Médiation familiale Canada
Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

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SOMMAIRE

Le Ministère de la Justice du Canada a chargé l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) d'analyser les réponses au questionnaire fournies par les membres de Médiation familiale Canada sur les questions qui concernent la garde, le droit de visite et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le sondage visait à obtenir la rétroaction des médiateurs au sujet de leurs expériences relativement à la garde, au droit de visite et à l'application des Lignes directrices, ainsi que leurs impressions quant à l'opportunité d'apporter des changements, législatifs ou autres, dans ces domaines. Nous avons demandé aux participants de donner leurs commentaires sur les questions et les orientations en se fondant sur leurs connaissances et leur expérience professionnelle.

Pour faciliter la diffusion du sondage, le questionnaire a été joint aux documents remis lors de l'inscription à tous les délégués qui ont participé à la conférence de Médiation familiale Canada à Hull, au Québec, à l'automne 2000. Pour les délégués francophones, le questionnaire a été traduit en français par le ministère de la Justice du Canada. En collaboration avec Médiation familiale Canada, des questionnaires ont également été adressés à tous les membres qui n'ont pas pu participer à la conférence (par courrier, par courrier électronique ou par télécopieur).

En tout, 157 questionnaires ont été complétés et retournés à l'ICRDF. Des médiateurs ont répondu à 42 pour cent des questionnaires, des avocats à 39 pour cent, des travailleurs sociaux à 17 pour cent et des psychologues ou thérapeutes, à 15 pour cent des questionnaires. Dans la grande majorité des cas, les répondants ont affirmé offrir des services de médiation (91 pour cent). Les faits saillants des résultats du sondage sont présentés ci-après.

Garde et droit de visite

• Presque tous les répondants ont affirmé que la Loi sur le divorce devait conserver le critère de « l'intérêt de l'enfant ».
• La majorité des répondants ont indiqué que la Loi sur le divorce devrait comporter des facteurs plus précis concernant le critère de l'intérêt de l'enfant.
• La plupart des répondants ont affirmé que des réformes législatives ou une amélioration des services sont nécessaires pour permettre aux enfants de mieux exprimer leur avis lorsque sont prises des décisions qui les concernent.
• Plus de la moitié des répondants ont affirmé que la loi devrait définir la notion de relations conjugales très conflictuelles.
• La plupart des répondants ont affirmé qu'il faudrait des dispositions législatives ou d'autres procédures spécialisées pour s'attaquer au problème des situations très conflictuelles.
• Les trois quarts des répondants estiment qu'il faudrait renforcer l'alinéa 9(1)b) de la Loi sur le divorce (qui impose à l'avocat l'obligation de renseigner son client sur les services de médiation disponibles et d'en discuter avec lui).
• Les répondants appuient très fortement les mécanismes ou services suivants pour aider les parents à régler leurs conflits au sujet des enfants : la médiation, les programmes d'éducation parentale, la consultation matrimoniale ou familiale et les plans relatifs aux responsabilités parentales.
• La majorité des répondants estiment que les services de consultation et de médiation devraient être fournis sur une base facultative. La majorité des répondants estiment cependant que les programmes d'éducation parentale et les plans relatifs aux responsabilités parentales devraient être obligatoires.
• Plus des trois quarts des répondants affirment que des mesures législatives plus fermes que celles que prévoit le paragraphe 16(10) (la « clause amicale relative aux parents ») ou d'autres mesures sont requises pour favoriser l'interaction régulière et considérable de l'enfant avec les deux parents.
• Selon la plupart des répondants, il faudrait inciter les parents à officialiser au moyen d'une entente écrite ou d'une ordonnance leurs arrangements concernant la garde et le droit de visite.
• Plus des deux tiers des répondants affirment que les frais devraient être prévus spécifiquement dans l'ordonnance attributive de droit de visite lorsque les droits de visite réguliers et considérables génèrent des frais.
• Les deux tiers des répondants estiment que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient prévoir un ajustement pour les frais de visite.
• Plus de la moitié des répondants estiment que des mesures législatives ou autres plus sévères sont nécessaires pour favoriser une interaction régulière et considérable entre l'enfant et ses grands-parents.
• On a demandé aux répondants d'indiquer laquelle, parmi les quatre options législatives proposées, ils souhaitaient pour clarifier la terminologie et les responsabilités parentales. La majorité des répondants ont dit préférer l'option 4, le partage des responsabilités parentales, suivie de près par l'option 3, la répartition des responsabilités parentales.

On a également sollicité l'avis des répondants au sujet des réformes législatives ou autres, des services ou des mécanismes requis pour régler diverses questions concernant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants. Compte tenu des résultats du sondage, il est clair que certaines des questions pourraient être réglées par des modifications à la loi, alors que d'autres questions appellent des interventions différentes. Un sommaire des réformes législatives ou autres recommandées par les répondants au sondage est présenté ci-après.

Mesures législatives proposées

• Les répondants estiment que plusieurs critères spécifiques de « l'intérêt de l'enfants » sont particulièrement importants et devraient figurer dans la Loi sur le divorce.
• Les répondants appuient diverses modifications législatives signalant que la violence familiale est un facteur pour la prise de décisions concernant les enfants après une séparation et un divorce.
• Selon plus de la moitié des répondants, une définition, dans la loi, de la notion de relations conjugales très conflictuelles devrait englober les conflits à long terme mettant en cause des degrés élevés de colère et de méfiance.
• La moitié des répondants estiment que les avocats et les juges devraient être tenus d'expliquer à chaque partie les obligations créées par une ordonnance relative aux responsabilités parentales et les conséquences de l'inobservation d'une telle ordonnance.
• Lorsque des arrangements prévoyant des droits de visite réguliers et considérables comportent des frais, les répondants estiment que l'ordonnance attributive du droit de visite devrait traiter spécifiquement de la question des frais, que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient prévoir un ajustement pour ces frais, et que les frais devraient être partagés en fonction du revenu.
• Dans le cas où un parent qui a la garde désire déménager et où ce déménagement porte atteinte aux arrangements en cours sur les droits de visite, la plupart des répondants estiment que les décisions devraient être prises en fonction de « l'intérêt de l'enfant ». Selon les trois quarts des répondants, la loi devrait prévoir une période de préavis (p. ex. 90 jours) permettant de modifier le calendrier des visites, de négocier ou d'exercer des recours au besoin. Presque les trois quarts des répondants estiment que les arrangements pécuniaires devraient être modifiés de manière à permettre des visites régulières du parent n'ayant pas la garde, et les deux tiers estiment que le parent ayant la garde devrait avoir à démontrer que le déménagement n'a pas pour motif de priver l'autre parent de ses droits de visite.
• On a demandé aux répondants d'indiquer les mesures législatives qui permettraient de régler le problème de l'exécution des ordonnances attributives du droit de visite. Selon presque les deux tiers des répondants, des dispositions législatives provinciales ou des règles de procédure devraient permettre l'intervention rapide des tribunaux. D'après la moitié des répondants, la loi devrait définir la privation illicite des droits de visite et prévoir des recours dans les seuls cas où la privation est illicite. Selon la moitié des répondants, la loi devrait autoriser les tribunaux à ordonner des droits de visite compensatoires et l'indemnisation des dépenses engagées s'il y a eu privation des droits de visite.

Autres réformes, services et mécanismes proposés

Les répondants appuient les réformes suivantes en vue de régler diverses questions concernant la garde et le droit de visite :

• des programmes d'éducation parentale;
• un meilleur accès à des services de counselling;
• un meilleur accès à des services de médiation;
• des services d'évaluation;
• un meilleur accès à l'aide juridique;
• des plans relatifs aux responsabilités parentales;
• un meilleur accès à des services de supervision;
• la formation des professionnels;
• un meilleur accès à l'information.

Pensions alimentaires pour enfants

Une série de questions concernaient les changements possibles aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les modifications législatives que les répondants préfèrent sont résumées ci-après.

Réformes législatives proposées

• Tous les répondants sauf deux estiment que le paiement d'une pension alimentaire pour enfant directement à l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité devrait être permis dans certaines circonstances.
• La plupart des répondants estiment que l'information sur la situation de l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité devrait être fournie aux parents qui payent la pension alimentaire pour enfant.
• Près des trois quarts des répondants estiment que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées de sorte que le parent qui paye la pension alimentaire pour enfants soit informé de la situation financière des enfants qui ont atteint l'âge de la majorité.
• Au sujet de la procédure qui devrait être prévue dans les Lignes directrices pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants que paye un beau-parent, presque la moitié des répondants affirment que la pension devrait être le montant prévu à la table moins le montant payé par tout autre parent payeur.
• Selon la grande majorité des répondants, le temps ne devrait pas être le seul critère pour définir la garde partagée. Les répondants estiment que les juges devraient aussi pouvoir tenir compte d'autres facteurs fondés sur le niveau des responsabilités parentales.
• Les répondants affirment que les facteurs suivants devraient être compris dans la définition de la garde partagée : le processus de prise des décisions, le logement de l'enfant dans la résidence de chacun de ses parents, l'existence et la teneur d'un plan relatif aux responsabilités parentales, le partage des dépenses de l'enfant entre les parents, ainsi que la proximité des résidences des parents et la possibilité de réaliser l'arrangement.
• Lorsqu'il s'agit de définir le facteur temps en matière de garde partagée, les deux tiers des répondants affirment que l'enfant devrait passer un temps « substantiellement égal » avec chacun des parents.
• Il n'y a pas de consensus clair quant à l'expression à employer pour rendre le concept de garde partagée dans les Lignes directrices, pour les seules fins de la détermination des pensions alimentaires pour enfants.
• Au sujet de la façon de déterminer la pension alimentaire pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée, la moitié des répondants affirment que les formules devraient être employées, même si les opinions sont partagées quant à la latitude que les juges devraient avoir pour s'écarter des formules ou des tables.

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