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Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMO

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Juin 2018

Division de la recherche et de la statistique

Les jeunes ont relevé que les facteurs les plus importants dont les juges devraient tenir compte lorsqu’ils infligent des peines justes et équitables sont les circonstances personnelles et les antécédents de l’accusé, la nature de l’infraction, y compris le contexte, la gravité et les motifs de l’infraction. En définitive, les jeunes ne croient pas que les peines minimales obligatoires (PMO) sont avantageuses, car elles restreignent le pouvoir discrétionnaire des juges.

Les autres constatsNote de bas de la page 1

  • En 2016 et en 2017, les jeunes ont déclaré que les juges devaient avoir le pouvoir discrétionnaire de veiller à infliger des peines justes et équitables, ce qui inclut la prise en compte des circonstances personnelles des délinquants et du contexte de l’infraction, ainsi que des motifs de l’infraction commise.
  • Interrogés sur le caractère équitable des PMO, la plupart des jeunes ont déclaré que les juges devraient être mesure de prononcer des peines inférieures à la peine minimale obligatoire.
  • Environ la moitié des jeunes participants ont proposé que les juges aient des lignes directrices ou des paramètres qui permettent également l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire. Les jeunes ont estimé que de telles lignes directrices peuvent aider à minimiser les partis pris, et à veiller à ce que des peines justes et équitables soient infligées partout au pays.
  • Les jeunes ont relevé que la raison principale d’infliger une peine d’emprisonnement devrait être la protection de la société contre des personnes qui présentent un risque élevé, pouvant être démontré, pour d’autres personnes ou pour la société.
  • La plupart des jeunes ont pensé qu’il était important d’explorer l’éventail des peines autres que l’emprisonnement. Par exemple, une petite partie des jeunes ont pensé que des lignes directrices sur les peines et peut-être même des PMO pourraient énoncer la durée de la peine, mais pas précisément la nature de la peine. Par exemple, un délinquant pourrait être condamné à participer à un programme de réadaptation plutôt que d’être emprisonné.

Une analyse plus poussée

La plupart des jeunes croient que le système de justice pénale du Canada (SJP) n’est pas toujours juste et impartial, et par conséquent, des mécanismes sont nécessaires pour veiller à ce que les juges et les décisions relatives aux peines ne soient pas partiaux ou préjudiciables.

Ceux qui croient que les juges devraient être en mesure d’infliger une peine inférieure à la peine minimale obligatoire énoncée ont déclaré qu’il y avait beaucoup de circonstances personnelles et contextuelles que les PMO ne pouvaient pas prendre en compte. Les jeunes ont relevé que les PMO pouvaient avoir des incidences défavorables, comme le fait de criminaliser davantage des personnes vulnérables. Ils ont proposé que le SJP envisage des manières de réadapter les personnes. Toutefois, les avis étaient partagés : certains jeunes n’étaient pas sûrs quant à ce qu’il fallait faire des PMO, et d’autres croyaient que les juges ne devraient pas être en mesure de prononcer des peines inférieures aux PMO.

Certains jeunes croient que les PMO pourraient être utiles si elles étaient empreintes de souplesse. Avoir des lignes directrices ou des paramètres pourrait aider à assurer une certaine cohérence dans l’établissement de peines partout au pays. Plus de la moitié des jeunes pensent qu’en définitive, les juges ont besoin de pouvoirs discrétionnaires de sorte que des peines justes et équitables sont établies, lesquelles incluent la prise en compte de circonstances personnelles des délinquants et du contexte et des motifs de l’infraction commise.

Les jeunes avaient du mal à comprendre les PMO. Beaucoup de jeunes ont estimé que les délinquants ne méritent pas toujours d’être emprisonnés, mais les participants ne savaient pas quelles autres options étaient offertes. Beaucoup de jeunes n’étaient pas préparés à proposer des options à l’emprisonnement, autres que ce qu’ils savaient déjà, par exemple, les programmes de réadaptation ou de probation.

Méthodologie

Le ministère de la Justice du Canada, de concert avec la Commission des étudiants du CanadaNote de bas de la page 2, a réalisé un projet de participation des jeunes en 2016 et 2017. Les points de vue, les perceptions et les attentes des jeunes en ce qui a trait au système de justice pénale ont été examinés dans le cadre de chaque projet. L’examen a été effectué par un nouveau comité action jeunesseNote de bas de la page 3 du ministère de la Justice qui a demandé aux jeunes issus de projets d’action communautaire dirigés par des jeunesNote de bas de la page 4 de s’exprimer, et également dans le cadre de la conférence Le Canada que nous souhaitons.Note de bas de la page 5

Projet de participation des jeunes au SJP, de 2016

Quatorze membres du Comité action jeunesse du ministère de la Justice représentant les populations autochtones, non autochtones, rurales, urbaines et autres ont pris part à des vidéoconférences mensuelles de septembre 2016 à février 2017. Ces vidéoconférences étaient axées sur la façon dont les jeunes perçoivent le crime et le SJP, les principes directeurs et valeurs du SJP, ainsi que le lien entre la vulnérabilité, la marginalisation et la criminalisation. Les membres du Comité action jeunesse ont mobilisé plus de 350 jeunes de tout le pays dans le cadre de projets d’action communautaire afin d’obtenir leur opinion et leurs points de vue sur le SJP. Ils ont eu recours à des sondages (copie papier et numérique), des entrevues et des groupes de discussion pour obtenir l’information, et ont fait rapport aux facilitateurs du comité et durant les vidéoconférences. Après chacune de ces vidéoconférences, les jeunes retournaient dans leur communauté pour obtenir commentaires et suggestions d’autres jeunes à propos des questions discutées durant la vidéoconférence. Quatre projets d’action communautaire ont été réalisés. La participation s’est poursuivie durant la conférence Le Canada que nous souhaitons, où l’équipe thématique Le système de justice que nous souhaitons, un groupe de 17 jeunes de six provinces et un territoire, représentant les populations autochtones, non autochtones, les populations du Nord et un certain nombre d’autres populations diverses, ont pris part à cinq jours de discussion sur les valeurs et objectifs qu’ils espèrent que le SJP adoptera à l’avenir.

Projet de participation des jeunes au SJP, de 2017

Huit membres du comité action jeunesse du ministère de la Justice représentant les populations autochtones, non autochtones, rurales, urbaines et autres ont pris part à des appels effectués aux deux semaines de juin 2017 à mars 2018. Ce projet était articulé autour des enjeux pertinents pour le travail du ministère de la Justice, notamment la liberté sous caution et les infractions contre l'administration de justice, la justice réparatrice, la justice axée sur les solutions, la surreprésentation des Autochtones dans le SJP, la surreprésentation des personnes ayant des troubles de santé mentale et cognitifs dans le SJP, la mesure du rendement au sein du SJP et les points de vue des victimes d’actes criminels. Durant la conférence Le Canada que nous souhaitons, l’équipe thématique SJP, formée de 11 jeunes et de deux jeunes facilitateurs de deux territoires et cinq provinces, représentant les populations autochtones, non autochtones, les populations du Nord et un certain nombre d’autres populations diverses, a discuté de questions touchant la justice.

En ce qui concerne les questions du pouvoir discrétionnaire et des PMO, Justice Canada et le SCC ont présenté aux jeunes la définition et les objectifs des peines, le rôle du juge et la définition des PMO. Après avoir débattu de la façon dont les peines sont infligées, et après avoir obtenu de plus amples renseignements sur le prononcé des peines et les PMO, les jeunes se sont servis d’un questionnaire pour recueillir les points de vue de leurs pairs (29 personnes). Les jeunes ont été en mesure de diffuser le lien vers le sondage, au moyen de divers outils en ligne, y compris les médias sociaux. À la conférence de 2018 sur « Le Canada que nous voulons », des facilitateurs ont examiné les scénarios décrivant un délinquant, ses circonstances, l’infraction ou les infractions qu’il a commises, ainsi que des détails sur la victime. Pendant six jours, les jeunes ont discuté de divers scénarios et proposé une peine appropriée.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).

Notes de bas de la page

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