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Commissions sur la déjudiciarisation, le pouvoir discrétionnaire et la détermination de la peine

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Juillet 2018

Division de la recherche et de la statistique

Remarque à l’intention du lecteur : la présente publication illustre les résultats d’un sondage d’opinion publique en ligne auquel a répondu un échantillon des Canadiens qui ont reçu une invitation par courriel, Facebook et Twitter (appelé échantillon de « lien ouvert »; voir la méthodologie pour obtenir de plus amples renseignements). Le sondage illustre un sondage effectué auprès d’un échantillon représentatif de la population canadienne, dont les résultats sont disponibles à l’adresse suivante : Recherche sur les questions de justice

La plupart des répondants estiment que la déjudiciarisation des personnes accusées devrait être privilégiée pour certains types d’infractions ou certaines situations. Ils sont également d’avis qu’un recours accru à la déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale (SJP) très efficient et efficace.

La majorité des répondants estiment que les juges devraient disposer d’un certain pouvoir discrétionnaire et d’une certaine latitude pour déterminer une peine. De nombreux répondants estiment que des lignes directrices relatives à la détermination de la peine sont le meilleur moyen d’assurer une peine équitable et uniforme. Ils sont aussi d’avis qu’une commission sur la détermination de la peine dont la principale fonction serait de fournir aux juges des lignes directrices en la matière est une idée importante à envisager.

Les répondants au sondage du lien ouvert et du sondage représentatif à l’échelle nationale sont favorables à la déjudiciarisation dans une même mesure. Par rapport à l’échantillon représentatif de la population canadienne, les répondants au sondage du lien ouvert sont plus favorables à un pouvoir discrétionnaire total, mais moins favorables à des lignes directrices sur la détermination de la peine.

Les autres constatsNote de bas de page 1

Déjudiciarisation

  • Plus de huit répondants sur dix (84 %) estiment que la déjudiciarisation pourrait rendre le SJP plus efficient, et 76 % d’entre eux sont d’avis qu’elle pourrait le rendre très efficace.
  • Aux fins de cette étude, les trois scénarios ont été présentés, chacun illustrant une infraction passible d’une peine minimale obligatoireNote de bas de page 2. Les répondants devaient indiquer si le dossier devrait être déjudiciarisé ou si l’accusé devrait faire l’objet de poursuites.
    • Dans les trois scénarios, au moins la moitié des répondants ont indiqué que le dossier de l’accusé aurait dû être déjudiciarisé pour que celui-ci assume ses responsabilités. Selon le scénario, de 50 % à 73 % des répondants étaient favorables à la déjudiciarisation.

Pouvoir discrétionnaire

  • Presque tous les répondants (95 %) ont estimé que la meilleure approche pour déterminer des peines justes et appropriées nécessitait d’accorder aux juges un certain pouvoir discrétionnaire. Six répondants sur dix (61 %) étaient d’avis qu’il valait mieux fournir aux juges des lignes directrices quelconques ou une fourchette de peines dans laquelle choisir, avec la possibilité d’en sortir s’ils l’estimaient nécessaire. Environ un tiers (34 %) des répondants ont estimé que la meilleure façon de déterminer une peine équitable et appropriée consistait à accorder un pouvoir discrétionnaire total aux juges (afin qu’ils décident de la peine après avoir examiné la façon dont l’infraction a été commise, les raisons qui ont poussé le contrevenant à la commettre et les peines imposées dans des affaires semblables). Seuls 5 % des répondants ont estimé qu’il ne devrait pas y avoir de pouvoir discrétionnaire judiciaire pour la détermination de la peine (c.-à-d. que quiconque commettant la même infraction devrait se voir imposer la même peine).
  • Presque tous les répondants (93 %) ont estimé qu’il est important que les juges tiennent compte de la gravité d’une infraction particulière (p. ex. les circonstances entourant le crime, ou s’il y a eu une victime). Un peu plus des trois quarts (78 %) étaient d’avis que les juges devaient tenir compte de la responsabilité du contrevenant ou du caractère répréhensible de ses actes (p. ex. la manière dont il en a assumé la responsabilité, s’il existait des circonstances personnelles) dans la détermination d’une peine équitable et appropriée.
  • La majorité des répondants (83 %) ont également estimé aussi que les juges devraient être autorisés à tenir compte des circonstances personnelles comme des dommages cérébraux et des problèmes de santé mentale. Plusieurs d’entre eux (74 %) souhaitaient que les juges soient en mesure, lorsqu’ils déterminent une peine, de vérifier si le contrevenant est actuellement le seul soutien financier ou éducateur de sa famille, et le tort que des peines restrictives peuvent causer à de jeunes enfants qui dépendent du contrevenant.

Lignes directrices et commissions sur la détermination des peines

  • Six répondants sur dix (61 %) ont indiqué que la meilleure approche en matière de détermination de la peine consiste à fournir des lignes directrices qui accordent tout de même au juge un certain pouvoir discrétionnaire.
  • Soixante-dix pour cent d’entre eux estimaient que des lignes directrices en matière de détermination de la peine contribueraient à rendre la détermination de la peine plus uniforme, et 71 % étaient d’avis que le Canada devrait envisager de disposer de lignes directrices établies en la matière.
  • Un peu plus des deux tiers (68 %) des répondants ont estimé qu’une organisation indépendante, comme une commission sur la détermination de la peine, permettrait de rendre celle-ci plus uniforme, et 70 % d’entre eux ont dit qu’ils étaient d’avis que cette commission devrait être envisagée pour le Canada.
  • Lorsqu’on leur a demandé de choisir ce que seraient les activités les plus importantes d’une commission sur la détermination de la peine, les deux activités les plus fréquemment choisies ont été « la recherche de pratiques efficaces de détermination de la peine efficace » (72 %) et « la recommandation d’idées de réforme en matière de détermination de la peine au gouvernement et au parlement » (68 %).

Une analyse plus poussée

Déjudiciarisation

La déjudiciarisation a été décrite comme une façon de tenir les accusés responsables par un moyen autre qu’un procès. Cette approche peut être utilisée tant que la société continue d’être protégée et lorsque l’accusé accepte la responsabilité de ses actes. Les possibilités de déjudiciarisation pourraient comprendre le service communautaire, la médiation, les renvois vers des programmes spécialisés à des fins de counseling, de traitement ou d’éducation (p. ex. compétences de la vie, traitement contre l’alcoolisme et la toxicomanie, gestion de la colère), les programmes de réconciliation entre la victime et le contrevenant, des mesures semblables visant la justice réparatrice, ou une lettre ou un texte d’excuses.

Pour le scénario illustrant l’infraction d’agression sexuelle contre un mineur (voir la méthodologie), la moitié (50 %) des répondants étaient d’avis que la déjudiciarisation serait la réponse la plus appropriée.

Pour le scénario illustrant une infraction consistant à décharger intentionnellement une arme à feu tout en faisant montre d’insouciance, 71 % des répondants ont estimé que la déjudiciarisation serait la réponse la plus appropriée.

Pour le scénario illustrant une infraction de trafic de stupéfiants tout en transportant une arme dissimulée, 73 % des répondants étaient d’avis que la déjudiciarisation serait la réponse la plus appropriée.

Bien que les différences ne soient pas très marquées, davantage de répondants au sondage à lien ouvert que de répondants représentant la population canadienne ont estimé que la déjudiciarisation pourrait rendre le SJP plus efficient (84 % contre 79 %) et plus efficace (76 % contre 69 %). Lorsqu’on leur a posé des questions sur la déjudiciarisation dans le cadre des scénarios, la seule différence notable a été qu’un plus grand nombre de répondants au sondage à lien ouvert comparativement aux répondants représentant la population canadienne étaient d’avis que la mère célibataire qui avait vendu ses opioïdes sur ordonnance alors qu’elle transportait un couteau dans son sac à dos devrait être déjudiciarisée (73 % contre 65 %, respectivement).

Lignes directrices et commissions sur le pouvoir discrétionnaire et la détermination des peines

Les lignes directrices en matière de détermination de la peine ont été décrites comme un éventail de peines prescrites pour chaque infraction, que les juges utiliseraient pour déterminer la peine appropriée. Les juges tiendraient compte des raisons de l’infraction et de la manière dont chaque infraction a été commise. En cas de situation inhabituelle quelconque, le juge pourrait sortir de l’éventail de peines prescrites, mais serait tenu de fournir une explication.

Une commission sur la détermination de la peine a été décrite comme un organisme indépendant composé de juges, de professionnels de la justice pénale, de défenseurs des victimes de crimes et d’universitaires qui entreprennent diverses activités liées à la recherche (p. ex. les pratiques efficaces de détermination de la peine) et à la communication (p. ex. éducation publique) au sujet de la détermination de la peine.

Bien que les répondants au sondage à lien ouvert et les répondants représentatifs de la population canadienne appuyaient fermement au moins un certain degré de pouvoir discrétionnaire judiciaire dans la détermination de la peine (95 % pour chaque groupe), ceux du premier groupe étaient plus fortement favorables au fait d’accorder aux juges un pouvoir discrétionnaire (34 % contre 24 %). Le groupe représentant la population canadienne était plus fortement favorable à l’idée de fournir aux juges des lignes directrices qui leur permettent tout de même d’user de leur pouvoir discrétionnaire (71 % contre 61 %), ainsi que d’envisager la mise en œuvre de lignes directrices au Canada (81 % contre 71 %). Les différences ont été moins marquées en ce qui a trait aux commissions sur la détermination de la peine – la seule différence étant qu’un plus grand nombre de répondants au sondage représentatif à l’échelle nationale que de répondants au sondage à lien ouvert estimaient qu’une commission sur la détermination de la peine rendrait celle-ci très uniforme (74 % contre 68 %).

Méthodologie

Dans le cadre des discussions générales relatives au sondage sur la justice nationale de 2017 d’un échantillon représentatif de la population canadienneNote de bas de page 3, le ministère de la Justice a entrepris un sondage parallèle en ligne auprès de Canadiens de 18 ans et plus, annoncé sur les comptes Facebook et Twitter du ministère de la Justice. Une invitation par courriel a aussi été envoyée aux personnes ou organisations faisant partie d’une liste de distribution tenue par le ministère de la Justice. La liste de distribution a été élaborée par un groupe du ministère responsable de la supervision des consultations. D’autres organismes qui travaillent dans le domaine de la justice ou qui s’y intéressent ont été inclus. Les invitations envoyées sur Twitter, sur Facebook et par courriel incitaient les destinataires à diffuser le sondage au plus grand nombre. Le sondage proposé sur lien ouvert a été rempli par 3 486 répondants. La source de l’invitation variait, 40 % des répondants ayant eu connaissance du sondage par Facebook (pas nécessairement par la page Facebook du ministère de la Justice), 2 % d’entre eux sur le site Web du ministère de la Justice, 27 % par une invitation par courriel, 8 % par Twitter et 20 % par d’autres sources (3 % n’ont pas répondu).

La collecte de données auprès de l’échantillon consistait à étudier la portée des réseaux des ministères et le nombre de Canadiens disposés à indiquer leur point de vue sur le système de justice pénale, et la façon dont les points de vue d’un échantillon représentatif de Canadiens peut différer d’un échantillon volontaire.

Les questions du sondage du lien ouvert étaient identiques à celles du premier sondage auquel a répondu un échantillon représentatif de la population canadienne et qui portait sur le pouvoir discrétionnaire judiciaire, la détermination de la peine et les peines minimales obligatoires. Ce sondage comprenait des renseignements (p. ex. des statistiques et des définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination des peines) et trois scénarios illustrant les infractions passibles de peines minimales obligatoires afin de fournir un contexte pour les réponses.

Aux fins du présent sondage, les trois mêmes scénarios ont été présentés, chacun d’eux illustrant une infraction passible d’une peine minimale obligatoireNote de bas de page 4; on a ensuite été demandé aux répondants s’ils jugeaient la peine minimale obligatoire équitable dans ce cas. Après ces questions, d’autres questions très générales leur ont été posées au sujet des peines minimales obligatoires, notamment l’équité de ces peines en général, leur opinion quant au fait d’accorder davantage de pouvoir discrétionnaire aux juges afin qu’ils infligent une peine inférieure aux peines minimales obligatoires ou une peine non privative de liberté, et la solidité des divers arguments pour et contre les peines minimales obligatoires.

  • Scénario 1 : une personne âgée de 27 ans a été reconnue coupable d’agression sexuelle impliquant un mineur. L’incident est survenu après une nuit bien arrosée à bord d’un bus de la ville. Il s’agit d’un comportement hors du commun; l’accusé n’a pas de casier judiciaire, vit à la maison, a terminé ses études collégiales et a un emploi. Il a plaidé coupable et a présenté ses excuses à la victime au tribunal.
  • Scénario 2 : une personne 21 ans a été reconnue coupable d’avoir intentionnellement déchargé une arme à feu en faisant montre d’insouciance après le tir dans une ferme isolée pour un défi. Il n’a pas de casier judiciaire, a été victime d’abus physiques et émotionnels dès le plus jeune âge, et souffre de dommages cérébraux (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale) sa mère ayant consommé de l’alcool alors qu’elle était enceinte de lui.
  • Scénario 3 : une femme a été reconnue coupable de trafic de stupéfiants. Âgée de 36 ans, elle est mère de deux enfants et est le seul soutien financier de la famille. Elle a été arrêtée alors qu’elle vendait certains de ses comprimés d’opioïdes sur ordonnance et qu’elle était en possession d’un couteau dans son sac. Elle possède une ordonnance légitime pour les opioïdes pour des douleurs chroniques, mais a déjà vendu certains de ses comprimés. Elle a eu des difficultés quant à l’abus de médicaments sur ordonnance depuis un certain temps.

Caractéristiques de l’échantillon

L’échantillon n’était pas représentatif de la population canadienne, et reflète probablement un échantillon plus investi dans la réforme du système de justice pénale ou qui souhaite être consulté sur les réformes du SJP. Quarante-cinq pour cent d’entre eux travaillaient dans le système de justice pénale (SJP) ou dans un domaine connexe, et 15 % ont fait du bénévolat dans le SJP ou dans un autre domaine connexe (ces catégories n’étaient pas mutuellement exclusives). Seuls 18 % d’entre eux n’avaient jamais participé au SJP auparavant (comparativement à 45 % des répondants de l’échantillon représentatif).

Comparativement à la population canadienne, les membres de l’échantillon du lien ouvert :

  • avaient un niveau de scolarité bien plus élevé – 6 % d’entre eux contre 35 % des Canadiens avaient un diplôme d’études secondaires ou moins, et 62 % d’entre eux contre 29 % des Canadiens avaient un baccalauréat ou supérieur;
  • affichaient un revenu des ménages plus élevé (11 % d’entre eux contre 35 % des Canadiens avaient des revenus annuels de moins de 40 000 $);
  • étaient plus jeunes que la population canadienne dans son ensemble;
  • étaient plus susceptibles de vivre dans trois provinces plutôt que dans l’ensemble du pays : l’Ontario (40 %), l’Alberta ou la Colombie-Britannique (18 % chacune).

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca)

Notes de bas de la page

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