à la personne responsable de la prise de décision; permettre au juge de prendre une meilleure décision; être en mesure de faire connaître son point de vue en privé et confidentiellement; éviter que le juge interprète mal leurs désirs; l’importance de donner leur avis et d’être reconnus (même si le juge rend finalement une décision qui ne respecte pas leurs suggestions). Voici des raisons pour lesquelles les enfants ne veulent pas parler avec le juge : ils ont l’impression que cela est inapproprié ou inutile (sentiment généralement exprimé par les enfants touchés par les affaires non contestées); ils souhaitent que les affaires concernant la famille demeurent au sein de la famille; ils ont peur ou sentent que cette solution est trop officielleNote de bas de page 135.

Témoignage des enfants en cour (à titre de témoins)

En ce qui concerne le témoignage d’un enfant, celui-ci doit témoigner en personne dans la salle d’audience. Dans certains cas, il peut s’agir de la seule façon dont un tribunal peut faire respecter ses ordonnances et protéger les enfants contre les préjudices qu’ils pourraient subir ultérieurement. Il faut cependant prendre en considération des éléments particuliers comme le risque que le témoignage d’un enfant crée un conflit entre celui-ci et un de ses parents, voire les deux. L’enfant peut même être contre-interrogé par un parent ou l’avocat d’un parent, ce qui peut être une expérience traumatisante.

Dans toutes les provinces, il est possible qu’un enfant soit convoqué comme témoin. Par exemple, l’article 18 de la Loi sur la preuve de l’Ontario permet d’admettre le témoignage d’un enfant, même s’il ne comprend pas la nature d’un serment, mais qu’il comprend ce que dire la vérité signifie. Cependant, il arrive rarement que des enfants témoignent en audience publique dans le cadre de procédures de séparation ou de divorce, même si toutes les précautions ont été prises pour protéger l’enfant. Dans la plupart des cas, on estime que le fait de témoigner en cour est un fardeau trop lourd pour un enfant. C’est peut-être pour cette raison que lorsqu’un enfant livre un témoignage, une grande importance y est accordéeNote de bas de page 136. Le juge peut toujours empêcher un enfant de témoigner, même lorsque les parties, les avocats et l’enfant sont d’accord avec l’idée que l’enfant témoigneNote de bas de page 137, si le juge estime que cela est approprié. Les tribunaux ont reconnu cette préoccupation. Dans la décision Stefureak v ChambersNote de bas de page 138 rendue en 2004, la cour a relevé les « principaux obstacles à permettre à un jeune enfant de témoigner dans les affaires portant sur la garde d’enfants et le droit de visite […] en raison de la formation insuffisante de la magistrature et du barreau sur la façon de poser des questions appropriées en fonction du stade de développement de l’enfantNote de bas de page 139 ».

Le fait d’obliger un enfant à témoigner n’est pas nécessairement toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant s’il existe une quelconque indication qu’il prend le parti d’un parent, car cela peut faire subir une pression indue à l’enfant. Cette préoccupation est étudiée en profondeur dans la décision Sparks v Sparks, dans laquelle la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu que « comme la cour doit éviter de placer les enfants dans une position où ils devraient choisir un parent plutôt qu’un autre », « toutes les autres solutions raisonnables devraient être examinées avant de donner suite à une telle demandeNote de bas de page 140 ». Dans le même ordre d’idées, des universitaires ont souligné que « comme les procédures en droit de la famille visent à promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant, il serait incompatible avec cet objectif de permettre à un enfant de participer aux procédures si cela lui était préjudiciable ou était préjudiciable à ses relationsNote de bas de page 141 ».

Lorsque le témoignage éventuel d’un enfant n’apporte pas grande chose à l’affaire en question, il est peu probable que le juge fasse témoigner l’enfant. Il en est ainsi parce que « l’obligation de témoigner serait probablement traumatisante […] et bien qu’il soit possible qu’elle ne cause pas de dommages à long terme, elle causerait néanmoins un véritable préjudice qui pourrait durer un certain tempsNote de bas de page 142 ». Cela caractérise l’équilibre que les tribunaux tentent d’atteindre lorsqu’ils veulent connaître le point de vue des enfants tout en les protégeant des expériences traumatisantes qu’ils peuvent vivre. Ce principe établit aussi que du point de vue de l’enfant, dans la détermination de la question de savoir s’il faut admettre la preuve par ouï-dire d’un enfant, il faut se demander si le fait de témoigner traumatisera l’enfant. Si c’est le cas, la preuve par ouï-dire est plus susceptible d’être admise, car elle est plus nécessaireNote de bas de page 143.

Cependant, il convient de souligner qu’il est beaucoup plus fréquent que les enfants témoignent en cour au Québec. L’article 34 du Code civil du Québec prévoit que « le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant, lui donner la possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettentNote de bas de page 144 ». Cela peut faire en sorte que des enfants âgés seulement de neuf ou dix ans aient la possibilité de témoigner plus souvent que dans d’autres provinces et territoires. Des modifications peuvent être apportées pour les enfants, car le tribunal examine les questions qui seront posées aux enfants, et il arrive qu’on invite les parents à sortir de la salle d’audience et qu’on ne leur remette pas une copie de la transcriptionNote de bas de page 145.

Dans le domaine des sciences sociales, de plus en plus d’écrits sur les conséquences psychologiques et physiologiques d’une comparution devant le tribunal appuient la modification des procédures applicables dans une salle d’audience. Il existe divers moyens de diminuer le stress que peuvent subir les enfants lorsqu’ils comparaissent en courNote de bas de page 146, comme leur permettre de tenir des objets les réconfortant ou d’être accompagnés par une personne de soutien pendant leur témoignageNote de bas de page 147. Des recherches ont révélé une variabilité considérable des points de vue sur la compétence des enfants témoins et la nécessité d’appliquer des mesures de protection particulière pour ces témoins. Comme très peu de conflits familiaux sont réglés à l’issue d’un procès, le témoignage en cour est rarement utilisé pour entendre le point de vue des enfants; cette méthode demeure donc l’exception, et non la norme.

Occasions d’écouter le point de vue des enfants une fois l’ordonnance du tribunal rendue

Après que le tribunal a rendu une ordonnance définitive sur le temps de parentage et les responsabilités décisionnelles, certaines familles continuent d’avoir besoin de services liés à la justice familiale. De même, les parents ne devraient pas cesser d’écouter le point de vue de leurs enfants uniquement parce que le tribunal a rendu une décision définitive. Les occasions d’écouter le point de vue des enfants après le procès sont importantes, car les enfants continuent de se développer et de gagner en maturité pendant que la famille tente d’intégrer le nouveau régime. Des services spécialisés ont été établis partout au Canada pour travailler avec les familles une fois l’ordonnance du tribunal rendue afin de veiller à ce que les enfants demeurent en sécurité et à ce que les parents respectent les exigences de l’ordonnance, et de faciliter la mise en œuvre de modifications mineures en fonction de l’évolution des besoins de la famille.

Coordination parentale incluant l’enfant

La coordination parentale est une forme de résolution des conflits axée sur les parents séparés qui demeurent déchirés par un conflit et continuent d’éprouver de la difficulté à appliquer les ordonnances du tribunal et les plans parentauxNote de bas de page 148. Les coordonnateurs parentaux peuvent être des avocats ou des professionnels de la santé mentale dont la tâche consiste à apaiser le conflit entre les parents et à garder le conflit à l’extérieur de la salle d’audience. La coordination parentale gagne en popularité en Amérique du Nord, et bien qu’il y ait encore peu de recherches sur son efficacité, la littérature révèle des résultats prometteurs, y compris la réduction du nombre de familles se trouvant dans une situation hautement conflictuelleNote de bas de page 149, la diminution des dépôts au tribunalNote de bas de page 150 et la réduction du temps que consacrent les tribunaux à la gestion de ces affairesNote de bas de page 151.

La pratique d’inclure les enfants dans le processus de coordination parentale est relativement nouvelle et est susceptible d’offrir aux enfants davantage d’occasions de voir leur point de vue pris en compte dans les décisions relatives au plan parental. L’écoute du point de vue des enfants aide les parents à régler leurs différends relatifs à l’enfant et réduit les conflits parentaux. Dans le cadre d’un projet pilote réalisé dans la région de MontréalNote de bas de page 152, dix familles se trouvant dans une situation hautement conflictuelle ont reçu gratuitement des services de coordination parentale incluant les enfants. Selon l’évaluation du programme, les enfants ont signalé une diminution de l’intensité du conflit entre leurs parents au cours de la période de coordination parentale. Environ la moitié des enfants ont donné des exemples d’améliorations dans leur vie, qui se rapportaient principalement à la communication entre leurs parents. Les enfants qui ont évalué négativement le processus ont indiqué qu’ils ne s’étaient pas sentis écoutés par le coordonnateur parental et avaient l’impression que celui-ci n’était pas neutre.

Malgré les avantages perçus de la coordination parentale incluant les enfants, il n’existe pas de consensus sur la question de savoir si les enfants devraient avoir leur mot à dire dans la coordination parentale. Dans les lignes directrices sur la coordination parentale publiées par l’Association of Family and Conciliation Courts en 2005, les directives sur l’inclusion des enfants sont vagues et la décision de les inclure revient au coordinateur parental.

Joan Kelly, une pionnière dans le domaine de la coordination parentale, a souligné l’importance de rencontrer les enfants dans le cadre du processus de coordination parentale, mentionnant de nombreux avantages, dont le renforcement du pouvoir des enfants et l’efficacité accrue de l’intervention. Pour bénéficier des avantages éventuels, on peut approfondir les recherches et développer la pratique de la coordination parentale. Par exemple, des recherches et des directives relatives à la pratique pourraient traiter de l’absence de formation et des normes quant à l’expérience nécessaire pour s’entretenir avec des enfants à titre de coordonnateur parental. En outre, des questions demeurent sur le coût de cette option de paiement à l’acte offerte aux familles pour gérer les exigences de leur ordonnance du tribunal, qui peut faire en sorte que la coordination parentale ne soit pas une option pour la majorité des Canadiens.

Le point de vue des enfants dans les services relatifs à l’accès surveillé

Les services de visite surveillés, aussi appelés services d’échange et d’accès surveillé ou services de contact pour les enfants, sont offerts par l’entremise d’une variété de programmes distincts dans le monde. Tous ces services ont le même objectif, soit de faciliter le contact entre les parents et leurs enfants. Les visites surveillées permettent aux parents de voir leur enfant sous la supervision de fournisseurs de services formés dans un endroit sûr et neutre. Les services d’échange surveillé permettent à un parent de laisser l’enfant dans un endroit neutre où le récupérera l’autre parent pour passer du temps avec lui à l’extérieur de ces locaux et sans supervision, sans que les parents aient à se rencontrerNote de bas de page 153. Bien que les services gouvernementaux d’accès surveillé ne soient pas offerts partout au Canada, ces services servent à prévenir les mauvais traitements infligés aux enfants, à réduire le risque de préjudice pour les deux parents et les enfants, à améliorer la relation entre les parents et l’enfant, et à fournir un compte rendu détaillé des observations effectuées au cours de la visiteNote de bas de page 154.

On suppose que la majorité des services d’échange et d’accès surveillé procure aux enfants l’avantage de passer du temps avec leurs deux parentsNote de bas de page 155. Cependant, il existe peu d’études empiriques dans le cadre desquelles les enfants ont été consultés directement pour étudier leur expérience et leur compréhension des services d’échange et d’accès surveillé. Des études ont révélé que les enfants ne sont généralement pas au courant des décisions sur les services surveillés, ce qui peut créer une ambivalence quant à l’utilisation de ces servicesNote de bas de page 156. En fait, la plupart des enfants ont signalé que la décision d’utiliser des services surveillés a été prise sans qu’on leur demande leur avis, et de nombreux n’ont reçu aucun renseignement sur les services surveillés avant la première visite. Par conséquent, de nombreux enfants ont signalé qu’ils étaient perplexes quant aux motifs justifiant l’utilisation des services surveillés, et la plupart des enfants ont indiqué qu’ils ne sentaient pas qu’ils pouvaient parler à leurs parents ou aux membres du personnel de leurs sentiments et de leurs expériences concernant l’utilisation des services surveillésNote de bas de page 157.

Résumé des méthodes

L’étude des occasions d’intégrer le point de vue des enfants dans l’ensemble du processus juridique crée un cadre permettant d’examiner deux types de méthodes, y compris les occasions d’entendre le point de vue des enfants dans les tribunaux (p. ex. méthodes d’inclusion des enfants qui sont rattachées à un tribunal) et les occasions d’entendre leur point de vue au début du processus de justice familiale (méthodes d’inclusion des enfants à l’extérieur du processus judiciaire). Il n’existe aucune méthode adaptée pour toutes les façons dont les parents et les enfants peuvent régler des conflits parentaux. Il importe d’évaluer les besoins de la famille au début du processus judiciaire pour utiliser des méthodes précises afin d’accorder une plus grande importance au point de vue des enfants tout en aidant les parents à régler leurs différends relatifs au plan parental sans l’intervention prolongée d’un tribunal.

L’examen des méthodes décrites ci-dessus révèle qu’il faut réfléchir à la meilleure façon d’intégrer le point de vue des enfants aux approches non adversatives afin qu’ils puissent participer plus pleinement à la prise des décisions sur le plan parental même si les parents arrivent à s’entendre à l’extérieur des tribunaux. Pour les familles qui n’arrivent pas à régler seules leurs problèmes relatifs au plan parental et ont besoin de l’aide du tribunal, différentes solutions sont offertes pour entendre le point de vue des enfants et l’intégrer dans la décision du tribunal. La méthode choisie pour l’enfant dépendra d’un certain nombre de facteurs, dont il sera question dans les chapitres subséquents.