Gestion des risques juridiques au ministère de la justice, évaluation formative
Annexe C : Outils de collecte des données (suite)
Évaluation de la gestion des risques juridiques
Guide d’interview des répondants clés (suite)
Mise en œuvre de la GRJ – Dossiers de soutien au contentieux
-
21. En tenant compte des dossiers de soutien au contentieux sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence, selon vous, a-t-on identifié et évalué des risques juridiques?
- Souvent (75-100 % des dossiers)
- Assez souvent (50-74 % des dossiers)
- À l’occasion (25-49 % des dossiers)
- Rarement (1-24 % des dossiers)
- Jamais (0 % des dossiers)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
-
22. En évaluant les risques juridiques, à quelle fréquence au cours des deux dernières années avez-vous, vous-même ou un membre de l’équipe de soutien au contentieux, …
- consulté le ministère client? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté des conseillers juridiques du Ministère (bureau régional, administration centrale) chargés du dossier de contentieux? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté des groupes spécialisés au sein du Ministère (p. ex. des groupes du Secteur du droit public ou du Secteur des politiques)? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté d’autres Services juridiques ministériels (SJM) potentiellement concernés? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- réévalué les risques après une première évaluation? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- entré l’évaluation des risques dans iCase? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté le ministère client? Pourcentage des dossiers:
-
23. Quelle est, selon vous, l’utilité de la grille/matrice d’évaluation de GRJ dans iCase ou d’autres outils.
- Très utile
- Utile
- Pas très utile
- Inutile
- Sans objet / Je n’ai pas utilisé cet outil.
-
24. Pourquoi trouvez-vous inutile la grille/matrice d’évaluation de la GRJ? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)
- L’échelle du niveau d’incidence (importante, modérée, mineure) n’est pas bien définie.
- L’échelle de probabilité d’un résultat défavorable (faible – moins de 30 %; moyenne – 30-70 %; élevée – plus de 70 %) n’a pas assez de catégories.
- La grille sous-estime le nombre de dossiers que vous croyez être à risque élevé.
- La grille surestime le nombre de dossiers que vous croyez être à risque élevé.
- La grille donne des niveaux de risque incohérents à l’échelle du Ministère.
- La grille ne tient pas compte de l’urgence ou du temps (p. ex. risque élevé mais sans conséquence avant plusieurs années).
- La grille ne permet pas de saisir d’autres aspects pertinents du risque (veuillez préciser)
- Autre, veuillez préciser
-
25. Pourquoi n’avez-vous pas utilisé la grille/matrice d’évaluation de la GRJ? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.)
- Je ne savais pas qu’il existait une grille/matrice d’évaluation de la GRJ.
- Je ne sais pas comment utiliser la grille.
- La grille ne saisira pas de façon exacte le niveau de risque.
- Autre, veuillez préciser
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26. Quelle est, selon vous, l’utilité de l’écran pour l’évaluation des risques dans iCase.
- Très utile
- Utile
- Pas très utile
- Inutile
- Sans objet / Je n’ai pas utilisé cet outil.
-
27. Avez-vous utilisé un autre outil d’évaluation des risques?
- Oui, veuillez préciser
- Non
a) Quelle est, selon vous, l’utilité de l’autre outil d’évaluation des risques que vous avez utilisé?
- Très utile
- Utile
- Pas très utile
- Inutile
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28. En élaborant des stratégies de gestion des risques juridiques, à quelle fréquence au cours des deux dernières années avez-vous, vous-même ou un membre de l’équipe de soutien du contentieux, …
- consulté le ministère client? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté votre gestionnaire? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté les comités du contentieux ou d’évaluation des risques? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté la personne-ressource pour la GRJ dans le portefeuille, la région ou les SJM? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté l’avocat-conseil du contentieux du Ministère (bureau régional, administration centrale) chargé du dossier? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté des groupes spécialisés au sein du Ministère (p. ex. des groupes du Secteur du droit public ou du Secteur des politiques)? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté d’autres SJM potentiellement concernés? Pourcentage des dossiers
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- consulté le ministère client? Pourcentage des dossiers
-
29. À combien estimez-vous le nombre total de dossiers de niveau de risque élevé (niveaux de risque 7, 8 et 9) sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années.
Nombre estimé de dossiers : (si aucun, indiquez 0)
-
30. En ne tenant compte que de vos dossiers à risque élevé (niveaux de risque 7, 8 et 9), à quelle fréquence au cours des deux dernières années avez-vous, vous-même ou un membre de l’équipe de soutien du contentieux, …
- signalé ces dossiers aux cadres supérieurs de l’administration centrale du Ministère? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux gestionnaires des SJM? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux personnes responsables chez le client? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux comités du contentieux ou d’évaluation des risques? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux gestionnaires du portefeuille? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- préparé des notes d’information sur ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- préparé des notes d’alerte au sujet de ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- participé à l’élaboration de plans d’urgence pour ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Avez-vous déjà utilisé la procédure de règlement des différends pour vos dossiers à risque élevé (niveaux de risque 7, 8 et 9)?
- Oui
- Non
- Pour vos dossiers de niveau de risque 7, 8 et 9, à quelle étape recommandez-vous le plus souvent l’utilisation d’options de règlement des différends?
- Après la plaidoirie
- Après la production de documents
- Après la communication préalable
- Juste avant le procès ou l’audience
- Autre, veuillez préciser
- Je ne sais pas
- signalé ces dossiers aux cadres supérieurs de l’administration centrale du Ministère? Pourcentage des dossiers:
-
31. À combien estimez-vous le nombre total de dossiers de niveau de risque 6 sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années.
Nombre estimé de dossiers : (si aucun, indiquez 0)
-
32. En ne tenant compte que de vos dossiers de niveau de risque 6, à quelle fréquence au cours des deux dernières années avez-vous, vous-même ou un membre de l’équipe de soutien du contentieux, …
- signalé ces dossiers aux cadres supérieurs de l’administration centrale du Ministère? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux gestionnaires des SJM? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux personnes responsables chez le client? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux comités du contentieux ou d’évaluation des risques? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- signalé ces dossiers aux gestionnaires du portefeuille? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- préparé des notes d’information sur ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- préparé des notes d’alerte au sujet de ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- participé à l’élaboration de plans d'urgence pour ces dossiers? Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Avez-vous déjà utilisé la procédure de règlement des différends pour vos dossiers de niveau de risque 6?
- Oui
- Non
- Pour vos dossiers de niveau de risque 6, à quelle étape recommandez-vous le plus souvent l’utilisation d’options de règlement des différends?
- Après la plaidoirie
- Après la production de documents
- Après la communication préalable
- Juste avant le procès ou l’audience
- Autre, veuillez préciser
- Je ne sais pas
- signalé ces dossiers aux cadres supérieurs de l’administration centrale du Ministère? Pourcentage des dossiers:
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33. À combien estimez-vous le nombre de dossiers sur lesquels vous avez travaillé au cours des deux dernières années et pour lesquels le niveau de risque a été réévalué de moyen à élevé.
Nombre estimé de dossiers : (si aucun, indiquez 0)
-
34. En ne tenant compte que des dossiers sur lesquels vous avez travaillé et pour lesquels le niveau de risque a été réévalué de moyen à élevé au cours des deux dernières années, à quelle fréquence les événements suivants se sont-ils produits après le rehaussement du niveau de risque?
- Le nombre de conseillers juridiques a augmenté. Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Des avocats-conseil ont été désignés. Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Les consultations ont augmenté. Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Le nombre de rapports a augmenté. Pourcentage des dossiers:
- Souvent (75-100 %)
- Assez souvent (50-74 %)
- À l’occasion (25-49 %)
- Rarement (1-24 %)
- Jamais (0 %)
- Je ne sais pas
- Ne s’applique pas à mon travail
- Le nombre de conseillers juridiques a augmenté. Pourcentage des dossiers:
- Date de modification :