Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 9: Refus de statut aux agents supérieurs de gouvernements considérés comme s'étant livrés à des violations graves des droits de la personne selon l'alinéa 35(1)b) de la LIPR

Le recours peut être appliqué dans les trois scénarios suivants: un agent supérieur d'un gouvernement désigné par centre présente une demande de visa à un bureau à l'étranger; l'agent se présente à un bureau intérieur de CIC; et l'agent se présente à un point d'entrée au Canada.

Les estimations des coûts ont été fournies par CIC, l'ASFC et la GRC. Si le recours est engagé à la suite d'une demande à l'étranger, les coûts peuvent se chiffrer à 500 $ seulement. Toutefois, si l'agent se présente à un bureau intérieur ou à un point d'entrée, et qu'éventuellement il faut effectuer une ERAR et des frais d'incarcération sont engagés, les coûts peuvent s'élever à 36 351 $.