Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 2: Déni d'accès au système de détermination du statut de réfugié

Le personnel régional et à l'AC de l'ASFC et de CIC ainsi que de la Section des crimes de guerre du MJ a fourni les estimations des coûts de ce recours. Le personnel régional de CIC a présenté les estimations des coûts pour les étapes exécutées dans les bureaux régionaux de CIC et celui de l'ASFC a fait de même pour les étapes dans les régions. Les coûts estimatifs comprennent les traitements et les avantages sociaux, les frais de déplacement et d'incarcération. Deux scénarios sont associés au recours.

Scénario 2: Un individu présent au Canada demande le statut de réfugié

Un agent de CIC se charge du travail d'enquête initial. Les coûts estimatifs varient de 8 152 $ à 45 551 $. À titre d'exemple, si la Section de la protection des réfugiés conclut que le demandeur doit être exclu pour cause de crime de guerre et l'ERAR établit que l'individu n'est pas exposé à un risque de torture s'il est renvoyé dans son pays, les coûts estimatifs seraient de 8 152 $ environ. Cependant, si le cas est plus complexe, comportant une audience d'admissibilité, et le demandeur demande un contrôle judiciaire à la Cour fédérale, une ERAR complète est effectuée et la personne est incarcérée pendant deux à trois mois, les coûts estimatifs totaliseraient 45 551 $.