Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Recours 3: Exclusion de la protection prévue par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés

Les étapes suivies et les coûts engagés par l'ASFC, CIC et le MJ correspondent essentiellement à ceux du recours 2. Les coûts estimatifs varient de 8 152 $ (cas élémentaire) à 41 085 $ (cas complexe).