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Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine

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Mars 2018

Division de la recherche et de la statistique

La plupart des Canadiens pensent que des lignes directrices sur la détermination de la peine offrent le meilleur gage d’équité et d’uniformité. Ils sont également nombreux à penser que le Canada aurait tout intérêt à mettre sur pied une commission sur la détermination de la peine, dont le plus important travail serait de donner des lignes directrices aux juges à ce sujet.

Les autres constats

  • Selon 7 Canadiens sur 10 (71 %), la meilleure approche en matière de détermination de la peine serait de donner des lignes directrices tout en accordant un pouvoir discrétionnaire aux juges. 
  • Plus de 8 Canadiens sur 10 (83 %) estiment que des lignes directrices sur la détermination de la peine favoriseraient une plus grande uniformité (seulement 4 % sont d’avis qu’elles ne serviraient à rien) et que le Canada devrait envisager la formulation de telles lignes directrices (81 %).
  • Près des trois quarts (74 %) des Canadiens pensent qu’une commission sur la détermination de la peine permettrait d’améliorer l’uniformité, et quasiment autant (69 %) indiquent que le Canada devrait penser à se doter d’un organe indépendant comme une commission sur la détermination de la peine (15 % de plus se disent modérément convaincus de la nécessité de cette réflexion).
  • Quand on leur demande à quoi devrait s’attaquer en priorité une éventuelle commission sur la détermination de la peine, 73 % des Canadiens répondent qu’elle devra formuler des lignes directrices à l’intention des juges et des tribunaux, et 65 % qu’elle devra mener des recherches sur les pratiques efficaces en matière de détermination de la peine.

Une analyse plus poussée

Les lignes directrices sur la détermination de la peine ont été décrites comme étant une gamme de peines prescrites pour chaque infraction, parmi lesquelles le juge pourrait choisir la plus appropriée. Pour ce faire, il devrait examiner pourquoi et comment une infraction a été commise. Si une affaire est inhabituelle pour une raison ou une autre, le juge pourrait s’écarter de la gamme des infractions prévues, auquel cas il devrait motiver sa décision.

Une commission sur la détermination de la peine a été décrite comme un organe indépendant composé de juges, de professionnels de la justice pénale, de défenseurs des intérêts des victimes de crime et de spécialistes des milieux universitaires. Les activités de la commission toucheraient les domaines de la recherche (par exemple, sur les pratiques efficaces) et des communications (par exemple, pour sensibiliser le public) sur la détermination de la peine.

Les répondants ont été interrogés sur les principaux aspects d’une commission sur la détermination de la peine. Au moins la moitié (59 à 73 %) considèrent que les quatre activités proposées sont importantes. Outre les activités mentionnées dans la partie précédente, 60 % des répondants ont indiqué que la commission devrait recommander des réformes en matière de détermination de la peine, et 59 % ont jugé importantes des activités comme la diffusion d’information au public et aux victimes de crimes relativement aux pratiques et à la recherche en cours.

Les femmes (85 % contre 78 % des hommes) et les Canadiens plus âgés (85 % des 55 ans et plus contre 75 % des 18 à 24 ans) sont plus susceptibles de penser que l’établissement de lignes directrices sur la détermination de la peine devrait être envisagé pour le Canada.

Les femmes (86 % contre 80 % des hommes), les Canadiens plus âgés (87 % des 55 à 64 ans contre 76 % des 18 à 24 ans) et ceux dont le revenu est plus élevé (89 % de ceux dont le revenu se situe entre 60 000 $ et 80 000 $ comparativement à 77 % de ceux dont le revenu est inférieur à 40 000 $) sont plus susceptibles de penser que des lignes directrices sur la détermination de la peine favoriseraient une uniformité accrue des peines.

Les femmes (78 % contre 70 % des hommes), de même que les Canadiens de 45 à 54 ans (75 %) et les Canadiens de 55 à 64 ans (76 %) sont plus susceptibles de penser qu’une commission sur la détermination de la peine favoriserait une uniformité accrue des peines.

Méthodologie

Le ministère de la Justice a effectué des sondages nationaux sur la justice (SNJ) en 2016 et en 2017. Chaque SNJ englobait une série de projets de recherche sur l’opinion publique auxquels ont participé des Canadiens de 18 ans et plus partout au pays. Le SNJ de 2016 comportait deux sondages (1 et 2), 6 groupes de discussion en personne et 3 discussions en ligne. Le SNJ de 2017 comportait deux sondages (1 et 2), 12 groupes de discussion en personne et 21 entrevues individuelles par téléphone. L’échantillonnage des répondants s’est fait de manière aléatoire, et les questionnaires ont été remplis en ligne ou sur papier. Les données ont été pondérées en fonction de l’âge, du sexe, de la région géographique et de la scolarité afin de refléter la population canadienne.

SNJ de 2017 : Le sondage 1 (N = 2 019) était axé sur le pouvoir discrétionnaire, la détermination de la peine et les PMO. Le sondage comportait de l’information (statistiques et définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination de la peine), ainsi que trois exemples de scénarios d’infractions punissables d’une PMO afin de fournir un contexte aux réponses. Le sondage 2 (N = 2 027) se concentrait sur des volets particuliers du SJP : la justice réparatrice; la justice axée sur la résolution des problèmes; les infractions relatives à l’administration de la justice; la déjudiciarisation; la mesure du rendement et la confiance dans le SJP. Des groupes de discussion ont étudié plus en profondeur les questions abordées dans les deux sondages. Les questions sur les lignes directrices et les commissions sur la détermination de la peine portaient sur la mesure dans laquelle les lignes directrices favoriseraient une uniformité accrue des peines, l’intérêt du Canada à envisager la formulation de telles lignes directrices, l’incidence d’une commission sur l’uniformité des peines, l’intérêt du Canada à se doter d’un organe indépendant et les activités les plus importantes de la commission.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca)

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