ALLÉGATIONS DE VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS : DOCUMENT DE TRAVAIL
2001-FCY-4F
ANNEXE A: ALLÉGATIONS DE VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS LORSQUE LES PARENTS SONT SÉPARÉS
Protocole d'entrevue
Introduction
[Identification de la personne conduisant l'entrevue ]
L'Institut canadien de recherche sur le droit de la famille mène actuellement un projet pour le ministère de la Justice sur le problème de fausses allégations de violence envers les enfants dans le cas de conflits relatifs au droit de visite et à la garde des enfants. Un volet de ce projet consiste à mener des entrevues de personnes clés pour nous permettre de mieux comprendre le problème.
1. Est-ce que vous êtes disposé à répondre à des questions concernant ce sujet? (Cela va prendre environ 15 minutes. Tous les renseignements fournis seront présentés sous le couvert de l'anonymat et c'est seulement avec votre permission que nous publierons votre nom dans la page des remerciements du rapport.)
[Si oui, continuez - Si non, remerciez le répondant et terminez l'appel]
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2. Quelle est votre profession?
Étendue du problème
Malheureusement, l'incidence réelle au Canada des fausses allégations de violence envers les enfants n'est pas connue et nécessite une recherche importante pour déterminer l'ampleur du problème. On pense que l'incidence est plus élevée dans les situations où les parents se séparent que dans d'autres situations, mais cela n'a pas été vérifié.
3. Vous êtes-vous occupé directement de cas de fausses allégations de violence envers les enfants dans des situations de conflits relatifs au droit de visite et à la garde des enfants? Dans l'affirmative, combien et quels genres de cas (p. ex. violence physique, violence sexuelle, négligence)?
4. De toute évidence, il existe une distinction entre les fausses allégations faites dans l'intention d'obtenir un avantage stratégique dans un conflit sur le droit de visite et la garde des enfants de celles faites par suite d'une erreur de bonne foi pour des raisons telles que : une interprétation erronée des déclarations d'enfants, un manque de communication entre les parents, des problèmes de santé mentale de la personne faisant l'allégation ou des enfants faisant de fausses allégations. Le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants recommande que, pour contrer les fausses accusations intentionnelles de mauvais traitement et de négligence, le gouvernement fédéral évalue les dispositions du Code criminel relatives aux fausses déclarations dans les affaires relevant du droit de la famille, et qu'il élabore des politiques d'intervention dans les cas où, de toute évidence, il y a eu méfait, entrave à la justice ou parjure. Avez-vous eu des cas qu'on pourrait classer comme
« des cas où, de toute évidence, il y a eu méfait, entrave à la justice ou parjure »
? Dans l'affirmative, combien de fois cela se produit-il?5. Pensez-vous que l'incidence de fausses allégations délibérées (ou des cas où, de toute évidence, il y a eu méfait, entrave à la justice ou parjure ) est plus élevée dans les cas de conflits relatifs au droit de visite et à la garde des enfants que dans d'autres situations?
6. Pensez-vous que l'incidence de fausses allégations par suite d'une erreur de bonne foi est plus élevée dans les cas de conflits relatifs au droit de visite et à la garde des enfants que dans d'autres situations?
7. Pensez-vous que le problème des fausses allégations a pris de l'ampleur depuis les dix dernières années? Que pensez-vous des allégations délibérément fausses?
8. D'après votre expérience, est-ce que des allégations délibérément fausses de violence envers les enfants ont été faites à plusieurs reprises dans le même cas (c.-à-d. dans la même famille)?
9. Dans la plupart des cas, qui fait les allégations délibérément fausses (c.-à-d. est-ce que la première allégation a été faite par le père, la mère, l'enfant)?
10. D'après votre expérience, est-ce que les conjoints ayant la garde ont contraint et manipulé les enfants pour qu'ils portent des accusations contre les parents n'ayant pas la garde?
11. Pensez-vous que les cas d'allégations délibérément fausses de violence envers les enfants nécessitent des recours judiciaires plus rigoureux que ceux qui existent actuellement? Veuillez expliquer.
12. Pensez-vous que des recours judiciaires plus rigoureux contre les auteurs d'allégations délibérément fausses dissuaderaient les gens de signaler de véritables cas de violence?
[Si le répondant clé est un travailleur chargé de la protection de l'enfance ou un policier, enchaînez avec les questions 13-18. Si le répondant clé exerce une autre profession, passez à la question 19 et continuez.]
Processus d'enquête
[Travailleurs chargés de la protection de l'enfance et policiers]
13. Est-ce que votre organisme a un protocole pour répondre aux allégations de violence envers les enfants dans le contexte de conflits relatifs au droit de visite et à la garde des enfants? Si oui, est-il possible d'en avoir un exemplaire? [Si oui, prenez les dispositions pour l'obtenir - télécopie ou service de messagerie]
14. Dans les faits, est-ce qu'il y a des circonstances spéciales où le protocole ne s'applique pas? Si oui, quelles sont ces circonstances?
15. Est-ce que votre organisme donne une formation particulière sur la dynamique propre aux cas d'allégations de violence envers les enfants lorsque les parents se séparent?
16. Quand une allégation de violence envers les enfants est portée, combien de temps avez-vous avant de devoir commencer votre enquête?
17. Combien de temps en général dure une enquête (du point de vue du temps écoulé, et non du nombre d'heures réelles de l'enquête)?
18. Est-ce que les déclarations ont été faites sous serment?
19. D'après votre expérience, est-ce que les droits de visite de parents n'ayant pas la garde des enfants ont été refusés lors de l'enquête? Dans l'affirmative, pendant combien de temps en moyenne le droit de visite était-il refusé?
21. Est-ce que les mécanismes actuels de visites sous surveillance sont suffisants? Dans le cas contraire, quels mécanismes devrait-on créer?
22. Est-ce qu'il y a d'autres questions que vous voudriez soulever à l'égard de ce problème?
Merci beaucoup pour votre participation et pour le temps consacré à l'entrevue. Accepteriez-vous que votre nom soit cité dans la page des remerciements du rapport?
[Si oui, obtenez l'orthographe correcte du nom, du titre et de son organisme]
Aimeriez-vous recevoir un exemplaire de ce rapport lorsqu'il sera terminé?
[Si oui, obtenez l'adresse ou donnez celle de la personne-ressource du ministère de la Justice]
À titre d'information, la personne-ressource du ministère de la Justice est :
Ms Tracy Perry
Tel: (613) 957-7093
e-mail: tracy.perry@justice.x400.gc.ca
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