Composante du ministère de la justice
du Plan d'action canadien contre le racisme,
Évaluation formative

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS


4. PRINCIPALES CONSTATATIONS

Cette section présente les principales constatations tirées de l’examen de documents et des entrevues avec les principaux intervenants, à partir de celles qui sont liées à la conception et à l’exécution de la composante de Justice Canada du Plan d’action.

4.1. Conception et exécution

4.1.1. Trois secteurs prioritaires

La composante de Justice du Plan d’action a été conçue de manière à ce que le Ministère axe ses activités sur trois principaux secteurs : les questions ayant trait à la race dans le système de justice (notamment le problème de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice et la perception de profilage racial), les interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine ainsi que la lutte contre le crime haineux sur Internet. Les entrevues, les études de cas et l’examen de dossiers indiquent que même si le Ministère a tenté d’exercer des activités dans les trois secteurs, les travaux se sont concentrés dans certains secteurs, comme la ligne de signalement Internet, et aucun travail n’a été effectué dans d’autres secteurs, comme les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine. Les répondants qui ont participé à l’élaboration de la ligne de signalement Internet ont indiqué que ce projet a dominé les autres activités parce qu’il s’agit de la seule initiative qui recevra un financement permanent (500 000 $ annuellement) après la fin du Plan d’action en 2009-2010 et parce qu’il s’agit du résultat escompté le plus concret du Ministère dans le cadre du Plan d’action. Les constatations tirées des entrevues indiquent également que le Plan d’action se voulait souple sous réserve des directives générales indiquant les principaux secteurs prioritaires (p. ex., contrer la haine et la partialité) et de la définition générale des travaux à entreprendre par chaque ministère partenaire (p. ex., clarifier les questions ayant trait à la race dans le système de justice).  Ainsi, la composante de Justice évolue principalement selon l’identité de la personne au sein du Ministère qui est prête à collaborer et à exercer des activités pertinentes pour les priorités canadiennes dans le cadre du Plan d’action.

4.1.2. Composante des contributions

Afin d’accélérer la mise en œuvre de la composante des S et C du Plan d’action, le Ministère a décidé d’utiliser le PJPI, programme déjà bien établi comportant ses propres conditions de versement des S et C disponibles dans le cadre du Plan d’action. Le principal avantage de cette méthode résidait dans le fait que le Ministère n’avait pas à concevoir un tout nouveau programme pour exercer des activités de S et C dans le cadre du Plan d’action, d’autant plus que le financement par S et C affecté constitue un montant relativement faible, soit 2,5 millions de dollars sur cinq ans et 450 000 $ de financement permanent pour la ligne de signalement. Toutefois, par la même occasion, le financement du Plan est devenu en quelque sorte une initiative au sein d’un programme, ce qui tend à le rendre moins visible que s’il s’était agi d’un programme distinct. La question de la visibilité de la composante de Justice du Plan d’action est analysée plus en détail dans la section suivante sur la participation.

Participation :

Selon le tableau 1 – Répartition des fonds pour la composante de Justice du Plan d’action contre le racisme (page 7), 50 000 $ ont été affectés aux contributions en 2005-2006 (que le Ministère n’a jamais reçues car l’approbation de la composante de Justice de l’initiative a été reçue le 1er novembre 2005), 350 000 $ en 2006-2007 et 850 000 $ en 2007-2008. Les répondants participant à la partie des S et C des travaux du Ministère dans le cadre du Plan d’action ont indiqué que les critères de financement sont très larges et souples, ce qui permet au Ministère de financer des projets portant sur une vaste gamme de questions ayant trait à la race dans le système de justice. Toutefois, seulement 11 organismes avaient sollicité du financement au moment de l’évaluation, et seulement cinq avaient reçu des fonds au moyen du PJPI. Sur les six demandeurs qui n’ont pas reçu de financement par ce moyen, quatre n’avaient pas fourni au Ministère les renseignements supplémentaires nécessaires à l’achèvement de leur proposition, de sorte que leurs dossiers ont été fermés. L’une des deux propositions restantes a été financée en partenariat avec Justice applicable aux jeunes au moyen du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes, le PJPI faisant l’objet d’un renouvellement à ce moment. L’autre proposition ne respectait pas les objectifs du Plan d’action. La participation limitée à la composante des S et C a fait en sorte que seuls 330 000 $, soit 27 % des fonds disponibles depuis la mise en œuvre du Plan d’action[1] , ont été versés.

Des répondants ont fait valoir que la participation limitée à la partie de S et C du Plan d’action pourrait s’expliquer par plusieurs facteurs. Premièrement, même si une description générale du financement pour la composante de Justice du Plan d’action a été préparée en mai 2006, elle n’a pas été affichée sur le site Web du PJPI avant mars 2007, de sorte que de nombreux organismes ne pouvaient pas savoir que des S et C destinées à des activités de lutte contre le racisme étaient offertes par le Ministère jusqu’à la fin de l’exercice 2006-2007. De plus, un répondant a indiqué que les conditions du PJPI devaient prendre fin le 31 mars 2007, ce qui laissait planer un léger doute sur le renouvellement du programme, de sorte qu’il se pourrait qu’il y ait eu au sein du Ministère une certaine hésitation à publiciser et à promouvoir activement la partie des S et C du Plan d’action jusqu’au renouvellement du programme. Un autre répondant a indiqué que le mandat du ministère de la Justice en matière d’activités de lutte contre le racisme pourrait ne pas être très apparent pour le public. Par conséquent, les organismes sollicitant des fonds pour exercer des activités de lutte contre le racisme pourraient ne pas envisager la possibilité de s’adresser au Ministère, mais plutôt à des ministères ayant des liens plus directs avec ce secteur, comme Patrimoine canadien, qui est responsable du multiculturalisme.

Fait digne de mention, les organismes qui ont reçu du financement du ministère de la Justice pour exercer des activités dans le cadre du Plan d’action n’avaient pas initialement sollicité des fonds au moyen du PJPI. Ils ont plutôt été référés par le ministère du Patrimoine canadien (Unité de l’action gouvernementale, Direction du programme de multiculturalisme) ou par un autre secteur au sein du Ministère. Il semble donc que le public ne sait généralement pas que des fonds affectés aux activités de lutte contre le racisme peuvent être obtenus auprès du ministère de la Justice.

Même si la participation à la partie des S et C du Ministère du Plan d’action a été limitée, les constatations tirées des entrevues indiquent que le ministère de la Justice prend des mesures de communication au public des fonds disponibles dans le cadre du Plan d’action. Par exemple, la coordonnatrice de Justice pour le Plan sollicite activement des propositions et fait la promotion des fonds disponibles dans le cadre du Plan d’action lors de conférences et de réunions, de visites sur place et d’appels imprévus à des organismes de lutte contre le racisme et des organismes connexes. De plus, une fiche de renseignements décrivant le Plan et les types de projets admissibles au financement (p. ex., des projets d’analyse du rôle que le Ministère pourrait jouer conjointement avec des tiers pour lutter contre les crimes motivés par la haine) est affichée sur le site Web de la Direction générale des programmes à l’endroit où l’ensemble des programmes de financement du Ministère sont décrits.

La Direction générale des programmes a aussi pris des mesures pour contribuer au succès du Plan d’action. Par exemple, un analyste de programme de la Direction générale a participé à un récent colloque, intitulé National Stakeholders’ Meeting on Combating Internet Hate (Colloque national des intervenants sur la lutte contre la propagande haineuse sur Internet) qui s’est tenu les 6 et 7 décembre 2007 afin de permettre aux participants de comprendre l’élément de financement que constituent les S et C pour que de solides propositions d’élaboration d’outils de signalement de la propagande haineuse sur Internet soient reçues. En fait, les constatations tirées des entrevues indiquent qu’il a été très utile qu’un analyste de programme participe à l’activité pour y distribuer des trousses de demande, expliquer les critères de financement et répondre aux questions de la part de demandeurs potentiels.

Structure organisationnelle :

Puisque la coordonnatrice de Justice est une employée du Service des initiatives stratégiques et de la réforme du droit, et non pas une employée de la Direction générale des programmes, le succès de la composante des S et C repose en grande partie sur la qualité des communications et l’importance de la collaboration entre la Direction générale des programmes, qui a été largement responsable de l’aspect administratif (p. ex., l’examen de propositions pour en vérifier l’exhaustivité et la conformité aux conditions du PJPI, les communications avec le demandeur et la gestion des ententes), et la coordonnatrice de Justice, qui a consacré beaucoup de temps à la sollicitation des propositions et à la communication des S et C disponibles. Bien que la coordonnatrice et la Direction générale des programmes aient pris des mesures pour faciliter le succès du Plan d’action, comme il a été mentionné, la péremption de fonds indique qu’il y a place à amélioration. Le mécanisme de S et C serait plus efficace si la Direction générale des programmes et la coordonnatrice collaboraient pour élaborer et mettre en œuvre une approche plus stratégique, coordonnée et systématique de sollicitation des propositions (p. ex., au moyen d’une demande de propositions) et de communication des fonds disponibles (p. ex., en envoyant des lettres aux organismes qui effectuent des travaux dans le domaine de la lutte contre le racisme pour les aviser de la disponibilité de fonds du ministère de la Justice).

4.1.3. Comité directeur de Justice pour le Plan d’action canadien contre le racisme

Tous les membres du comité directeur (il y en a actuellement 11) qui ont été interrogés dans le cadre de l’évaluation (n = 8) ont indiqué que les réunions du comité directeur constituent un mécanisme efficace de partage de l’information. Certains ont indiqué que les réunions procurent aux membres l’occasion de mettre des idées à l’épreuve, de discuter de méthodes et de mieux comprendre l’affectation des tâches dans le cadre du Plan d’action au sein du Ministère. Plusieurs des membres du comité directeur interrogés ont suggéré de faire passer la fréquence des réunions à une par période de deux mois plutôt que deux par année. Un membre a suggéré des réunions trimestrielles, ajoutant que l’augmentation de la fréquence des réunions pourrait aider les membres à s’impliquer davantage dans le dossier. De plus, maintenant que les travaux effectués dans le cadre du Plan d’action font l’objet d’une plus grande poussée au sein du Ministère, un répondant a fait valoir que les réunions devraient souligner le partage de plans de travail et d’échéanciers et discuter du mode d’intégration des activités de chaque division ou section dans un plan à long terme.

Lors de l’examen des procès-verbaux des réunions et des constatations tirées des entrevues, on constate que la participation aux réunions du comité directeur n’était pas toujours bonne. Même si les discussions au moyen de circuits plus officiels paraissent quelque peu limitées en raison du faible niveau de participation, les discussions et les communications informelles entre les membres du comité semblent être très fréquentes, voire même continues. Ces discussions plus informelles entre les réunions se produisent entre les membres du Comité et entre la coordonnatrice de Justice et certains membres. Les membres du Comité qui ont été interrogés ont indiqué qu’ils mettent souvent des idées à l’épreuve et sollicitent des conseils et des commentaires de la part des autres membres. De même, la coordonnatrice fait souvent circuler des propositions de financement de projets aux membres dans les cas qui s’y prêtent, de sorte que ceux qui ont de l’expertise dans un secteur particulier ont la possibilité de faire part de leurs commentaires sur les propositions pertinentes pour leur travail.

4.2. Mise en œuvre

Initialement, la mise en œuvre de la composante de Justice du Plan d’action a débuté lentement : le Ministère n’a reçu l’approbation de sa composante que le 1er novembre 2005 et ce n’est que le 6 mars 2006 qu’une coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action a été nommée en raison des procédures d’embauche. Par conséquent, à l’exception de certains travaux préparatoires au sein de la Section des politiques de droit public et de la Division de la recherche et de la statistique, aucun nouveau travail pertinent pour le Plan d’action canadien contre le racisme n’a été effectué pendant l’exercice 2005-2006 (la première année de l’initiative). Toutefois, les constatations tirées des entrevues indiquent qu’à quelques exceptions près, qui sont mentionnées plus loin dans le rapport, les travaux du Ministère dans le cadre du Plan d’action commencent à prendre leur envol maintenant que des contacts ont été établis (p. ex., avec les ONG exerçant des activités de lutte contre la haine), des réseaux (des comités directeurs et des groupes de travail) ont été constitués, des travaux préparatoires ont été achevés (p. ex., des idées de recherche ont été élaborées), un cadre de S et C est en place et les processus d’approbation de la partie des S et C du Plan d’action ont été précisés.

4.2.1. Défis de mise en œuvre

Les entrevues avec le personnel du Ministère ont permis l’énoncé de plusieurs défis de mise en œuvre catégorisés ainsi :

Lacune dans le domaine du soutien administratif :

Pendant les huit premiers mois de son mandat environ, la coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action canadien contre le racisme ne jouissait d’aucun soutien administratif. Ainsi, elle était non seulement responsable des activités quotidiennes d’une coordonnatrice (p. ex., représenter le Ministère lors de réunions interministérielles, solliciter des propositions, rencontrer des ONG, etc.), mais aussi des tâches administratives liées à ces activités, ce qui a entraîné une charge de travail très lourde. Toutefois, au moment de l’évaluation, du financement affecté à un poste d’agent administratif dans le Service des initiatives stratégiques et de la réforme du droit avait été approuvé afin d’aider la coordonnatrice à organiser notamment les réunions et les déplacements. Une fois rempli, ce poste devrait alléger le fardeau administratif de la coordonnatrice.

Délais du processus d’approbation des propositions de financement de projets :

Le délai d’obtention de l’autorisation de financement de projets de S et C a posé problème. Par exemple, le Ministère a reçu une demande de financement en août 2007 pour une réunion prévue les 25 et 26 octobre 2007. Le financement n’a cependant été approuvé que le 5 novembre 2007, après le moment prévu de la tenue de la réunion. Par conséquent, les travaux initiaux et la réservation de salle ont été perdus et le demandeur a dû refaire le travail. Fait à souligner, le Ministère était en voie d’appliquer un nouveau processus d’approbation de propositions de financement de projets du PJPI à cette époque, ce qui a contribué au délai. Le nouveau processus d’approbation est maintenant précisé, de sorte que la Direction générale des programmes ne prévoit pas d’autres délais de cette nature.

Difficultés d’exercice de certaines activités prévues :

Selon le Plan d’action, « le ministère de la Justice, de concert avec d’autres organismes et ministères fédéraux, procédera à l’élaboration d’une politique sur la question du profilage racial ». La Section des politiques de droit public du Ministère a reçu des fonds en 2005-2006 et en 2006-2007 pour exercer des activités dans le secteur du profilage racial, notamment des recherches d’opinion publique, à peu près au même moment où le gouvernement du Canada prenait des mesures pour mettre en place la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d’action afin de raffermir la confiance des Canadiens à l’égard du processus de passation des marchés en matière de recherches d’opinion publique. Il n’a pas été possible de mettre en œuvre certaines des activités prévues, ce qui a entraîné la péremption de 40 % du financement, mais le Ministère, et plus particulièrement la Section des politiques de droit public, a néanmoins entrepris et terminé beaucoup de travaux, ce qui est détaillé plus loin dans le rapport.

[1]   Cela comprend les contributions de 20 000 $ qui ont été fournies au moyen du Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes mais ne comprend pas les fonds affectés en 2005-2006, que le Ministère n’a jamais reçus.