Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice
Table des matières
- Ministère de la Justice
- Chapitre I - Valeurs
- Chapitre II - Conflits d'intérêts et après-mandat
- Objet
- Définitions
- Exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires pour prévenir et régler des situations de conflit d'intérêts et d'après-mandat
- Prévention de conflits d'intérêts
- 1. Responsabilités et fonctions générales d'un fonctionnaire
- 2. Exigences relatives à la prévention et au règlement des situations de conflit d'intérêts en cours d'emploi
- 3. Exigences relatives à l'après-mandat et à la prévention des situations de conflit d'intérêts avant et après la cessation des fonctions
- 4. Règlement
- 5. Conséquences
- Annexe A - Responsabilités et obligations
- Fonctionnaires
- Gestionnaires
- Sous-ministre
- Autorité délégataire en vertu du Code
- Bureau responsable des valeurs et de l’éthique
- Agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles
- Secrétariat du Conseil du Trésor - Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
- Commission de la fonction publique
- Annexe B - Biens, passifs et fiducies
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