Rapport de recherche sur le droit de la famille au Nunavut
ANNEXE IV : LA STRATÉGIE DU NUNAVUT EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE
Contexte — en quoi consiste le statu quo?
Au Nunavut, il existe relativement peu de ressources pour les personnes aux prises avec des problèmes relevant du « droit de la famille »
. Bien des gens préfèrent ne pas avoir recours aux tribunaux pour déterminer leurs droits ou leurs responsabilités en cas de séparation ou de divorce; souvent, des ententes informelles entre membres de la famille donnent de meilleurs résultats et durent plus longtemps.
Par ailleurs, d’après nos résultats, les personnes qui choisissent d’avoir recours au système juridique semblent n’avoir qu’un nombre limité de choix, souvent mal compris. Les personnes qui choisissent cette voie pour régler leurs problèmes familiaux ont généralement peu de succès. Sur la base des consultations menées dans les collectivités (qui seront décrites et analysées dans un document ultérieur) et sur les données préliminaires d’une étude sur les collectivités, nous avons tiré certaines conclusions sur l’état du droit de la famille.
Les principes juridiques sous-jacents
Nous avons d’abord voulu savoir si l’indifférence vis à vis du système du droit de la famille résultait d’un sentiment selon lequel les principes sous-jacents à ce système seraient en porte-à-faux avec la vie de la famille et la culture inuites. Or, nous avons découvert que, dans l’ensemble, ces principes étaient généralement bien acceptés. Lors de nos rencontres, la plupart des participants s’entendaient pour dire que l’intérêt supérieur de l’enfant devait régir toutes les décisions le concernant; que les parents qui avaient de l’argent devaient subvenir aux besoins de leurs enfants même si ceux-ci avaient cessé de vivre avec d’eux, et que les conjoints de fait ou les couples mariés devaient contribuer de façon égale, même si cela devait se faire de façon différente.
Une différence importante concerne le rôle important que continue de jouer la famille élargie pour combler les lacunes causées par des parents qui assument mal leur rôle ou qui sont absents. Ce rôle est très peu reconnu dans les campagnes d’information ou les services existants.
La pension alimentaire pour enfant
Comme nous l’avons mentionné, les collectivités soutiennent fortement la reconnaissance des obligations parentales envers les enfants. Nous en sommes venus à la conclusion que la pension alimentaire pour enfant constituait une priorité beaucoup plus élevée que la garde, le droit de visite ou la pension alimentaire pour conjoint. Une indication de l’importance d’appuyer l’élargissement du principe des pensions alimentaires pour enfants, est le message clair que nous avons reçu selon lequel les grands-parents et la famille élargie devraient, en tant que parents substituts, pouvoir recevoir une pension alimentaire s’ils ont la responsabilité d’élever un enfant.
Il est également clairement ressorti qu’il était déraisonnable d’exiger une pension d’une personne qui n’avait pas les moyens de la payer. De même, il était important de reconnaître et d’admettre des formes non monétaires d’aide matérielle aux enfants, et notamment de la nourriture traditionnelle.
On a également exprimé certaines inquiétudes sur la possibilité que la pension alimentaire pour enfant soit mal utilisée par un parent ou qu’elle constitue soit un motif de séparation ou de divorce soit un motif pour avoir plus d’enfants.
La garde et le droit de visite
Comme nous l’avons mentionné précédemment, la garde et le droit de visite ne semblent pas constituer une priorité. Quand les parents vivent dans la même collectivité, la garde et le droit de visite ne soulèvent apparemment pas de problème (à moins que l'enfant ne doive être protégé). Toutefois, la question de la garde et du droit de visite peut soulever des difficultés s’il y a de grandes distances à parcourir : quand un parent emmène avec lui les enfants dans une localité éloignée, l’autre parent a souvent peu de moyens pour faire valoir son droit de visite, vu le coût engendré par le déplacement.
De plus, quand les parents vivent dans des provinces différentes avec des législations différentes, il faut savoir laquelle de ces législations a préséance et parfois obtenir des décisions judiciaires de provinces différentes, tout cela crée passablement de confusion.
La pension alimentaire pour conjoint
Tout comme dans le Sud du Canada, on saisit parfois mal la notion de pension alimentaire versée au conjoint, et celle-ci n’obtient pas toujours le soutien de la collectivité. Bien que le principe de la « contribution égale »
dans le couple soit bien compris et semble accepté, les conséquences juridiques qui découlent de ce principe le sont moins et bénéficient d’un soutien mitigé. La question de la pension alimentaire pour conjoint a fait très peu l’objet de discussions.
Le domicile conjugal
Dans l’ensemble, on a reconnu sans hésitation que la personne qui rompait le mariage perdait souvent l’accès au domicile conjugal. Les participants ont estimé en général que, lorsque la personne quitte le domicile en emmenant les enfants, ou parce qu’il y a de la violence, cette situation crée beaucoup d’injustice, en plus d’imposer un fardeau à la famille et aux refuges. En même temps on a reconnu que ce problème était difficile à résoudre en raison de la pénurie de logements et en raison de la violence qui nuit à la capacité des personnes d’exercer leur droit à une occupation continue. Il arrive souvent que le conjoint ou la conjointe n’ait nulle part où aller.
L’obligation de demander la pension alimentaire pour enfant
Le soutien du revenu ne semble pas rendre exécutoire l’obligation de demander une pension alimentaire aux parents ou à un(e) ancien(ne) conjoint(e) qui y aurait eu droit. Les pensions alimentaires ne sont perçues que lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire du bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. D’après le personnel du soutien du revenu, le droit à la pension alimentaire pour enfant n’est pas un droit que les gens exercent facilement et, en fait, ils ne le demandent pas.
L’information juridique
Dans l’ensemble, le niveau de l’information juridique dans les collectivités est assez faible.
Les gens ignorent les cas dans lesquels ils ont droit à une pension alimentaire (surtout dans le cas des unions de fait, des personnes qui ont eu un enfant après une relation très brève, ou des membres de la famille élargie qui élèvent des enfants). Les gens en général ignorent le niveau de soutien financier auquel ils ont droit et ne sont pas au courant des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui servent à calculer le montant de ces pensions. Ils sont peu au courant des choix juridiques qui régissent la garde et le droit de visite et, en particulier, ne semblent pas considérer le recours au tribunal comme une option possible si l’un des parents emmène les enfants vivre dans un autre lieu sans l’accord préalable de l’autre parent.
La pension alimentaire pour enfant n’est pas toujours nécessairement bien comprise non plus. Dans bien des cas, on a tendance à penser qu’il s’agit d’un programme gouvernemental visant à pourvoir aux besoins des enfants plutôt que d’une obligation parentale. Bien que des affiches sur les pensions alimentaires pour enfants aient été largement diffusées dans les collectivités, elles ne mentionnaient pas la pension alimentaire destinée aux enfants.
Pour un nombre très important de personnes, la fonction du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires était aussi inconnue. Cela n’est pas surprenant si l’on considère que très peu de personnes (moins de 200) ont obtenu des ordonnances de la cour.
Tandis que les collectivités exprimaient le besoin d’être mieux informées, les participants à nos rencontres manifestaient très clairement le besoin d’une information juridique utile. Ils demandaient une information extrêmement claire et précise. Plus important encore, il demandaient une information appuyée par des services afin qu’on puisse poser des questions et obtenir de l’aide. L’information qui énonce des droits sans fournir les moyens de les faire valoir n’était pas considérée comme utile.
Cette conclusion corrobore tout à fait nos conclusions sur le processus global entourant le droit de la famille.
Le processus
Le résultat le plus important de notre recherche est le fait qu’un grand nombre de personnes ont tenté, sans succès, d’utiliser le système du droit de la famille ou ont eu des difficultés en essayant d’y recourir. Il semble que leurs efforts pour utiliser le système aient été constamment entravés par un ensemble d’obstacles systémiques. La plupart des gens abandonnent le processus bien avant de s’adresser au tribunal.
- Premièrement, le processus décourage bon nombre de personnes avant même de s’adresser au tribunal car, dans bien des cas, l’exercice de ces droits risque d’être perçu comme la provocation d’un conflit qui par ailleurs n’existe pas. La forte association qui se fait entre tribunal et pouvoir coercitif du droit pénal constitue un autre puissant facteur qui empêche certaines personnes de recourir au droit de la famille pour régler leurs problèmes. Les membres de la communauté n’ont pas l’impression d’avoir le contrôle de la situation en empruntant cette voie.
- Deuxièmement, il existe un manque flagrant de services de consultation pour les couples qui désirent rester ensemble.
- Troisièmement, en cas de rupture, les ressources sont insuffisantes pour faire respecter les droits et les obligations découlant du droit de la famille.
- Il n’y a pas suffisamment d’avocats — rien qu’au Nunavut il y a 70 dossiers relevant du droit de la famille en attente à l’Aide juridique; il n’y a que deux avocats spécialisés en droit de la famille et tous deux travaillent pour l’Aide juridique.
- Il semble que les gens ne recourent pas aux travailleurs sociaux auprès des tribunaux pour les questions de droit de la famille. Ces travailleurs ne possèdent ni les connaissances ni la formation suffisante; en outre, ils se retrouvent souvent en conflit d’intérêts quand il s’agit de représenter une personne dans une affaire criminelle.
- Les travailleurs sociaux sont surchargés de travail et leurs interventions auprès des familles semblent se limiter à la protection de l’enfance. Les gens ne semblent pas considérer les travailleurs sociaux comme une ressource.
- Quatrièmement, les gens sont dépassés par le processus — les ententes ne sont pas finalisées, les gens ne se présentent pas au tribunal, les ordonnances ne sont pas déposées au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, etc.
- Cinquièmement, la plupart des ordonnances déposées au bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires font l’objet de défauts de paiement et, la plupart du temps, de défauts de paiement graves.
- Sixièmement, la plupart des gens qui utilisent le système judiciaire ne semblent pas le comprendre. Par exemple, certains payeurs ne savent pas comment faire modifier une ordonnance qui exige d’eux le versement de sommes excédant de beaucoup leur revenu. Ou encore, les bénéficiaires ne savent pas quoi faire quand ils obtiennent une ordonnance, ou après un ajournement décidé pour obtenir davantage d’information. Aucune des deux parties ne semble savoir quoi faire advenant l’intervention du tribunal d’une autre province ou territoire. En somme, le processus semble détourner les parties des problèmes proprement dits et fait qu’elles n’ont plus le contrôle de la situation.
Les conflits
Les cas pour lesquels les gens font une demande d’aide juridique ne concernent pas toujours des conflits; les conflits, dans bien des cas, sont relativement peu importants. En revanche, bien souvent, les clients de l’aide juridique sont des personnes qui ont besoin d’aide en cours de processus, et besoin d’information sur leurs droits. Actuellement, il n’existe aucun moyen pour gérer les besoins de ces personnes.
Cela étant dit, un grand nombre de cas concernent la violence au sein des familles, ce qui est significatif à bien des égards.
- Souvent, quand il s’agit d’un problème de violence, tous les problèmes relevant du droit de la famille cèdent la place à la préoccupation beaucoup plus urgente de sécurité et de nécessité de
« ramener les choses à la normale »
. Le fait de prendre des mesures pour mettre fin à une relation est souvent malvenu, et les gens préfèrent essayer de voir s’il est possible de changer les comportements et d’aboutir à une réconciliation. - La violence explique souvent la réticence de certaines personnes à exercer leurs droits, en leur nom ou en celui de leurs enfants; elles peuvent souhaiter une séparation totale mais être intimidées au point de vouloir éviter toute confrontation.
- Dans bien des cas, il y a des questions pénales à régler et bien qu’il soit nécessaire de prendre des mesures de protection supplémentaires pour rééquilibrer les situations, il est également clair que le fait d’être obligé de retourner au tribunal pour résoudre cette fois des questions relevant du droit de la famille a vraisemblablement un effet dissuasif vis à vis de ce droit.
Les objectifs de la stratégie en matière de droit de la famille
- Sensibiliser les conjoints et les conjointes à leurs droits et à leurs obligations au moment de la séparation.
- Mettre au point un
« palier intermédiaire »
de services pour aider les gens à gérer« à l’ombre de la loi »
les problèmes relevant du droit de la famille. - De concert avec les collectivités et d’autres ministères gouvernementaux, travailler à mettre en place au niveau de la collectivité des services du droit de la famille offrant des possibilités de consultation et de médiation.
Les éléments du programme
Principes juridiques
Il ne s’agit pas d’un secteur important de changement. Les principes actuels sont assez bien acceptés et une réforme majeure du droit de la famille s’est poursuivie au cours des dix dernières années dans les T.N.-O.
Les deux secteurs où des changements pourraient s’imposer sont :
- Une révision des règles de procédure et des formulaires pour faciliter le règlement précoce des conflits et aider les parties qui comparaissent sans la présence d’un avocat.
- Élaborer des options en vue de faciliter une action rapide pour protéger contre la violence familiale ou la prévenir dans le cadre de lois axées sur les victimes, semblables à celles de la Saskatchewan ou du Manitoba. En vertu de ces lois, toute personne victime de violence familiale pourrait demander à un juge ou à un juge de paix une ordonnance de protection de sa personne ou de ses droits, et notamment une ordonnance requérant la possession exclusive du domicile.
Information juridique
- S’assurer qu’au niveau des collectivités, la population a une meilleure connaissance des droits et des responsabilités que lui confèrent la Loi sur le droit de la famille, la Loi sur les droits de l’enfance et la Loi sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
- Faire en sorte que l’information juridique soit disponible en anglais, en inuktitut et en inuinaqtun et dans des formats accessibles aux personnes qui ont des difficultés de lecture.
- Faire en sorte que l’information juridique soit axée sur l’action et liée aussi clairement que possible à
« l’étape suivante »
du processus. Cela exigera non seulement une meilleure intégration des services mais aussi la création de nouveaux services.
Le processus
- Améliorer l’intégration des services et instaurer un système de
« guichet unique »
pour les affaires relevant du droit de la famille, en élargissant les fonctions actuelles du bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour en faire un« Bureau de soutien aux familles »
. - Avec du personnel supplémentaire, améliorer les mécanismes visant à encourager la divulgation, la médiation et le règlement avant de soumettre les cas à la cour. Avec le temps, élargir les occasions qui permettront d’associer des services de la collectivité au Bureau de soutien aux familles.
Les résultats spécifiques de ces services élargis seraient
- d’accroître le nombre des cas où les personnes qui font une demande de pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint obtiennent une entente ou une ordonnance à cet effet;
- de réduire le nombre des dossiers de l’Aide juridique en attente, par la mise en place d’un système permettant de résoudre les cas peu conflictuels;
- de permettre aux parties d’avoir le sentiment de contrôler le processus, en ne faisant intervenir le tribunal qu’en dernier recours;
- d’accroître le nombre des ordonnances véritablement exécutées — il est clair que les membres des collectivités se conforment beaucoup plus volontiers aux conditions d’une entente qu’aux ordonnances de la cour;
- d’accroître la disponibilité des services en inuktitut;
- de mettre sur pied des mécanismes d’accès rapide aux services de l’Aide juridique dans certaines circonstances, pour :
- procéder à un contrôle juridique des ententes, dans la mesure où elles sont admissibles;
- faciliter le règlement des causes hautement conflictuelles;
- fournir des avocats aux clients pour les représenter en cas de violence;
- s’assurer que les ordonnances en cours reflètent la capacité réelle de payer;
- élargir, à un stade précoce, l’utilisation d’autres méthodes de règlement des différends, pour trouver, avant tout recours au tribunal, des solutions amiables aux défauts de paiement et aux arrérages.
Les services
À l’heure actuelle, le gouvernement fournit deux principales catégories de services : l’Aide juridique, dans le cadre de la Commission des services juridiques, et le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Les services fournis dans le cadre de la Commission des services juridiques offrent une aide juridique complète à un nombre restreint de personnes. L’accès à ces services est très limitée, en raison du manque de ressources et du manque d’avocats spécialisés en droit de la famille au Nunavut (et dans les T.N.-O.). Il en résulte un nombre considérable de dossiers en attente. Avec seulement deux avocats en droit de la famille au Nunavut, les conflits d’intérêts sont également fréquents.
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires se trouve également dans une double impasse. D’une part, le bureau est débordé de travail en raison de la transition par rapport aux T.N.-O. et du nombre important de défauts de paiement. D’autre part, il est largement admis que le nombre d’ordonnances ou d’ententes inscrites auprès du bureau d’exécution est nettement inférieur à ce qu’il devrait être, compte tenu du nombre de personnes, et surtout d’enfants, admissibles à une pension alimentaire au Nunavut.
Nos résultats étayent fortement la conclusion selon laquelle la quasi-inexistence de recours au système du droit de la famille résulte en fin de compte d’une insuffisance de services accessibles et adéquats et, plus précisément, de services de base intégrés. La principale fonction de ce rapport est de faire des recommandations sur l’orientation que doit prendre la mise en place de ces services, et sur la campagne d’information juridique qui doit promouvoir ces services. Il faudra de toute évidence des ressources additionnelles pour modifier la situation. Pendant la phase pilote, les sommes nécessaires pourraient certainement provenir des fonds fédéraux prévus pour l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants.
Un « bureau de soutien aux familles »
On peut envisager, grâce à des fonds fédéraux, l’élargissement des services du bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour venir apporter de l’aide. Plusieurs provinces, en particulier la Colombie-Britannique, disposent de services extrajudiciaires qui aident les couples aux prises avec une rupture et qui n’ont pas accès aux services d’un avocat. En Colombie-Britannique, les deux tiers des familles qui se présentent devant la cour provinciale ne sont pas représentées par un avocat.
Le programme des conseillers auprès du tribunal de la famille de la C.-B. est particulièrement impressionnant. Des médiateurs ayant reçu une formation adéquate rencontrent le couple (d’abord chaque membre séparément) pour discuter de ses problèmes, lui procurer des conseils sur les choix juridiques qui s’offrent à lui, et faire état des droits et des responsabilités de chacun. Si les deux parties sont d’accord, le conseiller mettra au point, de concert avec les parties, une entente qui pourra être déposée à la cour et devenir exécutoire. Nous pourrions utiliser des fonds fédéraux pour engager une personne expérimentée et respectée qui dispenserait l’information et aiderait les gens à négocier des ententes « à l’ombre de la loi »
.
Il sera important que les services offerts dans la collectivité le soient en inuktitut et en anglais. De façon plus générale, pour que le processus soit bien compris des personnes peu au courant du système juridique en général, nous recommandons le recrutement d’une personne inuite pour le poste, tout en sachant que cette personne aura besoin d’une formation en droit de la famille et en médiation.
En concentrant notre attention sur des services susceptibles d’aider les personnes à conclure des ententes, nous pourrions changer la perception selon laquelle la fonction du système juridique est de créer des conflits. En utilisant un processus que les parties contrôlent mieux, nous pourrons probablement parvenir à des résultats qui seront mieux compris,
Dans notre cas, il serait sans doute plus judicieux de mettre au point ce genre de services dans le cadre du bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires plutôt que dans celui du tribunal de la famille, celui-ci n’étant pas très actif en ce moment. Cette intégration favoriserait la perception d’une continuité dans les services, car les gens pourraient s’adresser au même endroit pour obtenir de l’information sur les pensions alimentaires et d’autres questions relevant du droit de la famille, pour obtenir de l’aide dans la négociation des ententes ou des recommandations d’ordre juridique, et pour obtenir l’exécution des ententes ou des ordonnances.
La population comprenant assez mal la fonction du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, nous recommandons également un changement de profil du bureau, de manière à refléter les changements qui auront été mis en place. Au lieu d’être un « bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires »
, on pourrait parler d’un « bureau de soutien aux familles »
ou d’un « bureau de soutien aux enfants »
. Les gens comprennent déjà bien ces concepts; si nous élargissions l’éventail des services, le bureau de soutien aux familles pourrait être en mesure de remplir les fonctions annoncées par son nom, et nous pourrions concrétiser la promesse d’une intégration substantielle des services.
Dans le sens de cette intégration, nous recommandons de travailler de concert avec la Commission des services juridiques pour mettre en place des mécanismes d’accès rapide aux conseillers juridiques quand les personnes ont connu des problèmes avec le modèle de la médiation. On pourrait aussi vouloir mettre en place ces mécanismes pour obtenir un avis juridique indépendant sur les conditions d’une entente qui vient d’être conclue. Dans les cas non litigieux, cela pourrait réduire le rôle des avocats à une fonction de supervision afin, souhaitons-le, de réduire la surcharge de travail et la pile des dossiers en attente. Pour que ces mécanismes soient efficaces, il faudra probablement, vu leur petit nombre, la collaboration des avocats des différentes régions du Nunavut. La Commission des services juridiques pourrait aussi envisager la mise sur pied d’un système d’admissibilité présumée pour toute première visite à l’Aide juridique.
Les « audiences pour défaut de paiement »
et les ententes obtenues grâce à la médiation
Cela fait quelques années qu’aucune audience pour défaut de paiement n’a été entendue au Nunavut de sorte que, dans de nombreux dossiers, les arrérages sont substantiels.
Il est nécessaire d’aider les membres des collectivités — souvent peu au courant du système judiciaire — à résoudre les difficultés résultant d’obligations alimentaires dues depuis longtemps sur lesquelles se greffent de nouvelles obligations alimentaires, sans parler des problèmes découlant des refus de paiement.
Au moment d’introduire à nouveau les audiences pour défaut de paiement, nous devrons considérer ce qui suit :
- Comment faire en sorte que le recours au tribunal et le processus accusatoire demeurent un dernier recours?
- L’élaboration d’un processus non accusatoire pour gérer les problèmes d’arrérages en première instance;
- La question des règles de procédure civile, pour que les audiences soient menées avec un minimum de formalités — débiteurs comparaissant sans la présence d’un avocat et agente du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires se représentant elle-même.
Le Programme de vulgarisation et d’information juridiques
Nous devons commencer par organiser une campagne de vulgarisation juridique afin de compléter la mise en place d’un guichet unique pour les pensions alimentaires pour enfants. Ce PVIJ aura pour objectif principal de produire des documents que la population pourra utiliser.
Dans l'élaboration des documents du PVIJ, l’important sera de préparer l’étape suivante, soit — comme l’exprimait l’un des participants de Pond Inlet, « un numéro de téléphone qu’on peut composer pour obtenir plus d’information »
. Cette demande, d’une source d’information et de services d’orientation juridique accessibles, pourra dans une certaine mesure se concrétiser avec l’implantation du « Bureau de soutien aux familles »
, qui comptera du personnel ayant pour fonction de répondre aux questions des membres de la collectivité sur le droit de la famille.
Il est absolument nécessaire de fournir des informations précises dans un certain nombre de secteurs cibles :
- Les droits des conjoints ou conjointes de fait. Ces personnes ont des droits reconnus par la loi, pratiquement identiques à ceux des personnes mariées. La population comprend assez mal cette réalité. C’est en raison de ce manque de connaissance que bien des gens omettent d’exercer leurs droits de base, comme par exemple demander une pension alimentaire pour enfant, sans parler de la pension alimentaire pour conjoint ou du partage du patrimoine. Nous devons être sûrs d’avoir cette information pour prévenir la confusion quand différentes sources semblent donner des avis contradictoires (p.ex., d’après les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, celles-ci ne s’appliquent qu’en cas de divorce).
- Les grands-parents ou les autres membres de la famille élargie peuvent demander une pension alimentaire pour enfant quand ils élèvent un enfant. Il existe un nombre assez important de cas où les grands-parents ne font que
« prendre soin »
de l’enfant et n’ont aucune intention de l’adopter. Leur droit à une pension alimentaire et leur capacité de l’obtenir aux termes d’une entente sont des renseignements importants que la population doit connaître. - Les fonctions du bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
- Le message selon lequel la pension alimentaire pour enfant représente un droit de l’enfant — les affiches actuelles sur les pensions alimentaires pour enfant ne sont pas suffisamment explicites (un essai auprès de groupes cibles a révélé qu’un grand nombre de personnes ne comprenaient pas la teneur du message de ces affiches).
- Comment sont gérées les affaires de droit familial entre provinces — quel est l’effet d’une ordonnance émise par le tribunal d’une province différente, comment contester une telle ordonnance.
- Nous devons aussi nous assurer que les documents du PVIJ franchissent une autre étape, c’est-à-dire qu’ils fournissent aux membres de la collectivité les moyens de modifier leur propre rapport à la loi.
- Une plus grande diffusion des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant — un grand nombre de personnes utilisent et comprennent ces lignes directrices. Elles sont déjà disponibles en français et en inuktitut. Il est important de préciser que ces lignes directrices s’appliquent aussi aux conjoints de fait.
- Des trousses sur le divorce. Nous proposons de mettre au point une trousse sur le divorce pour aider les personnes à présenter leur demande en divorce sans aide juridique. Cette tâche a été confiée à l’étudiant embauché pour l’été par le secteur des politiques du ministère. Nous espérons qu’avec l’existence de services d’aide à la négociation des ententes, ces trousses s’avèreront utiles aux personnes ayant des enfants mineurs, aux personnes sans enfant ou aux personnes avec des enfants adultes.
- Des trousses à l’usage des personnes voulant s’adresser au tribunal
Les modifications aux lois ou aux règlements
Les règles de procédure civile régissent en fait un procès de nature accusatoire, soit un procès qui se termine devant le tribunal. On pourrait envisager de remanier les formulaires, et en fait de travailler sur l’ensemble du processus, de manière à simplifier la vie des plaideurs non représentés par un avocat.
La Commission d’examen des lois mènera des consultations permanentes sur le droit de la famille, notamment sur les questions relatives à la garde et au droit de visite. Ces consultations seront coordonnées avec les consultations de niveau FPT sur la garde et le droit de visite.
Nous ne prévoyons pas de modifications à la législation.
Activités à court terme
Printemps 2000
Première proposition soumise à l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants dans le but d’obtenir 210 000 $
Été 2000
Dans le cadre d’un emploi d’été, l’étudiant du secteur effectue le travail préliminaire pour :
- La constitution d’une trousse sur le divorce, et la composition des dépliants du PVIJ en vue de l’ouverture d’un Bureau de soutien aux familles;
- Une proposition de révision des règles de procédure;
- L’aide à l’élaboration d’une approche de médiation pour les audiences pour défaut de paiement au bureau du Programme d’exécution des ordonnances, y compris quelques essais de médiation dans la région d’Iqaluit.
Recrutement d’un conseiller auprès du Bureau de soutien aux familles.
Le Comité du barreau et de la magistrature cherche des fonds pour financer une proposition de mise en place de mécanismes de médiation appropriés dans le Nunavut. Parmi les sources de financement possibles, mentionnons la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones et le PVIJ.
Mise au point d’un protocole d’accélération des processus avec la Commission des services juridiques.
Automne-hiver 2000-2001
Le conseiller auprès du Bureau de soutien aux familles reçoit la formation nécessaire — sans doute en même temps que d’autres agents du ministère de la Justice.
Le bureau du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires — qui occupe de nouveaux locaux plus spacieux — reprend ses activités sous le nom de Bureau de soutien aux familles, doté de l’agent du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et du conseiller auprès du Bureau de soutien aux familles.
Des procédures pour défaut de paiement sont mises en place dans un petit nombre de collectivités dans le cadre de la cour de circuit.
La Commission d’examen des lois du Nunavut poursuit ses consultations sur les questions touchant au droit de la famille.
Le secteur travaille au recrutement de conseillers et de médiateurs en droit de la famille; et établit les liens nécessaires entre les collectivités et les ministères.
Stratégie à long terme — Extension des services aux collectivités
Projet pilote de formation et de déploiement de travailleurs communautaires spécialisés en droit de la famille.
Le Comité du barreau et de la magistrature sur la médiation a élaboré des propositions de recherche et de mise en place de mécanismes de médiation en droit de la famille adaptés au Nunavut. Si les membres du comité y consentent, nous aimerions travailler avec eux, avec la participation de la communauté inuite, dans le but d’ajouter certains éléments à ceux qu’ils ont proposés à ce jour.
Dans le cadre du processus, il se peut que nous puissions faire venir au Nunavut des éducateurs spécialisés en médiation, qui seraient chargés de la formation du personnel judiciaire, du personnel des organismes administratifs et des autres divisions du ministère de la Justice. Les coûts pourraient en être absorbés par le ministère. Une fois sur place, ces personnes pourraient mener des recherches et des consultations sur une formation appropriée des médiateurs au niveau des collectivités. Ce travail pourrait déboucher sur l’élaboration d’une formation de deux à quatre semaines destinée à ces médiateurs du droit de la famille.
Nous appuierions la proposition — venant vraisemblablement de l’organisme de vulgarisation juridique désigné qu’est la Commission des services juridiques — d’offrir ce cours à titre de projet pilote. Pour la première session, nous pourrions faire appel à un nombre limité de collectivités pour préparer le cours, organiser et soutenir les services aux familles. Les participants seraient recrutés au sein des comités de justice communautaire, chez les conseillers, les enseignants, les travailleurs sociaux, etc. Il semble qu’il y ait des fonds disponibles pour cette formation dans le cadre du PVIJ.
Si ce projet réussi, nous recommandons de passer à la phase II.
La législation sur les victimes de violence
Il sera nécessaire de mener d’importantes consultations auprès des groupes concernés avant de pouvoir élaborer une loi pour les victimes de violence, et avant que cette loi ne puisse entrer en vigueur il faudra donner une formation solide aux professionnels, notamment aux juges ou aux juges de paix, aux agents de la paix, aux travailleurs sociaux auprès des tribunaux et aux avocats. Il sera également nécessaire de prévoir une campagne de sensibilisation pour renseigner la population sur l’existence d’options juridiques à court terme pour les victimes de violence, et sur la façon d’y recourir. Là encore, il sera important de bien coordonner les politiques.
Phase II — Des travailleurs spécialisés en droit de la famille dans toutes les collectivités
La phase II correspondra à une version modifiée du projet pilote : nous tenterons alors d’assigner à chaque collectivité au moins une personne ayant une compréhension de base des droits et des responsabilités découlant du droit familial, et du processus de médiation.
Pour mettre en œuvre le projet, il serait important de se fixer les objectifs suivants :
- Projet pilote — session de formation — printemps 2001 (7-10 participants).
- Deuxième session de formation — automne 2001.
- Troisième session de formation — hiver/printemps 2002.
Avec le temps, il deviendra prioritaire de créer des liens avec le ministère de la Santé et des Services sociaux, et éventuellement avec le ministère de l’Éducation, pour regrouper les services familiaux au niveau des collectivités. En ce qui a trait à la réforme des services du droit de la famille, la communauté a clairement exprimé un besoin de services de consultation pour aider les couples à résoudre leurs difficultés quand cela est possible, comme complément nécessaire aux services traitant de séparation ou de divorce. Certains projets très intéressants, qui pourraient constituer un bon complément, verront bientôt le jour, par exemple :
- Des services de consultation pour les couples à Cambridge Bay — actuellement, le directeur du programme du mieux-être reçoit en consultation plus de vingt couples aux prises avec des difficultés.
- Le Centre de la famille à Clyde River — les services et le local pourraient logiquement être élargis pour offrir aussi de l’information sur le droit de la famille.
- Des liens solides entre ministères et communauté seront la clé de la viabilité des services offerts aux collectivités.
Les activités régulières du Bureau de soutien aux familles à ce moment-là seront :
- de fournir de l’information à la clientèle
- de fournir des services de médiation pour élaborer des ententes entre les parties
- de mettre en œuvre des mesures d’exécution
- d’assurer la gestion financière des cas inscrits au Programme
Le dernier élément de cette stratégie sera d’évaluer, après un certain laps de temps, l’efficacité tant du Bureau de soutien aux familles que celle des médiateurs des collectivités. Parmi les principaux résultats attendus, mentionnons : un certain nombre de personnes ayant reçu une formation et retenues en tant que médiateurs dans les collectivités, des médiations réussies (en tenant compte également du respect des obligations), le règlement de cas relevant du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ou de cas pour défaut de paiement.
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