Annexe A : Responsabilités et obligations

Membres du personnel

Un fonctionnaire ou un membre du personnel est une personne employée dans l’administration publique centrale ou dans les organisations qui composent l’administration publique centrale au sens de l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Cela comprend les employés à statut indéterminé et les employés nommés pour une période déterminée, les employés en congé non payé, les étudiants nommés dans le cadre de programmes d’emploi pour étudiants, les travailleurs occasionnels et saisonniers et les travailleurs à temps partiel.

Bien que les personnes en affectation dans le cadre du programme Échanges pour bâtir le Canada ne sont parfois pas des membres du personnel, elles doivent se conformer aux exigences de la Directive sur les conflits d’intérêts. Les bénévoles doivent aussi respecter ces exigences. Les personnes nommées par décret, comme les sous-ministres, sont assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais pas à la Directive sur les conflits d’intérêts.

Les membres du personnel sont tenus de respecter le Code et d’appliquer les valeurs du Ministère ainsi que les compétences essentielles du secteur public dans leurs actions et dans leurs comportements.

Comme le prévoient les articles 12 et le paragraphe 13(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), si les membres du personnel disposent de renseignements qui peuvent démontrer que des actes répréhensibles au sens de la LPFDAR ont été commis, ils peuvent en informer, en toute confiance et sans crainte de représailles, leur superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations internes des actes répréhensibles ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Chaque membre du personnel est responsable de passer le Code en revue de façon régulière – au moins une fois par année et davantage en cas de changement dans sa situation (p. ex. s’il change de poste ou entreprend une nouvelle activité) – et d’avoir une bonne connaissance de ses devoirs et obligations.

Gestionnaires

Les membres du personnel qui sont aussi gestionnaires occupent un poste d’influence et d’autorité qui leur confère la responsabilité particulière d’incarner les valeurs du secteur public et du Ministère. Il leur incombe :

Sous-ministre

Le sous-ministre assume des responsabilités précises en vertu de la LPFDAR, dont celle d’établir un code de conduite pour le Ministère et la responsabilité générale de promouvoir une culture positive axée sur les valeurs et l’éthique. Il fait en sorte que le personnel connaisse ses obligations énoncées dans le Code. Il veille aussi à ce que le personnel puisse obtenir, au sein du Ministère, les conseils voulus au sujet des questions d’éthique, notamment sur les possibilités de conflit d’intérêts.

Le sous-ministre veille à ce que le présent Code et ses procédures internes de divulgation soient mis en application efficacement au sein du Ministère et à ce que ceux-ci fassent régulièrement l’objet d’un suivi et d’une évaluation.

Le sous-ministre est chargé de veiller à ce que le Ministère assure une exécution des programmes et une prestation des services non partisanes.

Le sous-ministre est assujetti au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Autorité déléguée en vertu du Code

Le sous-ministre a délégué au directeur principal de la Division de la Santé organizationnelle et relations avec les employés, la responsabilité d’administrer les activités liées aux valeurs et à l’éthique au sein du Ministère. En retour, le directeur principal appuie le sous-ministre en jouant un rôle central consistant à guider le Ministère à l’égard des questions touchant les valeurs et l’éthique.

Plus précisément, le directeur principal a la responsabilité de gérer le bureau responsable des valeurs et de l’éthique et, en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est dévolue, d’examiner et de traiter, au nom du sous-ministre, les demandes d’avis et les rapports liés aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat.

Bureau responsable des valeurs et de l’éthique

Le Bureau des valeurs et de l’éthique, qui relève de la Direction générale des ressources humaines, est responsable des valeurs et de l’éthique. Il appuie le sous-ministre, le directeur principal de la Division de la Santé organizationnelle et relations avec les employés, les gestionnaires et l’ensemble du personnel du Ministère. Il est responsable de ce qui suit :

Agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles

L’agent supérieur chargé des divulgations internes d’actes répréhensibles (ASDI) crée des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donne suite aux divulgations faites par les membres du personnel du Ministère. Il a pour tâche d’aider le sous-ministre à satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Conformément à la procédure de divulgation interne instituée en vertu de la LPFDAR, l’ASDI exerce également les tâches et les pouvoirs suivants :

  1. Fournir des renseignements, des conseils et une orientation aux membres du personnel au sujet de la procédure de divulgation interne du Ministère, notamment la façon de faire les divulgations, la procédure d’enquête et le traitement des divulgations faites aux superviseurs;
  2. Recueillir et consigner les divulgations et les examiner afin de déterminer s’il existe des motifs suffisants d’y donner suite au titre de la LPFDAR;
  3. Diriger les enquêtes concernant les divulgations et déterminer s’il y a lieu de donner suite à une divulgation faite au titre de la LPFDAR, d’entreprendre une enquête ou d’y mettre fin;
  4. Lorsqu’une divulgation ou une enquête relative à une divulgation vise une autre organisation du secteur public fédéral, coordonner le traitement de la divulgation en collaboration avec l’agent supérieur de cette autre organisation;
  5. Communiquer par écrit à l’auteur de la divulgation le résultat de tout examen ou de toute enquête se rapportant à la divulgation, ainsi que l’état d’avancement des mesures prises pour y donner suite, le cas échéant;
  6. Faire rapport au sous-ministre des résultats des enquêtes et de tout problème systémique qui a pu donner lieu à des actes répréhensibles et lui recommander des mesures correctives, le cas échéant.

Secrétariat du Conseil du Trésor – Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Pour aider le président du Conseil du Trésor à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent au titre de l’article 4 de la LPFDAR, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est chargé de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public. Il met en œuvre le Code de valeurs et d’éthique du secteur public (CVESP) et en fait la promotion en collaboration avec toutes les organisations partenaires concernées et conseille les sous-ministres et les agents ministériels désignés quant à son interprétation.

Le dirigeant principal des ressources humaines peut établir les directives, les normes et les lignes directrices découlant du CVESP, telles que la Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur les conflits d’intérêts.

Le BDPRH surveillera la mise en œuvre du CVESP dans les organisationsen vue d’évaluer si les objectifs qui y sont énoncés sont atteints.

Commission de la fonction publique

Conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes et des vérifications en vue de protéger l’intégrité du système de dotation de la fonction publique. Elle est aussi responsable d’administrer certaines dispositions se rapportant aux activités politiques en vue de maintenir l’impartialité de la fonction publique. À cet égard, elle doit notamment approuver les demandes de candidature aux niveaux municipal, provincial, territorial et fédéral. Elle appuie aussi le représentant désigné en matière d’activités politiques du Ministère.

Représentant désigné en matière d’activités politiques

Le représentant désigné en matière d’activités politiques (RDAP) du Ministère est chargé de fournir des conseils et des orientations aux membres du personnel du Ministère qui souhaitent exercer des activités politiques non liées à une candidature. Il appuie également le personnel, les gestionnaires et la Commission de la fonction publique dans le processus lié aux demandes de candidature politique.

Bien que certaines questions sur les activités à faible risque puissent être abordées uniquement au moyen de conseils, il pourrait être nécessaire d’obtenir une détermination formelle de conflit d’intérêts pour des activités politiques non liées à une candidature, à la discrétion du RDAP. Les demandes de candidature, elles, relèvent de la compétence exclusive de la Commission de la fonction publique et ne sont pas assujetties au processus relatif aux conflits d’intérêts.