Peines minimales obligatoires

Peines minimales obligatoires

Peines minimales obligatoires - version texte

Peines minimales obligatoires

Données recueillies dans le cadre du Sondage national sur la justice (2017; N = 2019)

Réponses aux scénarios

Trois scénarios où une PMO s’appliquerait ont été présentés; certaines caractéristiques des contrevenants et des infractions ont été présentées.

  •   Agression sexuelle mettant en cause une mineure
  •   Décharge d’une arme à feu avec insouciance
  •   Trafic d’opioïdes et port d’arme

Pouvoir discrétionnaire – Les juges devraient pouvoir imposer : une peine d’emprisonnement plus courte (67 % des répondants d’accord) et une peine moins restrictive que l’emprisonnement (65 % des répondants d’accord).

Équité : Plus de la moitié (49 %-70 %) des répondants croient que les PMO sont injustes. Moins de 16 % croient que les contrevenants devraient recevoir une peine d’emprisonnement.

Réponse éclairée

Renseignements supplémentaires fournis sur la détermination de la peine, y compris les PMO (p. ex. absence de pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine plus courte que la PMO).

Diagramme à secteur : oui – 90 %; je ne sais pas – 2 %; non – 8 %. Texte à droite : Le Canada devrait envisager d’accorder aux juges une marge de manœuvre afin qu’ils puissent imposer une peine inférieure à la PMO.

Diagramme à secteur : d’accord – 77 %; je ne sais pas – 7 %; en désaccord – 16 %). Texte à droite : Les PMO ne conduisent pas à des peines justes et appropriées.  

Facteurs à prendre en considération 

Les facteurs devant être pris en considération dans la décision d’imposer une peine inférieure à la PMO comprennent les suivants :

Les situations familiales, comme le préjudice causé aux jeunes enfants, si le contrevenant est l’unique soutien de famille ou le seul aidant (72 %).

Les lésions cérébrales, les problèmes de santé mentale ou les troubles cognitifs (81 %).

Date de modification :