Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice

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Annexe A : Responsabilités et obligations

Fonctionnaires

Les fonctionnaires sont censés respecter le Code et appliquer les valeurs du Ministère dans leurs actions et dans leurs comportements. Le fonctionnaire qui ne se conforme pas à ces valeurs et attentes s'expose à des mesures administratives ou disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au Code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l'intégrité du secteur public.

Il est de la responsabilité de chaque fonctionnaire de passer le Code en revue de façon régulière - au moins une fois l'an et davantage en cas de changement dans sa situation (c'est-à-dire, s'il change de poste ou entreprend une nouvelle activité) - et d'avoir une bonne connaissance de ses devoirs et obligations.

Gestionnaires

Les fonctionnaires qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d'influence et d'autorité qui leur confère la responsabilité particulière de donner l'exemple en adhérant aux valeurs du secteur public et du Ministère. Il leur incombe :

• de faire la promotion d'une culture fondée sur les valeurs du secteur public et du Ministère, et d'encourager la discussion sur les questions touchant celles-ci;
• de fournir conseils et orientation aux fonctionnaires placés sous leur supervision, chaque fois que ceux-ci ont besoin d'aide sur les questions touchant les valeurs et l'éthique, notamment lorsque ces fonctionnaires font face à une situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts;
• d’examiner les demandes qui leur sont présentées par les fonctionnaires et fournir les avis sollicités par le bureau responsable des valeurs et de l'éthique en vue de prendre une décision relative aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat;
• d'assurer le suivi du respect, par les fonctionnaires, des décisions ou autres mesures préconisées dans le but de prévenir ou de minimiser les risques liés aux conflits d'intérêts;
• d’informer le bureau responsable des valeurs et de l’éthique de tout manquement au Code ou des mesures préconisées en vue de prévenir un conflit d’intérêts; et
• de discuter avec leurs employés avant que ceux-ci ne quittent leur emploi, de leurs intentions relativement à toute activité ou à tout emploi futur à l'extérieur de la fonction publique qui pourrait présenter un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel avec leurs responsabilités de fonctionnaire.

Sous-ministre

Le sous-ministre assume des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d'établir un code de conduite pour le Ministère, et il a comme responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l'éthique. Il fait en sorte que les employés connaissent leurs obligations énoncées dans le Code. Il veille aussi à ce que les employés puissent obtenir, au sein du Ministère, les conseils voulus au sujet des questions d'éthique, notamment sur les possibilités de conflit d'intérêts.

Le sous-ministre veille à ce que le Code et ses procédures internes de divulgation soient mis en application efficacement au sein du Ministère et à ce qu'ils fassent régulièrement l'objet d'un suivi et d'une évaluation.

Le sous-ministre est chargé de veiller à ce que le Ministère assure l'exécution non partisane des programmes et la prestation des services.

Le sous-ministre est assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Autorité délégataire en vertu du Code

Le sous-ministre a délégué à la directrice des Programmes et planification RH la responsabilité d’administrer les activités liées aux valeurs et à l’éthique au sein du Ministère. Il en découle que la directrice appuie le sous-ministre dans le cadre de ses fonctions et joue un rôle central consistant à guider le Ministère à l’égard des questions touchant les valeurs et l’éthique.

Plus précisément, la directrice a la responsabilité de gérer le bureau responsable des valeurs et de l’éthique et, en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est dévolue, d’examiner et de traiter, au nom du sous-ministre, les demandes d’avis et les rapports liés aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat.

Bureau responsable des valeurs et de l’éthique

Le Bureau responsable des valeurs et de l’éthique est responsable de la prestation de services en vertu du Code et appuie le sous-ministre, la directrice, Programmes et planification RH, les gestionnaires et l’ensemble des fonctionnaires du Ministère. Il est responsable de ce qui suit :

• donner des conseils aux fonctionnaires et aux gestionnaires sur les questions touchant le Code et sur les valeurs et l'éthique en général;
• traiter les demandes et formuler, en vertu du Code, des recommandations concernant les conflits d’intérêts, les mesures d’après-mandat et les activités politiques;
• fournir des renseignements, des outils et de la formation permettant aux fonctionnaires de comprendre leurs devoirs et obligations; et
• travailler en collaboration avec les intervenants et les partenaires sur les questions liées aux valeurs et à l'éthique.

Agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles

L’agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles au ministère de la Justice est le gestionnaire, valeurs et éthique. Ce fonctionnaire crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites auprès de lui par les fonctionnaires du Ministère. Il est tenu d’appuyer le sous-ministre pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l'agent supérieur exerce notamment les tâches et les pouvoirs suivants :

1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux fonctionnaires du Ministère au sujet de la procédure de divulgation interne, notamment sur la façon de faire les divulgations, la procédure d'enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs.
2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s'il existe des motifs suffisants d'y donner suite en vertu de la LPFDAR.
3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s'il y a lieu de donner suite à une divulgation faite en vertu de la LPFDAR, d'entreprendre une enquête ou d'y mettre fin.
4. Lorsqu'une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l'agent supérieur de cette autre organisation.
5. Communiquer par écrit aux divulgateurs le résultat de tout examen et/ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l'état d'avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant.
6. Faire rapport au sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique pouvant donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor - Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public.^{Note de bas de la page 6} Il met en œuvre le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP) et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les sous-ministres et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du CVESP.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du CVESP dans les organisationsen vue de déterminer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique et d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l’impartialité de la fonction publique.

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