Gestion des risques juridiques au ministère de la justice, évaluation formative

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Annexe C : Outils de collecte des données (suite)

Évaluation de la gestion des risques juridiques
Examen des dossiers — Dossiers de contentieux

Aperçu

• 1. Numéro de dossier

• 2. Nom du dossier

• 3. Date d’ouverture du dossier (mm/jj/aa) - Date de fermeture du dossier(mm/jj/aa)

• 4. Avocat principal

  Unité organisationnelle :

  • ±₁Colombie-Britannique
  • ±₂Prairies
  • ±₃Ontario
  • ±₄Québec
  • ±₅Atlantique
  • ±₆ RCN – Contentieux civil
  • ±₇ RCN – Droit fiscal

• 5. Portefeuille du dossier :

  • ±₁ Autochtone
  • ±₂ Droit des affaires et droit réglementaire
  • ±₃ Citoyenneté et Immigration
  • ±₄ Droit fiscal

• 6. Nombre d’avocats qui travaillent au dossier :

• 7. Principal ministère/organisme client :

• 8. Nombre de ministères/organismes clients :

• 9. Le client est

  • ±₁ Demandeur
  • ±₂ Défendeur
  • ±₃ Appelant
  • ±₄ Répondant pour un appel
  • ±₈ Ne peut le dire

• 10. Échelon du système judiciaire :

  • ±₀₁ Cour suprême du Canada
  • ±₀₂ Cour d’appel fédérale
  • ±₀₃ Cour fédérale
  • ±₀₄ Cour fédérale de l’impôt
  • ±₀₅ Cour d’appel provinciale
  • ±₀₆ Cour supérieure provinciale/territoriale
  • ±₀₇ Cour provinciale
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser

• 11. Question de droit et brève description du dossier (sans briser le secret professionnel de l’avocat) :

• 12. Quel a été le résultat du dossier?

  • ±₀₁ Règlement
  • ±₀₂ Décision du tribunal sur le fond à la faveur du gouvernement
  • ±₀₃ Décision du tribunal sur le fond en faveur de l’autre partie
  • ±₀₄ Dossier rejeté
  • ±₀₅ Dossier retiré
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser

• 13. Y a-t-il eu un appel ou un contrôle judiciaire (CJ) pour le dossier?

  • ±₁ Oui (Si c’est le cas, n’oubliez pas de remplir la section Appel/CJ.)
  • ±₀ Non
  • ±₇ Ne s’applique pas (impossible de faire appel de la décision – p. ex., dossier de la Cour suprême)
  • ±₈ Aucune décision concernant l’appel jusqu’à maintenant/ ne peut être déterminé

Renseignements d’iCase

• 14. Incidence potentielle pour le client :

  • ±₀₁Affecte l’administration de la justice/la confiance du public
  • ±₀₂Affecte les relations, les ententes ou les traités fédéraux, provinciaux ou internationaux
  • ±₀₃Questions de droit et événements qui pourraient être controversés, attirer une attention importante des médias nationaux ou concerner les ministres du Cabinet ou des personnalités publiques connues
  • ±₀₄Limites de la compétence fédérale
  • ±₀₅Effet important sur les ressources fiscales du client ou du gouvernement
  • ±₀₆Effet important sur les questions concernant les droits de la personne, le personnel, l’accès aux renseignements et la protection des renseignements personnels, l’égalité entre les sexes ou la diversité
  • ±₀₇Effet important sur les lois/règlements du client ou du gouvernement
  • ±₀₈Effet important sur les programmes/politiques/ initiatives du client ou du gouvernement
  • ±₀₉Effet important sur les relations avec les peuples autochtones, les Métis
  • ±₁₀Effet important sur la charte ou la constitution
  • ±₇₇Ne s’applique pas
  • ±₈₈Impossible de faire une évaluation

• 15. Complexité :

  • ±₁ Faible
  • ±₂ Moyenne
  • ±₃ Élevée
  • ±₄ Très élevée
  • ±₇ Ne s’applique pas

• 16. Montant réclamé ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 17. Possibilité d’un règlement :

  • ±₁ Faible
  • ±₂ Moyenne
  • ±₃ Élevée±₇ Ne s’applique pas
  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 18. Estimation du règlement ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 19. Niveau de risque (de 1 à 9)

  b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)

• 20. Montant en jeu ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 21. Gain éventuel ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 22. Indicateurs

  • :±₁ Important/jurisprudence
  • ±₂ Interdiction de publication

Évaluation des risques [à partir du dossier ou à partir des champs de texte d’iCase (contexte, incidence et statut)]

• 23. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n’essayez pas d’interpréter les renseignements (p. ex., l’avocat mentionne des faits problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà donnés dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la question 14). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.

  • ±₀₁ Nouvelle question de droit
  • ±₀₂ Question liée à la constitution ou à la charte
  • ±₀₃ Question liée à la disponibilité de la preuve
  • ±₀₄ Question liée à la disponibilité des déposants/témoins
  • ±₀₅ Faits problématiques pour appuyer la demande/défense
  • ±₀₆ Jurisprudence défavorable
  • ±₀₇ Intérêt important des médias
  • ±₀₇ Possibilité de mener à la fermeture ou à l’élimination d’un programme±₀₈ Recours collectif
  • ±₀₈ Ministres du Cabinet ou autres personnalités connues impliqués
  • ±₀₉ Question de droit jugée controversée
  • ±₁₀ Le dossier concerne la sécurité nationale
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 24. Un niveau de risque est-il donné dans le dossier?

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non (ALLEZ À Q38)

• 25. Quel est le niveau de risque initial (ou unique)
  (de 1 à 9)?

  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 26. Date de l’évaluation des risques initiale (ou unique) :
  (mm/jj/aa)

• 27. À quelle étape du dossier est-ce que l’évaluation des risques initiale (ou unique) a été menée?

  • ±₀₁ Après les plaidoiries
  • ±₀₂ Après la divulgation
  • ±₀₃ Avant la date prévue du procès
  • ±₀₄ Après la décision
  • ±₀₅ Après le dépôt de l’appel
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 28. Qui a été consulté dans l’évaluation des risques initiale (ou unique)?

  • ±₀₀ Personne n’est mentionné au dossier
  • ±₀₁ Ministère/ organisme client
  • ±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Unité spécialisée au sein du Ministère (p. ex., secteur du droit public ou secteur des politiques, etc.)
  • ±₀₄ Autres SJ pouvant être affectés
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 29. Les risques ont-ils été réévalués?

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non (ALLEZ À Q36)
  • ±₈ Ne peut le déterminer (ALLEZ À Q36)

• 30. Quel est le niveau de risque final (de 1 à 9)?

• 31. Quelle est la date de l’évaluation des risques finale : (mm/jj/aa)

  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 32. Raisons pour lesquelles les risques ont été réévalués (selon le champ des notes d’iCase, les renseignements au dossier – encerclez la source utilisée) :

• 33. À quelle étape du dossier est-ce que les risques ont été réévalués?

  • ±₀₁ Après les plaidoiries
  • ±₀₂ Après la divulgation
  • ±₀₃ Avant la date prévue du procès
  • ±₀₄ Après la décision
  • ±₀₅ Après le dépôt de l’appel
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 34. Qui a été consulté pour la réévaluation des risques?

  • ±₀₀ Personne n’est mentionné au dossier
  • ±₀₁ Ministère/ organisme client
  • ±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Unité spécialisée au sein du Ministère (p. ex., secteur du droit public ou secteur des politiques, etc.)
  • ±₀₄ Autres SJ pouvant être affectés
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 35. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, est-ce que les éléments suivants sont survenus après la réévaluation?

  • ±₀₁ Nombre accru d’avocats au dossier
  • ±₀₂ Affectation d’avocats-conseils au dossier±
  • ₀₃ Examen des processus de règlement des différends
  • ±₀₄ Utilisation des processus de règlement des différends
  • ±₀₅ Consultations accrues
  • ±₀₆ Nombre de rapports accru
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 36. Est-ce que le résultat du dossier a été affecté par le niveau de risque attribué? (Ne l’indiquer que si cela était clair au dossier – p. ex., règlement après que le niveau de risque a été évalué comme étant élevé et l’avocat indique que cela était la raison)

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non
  • ±₈ Ne peut le déterminer

• 37. La décision quant au dépôt ou non d’un appel a-t-elle été affectée par la cote de risque? (ne l’indiquer que si cela est clair au dossier)

  • ±₁ Ou
  • i±₀ Non
  • ±₇ Ne s’applique pas (impossible de faire appel de la décision – p. ex., dossier de la Cour suprême)
  • ±₈ Pas encore de décision au sujet d’un appel/Impossible de le déterminer

• 38. À quelle étape est-ce que les solutions en matière de règlement des différends (RD) ont été envisagées?

  • ±₀₀ Le RD n’a pas été envisagé (ALLEZ À Q41)
  • ±₀₁ Après les plaidoiries
  • ±₀₂ Après la production des documents
  • ±₀₃ Après la divulgation
  • ±₀₄ Juste avant le procès ou l’audience
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne sait pas/Ne peut le dire

• 39. À quelle étape est-ce que les solutions en matière de règlement des différends ont été utilisées?

  • ±₀₀ Le RD n’a pas été utilisé (ALLEZ À Q41)
  • ±₀₁ Après les plaidoiries
  • ±₀₂ Après la production des documents
  • ±₀₃ Après la divulgation
  • ±₀₄ Juste avant le procès ou l’audience
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne sait pas/Ne peut le dire

• 40. Quelle solution en matière de règlement des différends a été utilisée?

  • ±₀ Le RD n’a pas été utilisé
  • ±₁ Négociation
  • ±₂ Médiation
  • ±₃ Arbitrage
  • ±₄ Évaluation objective
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser
  • ±₈ Ne sait pas/Ne peut le dire

Communications

• 41. Quels documents parmi les suivants concernant l’évaluation et la gestion des risques juridiques se trouvent au dossier : (Cochez chacun des types de documents qui se trouvent au dossier)

  Types de documents

  • ±₀₁ Document sur l’évaluation des risques
  • ±₀₂ Plan d’urgence
  • ±₀₃ Plan de communication (devrait faire partie du plan d’urgence, mais vérifier si c’est le cas)
  • ±₀₄ Notes d’information
  • ±₀₅ Documents sur les rôles et responsabilités de la Boîte à outils des actions civiles ou d’un document semblable (p. ex., pour la stratégie de contentieux, le règlement des différends, l’évaluation des risques, la stratégie de communication, la planification d’urgence, etc.)
  • ±₀₆ Rapport des prévisions pour le dossier

  Autre

  • ±₀₇ Médias surveillés (p. ex., coupures de journaux dans le dossier, etc.)
  • ±₆₆ Autres documents concernant les risques (veuillez préciser)
  • S.O.

• 42. Dans l’élaboration des stratégies de gestion des risques juridiques, y a-t-il des indications au dossier à l’effet que les intervenants suivants ont été consultés?

  • ±₀₀ Aucune consultation mentionnée au dossier
  • ±₀₁ Ministère client±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Gestionnaire du ministère de la Justice
  • ±₀₄ Comité de contentieux ou concernant les risques
  • ±₀₅ Personne-ressource de la GRJ pour la région/ section
  • ±₀₆ Unité spécialisée au sein du ministère de la Justice (p. ex., secteur du droit public ou secteur des politiques, etc.)
  • ±₀₇ SJ pouvant être affectés
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 43. Y a-t-il des indications au dossier à l’effet que l’un des intervenants suivants a été informé des risques juridiques et des événements liés aux risques (c.-à-d. l’avocat a-t-il rapporté le dossier aux gestionnaires supérieurs ou à d’autres personnes)?

  • ±₀₀ Aucune indication à l’effet que des personnes ont été informées des risques juridiques au dossier
  • ±₀₁ Gestionnaires supérieurs de l’Administration centrale du ministère de la Justice
  • ±₀₂ Gestionnaires régionaux
  • ±₀₃ Comité de contentieux ou concernant les risques
  • ±₀₄ SJ du client
  • ±₀₅ Représentants du client
  • ±₀₆ Gestionnaires du portefeuille
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 44. Le dossier a-t-il été mentionné dans l’un des éléments suivants?

  • ±₀₁ Rapports d’alerte
  • ±₀₂ Rapport Top 100
  • ±₀₃ Écran radar
  • ±₀₄ Bulletin d’analyse

• 45. Veuillez inscrire tout autre renseignement qui, selon vous, serait utile pour comprendre comment les risques ont été évalués ou gérés dans ce dossier.

Pour tous les dossiers pour lesquels la réponse à Q13 était oui (appel/CJ)
Information d’iCase (à partir du dossier d’appel/CJ)

• 46. Incidence potentielle pour le client :

  • ±₀₁ Affecte l’administration de la justice/la confiance du public
  • ±₀₂ Affecte les relations, les ententes ou les traités fédéraux, provinciaux ou internationaux
  • ±₀₃ Questions de droit et événements qui pourraient être controversés, attirer une attention importante des médias nationaux ou impliquer les ministres du Cabinet ou des personnalités publiques connues
  • ±₀₄ Limites de la compétence fédérale
  • ±₀₅ Effet important sur les ressources fiscales du client ou du gouvernemen
  • t±₀₆ Effet important sur les questions concernant les droits de la personne, le personnel, l’accès aux renseignements et la protection des renseignements personnels, l’égalité entre les sexes ou la diversité
  • ±₀₇ Effet important sur les lois / règlements du client ou du gouvernement
  • ±₀₈ Effet important sur les programmes / politiques / initiatives du client ou du gouvernement
  • ±₀₉ Effet important sur les relations avec les peuples autochtones, les Métis
  • ±₁₀ Effet important sur la charte ou la constitution
  • ±₁₁ Question d’intérêt national
  • ±₇₇ Ne s’applique pas
  • ±₈₈ Impossible de faire une évaluation

• 47. Complexité :

  • ±₁ Faible
  • ±₂ Moyenne
  • ±₃ Élevée
  • ±₄ Très élevée
  • ±₇ Ne s’applique pas

• 48. Montant réclamé ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 49. Possibilité d’un règlement :

  • ±₁ Faible
  • ±₂ Moyenne
  • ±₃ Élevée
  • ±₇ Ne s’applique pas
  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 50. Estimation du règlement ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 51. Niveau de risque (de 1 à 9)

• 52. Montant en jeu ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 53. Gain éventuel ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 54. Indicateurs :

  • ±₁ Important/jurisprudence
  • ±₂ Interdiction de publication

Évaluation de la gestion des risques juridiques
Examen des dossiers — Dossiers qui ne concernent pas le contentieux

Aperçu

• 1. Numéro de dossier

• 2. Nom du dossier

• 3. Date d’ouverture du dossier (mm/jj/aa) - Date de fermeture du dossier (mm/jj/aa)

• 4. Type de dossier

  • ±₁ Conseil
  • ±₂ Politique/programme
  • ±₃ Services législatifs

• 5. Avocat principal :

  Unité organisationnelle :

  • ±₁ Colombie-Britannique
  • ±₂ Prairies
  • ±₃ Ontario
  • ±₄ Québec
  • ±₅ Atlantique
  • ±₆ RCN – Contentieux civil
  • ±₇ Secteur des politiques
  • ±₈ Services législatifs
  • ±₉ Secteur du droit public

• 6. Portefeuille du dossier :

  • ±₁ Autochtone
  • ±₂ Droit des affaires et droit réglementaire
  • ±₃ Citoyenneté et Immigration

• 7. Nombre d’avocats qui travaillent au dossier :

• 8. Principal ministère/organisme client :

• 9. Nombre de ministères/organismes clients impliqués :

• 10. Question de droit et brève description du dossier (sans briser le secret professionnel de l’avocat) :

• 11. Quel a été le résultat du dossier?

  • ±₀₁ Le client a accepté les risques juridiques cernés et a procédé tel que prévu à l’origine
  • ±₀₂ Le client a accepté les conseils juridiques et a adopté la solution permettant de réduire/atténuer les risques juridiques
  • ±₀₃ Contentieux/contestation contre le gouvernement
  • ±₀₄ Contentieux/contestation présentés par le gouvernement
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
    
  • ±₈₈ Ne peut le déterminer

Renseignements d’iCase

• 12. Incidence potentielle pour le client :

  • ±₀₁ Affecte l’administration de la justice/la confiance du public
  • ±₀₂ Affecte les relations, les ententes ou les traités fédéraux, provinciaux ou internationaux
  • ±₀₃ Questions de droit et événements qui pourraient être controversés, attirer une attention importante des médias nationaux ou impliquer les ministres du Cabinet ou des personnalités publiques connues
  • ±₀₄ Limites de la compétence fédérale
  • ±₀₅ Effet important sur les ressources fiscales du client ou du gouvernement
  • ±₀₆ Effet important sur les questions concernant les droits de la personne, le personnel, l’accès aux renseignements et la protection des renseignements personnels, l’égalité entre les sexes ou la diversité
  • ±₀₇ Effet important sur les lois/règlements du client ou du gouvernement
  • ±₀₈ Effet important sur les programmes/politiques/ initiatives du client ou du gouvernemen
  • t±₀₉ Effet important sur les relations avec les peuples autochtones, les Métis
  • ±₁₀ Effet important sur la charte ou la constitution
  • ±₁₁ Question d’intérêt national
  • ±₇₇ Ne s’applique pas
  • ±₈₈ Impossible de faire une évaluation

• 13. Complexité :

  • ±₁ Faible
  • ±₂ Moyenne
  • ±₃ Élevée
  • ±₄ Très élevée
  • ±₇ Ne s’applique pas

• 14. Montant en jeu ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 15. Niveau de risque (de 1 à 9)

  b. Niveau de risque antérieur (si disponible dans iCase)

• 16. Montant en jeu ($) ±₈ Impossible de faire une évaluation

• 17. Gain éventuel ($)

  • ±₈ Impossible de faire une évaluation

Évaluation des risques [à partir du dossier ou à partir des champs de texte d’iCase (contexte, incidence et statut)]

• 18. Quels sont les risques juridiques qui ont été cernés? Veuillez cocher toutes les réponses qui s’appliquent. Ne cochez que les réponses pour lesquelles de la documentation précise les risques (dans iCase ou dans le dossier); n’essayez pas d’interpréter les renseignements (p. ex., l’avocat mentionne des faits problématiques dans les notes du dossier; le chercheur ne devrait pas décider de son propre chef que les faits sont problématiques). Vous n’avez pas à entrer les risques qui sont déjà donnés dans les incidences potentielles pour le client dans iCase (voir la question Q12). Vous devez inclure les autres risques qui pourraient être cernés dans les sections du contexte, des incidences et du statut d’iCase, ainsi que les risques cernés dans les dossiers papier.

  • ±₀₁ Nouvelle question de droit
  • ±₀₂ Question liée à la constitution ou à la charte
  • ±₀₃ Question liée à la disponibilité de la preuve
  • ±₀₄ Question liée à la disponibilité des déposants/témoins
  • ±₀₅ Faits problématiques pour appuyer la demande/défense
  • ±₀₆ Jurisprudence défavorable
  • ±₀₇ Intérêt important des médias
  • ±₀₇ Possibilité de mener à la fermeture ou à l’élimination d’un programme
  • ±₀₈ Recours collectif
  • ±₀₈ Ministres du Cabinet ou autres personnalités connues impliqués
  • ±₀₉ Question de droit jugée controversée
  • ±₁₀ Le dossier concerne la sécurité nationale
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
    
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 19. Un niveau de risque est-il indiqué dans le dossier?

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non (ALLEZ À Q31)

• 20. Quel est le niveau de risque initial (ou unique) (de 1 à 9)?

  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 21. Date de l’évaluation des risques initiale (ou unique) : (mm/jj/aa)

• 22. À quelle étape du dossier est-ce que l’évaluation initiale (ou unique) des risques a été effectuée?

  • ±₀₁ Au cours de l’élaboration des politiques, des programmes, des lois ou des règlements
  • ±₀₂ Après l’élaboration des politiques/ programmes/lois ou règlements et pendant l’étape de la mise en œuvre
  • ±₀₃ En vue d’un contentieux anticipé ou lors de la préparation du contentieux
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le déterminer

• 23. Qui a été consulté dans l’évaluation de risques initiale (ou unique)?

  • ±₀₀ Personne n’est mentionné au dossier
  • ±₀₁ Ministère/ organisme client
  • ±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Unité spécialisée au sein du Ministère (p. ex., Secteur du droit public, Secteur des politiques, Services législatifs)
  • ±₀₄ Autres SJ pouvant être affectés
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 24. Les risques ont-ils été réévalués?

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non (ALLEZ À Q31)
  • ±₈ Ne peut le déterminer (ALLEZ À Q31)

• 25. Quel est le niveau de risque final (de 1 à 9)?

  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 26. Quelle est la date de l’évaluation des risques finale : (mm/jj/aa)

• 27. Raisons pour lesquelles les risques ont été réévalués (selon le champ des notes d’iCase, les renseignements au dossier – indiquer la source utilisée) :

• 28. À quelle étape du dossier est-ce que les risques ont été réévalués?

  • ±₀₁ Au cours de l’élaboration des politiques, des programmes, des lois ou des règlements
  • ±₀₂ Après l’élaboration des politiques, des programmes, des lois ou des règlements et pendant l’étape de mise en œuvre
  • ±₀₃ En vue d’un contentieux anticipé ou lors de la préparation du contentieux
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le déterminer

• 29. Qui a été consulté pour la réévaluation des risques?

  • ±₀₀ Personne n’est mentionné au dossier
  • ±₀₁ Ministère/ organisme client
  • ±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Unité spécialisée au sein du Ministère (p. ex., Secteur du droit public, Secteur des politiques, Services législatifs)
  • ±₀₄ Autres SJ pouvant être affectés
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser

• 30. Si le dossier a été réévalué et qu’il a obtenu un niveau de risque plus élevé, est-ce que les éléments suivants sont survenus après la réévaluation?

  • ±₀₁ Nombre accru d’avocats au dossier
  • ±₀₂ Affectation d’avocats-conseils au dossier
  • ±₀₃ Examen des processus de règlement des différends
  • ±₀₄ Utilisation des processus de règlement des différends
  • ±₀₅ Consultations accrues
  • ±₀₆ Nombre de rapports accru
  • ±₆₆ Autre, veuillez préciser
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 31. Des solutions en matière de règlement des différends ont-elles été envisagées?

  • ±₁ Oui
  • ±₀ Non (ALLEZ À Q33)
  • ±₈₈ Ne sait pas/Ne peut le dire

• 32. Quelle solution en matière de règlement des différends (RD) a été utilisée?

  • ±₀₀ Le RD n’a pas été utilisé
  • ±₆₆ Méthode de RD utilisée
  • ±₈₈ Ne sait pas/Ne peut le dire

Communications

• 33. Quels documents parmi les suivants concernant l’évaluation et la gestion des risques juridiques se trouvent au dossier : (Cochez chacun des types de documents qui se trouvent au dossier)

  Types de documents

  • ±₀₁ Document sur l’évaluation des risques (comprend les avis juridiques qui décrivent les risques et les solutions pour l’atténuation/l’évitement des risques)
  • ±₀₂ Plan d’urgence
  • ±₀₃ Plan de communication (devrait faire partie du plan d’urgence, mais vérifier si c’est le cas)
  • ±₀₄ Notes d’information
  • ±₀₇ Médias surveillés (p. ex., coupures de journaux dans le dossier, etc.)±₆₆ Autres documents concernant les risques (veuillez préciser)

  Échéancier
  (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

  • 43a. Date initiale sur le document (mm/jj/aaaa)

  • 43b. Quand les plans d’urgence ont-ils été rédigés?

    • ±₁ Après la première évaluation des risques
    • ±₂ Après que le niveau de risque évalué ait changé
    • S.O.

  • 43c. Quand les notes d’information ont-elles été rédigées?

    • ±₁ Après la première évaluation des risques
    • ±₂ Après que le niveau de risque évalué ait changé
    • S.O.

• 34. Dans l’élaboration des stratégies de gestion des risques juridiques, y a-t-il des indications au dossier à l’effet que les intervenants suivants ont été consultés?

  • ±₀₀ Aucune consultation mentionnée au dossier
  • ±₀₁ Ministère client
  • ±₀₂ SJ du client
  • ±₀₃ Gestionnaire du ministère de la Justice
  • ±₀₄ Comité de contentieux ou concernant les risques
  • ±₀₅ Personne-ressource de la GRJ pour la région/ section
  • ±₀₆ Unité spécialisée au sein du ministère de la Justice (p. ex., secteur du droit public ou secteur des politiques, etc.)
  • ±₀₇ SJ pouvant être affecté
  • s±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 35. Y a-t-il des indications au dossier à l’effet que l’un des intervenants suivants a été informé des risques juridiques et des événements liés aux risques (c.-à-d. l’avocat a-t-il rapporté le dossier aux gestionnaires supérieurs ou à d’autres personnes)?

  • ±₀₀ Aucune indication à l’effet que des personnes ont été informées des risques juridiques au dossier
  • ±₀₁ Gestionnaires supérieurs de l’Administration centrale du ministère de la Justice
  • ±₀₂ Gestionnaires régionaux
  • ±₀₃ Comité de contentieux ou concernant les risques
  • ±₀₄ SJ du client
  • ±₀₅ Représentants du client
  • ±₀₆ Gestionnaires du portefeuille
  • ±₆₆ Autre (veuillez préciser)
  • ±₈₈ Ne peut le dire

• 36. Veuillez inscrire tout autre renseignement qui, selon vous, serait utile pour comprendre comment les risques ont été évalués ou gérés dans ce dossier.

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