Les programmes de participation et de soutien à l'intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent
ANNEXE B : PARTICIPATION DES ENFANTS AUX DÉCISIONS EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE AU CANADA
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Conseillers en information |
Les enfants ne participent pas directement. |
Conciliation et médiation volontaires |
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Rapports en matière de garde et de droit de visite
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Rapports détaillés
Opinions concernant les rapports sur les enfants Brefs rapports qui évaluent et présentent les désirs des adolescents dans des litiges précis concernant les droits de visite. Évaluations ciblées Évaluations qui ciblent certaines questions précises en matière de droit de visite, notamment les visites qui durent pour la nuit, et qui mettent entre parenthèses ou excluent d'autres conflits en cours. Les enfants, de même que toutes les autres parties concernées, sont interviewés. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Conseillers en information |
Fournit des renseignements aux parents qui instituent une instance en matière de garde et de droit de visite. Les enfants ne participent pas. |
Médiation volontaire |
En règle générale, les enfants ne participent pas à la médiation volontaire offerte par le tribunal aux familles en litige pour des questions de garde et de droit de visite. Les enfants plus âgés (15-16) peuvent quelquefois être présents avec les parents ou avoir une rencontre avec le médiateur (Delanghe, communication personnelle). |
Évaluations |
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Intervenant bénévole |
Service qui n'est plus offert aux enfants et aux adolescents. Le tribunal peut nommer un avocat pour l'enfant; cela se produit dans des circonstances exceptionnelles. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation volontaire |
Les enfants participent rarement à la médiation rattachée au tribunal et à la médiation dans le secteur privé (Acton, communication personnelle). Les enfants plus âgés participent à l'occasion. |
Évaluations judiciaires |
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Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation volontaire |
Les enfants sont présents pendant le processus de médiation (lorsque les parents le demandent et que le médiateur le juge opportun), ou le médiateur rencontre séparément l'enfant aux fins de déterminer son intérêt, dans moins de 5 p. 100 des cas (estimation) (Bewski, communication personnelle). |
Évaluations judiciaires |
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Intervenant bénévole |
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Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Services d'information |
On croit que les enfants ne participent pas (Dwyer-Hunte, communication personnelle). |
Médiation volontaire |
Les enfants ne participent qu'à l'occasion à des programmes de médiation volontaire. Ce sont en règle générale des enfants plus âgés (Dwyer-Hunte, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde / Rapports des services sociaux Équipes avocat-travailleur social Bureau de l'avocat des enfants
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De 10 à 15 p. 100 des évaluations du Bureau sont ciblées. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation volontaire
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Évaluations psychosociales (évaluations familiales) |
Évaluations globales comportant des entrevues auprès des parents. Il y a également des entrevues auprès des enfants, soit seuls soit avec leurs parents (Canozzi, communication personnelle). |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation ou conciliation
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Habituellement, les enfants ne participent pas au processus de médiation offert par le tribunal, même si les enfants plus âgés le font à l'occasion, lorsque les parents veulent que leurs enfants participent et que les médiateurs estiment que ce serait bénéfique (Hebert, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde |
Les évaluations en matière de garde faites par les travailleurs sociaux et les psychologues peuvent comprendre des entrevues auprès des enfants seuls, selon leur âge et les circonstances. La portée de l'évaluation varie selon le jugement de l'évaluateur (Nichols, communication personnelle). |
Conférences familiales |
Aucune à l'heure actuelle, mais cette solution est envisagée. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation ou conciliation
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Certains médiateurs font participer les enfants au processus de médiation offert par les services d'aide juridique du gouvernement. Toutefois, la plupart d'entre eux évitent de faire participer les enfants, particulièrement les plus jeunes (Guravich, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde |
Les évaluations en matière de garde sont effectuées par des évaluateurs du secteur privé et par le ministère provincial de la famille et des services communautaires. Les évaluateurs interviewent toujours les enfants, souvent en privé, mais les pratiques d'évaluation varient grandement (Guravich, communication personnelle). |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation volontaire |
Les enfants participent rarement à la médiation (Bulger, communication personnelle). |
Études familiales (évaluations du tribunal) |
Les évaluations normalisées détaillées comportent des rencontres avec les parents, avec les parents et les enfants, et avec les enfants à l'école (Bulger, communication personnelle). Les mini-évaluations (1 ou 2 déjà faites) seront de plus en plus fréquentes (Bulger, communication personnelle). On s'attend à ce que les enfants participent à ces évaluations comme ils participent aux évaluations globales normales. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation volontaire |
Les enfants ne participent pas à la médiation. Le médiateur peut rencontrer les enfants à la fin du processus de médiation pour mieux leur en expliquer les résultats (Foster, communication personnelle). |
Programme pilote intégré au service du tribunal de Corner Brook |
Counseling à court terme pour les enfants ou les enfants et les parents de familles en litige pour des questions de garde et de droit de visite, y compris les litiges concernant le respect du droit de visite (Reynolds, communication personnelle). |
Évaluations du tribunal |
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Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation ou conciliation |
Aucun service de médiation ou de conciliation disponible au tribunal à l'heure actuelle (McLeod, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde |
Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal. |
Processus et services |
Participation de l'enfant |
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Médiation ou conciliation |
Peu de services de médiation ou de conciliation disponibles (Laycock, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde |
Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal. |
Participation de l'enfant |
Participation de l'enfant |
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Médiation ou conciliation |
Aucun service disponible. Un programme est prévu, mais le modèle n'a pas encore été adopté (Berzins, communication personnelle). |
Évaluations en matière de garde |
Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal. |
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