Résumé
En 2022, le ministère de la Justice Canada a distribué les sondages nationaux sur le droit de la famille auprès des avocats et des juges de tout le pays afin de recueillir des données actualisées sur les caractéristiques des dossiers de pension alimentaire pour enfants traités par les praticiens du droit de la famille au Canada. Au total, 417 avocats et 109 juges ont répondu aux sondages.
Caractéristiques des dossiers de pension alimentaire pour enfants
- Près de neuf juges sur dix ont indiqué qu’au moins une des deux parties s’était représentée elle-même dans au moins la moitié de leurs dossiers de pension alimentaire pour enfants.
- La plupart des avocats et des juges ont indiqué que des différends concernant la pension alimentaire pour enfants surviennent dans au moins 50 % de leurs dossiers; les différends les plus fréquents concernaient le non-respect des obligations en matière de divulgation du revenu et les difficultés liées à la détermination du revenu.
- Deux avocats sur trois ont indiqué que, lorsqu’un service de fixation d’un nouveau montant était offert, moins d’un quart de leurs clients faisaient appel à ce service.
Caractéristiques des dossiers de temps parental partagé
- Plus de la moitié des avocats et des juges ont indiqué que le temps parental partagé était le résultat dans moins de 50 % de leurs dossiers.
- Un avocat sur trois et un juge sur quatre ont déclaré qu’il y avait habituellement ou presque toujours des différends relatifs au calcul de la pension alimentaire pour enfants dans les dossiers de temps parental partagé.
- La plupart des avocats et des juges ont indiqué que la capacité des parties à s’entendre sur le type d’entente de temps parental était la question la plus litigieuse dans les dossiers de temps parental partagé.
- Environ la moitié des avocats ont indiqué qu’ils utilisaient le plus souvent la méthode de compensation des montants sans dépenses spéciales ou extraordinaires dans les dossiers de temps parental partagé.
- Les avocats ont utilisé la compensation des montants dans la plupart des dossiers de temps parental partagé, mais une exception s’est généralement appliquée en cas de grande disparité de revenus ou de niveaux de vie différents entre les deux ménages.
- Les avocats ont indiqué que dans les dossiers de temps parental partagé, les dépenses liées aux enfants les plus fréquemment engagées par l’un des parents concernaient les vêtements et les articles de soins personnels, tandis que les juges ont indiqué que les dépenses liées à l’école, aux appareils électroniques et aux sports étaient le plus souvent payées par l’une des parties.
- Dans les dossiers de temps parental partagé, les dépenses liées aux enfants n’étaient souvent pas ajoutées au montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants; ces dépenses étaient le plus souvent partagées entre les deux parents lorsqu’elles étaient effectuées ou payées par l’un des deux.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
- La plupart des avocats et des juges ont déclaré que leurs dossiers comportaient souvent des demandes de dépenses spéciales ou extraordinaires et que ces demandes étaient difficiles à régler.
- Les dépenses spéciales ou extraordinaires les plus fréquemment demandées, selon les avocats et les juges, sont les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires de même que la portion des primes d’assurance médicale et dentaire.
- Les dépenses extraordinaires relatives aux activités parascolaires et les dépenses relatives aux études postsecondaires sont les dépenses spéciales ou extraordinaires les plus difficiles à régler selon les avocats et les juges.
Divulgation du revenu
- Une majorité d’avocats et de juges ont indiqué que l’obligation initiale en matière de divulgation du revenu posait souvent des problèmes.
- Selon de nombreux avocats et juges, les deux problèmes les plus courants liés à l’obligation initiale de divulgation du revenu sont le travail autonome et l’accès à la déclaration de revenus des parties.
- Plus des trois quarts des avocats et des juges ont fait état d’un problème de non-respect par une partie de l’obligation continue de divulgation du revenu dans leurs dossiers.
- Le refus des parties de fournir des renseignements financiers (juges) ou une divulgation incomplète ou inadéquate (avocats) sont les principales raisons données pour expliquer le non-respect de l’obligation continue de divulgation du revenu.
- La plupart des juges ont indiqué qu’une ordonnance de divulgation était susceptible d’être accordée lorsqu’une partie ne respectait pas l’obligation de divulgation du revenu. Une fois l’ordonnance émise, plus de la moitié des avocats ont précisé que la partie visée avait tendance à s’y conformer.
- De nombreux juges ont indiqué que lorsqu’une partie ne respectait pas l’obligation de divulgation du revenu, son revenu était susceptible d’être attribué.
Détermination du revenu
- Une majorité d’avocats et de juges ont déclaré qu’il y avait des différends liés à la détermination du revenu dans au moins la moitié de leurs dossiers.
- Dans les dossiers de pension alimentaire pour enfants, la détermination du montant du revenu s’est avérée plus difficile dans les dossiers où le revenu provenait de dividendes fiscaux ou de gains en capital, de schémas de revenu irrégulier, d’une situation de travail autonome ou de revenu en espèces.
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