Annexe B : Analyse des articles dans les médias portant sur l’utilisation de la technologie dans les tribunaux canadiens en période de COVID-19

La première section de cette revue de presse comprend des articles publiés dans les médias canadiens durant les trois premiers mois de la pandémie (de mars à mai) qui mettent l’accent sur l’utilisation de la technologie comme solution temporaire pour garder les tribunaux canadiens ouverts. La deuxième section comprend des articles de l’été (juin à août) mettant l’accent sur la mise à l’essai et la mise en œuvre de nouvelles technologies, qui ne sont plus considérées comme une solution temporaire. La troisième section comprend des articles des quatre derniers mois de l’année (septembre à décembre) qui mettent l’accent sur ce à quoi pourrait ressembler un système judiciaire moderne après la pandémie. Dans chaque section, les articles sont classés par ordre alphabétique d’auteur. La plupart d’entre eux portent sur les systèmes de justice familiale et civile, mais certains articles sur le système de justice pénale ont été inclus, car ils contiennent des exemples ou des commentaires qui pourraient s’appliquer au système de justice familiale. Voici un aperçu des 28 articles des médias qui ont été inclus dans l’analyse.

Période Nombre d’articles Sources Accent

De mars à mai

11

CBC News, Global News, Toronto Star, National Post, Canadian Lawyer Magazine, Slaw, Toronto Sun, Vancouver Sun, Ontario Family Blog

Utilisation de la technologie pour garder les tribunaux ouverts

De juin à août

14

CBC News, Vancouver Sun, Toronto Sun, Ottawa Citizen, The Globe and Mail, OurWindsor.ca, Lawyer’s Daily

Essai de nouvelles technologies

De septembre à décembre

3

Lawyer’s Daily, Financial Post, Ottawa Citizen

Adopter une approche intégrée plutôt qu’un ensemble disparate d’approches

De mars à mai 2020

Carolino, B. Le 9 avril 2020. « COVID-19 and the courts: April 9 update ». Canadian Lawyer Magazine. Accessible à : https://www.canadianlawyermag.com/news/general/covid-19-and-the-courts-april-9-update/328509

Les tribunaux explorent des solutions à distance et virtuelles (p. ex., téléphone et vidéoconférence) pour s’assurer de préserver le bon niveau de sécurité et de produire des dossiers judiciaires fiables. Parmi les autres considérations abordées, mentionnons l’interdiction d’enregistrer et de rediffuser les audiences virtuelles de même que les types de mandats de perquisition qui peuvent être obtenus au moyen d’un processus de télémandat.

Harnick, C. Le 27 mai 2020. « Opinion: Use the COVID-19 pandemic gains to continue modernizing Ontario courts ». Toronto Star. Accessible à : https://www.thestar.com/opinion/contributors/2020/05/27/use-the-covid-19-pandemic-gains-to-continue-modernizing-ontario-courts.html

La réaction à la pandémie a fait ressortir la lenteur du processus de modernisation des tribunaux. Les coûts financiers et humains du système sont élevés, et la demande de services a dépassé le système. Au fur et à mesure que le changement se produit, il est important que la modernisation du système ne signifie pas simplement la numérisation des mêmes processus et pratiques séculaires.

Ibrahim, H. Le 16 avril 2020. « Top trial judge says COVID-19 reveals value of remote justice ». CBC News. Accessible à : https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/remote-appearances-new-brunswick-court-of-queens-bench-tracey-deware-1.5535054

Même si les tribunaux du Nouveau-Brunswick permettaient déjà depuis un certain temps aux gens de comparaître par téléphone ou vidéoconférence, cela n’était pas considéré comme une solution intéressante jusqu’à ce que la pandémie incite les tribunaux à entendre des cas de ces façons. Maintenant que l’importance de la technologie est devenue évidente, on espère qu’elle sera utilisée davantage pour inclure les gens qui ne peuvent se rendre en cour.

Kirwin, L. Le 30 mars 2020. « Wake-up Call – Covid-19: Now’s the time to use technology in the Ontario Family courts ». Ontario Family Law Blog. Accessible à : https://www.ontariofamilylawblog.com/2020/03/articles/children-custody-and-access/wake-up-call-covid-19-nows-the-time-to-use-technology-in-the-ontario-family-courts/

La pandémie a causé la fermeture des tribunaux de la famille même s’il existe des solutions virtuelles (p. ex., Skype et Zoom) qui pourraient permettre de traiter les cas et que les risques pour les familles d’un arrêt sont trop élevés. La COVID-19 est un signal d’alarme pour la profession juridique, car le système de justice a été propulsé vers l’avenir et ne peut plus attendre que l’utilisation de la technologie soit acceptée.

Loriggio, P. Le 20 mars 2020. « Criminal and Family trials on hold as Ontario court takes new steps on COVID-19 ». Global News. Accessible à : https://globalnews.ca/news/6708739/criminal-family-court-ontario-coronavirus/

Seules les affaires pénales et civiles urgentes seront entendues jusqu’en juin. Les tribunaux limitent les comparutions en personne, mettent en œuvre la distanciation sociale et examinent la capacité des technologies audio et vidéo pour réduire davantage les contacts en personne.

Marshall, K. Le 8 avril 2020. « Opinion: Maybe COVID-19 is what it will take to modernize Canada’s antiquated courts ». National Post. Accessible à : https://nationalpost.com/opinion/opinion-maybe-covid-19-is-what-it-will-take-to-modernize-canadas-antiquated-courts

La pandémie a mis en lumière de véritables problèmes d’accès à la justice au sein du système judiciaire canadien, qui était déjà frappé de longs délais. Les tribunaux ont très peu de moyens de fonctionner à l’extérieur du palais de justice étant donné le manque de technologies modernes qui appuieraient les audiences à distance et permettraient au personnel judiciaire et aux juges de travailler à distance. Bien que le coût de la modernisation du système de justice soit considérable, l’accès à la justice dépend d’une technologie qui n’a pas encore été adoptée.

Mulgrew, I. Le 19 avril 2020. « Ian Mulgrew: Law Society of B.C. trying to Zoom into 21st Century ». Vancouver Sun. Accessible à : https://vancouversun.com/news/ian-mulgrew-law-society-of-b-c-trying-to-zoom-into-21st-century/

L’occasion se présente d’utiliser la pandémie pour non seulement moderniser le système judiciaire en adoptant la technologie, mais aussi réformer l’ensemble du système de justice afin de réduire les inefficiences et d’accroître l’accès à la justice.

Pazzano, S. Le 23 mai 2020. « Family lawyers, pandemic jump-start ‘technological revolution’ in criminal courts ». Toronto Sun. Accessible à : https://torontosun.com/news/crime/family-lawyers-pandemic-jump-start-technological-revolution-in-criminal-courts

La pandémie a mené à une utilisation accrue de la technologie, mais certains avocats en droit familial participent à des procès électroniques et travaillent en mode virtuel depuis des années, en plus de tenir des conférences d’arbitrage et de médiation par téléconférence.

Salyzyn, A. Le 17 avril 2020. « ‘Trial by Zoom’: What virtual hearings might mean for open courts, participant privacy and the integrity of court proceedings ». Slaw: Canada’s Online Legal Magazine. Accessible à : http://www.slaw.ca/2020/04/17/trial-by-zoom-what-virtual-hearings-might-mean-for-open-courts-participant-privacy-and-the-integrity-of-court-proceedings/

Étant donné que les audiences se déroulent maintenant en ligne, on se demande à quoi devraient ressembler des tribunaux ouverts. Les questions soulevées incluent notamment l’accès du public, la protection des renseignements personnels, les répercussions non intentionnelles sur les expériences des participants et les résultats des cas.

Sixta, M. Le 15 avril 2020. « Opinion: How COVID-19 could force changes to family courts, modernize access to the justice system ». CBC News Opinion. Accessible à : https://www.cbc.ca/news/opinion/opinion-family-law-courts-access-corononavirus-1.5516067

La fermeture des tribunaux sauf pour les affaires urgentes rend encore plus importante la promotion d’autres solutions de résolution en ligne des différends (p. ex., médiation, arbitrage et droit familial axé sur la collaboration) ainsi que la sensibilisation connexe du public. Les tribunaux sont forcés d’apporter des changements aux procédures qui se font attendre depuis longtemps afin d’accroître l’accès à distance et les processus en ligne (p. ex., règles sur la notarisation des affidavits, système de dépôt par courriel). Ces changements pourraient contribuer à désengorger les tribunaux en éliminant des litiges inutiles, à moderniser les procédures et à changer la mentalité des couples qui divorcent.

Stefanovich, O. Le 31 mars 2020. « Courts scramble to modernize to keep the system working in a pandemic ». CBC News.Accessible à : https://www.cbc.ca/news/politics/stefanovich-covid19-exposes-court-shortcomings-1.5502077?cmp=newsletter_CBC%20News%20Morning%20Brief_879_14259

La pandémie a forcé les tribunaux à se moderniser, mais ceux-ci font des pieds et des mains pour essayer de s’adapter au système en utilisant une technologie désuète. Les tribunaux civils sont également aux prises avec des arriérés en raison de l’absence de règles et de procédures pour fonctionner virtuellement. On craint que la confiance du public dans le système de justice puisse être mise à l’épreuve en raison de tous les retards.

De juin à août 2020

Burns, I. Le 22 juillet 2020. « Alberta Court of Appeal launching public portal of e-filing system Aug. 31 ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/20190/alberta-court-of-appeal-launching-public-portal-of-e-filing-system-aug-31?category=access-to-justice

Le système de gestion de la Cour d’appel de l’Alberta (Alberta Court of Appeal Management System, CAMS), lancé à la fin d’août, est un système complet qui permet aux utilisateurs d’interjeter appel, de déposer des documents, de payer les frais applicables et plus encore par voie électronique. Tous les documents et les autres renseignements sur leurs cas, y compris le texte complet de tous les documents déposés, les échéances, les dates d’audience, les résultats etc., seraient accessibles en ligne.

Chaudhri, S. Le 22 août 2020. « Chaudhri: Workers wronged amid COVID crisis can now seek justice virtually ». Toronto Sun. Accessible à : https://torontosun.com/opinion/columnists/chaudhri-workers-wronged-amid-covid-crisis-can-now-seek-justice-virtually

Le recours à des plateformes virtuelles pour les litiges et la médiation est moins dérangeant, moins coûteux et plus efficient. L’utilisation accrue de la technologie soulève cependant des questions sur ce qui se passera après la pandémie.

Crawford, B. Le 18 juin 2020. « Zoom your divorce? Virtual family law group takes dispute resolution online ». Ottawa Citizen. Accessible à : https://ottawacitizen.com/news/local-news/zoom-your-divorce-virtual-family-law-group-helps-couples-bypass-backlogged-court-system

Le projet de droit familial virtuel d’Ottawa a été lancé en privé pour offrir la médiation et l’arbitrage virtuels comme solutions de rechange aux tribunaux pendant la pandémie.

Davidson, T. Le 6 juillet 2020. « Experts weigh in on Manitoba’s step toward modernizing courts ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/19901/experts-weigh-in-on-manitoba-s-step-toward-modernizing-courts?category=access-to-justice

Un nouveau système intégré de gestion des cas au Manitoba regrouperait les systèmes des trois instances judiciaires de la province en un seul système qui fournirait des renseignements en temps réel. Celui-ci pourrait également réduire les comparutions en personne au palais de justice pour le dépôt de documents, la mise au rôle et le paiement d’amendes et de frais.

Davidson, T. Le 9 juillet 2020. « Nova Scotia small claims court expands services ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/20020/nova-scotia-small-claims-court-expands-services?category=access-to-justice

La Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse a commencé à accepter le dépôt de nouvelles affaires non urgentes et à entendre plus d’affaires par téléphone. Les décideurs termineront les audiences préliminaires par téléconférence et détermineront si les affaires seront traitées par téléphone ou ajournées jusqu’à ce qu’elles puissent être entendues en personne.

Dubinksi, K. Le 20 juillet 2020. « As courts use technology during COVID-19, some clients are being left behind, lawyers warn ». CBC News. Accessible à : https://www.cbc.ca/news/canada/london/ontario-court-technology-1.5655619

Il y a des avantages pour les tribunaux à adopter la téléconférence, la vidéoconférence, les échanges par courriel et les documents électroniques en raison de la pandémie. Toutefois, l’article soulève des préoccupations quant aux répercussions négatives sur les personnes vulnérables et à faible revenu (p. ex. accès limité à Internet et forfaits téléphoniques) ainsi qu’à la nécessité d’une planification et d’une logistique supplémentaires.

Halsham, A. 2020. Le 5 juillet 2020. « Thousands watched the Theriault decision and city council’s police debate online. Is livestreaming the future of democracy? » Our Windsor. Accessible à : https://www.ourwindsor.ca/news-story/10058965-thousands-watched-the-theriault-decision-and-city-council-s-police-debate-online-is-livestreaming-the-future-of-democracy-/

L’adoption de nouvelles façons de permettre l’accès au public et la transparence peuvent entraîner des répercussions positives en éliminant les obstacles à la participation, en facilitant la responsabilisation et en informant les électeurs sur le fonctionnement des institutions publiques. Toutefois, la participation en ligne ne devrait pas être considérée comme un remplacement de l’accès en personne; elle comporte d’ailleurs ses propres obstacles, notamment l’accès au Wi-Fi, aux téléphones cellulaires et aux ordinateurs. Parmi les autres obstacles qui empêchent les groupes marginalisés d’être entendus et consultés, mentionnons le besoin de services de garde d’enfants, le fait que les Noirs et les Autochtones ne se sentent pas en sécurité dans les palais de justice, à l’hôtel de ville ou au quartier général de la police, et le temps et les dépenses nécessaires pour se déplacer à partir des quartiers défavorisés sur le plan socioéconomique. La diffusion en direct à l’intention du public, qui diffère de l’accès à distance limité offert par les lignes de téléconférence et les plateformes Zoom des tribunaux, fait progresser le principe des tribunaux ouverts, un élément crucial de l’accès à la justice.

McLachlin, B. Le 17 juillet 2020. « Access to Justice; A plea for technology in the justice system: Beverley McLachlin ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/20104/access-to-justice-a-plea-for-technology-in-the-justice-system-beverley-mclachlin-?category=access-to-justice

La pandémie a confirmé que bon nombre des activités en personne des tribunaux peuvent être effectuées virtuellement et que les procédures peuvent être exécutées plus efficacement en ligne. Cependant, pour moderniser le système de justice, nous ne pouvons pas nous contenter de « brancher » la technologie aux systèmes existants et nous attendre à ce que cela règle tous les problèmes. Il faut adopter une approche systémique plutôt que rabibocher des parties distinctes du système de justice. Il faut des données pour déterminer où se situent les problèmes, et des règlements pour assurer la sécurité des solutions et la protection des personnes vulnérables.

Millán, L. Le 3 juillet 2020. « Quebec justice makes ‘giant strides’ with additional of Digital Court Office, bar president says ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/19904/quebec-justice-makes-giant-strides-with-addition-of-digital-court-office-bar-president-says-?category=access-to-justice

Le Québec a lancé, à la mi-juin, le Greffe numérique judiciaire du Québec, qui permet le dépôt électronique des actes de procédure et le paiement des frais judiciaires en ligne. Les juristes considèrent qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour moderniser les tribunaux de la province. Toutefois, il y a certains obstacles à l’utilisation de ces types de systèmes, notamment la préservation de la légitimité du processus judiciaire.

Mulgrew, I. Le 11 août 2020. « Ian Mulgrew: Two chief judges facing very different pandemics ». Vancouver Sun. Accessible à : https://vancouversun.com/news/ian-mulgrew-two-chief-judges-facing-very-different-pandemics

Les défis posés par l’utilisation de la technologie pour aider à garder les tribunaux ouverts pendant la pandémie comprennent les retards causés par des problèmes de vidéoconférence (p. ex., personnes qui disparaissent de l’écran), les problèmes d’accès pour les plaideurs non représentés, les préoccupations relatives à la crédibilité et le manque d’équipement. De plus, les systèmes de dépôt électronique ne sont pas reliés, et il y a des limites à l’utilisation des documents électroniques.

Parsons, P. Le 25 août 2020. « Court Documents e-filing system falls flat with Edmonton Lawyers ». CBC News. Accessible à : https://www.cbc.ca/news/canada/edmonton/edmonton-lawyers-criticize-e-file-system-for-alberta-courts-1.5698453

Le nouveau système de dépôt électronique des documents judiciaires de l’Alberta, lancé pour réduire les visites aux palais de justice en raison de la pandémie, cause des retards et des coûts supplémentaires pour les avocats et les clients.

Robitaille, D. Le 17 juillet 2020. « Opinion: Participating in Ontario’s first Zoom trial showed me its value for our overburdened justice system ». The Globe and Mail. Accessible à : https://www.theglobeandmail.com/opinion/article-participating-in-ontarios-first-zoom-trial-showed-me-its-value-for/

La vidéoconférence a été une solution de rechange réelle à la comparution en personne pendant la pandémie, mais le présent article met en lumière certaines leçons tirées du premier procès criminel tenu par Zoom en Ontario. Les procès virtuels sont plus intenses, car les participants ont toujours une caméra braquée sur eux, et certains des aspects plus humains sont évacués. Ils ne conviennent pas non plus à tous les accusés. Cependant, les procès virtuels sont, à certains égards, plus démocratiques puisqu’ils sont plus accessibles et remplacent le caractère solennel par une approche commerciale de la tâche.

Schofield, J. Le 24 juillet 2020. « Toronto announces remote court services in wake of COVID-19 case at Brampton courthouse ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/20251/toronto-announces-remote-court-services-in-wake-of-covid-19-case-at-brampton-courthouse?category=access-to-justice

Les services judiciaires de Toronto ont lancé de nouveaux services à distance qui comprennent des réunions de résolution rapide en ligne pour les gens qui veulent contester une contravention. La faisabilité de tenir des audiences virtuelles est également examinée sur demande.

Schofield, J. Le 12 août 2020. « Consultant’s study seeks complete technology solution for Ontario Superior Court ». The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/20493/consultant-s-study-seeks-complete-technology-solution-for-ontario-superior-court-?category=access-to-justice

Une étude est en cours afin de trouver une solution technologique complète pour répondre aux besoins de la Cour supérieure de l’Ontario. À l’heure actuelle, on utilise un ensemble épars de solutions technologiques, y compris CaseLines, une plateforme infonuagique de communication et de stockage de documents; le portail en ligne des services du ministère de la Justice; le système d’inventaire des cas FRANK; et Zoom. Ces différentes plateformes technologiques ne permettent pas les interactions, ne sont pas conviviales et n’ont pas été élaborées en fonction d’une utilisation judiciaire.

De septembre à décembre 2020

Groia, J. Le 26 novembre 2020. « Rule of law in era of virtual hearings: Doing justice? » The Lawyer’s Daily. Accessible à : https://www.thelawyersdaily.ca/articles/22671/rule-of-law-in-era-of-virtual-hearings-doing-justice-joseph-groia?category=covid-19

Dans certains cas, l’utilisation de la vidéoconférence comme substitut au témoignage en personne peut avoir des effets néfastes sur la primauté du droit. La vidéoconférence cause des problèmes relativement à la communication non verbale et à la crédibilité des témoins pour la création de dossiers. L’absence de lien humain lors des audiences par vidéoconférence nuit à l’interrogatoire des témoins et peut entraîner des problèmes réels lorsque la plateforme de vidéoconférence cesse de fonctionner au milieu du témoignage. Le recours à la vidéoconférence à l’encontre la volonté d’une partie pourrait enfreindre les notions traditionnelles de justice fondamentale et d’équité procédurale.

Kirschbaum, A. Le 7 décembre 2020. « Kirschbaum: Lessons from the pandemic on how to modernize family court ». Ottawa Citizen. Accessible à : https://ottawacitizen.com/opinion/kirschbaum-lessons-from-the-pandemic-on-how-to-modernize-family-court

Après la pandémie, un système de justice familiale bien financé hybride, en ligne et en personne, permettra de conserver les avantages obtenus grâce à la technologie tout en préservant l’intégrité du système précédent.

Pawlitza, L.H. Le 9 septembre 2020. « Pandemic has forced Ontario courts to embrace the future, but questions over technology use remain ». Financial Post. Accessible à : https://financialpost.com/personal-finance/pandemic-has-forced-ontario-courts-to-embrace-the-future-but-questions-over-technology-use-remain

Le recours accru à la vidéoconférence pendant la pandémie a entraîné une certaine fatigue connexe. Selon une étude récente du National Geographic,cette fatigue des vidéoconférences se produit parce que le cerveau doit se concentrer entièrement sur ce que les autres disent, sans pouvoir se fier à d’autres indices non verbaux. Selon la vue utilisée, le participant doit aussi utiliser son cerveau pour « décoder » de nombreuses personnes en même temps (p. ex. « vue Galerie »). Si le participant ne voit qu’un orateur à la fois, il lui manquera des indices non verbaux. Cette situation peut être exacerbée lorsque les images figent, car les gestes et les expressions faciales sont perdus, en plus des mots.

Parmi les autres préoccupations liées à l’utilisation de la vidéoconférence dans un contexte juridique, mentionnons l’incapacité de savoir si un témoin est seul dans la pièce, l’incapacité d’évaluer le comportement d’un témoin et le fait de ne pas être dans une salle d’audience neutre, ce qui a une incidence sur la solennité de l’occasion.