Programme de coordination du Plan d’action pour les langues officielles, Évaluation sommative
Sommaire
En 2003, le gouvernement fédéral a établi un Programme de coordination du Plan d'action pour les langues officielles (appelé ci-dessous le « Programme de coordination »), dans le but d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles (appelé ci-dessous le « Plan d'action »), et plus particulièrement son Cadre de responsabilisation et de coordination. Le Bureau du Conseil privé (et ensuite le Patrimoine canadien) et le ministère de la Justice ont tous deux obtenu un financement dans le cadre du Programme de coordination et ont conjointement planifié une évaluation sommative du Programme de coordination devant s'effectuer au cours de l'année financière 2007–2008. Le présent document constitue le rapport final de cette évaluation sommative du Programme de coordination, composante ministère de la Justice.
1. Description du Programme
En tant que partie intégrante du Programme de coordination, le Groupe du droit des langues officielles a pour rôle d'effectuer une surveillance active des dossiers de langues officielles susceptibles d'affecter le gouvernement fédéral, d'appuyer les conseillers juridiques des services juridiques ministériels dans la prestation de conseils liés aux questions juridiques portant sur les langues officielles, de promouvoir la connaissance au sein des ministères fédéraux des exigences énoncées dans le Cadre de responsabilisation et de coordination et la Loi sur les langues officielles, d'examiner les initiatives, les programmes et les politiques (y compris les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor) qui pourraient avoir un impact sur les langues officielles, et enfin, d'appuyer les travaux du Comité des sous-ministres sur les langues officielles (puis du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles), et des ministres fédéraux dont le mandat englobe les questions de langues officielles.
Les activités entreprises par le ministère de la Justice du Canada permettront d'accroître la sensibilisation des institutions fédérales à l'esprit et aux objectifs de la Loi sur les langues officielles, et de renforcer la coordination horizontale entre institutions fédérales afin de les aider à remplir leurs obligations dans le domaine des langues officielles.
Dans le cadre du Programme de coordination, le gouvernement fédéral a alloué 500 000 $ par an au ministère de la Justice à partir de 2003–2004. Toutes les ressources sont des ressources de Crédit 1, applicables aux salaires, au fonctionnement et aux autres dépenses connexes.
2. Méthodologie
La méthodologie utilisée dans la présente évaluation inclut une revue documentaire et des entrevues avec des représentants de plusieurs institutions fédérales (le Conseil privé, le Patrimoine canadien, Justice Canada, ainsi que d'autres ministères fédéraux) et organisations communautaires.
3. Constats
3.1. Raison d'être et pertinence
Alors que le gouvernement fédéral poursuit sa mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination, il lui faut l'appui continu du Groupe du droit des langues officielles. Ceci est particulièrement vrai dans le contexte des modifications de 2005 à la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui créent des responsabilités particulières susceptibles d'être sanctionnées par un recours judiciaire si nécessaire. Plusieurs dimensions de la Loi sur les langues officielles, notamment mais pas uniquement dans la partie VII, n'ont pas encore été éclaircis et le Groupe du droit des langues officielles, en tant que centre d'expertise sur les langues officielles, a pour tâche de surveiller ces questions et d'appuyer les ministères le cas échéant.
L'appui financier que le Programme de coordination fournit au Groupe du droit des langues officielles, combiné au mandat élargi défini dans le Cadre de responsabilisation et de coordination, permet au Groupe de jouer un rôle proactif dans la surveillance et le traitement des questions juridiques reliées aux langues officielles. Cette approche cadre tout à fait avec le principe de gestion des risques juridiques adopté par le ministère de la Justice du Canada.
Par conséquent, la présente évaluation conclut que le maintien de la composante du Programme de coordination relative au Groupe du droit des langues officielles est fortement justifié.
3.2. Résultats du Programme
Au cours des quatre premières années de mise en œuvre du Programme couvertes par la présente évaluation, le Groupe du droit des langues officielles a contribué à la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation et de coordination, par une série d'activités :
- Il a mis en œuvre de façon efficace un système de surveillance médiatique des questions relatives aux langues officielles et aux décisions des tribunaux qui s'y rapportent. Cette information est partagée avec les ministères fédéraux, et plus particulièrement avec les avocats des services juridiques.
- Il a offert à un vaste auditoire dans l'ensemble du Canada de multiples sessions de formation et d'information sur les questions de langues officielles et plus précisément sur les modifications apportées en 2005 à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ces sessions ont accru la sensibilisation à l'impact de ces importants changements législatifs. Étant donné que de nombreux points abordés dans la Loi sur les langues officielles n'ont pas encore été éclaircis, on s'attend à ce que le besoin de formation et de sensibilisation reste présent.
- Il a offert des conseils juridiques à plusieurs ministères fédéraux qui ont mis sur pied de nouveaux programmes ou introduit de nouvelles politiques susceptibles d'avoir un impact sur les langues officielles. Les sessions de formation et d'information ont contribué à accroître le nombre de demandes d'avis juridiques. Le Groupe du droit des langues officielles a également appuyé les avocats plaideurs dans des causes portant sur les langues officielles.
- Il a participé de façon active à plusieurs activités de coordination relatives au Plan d'action pour les langues officielles (comités interministériels, groupes de travail, préparation de rapports, etc.).
Ces activités ont contribué dans l'ensemble du gouvernement fédéral à une sensibilisation accrue aux questions de langues officielles. Elles ont également permis d'offrir une uniformité des conseils fournis par l'ensemble du ministère de la Justice, et plus particulièrement par ses services juridiques.
3.3. Rentabilité/alternatives
Le Programme de coordination alloue un total de 500 000 $ par an au Groupe du droit des langues officielles pour couvrir les dépenses opérationnelles rattachées principalement aux salaires et aux avantages sociaux des trois nouveaux postes au sein de ce Groupe. Au moment de l'évaluation, le Groupe du droit des langues officielles avait doté ces trois postes. Il s'agit ici d'une initiative rentable et aucune alternative n'a été proposée ou identifiée pendant le processus d'évaluation.
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