Conditions générales 103 (2013-10-15) - Complexité moyenne à élevée - Biens - Table des matières

Date : Entrée en vigueur le 15 octobre 2013
Numéro : 103

• 01 Interprétation
• 02 Pouvoirs du Canada
• 03 Situation juridique de l'entrepreneur
• 04 Condition du matériel
• 05 Rigueur des délais
• 06 Retard justifiable
• 07 Inspection et acceptation des travaux
• 08 Garantie
• 09 Présentation des factures
• 10 Taxes
• 11 Frais de transport
• 12 Responsabilité du transporteur
• 13 Documentation d'envoi
• 14 Période de paiement
• 15 Intérêt sur les comptes en souffrance
• 16 Vérification
• 17 Conformité aux lois applicables
• 18 Droit de propriété
• 19 Biens de l'État
• 20 Modification
• 21 Cession
• 22 Manquement de la part de l'entrepreneur
• 23 Résiliation pour raisons de commodité
• 24 Droit de compensation
• 25 Conflits d'intérêts et codes de valeurs et d'éthique pour la fonction publique
• 26 Honoraires conditionnels
• 27 Sanctions internationales
• 28 Code de conduite et attestations - contrat
• 29 Exhaustivité de la convention