La Cour de justice du Nunavut - Évaluation formative

Aperçu comparatif de l'appareil judiciaire des Territoires du Nord-Ouest et de celui du Nunavut

La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest et la Cour d'appel du Nunavut entendent les instances d'appels dans leur juridiction respective. Les juges de paix du Nunavut conduisent leurs procès à la Cour de justice du Nunavut, tandis que dans les Territoires du Nord-Ouest, les juges de paix le font à la Cour territoriale des T.N.-O.

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