Meilleures pratiques de représentation d'un client dans un dossier de violence familiale

Elizabeth Jollimore Q.C.

Aide-mémoire[1]

Évaluation à l'accueil

VÉRIFIEZ AUPRÈS DES CLIENTS S'IL Y A PRÉSENCE DE VIOLENCE FAMILIALE, EN TENANT COMPTE DU FAIT QUE CEUX-CI POURRAIENT NE PAS LA DIVULGUER IMMÉDIATEMENT OU EN RECONNAÎTRE LES MANIFESTATIONS. POSEZ DES QUESTIONS SUR LES SUJETS SUIVANTS:

  • Agression physique ou sexuelle
  • Violence psychologique et verbale
  • Comportement dominateur
  • Harcèlement
  • Intimidation et menaces
  • Isolement forcé
  • Possessivité extrême
  • Jalousie extrême
  • Enlèvement, mauvais traitements ou dommages visant les enfants, un animal de compagnie ou des biens (menacés ou réels)
  • Comportement suicidaire
  • Dommages ou destruction de biens
  • Refus de pourvoir aux besoins fondamentaux de la vie
  • Menaces relatives au statut d'immigrant
  • Restriction de liberté, de mouvement ou de contact avec autrui
  • Démêlés antérieurs avec la police
  • Antécédents d'accusations criminelles, d'ordonnances de non-communication ou d'engagements
  • Recours antérieur à des maisons de transition ou à des refuges
  • Pressions d'ordre religieux, culturel ou familial pour demeurer avec le conjoint ou se soumettre à son autorité

ÉVALUEZ LES RISQUES QUE COURRENT LES CLIENTS:

  • Antécédents de violence familiale
  • Séparation ou tentative de séparation, presque toujours de la part de la victime
  • Possessivité obsessive ou jalousie morbide de la part du conjoint violent, souvent accompagnée d'idées ou de tentatives de suicide, de dépression, de troubles de sommeil ou de harcèlement
  • Démêlés antérieurs avec la police
  • Menaces de mort, décrivant en détail le modus operandi, communiquées à la victime ou à d'autres
  • Antécédents criminels
  • Abus de drogue ou d'alcool
  • Ordonnance de non-communication protégeant la victime
  • Accès à des armes à feu
  • Conjoint violent sans emploi
  • Victime vivant avec un enfant issu d'une union précédente
  • Absence de vie commune des conjoints

Options relatives à la garde et au droit de visite

Qustion

  • La garde exclusive

    Le conjoint violent coopérera-t-il vraiment à la prise de décisions? Si la réponse est négative, évitez la garde partagée.

  • Le droit de visite
    • Les droits de visite doivent être précisés dans les ordonnances ou ententes.
    • Évitez toute ambiguïté dans les ordonnances ou ententes.
    • Précisez les conduites interdites.
    • Précisez les heures et lieux exacts pour le transfert des enfants.
    • Nommez une personne qui supervisera, facilitera ou procèdera au transfert des enfants.
    • Consider a mechanism for altering any aspect of the arrangement.
    • Envisagez un mécanisme pour modifier tout aspect de l'entente.
    • Ne donnez pas aux enfants le pouvoir de modifier les droits de visite.
    • Minimisez ou éliminez la possibilité que le droit de visite aux enfants devienne un accès à l'autre parent.
    • À moins qu'elles ne doivent demeurer secrètes, les adresses des endroits interdits devraient être inscrites dans l'ordonnance, ainsi que la distance prescrite (p. ex. 100 mètres).
    • Considérez si les visites doivent être supervisées, même temporairement.
    • Si elles sont supervisées privément, considérez un parent, un ami ou un gardien adulte en qui vous avez confiance.
    • Si les risques sont plus élevés, considérez une supervision par un psychologue ou un travailleur social, ou dans un centre prévu à cet effet.
    • Est-il indiqué qu'il n'y ait pas de droit de visite?
    • La violence est-elle dirigée contre l'enfant?
    • Les visites profitent-elles à l'enfant?
    • Les visites empêchent-elles le conjoint qui a la garde de bien prendre soin des enfants?
    • Les visites exposent-elles l'enfant à de la violence familiale?

Le procès

La preuve

  • Conservez tous les messages d'insultes laissés au téléphone et toutes excuses contenues dans des messages ou des écrits laissés par le passé.
  • Obtenez les rapports de médecin, de police ou de conseillers corroborants les allégations de violence conjugale.
  • Obtenez les transcriptions des procès antérieurs en matière familiale, criminelle ou de protection de l'enfance afin de vous assurer que les événements ou condamnations antérieurs ne soient pas minimisés ou dénaturés.
  • Obtenez l'enregistrement des appels 911 et des appels faits à des centres d'intervention en violence familiale.
  • Vérifiez auprès des enseignants, des animateurs de loisirs, des parents des amis des enfants et des voisins : les enfants se sont peut-être confiez à eux.
  • Obtenez des certifications d'éventuelles condamnations relatives à d'ex-conjoints.
  • Si le conjoint violent a déjà fait de la prison, vous pouvez obtenir par subpoena ses dossiers correctionnels et de libération conditionnelle. Ces dossiers peuvent contenir des renseignements utiles concernant par exemple la consommation de drogue ou l'échec de counseling ou de traitements antérieurs.
  • Communiquez avec les anciens partenaires ou conjoints qui auraient pu être victimes de violence.
  • Obtenez des déclarations corroborantes des personnes à qui les actes de violence ont pu être divulgués.
  • Des parents, des amis, des médecins ou des collègues de travail ont pu observer que votre client(e) avait des blessures (ils ont peut-être reçu de fausses explications pour les blessures).
  • Demandez à votre client(e) de consigner le plus de détails possibles au sujet des actes de violence, sans les commenter (dates, lieux, heures, événements déclencheurs, types d'agression (coups de pieds, gifles, étouffement, etc.), les mots exacts qui ont été prononcés, les menaces formulées (si on s'en souvient), les blessures subies et les traitements ou les soins médicaux reçus, les personnes mises au courant, s'il y a des personnes, enfants ou adultes, qui ont été témoins des actes de violence ou des blessures en résultant) en vous servant du calendrier ou d'autres aides pour obtenir des détails.
  • Demandez à votre client(e) de consigner régulièrement tous les détails (sans les commenter) concernant les interactions significatives avec le conjoint violent, particulièrement les actes de violence.
  • Considérez la possibilité de faire appel à un expert en violence familiale pour situer la preuve de votre client(e) en son contexte et témoigner au sujet des risques découlant d'un contact continu avec le conjoint violent et des torts causés aux enfants par une exposition à la violence familiale. (Un refuge ou une maison de transition peut proposer quelqu'un qui pourra donner un témoignage d'expert à ce sujet).
  • Obtenez toute ordonnance de la cour ou engagement de ne pas troubler l'ordre public ou manquement à ces ordonnances ou engagements.
  • Assurez-vous que tout manquement à une ordonnance ou à un engagement soit signalé.
  • Avant de retenir les services d'un expert, consultez une banque de données comme Quicklaw ou eCarswell pour savoir comment il est considéré par les juges.
  • Considérez attentivement si une évaluation psychosociale est nécessaire pour déterminer les modalités de la garde et du droit de visite. Choisissez avec soin la personne chargée de l'évaluation.
  • Abordez les perceptions qu'ont les juges de la violence familiale.
  • Démontrer les conséquences de la violence conjugale sur les habiletés parentales.
  • Y a-t-il eu des actes de violence en présence des enfants?
  • Un enfant a-t-il tenté d'intervenir pour protéger un parent?
  • Un enfant a-t-il été blessé (ou poussé, frappé ou jeté par terre) en tentant de protéger un parent?

Les abus de procédure

SOYEZ AVERTIS DES POSSIBILITÉS D'ABUS DE PROCÉDURE DONT VOICI QUELQUES EXEMPLES:

  • Un parent qui n'a jamais été le principal fournisseur de soins ou qui ne s'est jamais vraiment occupé des enfants et qui demande la garde exclusive.
  • Un parent qui demande la garde exclusive ou la garde conjointe et qui ne peut pas ou ne veut pas produire une entente parentale.
  • Des accusations non pertinentes ou non fondées selon lesquelles le conjoint victime de violence a été infidèle.
  • Nombreux changements d'avocats nécessitant des ajournements (il n'est pas rare qu'un conjoint violent passe par trois ou quatre avocats).
  • Multiplication des requêtes échelonnées sur une longue période de temps et demandes d'ajournements répétées sans raison valable.
  • Répudiation d'ententes négociées peu après leur conclusion et reprise des procédures judiciaires.
  • Demandes injustifiées de documents confidentiels comme des rapports médicaux personnels.
  • Dépôt de plaintes non fondées concernant des personnes visées par l'affaire (juges, avocats, témoins experts, etc.) ou fausses allégations au sujet d'un conjoint adressées à des organismes gouvernementaux.
  • Multiplication des plaintes à la police alléguant des entraves au droit de visite alors qu'il n'y a pas eu de problème significatif à cet égard.
  • Nouvelles contestations judiciaires de choses déjà décidées.
  • Multiplication en un court lapse de temps (moins d'un an après la dernière décision) des demandes en vue modifier les modalités relatives à la garde, au droit de visite ou à la pension alimentaire.

Note

[1] Adapté de Cynthia L. Chewter, « Meilleures pratiques de représentation d'un client dans un dossier de violence familiale ».

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