Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine

Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine

Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine - version texte

Commissions et lignes directrices sur la détermination de la peine

Cette infographie présente les données recueillies dans le cadre du Sondage national sur la justice (SNJ) de 2017, qui se penchait sur les lignes directrices et les commissions sur la détermination de la peine (N = 2 019). 

Quelle est la meilleure façon de déterminer une peine juste?

71 % des répondants estiment que la meilleure façon de déterminer une peine juste consiste à donner des lignes directrices tout en accordant un pouvoir discrétionnaire aux juges.

Uniformité dans la détermination de la peine

Commissions sur la détermination de la peineNote de bas de page 1

Diagramme à secteurs affichant 74 % avec description à droite : 74 % des répondants croient que les commissions sur la détermination de la peine rendraient les peines plus uniformes.

Lignes directrices sur la détermination de la peineNote de bas de page 2

Diagramme à secteurs affichant 83 % avec description à droite : 83 % des répondants croient que des lignes directrices sur la détermination de la peine rendraient les peines plus uniformes.

Commissions sur la détermination de la peine – 69 %

Lignes directrices sur la détermination de la peine – 81 %

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