Composante du ministère de la justice
du Plan d'action canadien contre le racisme,
Évaluation formative

SOMMAIRE

1. Description du programme

Le gouvernement fédéral a établi le Plan d’action canadien contre le racisme en 2005, soit la toute première méthode horizontale coordonnée de lutte contre le racisme entre quatre ministères fédéraux (Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement social Canada et Justice). Dans le cadre du Plan d’action, le ministère de la Justice recevra au total 6,7 millions de dollars sur cinq ans (de 2005-2006 à 2009-2010) pour exercer des activités dans les trois secteurs suivants :

Questions ayant trait à la race dans le système de justice :

effectuer des recherches et des consultations pour évaluer le problème de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice et la perception de profilage racial par la police et les forces de sécurité;

Interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine :

étudier des initiatives qui répondent aux besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et des interventions qui réduisent la récidive des auteurs de tels crimes au moyen de consultations et de recherches;

Contrer le crime haineux sur Internet :

faire enquête sur le problème de la communication sans frontière de la propagande haineuse au moyen de l’Internet. Un financement permanent de 500 000 $ a été affecté à une initiative de lutte contre la propagande haineuse sur Internet.

2. Portée et objectifs de l’évaluation

L’évaluation était axée sur les activités du ministère de la Justice financées dans le cadre du Plan d’action canadien contre le racisme, de sa mise en œuvre en 2005-2006 à la fin de l’exercice 2006-2007. En vue d’élargir la portée des activités visées par l’évaluation, nous avons aussi examiné les activités terminées à la fin de l’année civile 2007 (début de l’évaluation).

L’évaluation visait les trois objectifs suivants :

  1. examiner, évaluer et communiquer les résultats préliminaires et l’état de réalisation des résultats à long terme;
  2. examiner et évaluer le progrès et le succès de la mise en œuvre de la composante de Justice du Plan d’action jusqu’à maintenant;
  3. examiner les stratégies de rendement et d’évaluation du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) afin de déterminer si elles sont toujours pertinentes et de veiller à ce que l’accent soit mis sur les indicateurs démontrant clairement les réalisations de la composante de Justice du Plan d’action.

3. Méthodologie

La méthodologie ayant servi à l’évaluation de la composante du ministère de la Justice du Plan d’action comportait l’examen des documents pertinents, des dossiers de l’ensemble des projets financés ainsi que des refus de subventions et de contributions (S et C) dans le cadre du Plan d’action, des entrevues avec les principaux représentants du Ministère et d’autres intervenants de même que trois études de cas, qui ont fourni une façon de recueillir des renseignements détaillés sur un sous-ensemble d’activités financées au moyen du Plan d’action afin d’illustrer les activités et les résultats.

4. Constatations

4.1. Conception et exécution

Trois secteurs prioritaires :

Le mandat de lutte contre le racisme du Ministère comporte trois principaux secteurs d’attention : questions ayant trait à la race dans le système de justice, interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine et mesures pour contrer le crime haineux sur Internet. Le Ministère a tenté d’exercer des activités relativement à chacun de ces secteurs, mais les travaux se sont concentrés dans certains (p. ex., ligne de signalement de la propagande haineuse sur Internet) et ont été très limités dans d’autres (c.-à-d. interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine). Les travaux du Ministère évoluent principalement selon les personnes au sein de l’organisation qui sont prêtes à collaborer et à exercer des activités pertinentes pour les priorités du Canada dans le cadre du Plan d’action.

Composante de subventions et de contributions :

Le Ministère fournit au moyen de S et C du financement à l’appui d’activités et de projets de lutte contre le racisme dans le cadre du Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI). Même si les critères de financement sont très larges, la participation s’est limitée à six projets (cinq financés au moyen du PJPI et un financé en partenariat avec Justice applicable aux jeunes au moyen du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes) depuis la mise en œuvre du Plan d’action en 2005-2006, ce qui a causé la péremption d’importantes S et C. Malgré les mesures actives de communication et de promotion des subventions et des contributions disponibles, la sensibilisation du public à l’égard du mandat du Ministère concernant les activités de lutte contre le racisme est probablement toujours faible puisque les organismes qui ont reçu des fonds du ministère de la Justice pour exercer des activités dans le cadre du Plan d’action n’avaient pas initialement sollicité des fonds dans le cadre du PJPI.

Comité directeur :

La coordonnatrice ministérielle a constitué un comité directeur, chargé de contribuer à la mise en œuvre d’activités dans le cadre du Plan d’action, par exemple en examinant des propositions et des présentations de financement. Les réunions du comité directeur constituent un mécanisme efficace de partage d’information. Même s’il n’y a pas toujours beaucoup de participants aux réunions, les discussions et communications informelles parmi la plupart des membres du comité semblent être très fréquentes, voire même continues.

4.2.  Mise en œuvre

Initialement, la mise en œuvre de la composante de Justice du Plan d’action a débuté lentement. À l’exception de certains travaux préparatoires effectués au sein de la Section des politiques de droit public et de la Division de la recherche et de la statistique, aucun nouveau travail pertinent pour le Plan d’action canadien contre le racisme n’a été effectué au cours de la première année de l’initiative. Toutefois, les travaux du Ministère dans le cadre du Plan d’action commencent généralement à prendre leur envol puisque les mécanismes de mise en œuvre ont été établis, comme un cadre de S et C.

Selon l’évaluation, la mise en œuvre du Plan d’action s’est butée à trois grands défis, dont le manque de soutien administratif, les délais occasionnés par le processus d’approbation des propositions de financement de projet et les difficultés d’exercice de certaines activités prévues en matière de profilage racial. On estime que les deux premiers défis ont été relevés grâce au financement approuvé de personnel de soutien administratif supplémentaire pour la coordonnatrice de Justice et à une plus grande clarté du processus d’approbation du financement de projets de S et C. Même si la Section des politiques de droit public n’a pas pu donner suite à l’ensemble de ses activités prévues, elle a néanmoins réalisé beaucoup de travail.

4.3. Résultats préliminaires

Le Ministère a réalisé des progrès en contribuant à la réalisation de bon nombre de ses résultats à court et à moyen terme au moyen d’une série de recherches, de financements de projets et d’activités stratégiques. Cependant, par rapport aux autres initiatives ministérielles entreprises dans le cadre du Plan d’action, les progrès sont encore faibles en ce qui concerne les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine.

4.4. État de réalisation des résultats à long terme

Selon les constatations de l’évaluation, le Ministère a avancé vers la réalisation des résultats à long terme, en ce que des activités ont été entreprises en vue de la réalisation de bon nombre des résultats à court et à moyen terme énoncés dans le CGRR, à l’exception des interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. Les constatations suivant les entrevues indiquent cependant que le Ministère prévoit toujours exercer des activités dans ce secteur au moyen, par exemple, d’une étude sur les mesures de rechange pour les auteurs de crimes motivés par la haine et d’un groupe d’experts sur le règlement des conflits interraciaux.

4.5. Évaluation du rendement

La mesure du rendement des activités exercées dans le cadre du Plan d’action est davantage axée sur la mesure des extrants que sur celle des résultats. Le Ministère se sert essentiellement des données recueillies pour faire rapport de ses activités à Patrimoine canadien. Il faudra davantage de données illustrant les résultats concrets des activités du Ministère pour mesurer l’effet de la composante de Justice du Plan d’action dans le cadre de l’évaluation sommative.

Au cours de l’évaluation, les principaux intervenants ont indiqué que les résultats prévus des activités liées aux interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine ne reflètent plus les travaux que le Ministère prévoit entreprendre dans ce secteur et ont suggéré leur modification de manière à ce qu’ils soient réalistes et réalisables. En outre, les principaux intervenants ont relevé des activités de sensibilisation aux questions ayant trait à la race dans le système de justice (p. ex., la Journée de l’élimination de la discrimination le 21 mars) qui se déroulent au sein du Ministère ou qui sont prévues pour l’exercice 2008-2009 et qui ne sont pas visées dans le CGRR actuel.