Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, Évaluation

4. Constats d'évaluation

4. Constats d'évaluation

Cette section du rapport présente les constats d'évaluation relatifs à chacune des composantes du Fonds d'appui. L'information est basée sur l'ensemble des méthodes de recherche décrites à la section 3.

4.1. Les comités consultatifs

Le Ministère a mis sur pied une série de comités consultatifs dans le but d'accroître la collaboration des intervenants, ainsi que leur capacité d'intervenir en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Tel que décrit à la sous-section 2.2.2 (page 6), la liste de ces structures inclut le Comité consultatif – Justice en langues officielles, le sous-comité sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles et le groupe de travail F/P/T sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette sous-section présente les constats d'évaluation relatifs aux activités de ces comités, le niveau de participation de leurs membres, ainsi que la pertinence de leur rôle.

Activités des comités consultatifs

Les constats d'évaluation indiquent que, même s'ils se sont réunis moins souvent que prévu initialement, les trois comités en place ont, à ce jour, permis aux intervenants concernés de se rassembler et d'échanger sur leurs besoins et leurs activités, de tisser des liens et de développer des possibilités de collaboration. Les paragraphes qui suivent élaborent sur ces constats.

Comme prévu, le Comité consultatif a, à ce jour, chapeauté l'ensemble des activités du Fonds d'appui et a permis aux intervenants qui y siègent de concerter leurs efforts. Depuis la mise en œuvre du Fonds d'appui en 2003, le Comité consultatif s'est réuni à deux reprises. À ces occasions, les membres ont eu l'opportunité d'échanger sur les besoins, les préoccupations et les pistes d'action à privilégier en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Les intervenants consultés ont en outre noté que cette concertation entre Justice Canada et les organismes siégeant au Comité consultatif leur a permis de mieux comprendre les enjeux relatifs aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la capacité du ministère de la Justice d'intervenir sur les questions relatives à l'administration de la justice dans les deux langues officielles.

Le sous-comité sur l'accès à la justice est quant à lui perçu comme étant un excellent forum d'échange qui permet aux divers intervenants des milieux juridique et communautaire de se connaître et de former des réseaux. Le sous-comité s'est réunit à trois reprises depuis la mise en œuvre du Fonds d'appui. Les réunions tenues à ce jour ont permis un échange d'information concernant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, les besoins des communautés visées, les activités entreprises et les pistes d'action pour l'avenir. De plus, le Ministère se sert du sous-comité pour informer les membres des activités entreprises par le Fonds d'appui et pour obtenir leur participation à la gestion et à la planification future du Fonds d'appui. Les constats d'évaluation indiquent cependant que le nombre élevé de membres, de même que l'horaire chargé des rencontres, rendent parfois difficile des discussions en profondeur sur chacune des questions d'intérêt.

Finalement, le groupe de travail F/P/T s'est quant à lui réunit à trois reprises depuis la mise en œuvre du Fonds d'appui en 2003.[11] Chaque rencontre a été précédée d'une rencontre préparatoire entre les responsables du Fonds d'appui et quelques-uns des représentants provinciaux/territoriaux. Ce groupe de travail a donné l'opportunité aux provinces/territoires de s'engager dans le dossier d'accès à la justice dans les deux langues officielles. En effet, le groupe de travail est le principal forum par lequel les provinces et les territoires peuvent identifier leurs besoins en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles (lesquels sont souvent semblables), échanger des meilleures pratiques et développer des solutions communes. Les possibilités de collaboration, tel le travail effectué dans le cadre du projet de l'Institut de développement professionnel en langue française (Ontario), sont souvent mises en évidence par les échanges qui ont lieu au sein du groupe de travail.

Participation des membres

Les constats d'évaluation indiquent que la direction offerte à ce jour par le ministère de la Justice a permis d'assurer une bonne participation des membres des trois comités consultatifs.

En plus des discussions qui ont lieu lors des rencontres des trois comités, plusieurs discussions informelles ont aussi lieu entre ces rencontres, particulièrement entre les responsables du Fonds d'appui et certains membres des comités, ce qui est grandement apprécié de part et d'autre. Ces discussions portent sur des questions spécifiques qu'ont les membres au sujet du Fonds d'appui ou leurs demandes de financement.

Si certains réseaux ont été formés grâce aux activités des comités consultatifs, on note que la communication entre les membres eux-mêmes, à l'extérieur des mécanismes formels, est plus limitée. C'est ainsi que, pour plusieurs, les réunions des comités continuent d'être largement la seule opportunité qu'ils ont de communiquer avec les autres intervenants impliqués dans le dossier de l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ce constat s'explique en partie en raison de l'absence de coordination de tels échanges, mais aussi en raison d'un manque de temps et de ressources à consacrer à un niveau de collaboration accru.

Enfin, malgré la possibilité de participer aux travaux du sous-comité, peu de représentants de la communauté anglophone du Québec s'y présentent. Ce plus faible taux de participation fait en sorte que les travaux du sous-comité peuvent paraître davantage axés sur les besoins des communautés francophones à l'extérieur du Québec que sur ceux de la communauté anglophone du Québec.

Clarté et pertinence des rôles

Le ministère de la Justice a clairement établi et documenté les mandats et les responsabilités du Comité consultatif, du sous-comité et du groupe de travail F/P/T. Compte tenu du contexte dans lequel la prestation de services judiciaires s'effectue, ainsi que des besoins continus en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles, les rôles de ces trois structures demeurent pertinents.

Les mandats de chacun des comités ont été présentés aux membres respectifs et finalisés avec eux. De plus, des descriptions des mandats et des responsabilités se trouvent au sein de divers documents et sont présentées à nouveau au début de chaque rencontre annuelle. Dans l'ensemble, les intervenants concernés ont donc une bonne compréhension des rôles des comités. Néanmoins, puisque les activités des comités se limitent généralement à une rencontre par année et qu'il y a un roulement continu des membres, les membres des diverses structures bénéficieraient de communications additionnelles de la part du ministère de la Justice afin de les maintenir à jour des activités touchant l'accès à la justice dans les deux langues officielles, et de maintenir un certain contact avec le dossier.

Les constats d'évaluation indiquent en outre que les trois comités en place ont permis aux intervenants de mieux concerter leurs interventions. On souligne que la question de l'accès à la justice dans les deux langues officielles requiert inévitablement la participation des milieux juridique, communautaire et gouvernemental (les paliers provinciaux/territoriaux et fédéral). Les activités des trois comités ont permis aux intervenants concernés de mieux concerter leurs efforts pour répondre aux besoins identifiés, notamment en ce qui a trait à la sensibilisation des juristes, des communautés et des instances gouvernementales, ainsi qu'à la formation des juristes, à l'élaboration d'outils juridiques et à l'accroissement des ressources humaines bilingues au sein du système de justice.

La participation d'organismes représentant les juristes, et de juristes eux-mêmes, permet entre autres de les informer sur l'évolution des droits linguistiques en matière d'accès à la justice et de les sensibiliser aux besoins des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à l'importance d'offrir les services de justice dans leur langue officielle. Les organismes porte-parole sont aussi des intervenants importants puisqu'ils sensibilisent les communautés à leurs droits linguistiques en matière d'accès à la justice. Ensemble, les organismes porte-parole et les organismes représentant les juristes font un travail de revendication nécessaire auprès des instances gouvernementales sur la question d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

4.2. Le financement de base des associations de juristes

Le Fonds d'appui offre un financement de base aux associations de juristes d'expression française (AJEF) et à la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF) dans le but d'accroître leur capacité d'intervenir sur les questions d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Les constats d'évaluation indiquent que cet objectif a été largement réalisé.

Financement accordé aux AJEFs et à la FAJEF

Les AJEFs et la FAJEF peuvent annuellement soumettre une demande de financement de base au Fonds d'appui. Les montants accordés à chaque association varient d'année en année et le Ministère détermine cette distribution sur la base de recommandations provenant de la FAJEF. Au cours des deux premières années du Fonds d'appui, soit 2003-2004 et 2004-2005, six associations de juristes d'expression française et la FAJEF ont reçu un financement de base. L'AJEF de l'Alberta, ayant été inactive pendant quelques années, n'a repris ses activités et donc bénéficié du financement de base accordé par le Fonds d'appui pour une première fois qu'au cours de l'exercice financier suivant. Ainsi, les sept AJEFs et la FAJEF ont reçu un financement de base pour 2005-2006 et 2006-2007. Le montant alloué annuellement à chaque organisme varie entre 28 000 $ et 206 000 $, avec une moyenne de 88,000 $.

Contribution du Fonds d'appui aux activités des AJEFs et de la FAJEF

Le mandat des AJEFs et de la FAJEF est de promouvoir et défendre les droits linguistiques des communautés francophones et acadiennes du Canada en facilitant l'accès à la justice en français à travers le pays. Par le biais de leur financement de base, ces organismes consolident leur capacité de mettre en œuvre et gérer des projets liés à la prestation de services juridiques et judiciaires en français, de participer aux rencontres de divers comités consultatifs, et de revendiquer les droits des francophones en situation minoritaire auprès des diverses instances gouvernementales.

Le financement de base représente une partie importante du financement des AJEFs et de la FAJEF. En moyenne, les ressources allouées par le Fonds d'appui ont représenté, à ce jour, 75 pour cent du financement de base de ces organismes. La situation varie cependant entre les organismes bénéficiaires. Certains dépendent entièrement du Fonds d'appui pour opérer, alors que pour d'autres, les ressources du Fonds d'appui ne représente que 24 pour cent de leur financement de base.

Un des résultats les plus visibles du financement de base est l'instauration de postes de direction générale permanente pour l'ensemble des organismes bénéficiaires. Cette stabilité administrative signifie que les AJEFs peuvent se concentrer sur la mise en œuvre d'activités concrètes liées à leur mandat, telles que la prestation de sessions, l'élaboration d'outils jurilinguistiques, et des activités de sensibilisation pour la communauté juridique, les membres des communautés de langue officielle et le grand public aux droits linguistiques en matière de justice et aux services disponibles.

En outre, le financement de base que les AJEFs reçoivent du Fonds d'appui leur donne la chance de bâtir des réseaux et des partenariats à travers divers milieux. D'une part, les AJEFs participent aux activités des tables de concertation et/ou des comités régionaux, provinciaux et fédéraux. Cette participation les met en communication avec des intervenants communautaires, juridiques et gouvernementaux. D'autre part, les AJEFs sont davantage en mesure d'intervenir auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux sur la question d'accès à la justice dans les deux langues officielles.

La vaste majorité des juristes d'expression française consultés par sondage est d'avis que leur AJEF fait la promotion de l'utilisation du français dans l'administration de la justice, encourage la formation de réseaux de juristes et sensibilise la communauté à l'utilisation du français dans le système judiciaire (voir le tableau 4).

Tableau 4 – Dans quelle mesure êtes-vous en accord ou en désaccord avec les énoncés suivants? (n=160)
  Tout à fait
en accord		 En accord
L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhéré promeut activement l'utilisation du français dans l'administration de la justice. 62% 30%
L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhéré a établit un réseau de juristes francophones dans ma région. 49% 36%
L'association de juristes d'expression française à laquelle j'ai adhéré sensibilise la communauté francophone à l'utilisation du français dans le système judiciaire. 44% 40%

Les consultations menées dans le cadre de cette évaluation indiquent en outre que le financement de base accordé aux associations de juristes et à leur fédération leur a donné une plus grande visibilité auprès des communautés, de leurs membres et des gouvernements, leur permettant ainsi de tisser des liens avec divers intervenants. Les AJEFs sont devenues des ressources importantes pour leurs communautés et des groupes de pression crédibles aux yeux des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Aussi, selon le sondage auprès des juristes d'expression française, la majorité des juristes a déjà consulté le site Web de l'AJEF à laquelle ils adhèrent (64 %), et plus de 9 sur 10 d'entre eux l'évaluent comme étant utile ou très utile (voir le tableau 5).

Tableau 5 – Avez-vous déjà consulté le site Web de l'association de juristes d'expression française à laquelle vous avez adhéré? (n=160)
Oui 64%
Non 31%
Ne sait pas/aucune réponse 4%
Si oui, comment évaluez-vous l'utilité de ce site Web? (n=103)
Très utile 31%
Utile 64%
Pas utile ou aucune réponse 5%

Aussi, plus de la moitié des juristes d'expression française consultés (55 %) a indiqué avoir déjà consulté ou communiqué avec son AJEF. Les principales raisons citées pour les communications sont :

Le plus grand défi auquel font face les AJEFs est que le financement de base ne soit pas un financement permanent, dépendant plutôt du renouvellement du Fonds d'appui. Il s'agit cependant là d'une situation incontournable, puisque aucun financement de cette nature ne saurait échapper à un processus de renouvellement.

Pertinence du financement de base

Les constats d'évaluation indiquent que les activités des AJEFs et de la FAJEF répondent à plusieurs des besoins identifiés en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Ces besoins incluent :

Il y a logiquement un lien entre le financement de base accordé aux AJEFs et à la FAJEF et leur capacité d'entreprendre des activités qui visent ces besoins, lesquels demeurent courants et pertinents. Selon les juristes d'expression française, les possibilités de réseautage, l'accès aux outils jurilinguistiques et à de la formation, la promotion de l'accès aux services en français et l'accès à de l'information sur les droits linguistiques sont parmi les principaux avantages d'être membre d'une AJEF (voir le tableau 6).

Tableau 6 – Quels sont, à votre avis, les trois principaux avantages à être membre d'une association de juristes d'expression française? (n=160)
Réseautage/soutien/conférences/partage d'information 58 %
Ressources/outils/formation 36 %
Promotion de l'accès aux services en français 28 %
Information sur les droits linguistiques/constitutionnels 21 %

De plus, selon le sondage auprès des juristes d'expression française, environ 45 % d'entre eux ont participé à une activité de formation professionnelle offerte par leur AJEF. Les trois principaux sujets abordés par la formation sont :

Les trois-quarts des juristes d'expression français étaient satisfaits ou très satisfaits de la formation offerte.

Les intervenants consultés ont noté que la consolidation des AJEF et de la FAJEF par le biais du financement de base ne réduit pas pour autant l'importance du rôle qu'est appelé à jouer le gouvernement fédéral pour amener des changements structurants et accroître l'accès à la justice dans les deux langues officielles de façon significative. C'est à cet égard que les associations expriment le désir de voir le gouvernement fédéral, notamment le ministère de la Justice, poursuivre ses démarches auprès des provinces et des territoires de façon plus soutenue afin d'encourager la prise d'actions concrètes. Les intervenants notent en outre que le ministère de la Justice est limité dans sa capacité d'agir, compte tenu, entre autres, du partage des compétences et des limites de son cadre financier.

La mesure du rendement

Il est généralement difficile de mesurer le rendement du financement de base puisque ce type de financement ne vise pas la mise en œuvre d'une activité en particulier. Les AJEFs et la FAJEF se servent du financement de base pour maintenir leurs opérations, ce qui leur permet d'entreprendre des activités liées à leur mandat. Néanmoins, certaines associations mesurent le rendement selon l'utilisation de leurs services par leurs membres, les discussions informelles avec leurs partenaires et le niveau de recrutement qu'elles ont été en mesure de faire.

[11] L’ensemble des provinces et des territoires y est représenté, à l’exception de l’Île du Prince Édouard. Malgré qu’elle ne participe pas aux rencontres, la province demande d’être informée du déroulement des rencontres.