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Liberté sous caution et infractions contre l'administration de la justice (IAJ)

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Juin 2018

Division de la recherche et de la statistique

Les jeunes étaient d’avis qu’un accusé devrait être mis en liberté sous caution en attendant son procès, peu importe le type d’infraction (à certaines conditions), plutôt que d’être placé sous garde. Ils estimaient que les personnes accusées devraient disposer de meilleurs appuis pour être en mesure de répondre à des conditions raisonnables de mise en liberté sous caution, par exemple un aiguillage vers des services de soutien ou des services de transport jusqu’au tribunal.

Les autres constats

  • Bon nombre de jeunes trouvaient injuste que des personnes ayant enfreint leurs conditions de mise en liberté sous caution soient accusées d’une infraction criminelle supplémentaire.
  • Les jeunes estimaient que la résolution appropriée d’une violation de conditions exige des réponses personnalisées, notamment un examen des circonstances personnelles ainsi que de la raison et de la nature de la violation.
  • Les jeunes ont proposé qu’on envisage des solutions de rechange à une accusation criminelle en cas de violation de conditions; ils ont suggéré d’opter plutôt pour des amendes ou un avertissement, ou encore une réévaluation des conditions. Par exemple, si quelqu’un agit comme aidant naturel et doit transporter un membre de sa famille à l’hôpital après le couvre-feu, cela pourrait justifier la réévaluation dudit couvre-feu, puisqu’il entre en conflit avec la circonstance atténuante que constitue l’obligation d’aller à l’hôpital.
  • La plupart des jeunes ont affirmé qu’une des conditions à imposer aux personnes mises en liberté sous caution doit être de rester à l’écart de celles auxquelles elles ont porté préjudice, particulièrement en cas de crime violent.

Une analyse plus poussée

Les jeunes voulaient que les juges tiennent compte des responsabilités d’aidant naturel et des réalités personnelles (comme la pauvreté, les besoins en santé mentale et la situation d’emploi) lorsqu’ils établissent les conditions de mise en liberté sous caution d’une personne accusée. Par exemple, si une personne travaille de nuit, un couvre-feu viendrait limiter sa capacité de travailler et d’obtenir un revenu. Ou encore, dans le cas d’un aidant naturel, les limites géographiques devraient être élargies ou assouplies, compte tenu de l’obligation fréquente de reconduire la personne à charge à des rendez-vous, à des points de service (ex. : centre de jour ou lieu de loisirs) ou à d’autres endroits contribuant à leur santé et leur bien-être.

Dans le cas des personnes mises en liberté sous caution qui ont des problèmes de dépendance ou de santé mentale, de nombreux jeunes étaient d’avis que le nombre d’infractions contre l’administration de la justice pourrait être réduit si on leur fournissait de meilleurs services de soutien, particulièrement dans le cadre d’un programme rigoureux et étendu de liberté sous caution qui inclurait l’accès à des services de consultation et à des programmes de réadaptation.

La plupart des jeunes ont reconnu que les agents de cautionnement devraient disposer d’une certaine latitude par rapport aux violations : si un accusé donne une raison valable à son agent en cas de violation constatée ou éventuelle (par exemple, s’il ne respecte pas le couvre-feu parce qu’il doit travailler la nuit), il ne devrait pas nécessairement être sanctionné.

Dans leurs propres mots :

[traduction] « Accuser des gens ne contribue qu’à leur donner un dossier criminel; il nous faut des moyens de les aider à mener une meilleure vie et à prendre de meilleures décisions. »

Méthodologie

Le ministère de la Justice du Canada, de concert avec la Commission des étudiants du CanadaNote de bas de la page 1, a réalisé un projet de participation des jeunes en 2016 et 2017. Les points de vue, les perceptions et les attentes des jeunes en ce qui a trait au système de justice pénale ont été examinés dans le cadre de chaque projet. L’examen a été effectué par un nouveau comité action jeunesseNote de bas de la page 2 du ministère de la Justice qui a demandé aux jeunes issus de projets d’action communautaire dirigés par des jeunesNote de bas de la page 3 de s’exprimer, et également dans le cadre de la conférence Le Canada que nous souhaitons.Note de bas de la page 4

Projet de participation des jeunes au SJP, de 2016

Quatorze membres du Comité action jeunesse du ministère de la Justice représentant les populations autochtones, non autochtones, rurales, urbaines et autres ont pris part à des vidéoconférences mensuelles de septembre 2016 à février 2017. Ces vidéoconférences étaient axées sur la façon dont les jeunes perçoivent le crime et le SJP, les principes directeurs et valeurs du SJP, ainsi que le lien entre la vulnérabilité, la marginalisation et la criminalisation. Les membres du Comité action jeunesse ont mobilisé plus de 350 jeunes de tout le pays dans le cadre de projets d’action communautaire afin d’obtenir leur opinion et leurs points de vue sur le SJP. Ils ont eu recours à des sondages (copie papier et numérique), des entrevues et des groupes de discussion pour obtenir l’information, et ont fait rapport aux facilitateurs du comité et durant les vidéoconférences. Après chacune de ces vidéoconférences, les jeunes retournaient dans leur communauté pour obtenir commentaires et suggestions d’autres jeunes à propos des questions discutées durant la vidéoconférence. Quatre projets d’action communautaire ont été réalisés. La participation s’est poursuivie durant la conférence Le Canada que nous souhaitons, où l’équipe thématique Le système de justice que nous souhaitons, un groupe de 17 jeunes de six provinces et un territoire, représentant les populations autochtones, non autochtones, les populations du Nord et un certain nombre d’autres populations diverses, ont pris part à cinq jours de discussion sur les valeurs et objectifs qu’ils espèrent que le SJP adoptera à l’avenir.

Projet de participation des jeunes au SJP, de 2017

Huit membres du comité action jeunesse du ministère de la Justice représentant les populations autochtones, non autochtones, rurales, urbaines et autres ont pris part à des appels effectués aux deux semaines de juin 2017 à mars 2018. Ce projet était articulé autour des enjeux pertinents pour le travail du ministère de la Justice, notamment la liberté sous caution et les infractions contre l'administration de justice, la justice réparatrice, la justice axée sur les solutions, la surreprésentation des Autochtones dans le SJP, la surreprésentation des personnes ayant des troubles de santé mentale et cognitifs dans le SJP, la mesure du rendement au sein du SJP et les points de vue des victimes d’actes criminels. Durant la conférence Le Canada que nous souhaitons, l’équipe thématique SJP, formée de 11 jeunes et de deux jeunes facilitateurs de deux territoires et cinq provinces, représentant les populations autochtones, non autochtones, les populations du Nord et un certain nombre d’autres populations diverses, a discuté de questions touchant la justice.

Justice Canada et la Cour suprême du Canada (CSC) ont fourni aux jeunes des définitions, des statistiques clés et des exemples de conséquences potentiellement positives et négatives de la liberté conditionnelle et des sanctions en cas d’infractions contre l’administration de la justice. Dans le cadre du projet communautaire, la CSC a constaté que, aux yeux de nombreux jeunes, la notion de liberté sous caution n’était pas claire. Ces jeunes ne comprenaient pas qu’une personne mise en liberté sous caution était en attente de procès et n’était pas encore considérée comme coupable. Par conséquent, la CSC a créé un glossaire et a commencé à le diffuser, de même que des vidéos YouTube qui expliquent la différence entre la mise en liberté sous caution, la libération conditionnelle et la probation. L’animateur représentant la CSC a aussi élaboré un sondage sur la mise en liberté sous caution et les infractions contre l’administration de la justice, pour que les membres du comité consultatif des jeunes (CCJ) le diffusent dans leur collectivité et recueillent des données auprès de leurs pairs.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).

Notes de bas de la page

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