Composante du ministère de la justice
du Plan d'action canadien contre le racisme,
Évaluation formative

4. PRINCIPALES CONSTATATIONS (suite)


 4. PRINCIPALES CONSTATATIONS (suite)

4.3. Résultats préliminaires

Les constatations de l’évaluation tirées de la recension des écrits, des entrevues auprès des principaux intervenants et des études de cas indiquent que le ministère de la Justice a progressé vers la réalisation de bon nombre de ses objectifs à court et à moyen terme au moyen d’une série d’activités, à savoir :

1. Une sensibilisation accrue des employés du système de justice à l’égard des besoins spéciaux des victimes de crimes motivés par la haine et des effets des crimes motivés par la haine sur les personnes et les collectivités :

La Division de la recherche et de la statistique du Ministère a réalisé un document de recherche intitulé « Étude des besoins des victimes de crimes motivés par la haine » qui souligne les besoins spéciaux des victimes des crimes motivés par la haine ainsi que les services qui leur sont offerts. Ce rapport a été diffusé à grande échelle à l’intérieur et à l’extérieur du Ministère et est affiché sur ses sites Internet et intranet.

Étude de cas du protocole d’entente conclu par le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice : Au cours de 2006-2007, le CPCV de Justice Canada a chargé Hate Crime Solutions de modifier ses documents de formation réussis à l’intention de la police pour qu’ils puissent être utilisés auprès des prestataires de services aux victimes. Les documents et la formation connexes constituent une ressource pour les prestataires de première ligne de services aux victimes, et sont conçus pour leur fournir des renseignements de base au sujet des crimes motivés par la haine, de leur effet ainsi que des stratégies de réponse aux besoins des victimes. Le module de formation est divisé en cinq parties, à savoir la compréhension des crimes motivés par la haine, les raisons pour lesquelles les crimes motivés par la haine justifient une intervention spéciale, ce que les prestataires de services aux victimes doivent savoir, des études de cas ainsi qu’un guide de poche en matière de crimes motivés par la haine.

Au moment de l’évaluation, les documents de formation avaient servi à des présentations au Groupe de travail f-p-t sur les questions intéressant les victimes et lors de la cérémonie d’ouverture de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à un forum public. De plus, les administrations et les ONG peuvent solliciter auprès du CPCV des fonds pour offrir la formation à leurs collectivités respectives. Au moment de l’évaluation, seulement la Faculté de service social de l’Université de Windsor et la province d’Alberta (programmes des victimes, Solliciteur général et Sécurité publique de l’Alberta) avaient reçu des fonds pour offrir la formation. En vue de l’évaluation de la qualité des documents de formation et de la formation elle-même, des questionnaires antérieurs et postérieurs à la formation ont été remis aux participants pour qu’ils évaluent leur niveau de connaissance des domaines de formation avant et après celle-ci. Selon les données tirées des questionnaires remis pendant la formation à l’Université de Windsor, 87,9 % des participants connaissaient mieux la législation en matière de crimes motivés par la haine, les tendances d’incidents et les besoins des victimes après la formation. De plus, une vaste majorité de participants (79 %) ont indiqué être plus sûrs d’eux-mêmes lorsqu’ils aident une victime de crimes motivés par la haine après avoir reçu la formation. Selon la lettre aux présentateurs de la part de la Faculté de service social de l’Université de Windsor, celle-ci a reçu d’excellents commentaires des participants à l’atelier au sujet de la communication de l’information et de la capacité de captiver un auditoire. La formation tenue à Edmonton, en Alberta, a été offerte en novembre 2007 à environ 35 coordonnateurs des services aux victimes de toute la province. Au moment de l’évaluation, le Ministère n’avait pas reçu de commentaires sur le succès de cette séance de formation.

En outre, au moment de l’évaluation, la Division de la recherche et de la statistique était en voie d’impartir la collecte de données d’un sondage visant l’évaluation de l’incidence sur la collectivité des crimes motivés par la haine et effectuait des entrevues avec les membres de Interconfessions Ottawa pour examiner la façon dont ils répondent aux crimes motivés par la haine. Les effets de ce projet de recherche sont traités dans le cadre de l’évaluation sommative finale.

2. Une sensibilisation accrue du personnel du système de justice à l’égard des interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine :

Le Plan d’action indique que le Ministère effectuera des consultations et de la recherche pour relever les interventions et les peines pertinentes pour ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et la race. Au moment de l’évaluation, aucun projet dans ce secteur n’avait été réalisé. La Division de la recherche et de la statistique était toutefois en train d’élaborer des projets comblant cette lacune, comme une étude sur les mesures de rechange pour les auteurs de crimes motivés par la haine, et travaillait sur un projet de recherche sur « La circonstance aggravante que constitue la haine dans la détermination de la peine », projet qui n’était pas encore terminé.

3. Une sensibilisation accrue du personnel du système de justice à l’égard des questions ayant trait à la race dans le système de justice :

Il ne s’agit pas d’un résultat à court terme prévu par le modèle logique actuel de la composante de Justice du Plan d’action. Cependant, au cours de discussions préliminaires avec la coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action en vue de la présente évaluation, plusieurs activités internes du Ministère visant l’augmentation de la sensibilisation du personnel du ministère de la Justice à l’égard des questions ayant trait à la race dans le système de justice ont été relevées et, par conséquent, examinées dans le cadre de l’évaluation.

Des fonds (9 500 $) ont été fournis au moyen du Plan d’action à l’appui d’un forum tenu au Centre de conférence du gouvernement le 30 mars 2007 sur « Justice System Responses to Violence in Northern and Remote Aboriginal Communities » (Interventions du système de justice face à la violence dans les collectivités autochtones du Nord et éloignées). Rupert Ross (procureur adjoint de la Couronne chargé de se rendre dans les collectivités éloignées du nord-ouest de l’Ontario), était un conférencier invité de même que d’autres experts. Le personnel du ministère de la Justice de même que celui d’autres ministères et organismes fédéraux (p. ex., Affaires indiennes et du Nord Canada, Sécurité publique, GRC, Patrimoine canadien et Condition féminine) ont participé à l’activité. L’objet du forum consistait à informer les participants des dures réalités de la vie dans les collectivités du Nord et éloignées des Premières nations, des Métis et des Inuits et à discuter de réponses plus efficaces au problème de la violence dans ces collectivités. Fait digne de mention, la Division de la recherche du ministère de la Justice a élaboré un rapport résumant les discussions qui ont eu lieu au cours du séminaire, qu’elle prévoit publier dans JusteRecherche, un périodique diffusé sur les sites intranet et Internet du Ministère.

En 2007, des fonds du Plan d’action (10 000 $) ont été fournis au moyen d’un protocole d’entente conclu avec la Direction générale des ressources humaines du ministère de la Justice à l’appui des activités de la Journée pour l’élimination de la discrimination raciale le 21 mars au Ministère. Le Comité consultatif des minorités visibles (CCMV) du Ministère, avec l’aide du service de l’équité en matière d’emploi de la Direction générale des ressources humaines, a organisé une activité d’apprentissage intitulée « Le mentorat : Créer des liens en vue de promouvoir la diversité ». Au cours de l’activité, deux juges de la Cour de justice de l’Ontario (un Canadien de descendance japonaise et un autre de descendance africaine) ont parlé de l’importance de la représentation des minorités visibles à la magistrature et dans la profession juridique de même que, de façon plus générale, de leur expérience des programmes de mentorat. Les gestionnaires et les employés du Ministère ont été invités à participer à la conférence. Au total, il y a eu environ 60 participants. La Division de la recherche et de la statistique de Justice a rédigé un rapport résumant les conclusions de la conférence, rapport qu’a utilisé le CCMV pour élaborer une présentation au comité directeur sur l’équité en matière d’emploi concernant le mentorat afin de remédier à la sous-représentation des minorités visibles au Ministère. Les employés peuvent également le consulter sur le site intranet de la Division de la recherche et de la statistique. Selon les constatations tirées des entrevues, un programme de mentorat ministériel a été approuvé et devrait être appliqué à la fin de l’exercice 2007-2008.

4. Information accrue à l’appui de l’élaboration de politiques sur le profilage racial :

La Section des politiques de droit public (SPDP) du ministère de la Justice a réalisé des travaux préparatoires détaillés à l’appui de l’élaboration de politiques sur le profilage racial. Plus particulièrement, elle a consulté un certain nombre de bureaux régionaux du Ministère, le Service fédéral des poursuites, l’Équipe d’examen de la loi antiterroriste et la Section de la politique en matière de droit pénal. Les consultations ont porté sur l’utilisation de la race comme facteur décisionnel dans les opérations d’application de la loi et de sécurité et sur la façon dont la question du profilage racial se pose dans leur travail. La Section a aussi rencontré d’autres ministères et organismes fédéraux ainsi que leurs services juridiques (Sécurité publique, GRC, Citoyenneté et Immigration Canada, Agence des services frontaliers du Canada, Centre de la sécurité des télécommunications, Service canadien du renseignement de sécurité, Transports Canada, ministère de la Défense nationale et Service correctionnel du Canada). La SPDP a préparé des documents de travail pour ces consultations, qui avaient pour but d’aider les décideurs à comprendre les distinctions possibles entre le profilage racial et un processus décisionnel approprié. De plus, 30 documents de fond (p. ex., la Politique sur l’usage de la race par les organismes fédéraux d’application de la loi du Département de la justice des États-Unis) de même que des modèles de politiques et de lignes directrices sur l’usage de la race comme facteur décisionnel par les organismes d’application de la loi et de sécurité ont été élaborés. La Section a élaboré aux fins de consultations externes sur le profilage racial une liste d’intervenants comprenant des organismes nationaux, des universitaires et des experts, des groupes ethnoculturels, des groupes religieux, des groupes de justice et les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité dans sept régions. La SPDP avait comme intention de pousser ses travaux au moyen de recherches et de consultations nationales par groupes de discussion, mais, comme il a été mentionné, il n’a pas été possible d’aller de l’avant. La SPDP a néanmoins poursuivi son travail d’analyse de politiques.

5. Une amélioration accrue du problème de la surreprésentation des groupes ethnoculturels :

Étude de cas des séances des groupes de discussion du National Anti-Racism Council of Canada (NARCC) : Le NARCC a tenu quatre séances régionales pour souligner les programmes et activités visant la surreprésentation des Autochtones et des personnes de descendance africaine dans le système de justice pénale. Au total, 111 participants représentant plus de 40 organismes communautaires non gouvernementaux, organismes gouvernementaux et groupes d’intérêt ont participé aux séances des groupes de discussion. Les séances ont eu lieu à Winnipeg, Edmonton, Halifax et Toronto entre le 3 février et le 10 mars 2007 et ont procuré aux participants l’occasion de découvrir les autres projets communautaires visant la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice pénale et leur effet sur les collectivités en cause. En particulier, les participants ont partagé leurs expériences, leurs stratégies et leurs pratiques exemplaires de réponses au problème de la surreprésentation des minorités raciales dans le système canadien de justice pénale de même que les obstacles et difficultés auxquels ils font face. Lors des quatre séances des groupes de discussion, 24 stratégies de réduction de la surreprésentation dans le système canadien de justice pénale ont été partagées. La population ciblée variait selon chaque stratégie mais il s’agissait notamment des femmes et des jeunes Autochtones, des femmes et des jeunes Canadiens de descendance africaine, des jeunes délinquants dont les crimes étaient motivés par la haine ou la racisme et des jeunes en général dans le cadre de programmes éducatifs et de sensibilisation interculturelle offerts dans les écoles en vue de la lutte contre le racisme. Plusieurs stratégies ciblaient également les membres des groupes raciaux minoritaires surreprésentés dans le système de justice pénale en général, peu importe l’âge.

À la suite des propos échangés dans les groupes de discussion, on a préparé un rapport exhaustif exposant la recherche et les facteurs sous-jacents à la surreprésentation des minorités raciales dans le système canadien de justice pénale, rapport que le NARCC veut diffuser à plus de 150 organismes, afficher sur son site Web et encourager les membres à afficher sur leurs sites une fois que le Ministère l’aura finalisé. Le rapport évalue également des mesures actuelles de réduction ou de prévention de la surreprésentation des minorités raciales et des Autochtones dans le système canadien de justice pénale, décrit les constatations tirées des séances des groupes de discussion et comporte 26 recommandations. On a demandé aux participants de remplir un questionnaire à la fin des séances des groupes de discussion. Les résultats de ce questionnaire indiquent que les séances ont permis à la vaste majorité (79 %) des participants d’acquérir une meilleure compréhension des questions ayant trait à la surreprésentation des Autochtones et des personnes de descendance africaine dans le système de justice pénale et ont accru les connaissances des pratiques efficaces de lutte contre la surreprésentation dans le système de justice pénale de la majorité des participants (57 %). De plus, 77 % des participants ont indiqué qu’il serait possible de reproduire dans d’autres administrations les pratiques exemplaires énoncées lors des séances des groupes de discussion.

Les travaux que le Ministère prévoit entreprendre pour s’attaquer au problème de la surreprésentation des groupes ethnoculturels dans le système de justice occupent une place très en vue dans le modèle logique de la composante de Justice du Plan d’action. En particulier, le modèle logique indique que le Ministère fournira des subventions et des contributions et effectuera de la recherche pour améliorer la compréhension du problème. Même si au moment de l’évaluation, la Division de la recherche et de la statistique prévoyait plusieurs projets, aucune recherche n’avait été entreprise dans ce secteur.

6. Une meilleure compréhension de ce que constitue la haine pour le grand public et les fournisseurs de services Internet :

Le ministère de la Justice prévoit produire des documents éducatifs aidant les principaux fournisseurs de services Internet à cerner la propagande haineuse. Au moment de l’évaluation, cette activité en était toujours à l’étape d’élaboration.

Des fonds (20 000 $) ont été fournis en août 2006 à la Ligue des droits de la personne et à l’Institut des affaires internationales de B’nai Brith Canada à l’appui de son Troisième symposium international sur la haine dans Internet. Le symposium a eu lieu les 11 et 12 septembre à Toronto et a procuré à plus de 150 participants (des milieux de l’application de la loi, des organismes gouvernementaux, des experts juridiques, des partenaires de l’industrie et des éducateurs de partout dans le monde) l’occasion d’augmenter leurs connaissances des questions nationales et internationales liées à la propagande haineuse sur Internet, à l’extrémisme et aux activités terroristes. Les objectifs du symposium étaient le partage d’information sur les questions liées aux crimes motivés par la propagande haineuse sur Internet, notamment les protections juridiques internationales actuelles, ainsi que l’élaboration d’outils aidant les gens qui luttent contre les crimes motivés par la propagande haineuse sur Internet.

7. L’établissement d’options de lutte contre la propagande haineuse sur Internet et le rôle potentiel du ministère de la Justice :

Étude de cas sur la lutte contre la propagande haineuse sur Internet : En août 2007, la Dre Andrea Slane, directrice générale du Centre de l’innovation en droit et en politique (Université de Toronto), a présenté au ministère de la Justice un rapport intitulé « Combating Hate Crime on the Internet: Current Canadian Efforts and Recommendations of Non-Governmental Organizations to Improve upon Them » (Lutter contre la propagande haineuse sur Internet : Mesures canadiennes actuelles et recommandations des organismes non gouvernementaux (ONG) sur leur amélioration). L’objectif du rapport était de permettre l’énoncé et la compréhension des travaux effectués par divers organismes canadiens, principalement des ONG, sur le repérage et la lutte contre les crimes motivés par la propagande haineuse sur Internet. Ces renseignements ont été recueillis à l’aide de 39 entrevues avec des employés clés d’ONG et d’experts reconnus en matière de haine en ligne. Ont également été examinés les documents publics fournis par ces organismes et les autres organismes de lutte contre le racisme en vue d’une meilleure compréhension des travaux canadiens de lutte contre les crimes motivés par la propagande haineuse sur Internet. Chaque organisme a eu l’occasion de faire part de son point de vue sur le rôle que le Ministère pourrait jouer dans la lutte contre les crimes motivés par la propagande haineuse sur Internet, notamment sur la question de savoir si une ligne de signalement nationale serait bénéfique. Le rapport de la Dre Slane a énoncé un certain nombre d’options d’amélioration de la capacité du Canada de lutter contre la haine en ligne comme l’établissement d’une ligne de signalement nationale de la propagande haineuse en ligne, les ordonnances judiciaires d’élimination ou de blocage des documents sur Internet, la fermeture volontaire de sites Web hébergés au Canada et le blocage volontaire de sites Web hébergés à l’étranger. Les participants à l’étude ont convenu que la lutte contre la propagande haineuse sur Internet nécessite une approche à plusieurs volets, dont l’éducation du public, le discours contradictoire, les unités spécialisées d’application de la loi et la formation connexe ainsi qu’un processus de plaintes accessible en matière de droits de la personne. En réponse à une des recommandations du rapport de la Dre Slane, la coordonnatrice de Justice a créé un groupe de travail de lutte contre la propagande haineuse sur Internet. La coordonnatrice de Justice préside le groupe de travail, qui s’était réuni deux fois au moment de la présente évaluation (le 20 mars et le 10 juillet 2007). Ce groupe de travail plurisectoriel se compose de 20 membres, dont des représentants d’ONG et du gouvernement, des fournisseurs de services Internet et de la Commission canadienne des droits de la personne, bon nombre d’entre eux ayant été identifiés au cours de la phase de travail sur le terrain du rapport de la Dre Slane. Le groupe de travail a comme rôle de conseiller le ministère de la Justice sur la mise en œuvre d’un outil de lutte contre la propagande haineuse sur Internet. Les constatations tirées des entrevues indiquent que jusqu’à présent, l’expertise et les conseils du groupe de travail ont considérablement aidé le Ministère à poursuivre ses travaux dans ce secteur. Aussi, en réponse aux options d’amélioration de la capacité du Canada de lutter contre la haine en ligne qu’expose le rapport de la Dre Slane, le Ministère prévoit entreprendre plusieurs nouveaux projets lors de l’exercice 2008-2009, dont l’élaboration de documents éducatifs afin d’aider les fournisseurs de services Internet à cerner la propagande haineuse.

Donnant suite au rapport de la Dre Slane, le Ministère a fourni une contribution (67 000 $) au Centre de recherche-action sur les relations raciales aux fins du National Stakeholders Meeting on Combating Hate on the Internet (Colloque national des intervenants sur la lutte contre la propagande haineuse sur Internet) qui a eu lieu les 6 et 7 décembre 2007 à Toronto. L’objet du colloque était de solliciter les commentaires des participants communautaires concernant les recommandations du rapport et d’examiner les mesures concrètes et les autres solutions suggérées par le rapport. Quarante-trois participants choisis étaient présents, dont 25 ont remis un formulaire d’évaluation à la conclusion du colloque (taux de réponse de près de 60 %). Les répondants ont indiqué à l’unanimité que le colloque répondait aux attentes et était utile et que, dans l’ensemble, il était très bon ou excellent. La majorité des répondants étaient d’avis que le colloque avait atteint l’objectif de cerner le meilleur rôle pour le Ministère dans l’élaboration d’un outil de lutte contre la propagande haineuse sur Internet. On a attribué le succès du colloque en grande partie au calibre des participants, aux présentations et à la formule d’atelier qui a permis la tenue de discussions ciblées. Comme mesures de suivi au colloque, on retrouve la consultation continue avec les intervenants, l’élaboration des mesures de mise en œuvre d’une ligne de signalement, la présentation de propositions et la mise sur pied d’un projet pilote.

8. Des occasions accrues de réseautage et de partage d’information :

Les répondants du Ministère ont tous indiqué qu’il y avait eu augmentation du réseautage et du partage d’information et en ont fourni un bon nombre d’exemples concrets, comme :

Table ronde transculturelle sur la sécurité :

La Table ronde rassemble 15 citoyens de divers groupes ethniques, culturels et religieux au Canada qui sont des chefs de file dans leurs collectivités respectives. Le groupe fait part de ses conseils et de ses points de vue au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice concernant les questions liées à la sécurité nationale. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, la coordonnatrice de Justice pour le Plan d’action a présenté le projet de ligne de signalement de la propagande haineuse sur Internet à la réunion de novembre 2007 de la Table ronde.

Le projet Metropolis :

Il s’agit d’une initiative internationale et canadienne. Au Canada, on parle de centres d’excellence situés dans cinq universités et d’un secrétariat situé à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) qui gère le projet au nom d’un partenariat de ministères et organismes fédéraux. Environ 350 chercheurs universitaires sont affiliés aux centres. Le secrétariat veille à la communication entre les chercheurs et le gouvernement (élaboration de politiques). La justice, la police et la sécurité constituent l’une des six priorités fédérales de recherche sur les politiques qui font l’objet de la recherche par les centres. Le ministère de la Justice a conclu avec Metropolis un protocole d’entente qui a entraîné un certain nombre de résultats escomptés dans le cadre du Plan d’action, dont des bibliographies annotées, la recension des écrits et des symposiums. La Division de la recherche participe aux conférences de Metropolis et y présente les conclusions de ses recherches; elle participe également aux séances de planification des programmes de recherche avec Justice, le Centre Metropolis Atlantique et d’autres ministères et organismes comme Sécurité publique, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.

9. L’élaboration d’approches et/ou de produits d’aide aux victimes et de prestations de services :

En définitive, les documents de formation fournis par Hate Crime Solutions (énoncés à l’alinéa 4.3.1 du présent rapport) visent à aider les prestataires de services aux victimes à fournir de meilleurs services aux victimes de crimes motivés par la haine, à leurs familles et aux collectivités. Les résultats des questionnaires postérieurs à la formation remis aux participants de la formation offerte à la Faculté de service social de l’Université de Windsor indiquent qu’une vaste majorité de participants (79 %) s’estimaient plus sûrs d’eux-mêmes lorsqu’ils aidaient une victime de crimes motivés par la haine après avoir reçu la formation.

De plus, un chapitre sur les victimes de crimes motivés par la haine a été ajouté à un manuel intitulé « Working with victims of crime: A manual applying research to clinical practice » (Travailler avec les victimes d’actes criminels : Application de la recherche à la pratique clinique), par le Dr James Hill, qui est utilisé par les professionnels de la justice pénale et, plus particulièrement, par les prestataires de services aux victimes. Au moment de l’évaluation, ce chapitre ainsi qu’un chapitre sur le travail auprès des victimes de terrorisme, était en voie de révision et de modifications. On veut intégrer les deux chapitres au moment de la présentation de demandes de manuel. Le CPCV reçoit régulièrement des demandes de manuel pour la formation de bénévoles et les fournisseurs de services, notamment les fournisseurs de services réguliers et les chercheurs. Le chapitre portant sur les crimes motivés par la haine a été envoyé (sous forme d’ébauche) notamment aux chercheurs de l’Université de Windsor et au Centre for Diversity.

10. Partager et mettre en œuvre des pratiques exemplaires sur les interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine :

Le Plan d’action indique que pour garantir des interventions et des peines équitables et pertinentes pour ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et la race, le Ministère mettra à l’épreuve des interventions qui assurent la responsabilisation tout en encourageant la réadaptation. Par rapport aux autres secteurs prioritaires ministériels dans le cadre du Plan d’action, les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine ont reçu peu d’attention. Pour consulter une recommandation sur cette question, voir l’alinéa 5.3.

11. L’élaboration et la mise en œuvre d’outils de repérage et de communication de la propagande haineuse sur Internet :

Même si au moment de l’évaluation le Ministère n’avait pas encore élaboré et mis en œuvre des outils de repérage et de communication de la propagande haineuse sur Internet, il avait réalisé d’importants progrès dans ce secteur, comme l’indique l’alinéa 4.3.7 du présent rapport. De plus, au moment de l’évaluation, on acceptait des propositions de réalisation du projet au moyen de la création à l’essai d’une « ligne de signalement de la propagande haineuse sur Internet » assortie de composantes d’éducation et de vérification. Fait digne de mention, plusieurs répondants ont indiqué que cette activité avait pris plus de temps que prévu notamment parce que les ONG prennent plus de temps pour soumettre leur proposition. Une répondante a indiqué qu’elle avait commencé à solliciter des propositions en mars 2007 et qu’elle était en contact avec des organisations qui ont indiqué prévoir soumettre une proposition mais ne l’avaient pas encore fait.

12. Des options de politiques et de programmes qui précisent les usages appropriés et inappropriés de la race en matière d’application de la loi et de sécurité nationale :

Comme l’indique l’alinéa 4.3.4 du présent rapport, la Section des politiques de droit public (SPDP) du Ministère a entrepris d’importants travaux préparatoires dans ce secteur. Au moment de l’évaluation, la SPDP préparait un rapport faisant état de ses travaux jusqu’à maintenant, notamment des propositions de politiques et lignes directrices nationales sur l’usage approprié et inapproprié de caractéristiques personnelles (race, religion, origine ethnique ou nationale et couleur), qui pourraient servir de fondement aux travaux futurs des ministères et organismes.

13. L’établissement et la mise en œuvre d’approches nouvelles ou améliorées de prestation de services aux groupes surreprésentés :

Comme l’indique l’alinéa 4.3.5 du présent rapport, l’un des objectifs des séances des groupes de discussion du NARCC était de relever les projets communautaires concernant la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice pénale. En fait, 24 stratégies de réduction du problème de surreprésentation dans le système canadien de justice pénale ont été partagées au cours des quatre séances des groupes de discussion. Toutefois, au moment de l’évaluation, le rapport résumant les discussions et constatations découlant des séances des groupes de discussion n’avait pas encore été finalisé ni diffusé.

En juin 2006, le Ministère a fourni des fonds pour le Programme de justice destiné aux jeunes afro-canadiens administré par la Clinique juridique afro-canadienne. Le financement a permis l’embauche de trois auxiliaires judiciaires qui servent de ressources et de soutien dans les tribunaux de la région métropolitaine de Toronto en vue d’encourager les solutions de rechange à l’incarcération pour les jeunes Noirs au moyen de mesures de rechange et pour contribuer aux références efficaces et appropriées sur le Plan culturel. Les résultats de l’examen des dossiers indiquent qu’au cours du premier trimestre d’activité (juin à septembre 2006), le Programme de justice destiné aux jeunes afro-canadiens a reçu 161 références pour sa composante d’auxiliaire judiciaire du programme.

 Au cours du forum sur « Justice System Responses to Violence in Northern and Remote Aboriginal Communities » (Interventions du système de justice face à la violence dans les collectivités autochtones du Nord et éloignées), mentionné à l’alinéa 4.3.3 du présent rapport, les experts ont parlé de façon générale au sujet de méthodes plus efficaces de traitement de la violence dans les collectivités du Nord et éloignées des Premières nations, des Métis et des Inuits et non de l’utilisation du système de justice pénale traditionnel, et certains ont fourni des exemples de programmes réussis dans leur administration. Comme mesure de suivi au forum, on a constitué un groupe de travail ministériel chargé d’étoffer les idées avancées pendant l’activité. Au moment de l’évaluation, le groupe de travail prévoyait tenir un autre séminaire à la fin de mars 2008, où les participants discuteraient des mesures concrètes utilisant un modèle de guérison pour lutter contre le problème de la violence dans les collectivités autochtones et du Nord rurales.

En octobre 2006, le ministère de la Justice a fourni 50 000 $ (le premier de trois versements de 50 000 $) au ministère de la Justice du gouvernement du Yukon pour l’élaboration d’un cadre d’évaluation et la tenue éventuelle d’une évaluation du Tribunal communautaire du mieux-être du Yukon. Ce tribunal a pour but de mettre à l’épreuve une méthode thérapeutique axée sur la surreprésentation des Autochtones devant les tribunaux du Yukon. Ce tribunal spécialisé sera destiné aux délinquants qui éprouvent des problèmes de dépendance à la drogue et à l’alcool et qui souffrent d’alcoolisation fœtale et/ou d’autres problèmes de santé mentale pouvant être diagnostiqués, lesquels constituent d’importants facteurs de motivation ou d’influence dans la perpétration d’infractions. Le tribunal est conçu de manière à tenir compte de la situation de vie unique dans les collectivités du Nord. Selon la proposition de financement fournie par le gouvernement du Yukon, plus de 75 % des délinquants qui participent à ce programme proviendront des collectivités des Premières nations.

4.4. État de réalisation des résultats à long terme

Les constatations tirées de l’évaluation indiquent que le Ministère a progressé vers la réalisation des résultats à long terme en ce qu’il a entrepris des activités visant bon nombre des résultats à court et moyen terme énoncés dans le CGRR, exception faite des interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine.

Une intervention améliorée auprès des auteurs de crimes motivés par la haine

Selon le Plan d’action, pour garantir des interventions et des peines équitables et pertinentes pour ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et la race, Justice Canada effectuera des consultations et de la recherche pour établir des approches efficaces. De plus, en collaboration avec les intervenants, il mettra à l’épreuve des interventions pour assurer la responsabilisation tout en encourageant la réadaptation. Les renseignements recueillis au moyen de ces épreuves seront partagés avec la communauté juridique afin de promouvoir des pratiques exemplaires. Toutefois, par rapport aux autres initiatives du Ministère dans le cadre du Plan d’action, aucun progrès important n’a encore été effectué dans la réalisation des résultats à court et à moyen terme dans ce secteur (c.-à-d. une sensibilisation accrue du personnel du système de justice à l’égard des interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine ainsi que le partage et la mise en œuvre de pratiques exemplaires sur les interventions efficaces auprès des auteurs de crimes motivés par la haine). Même si au moment de l’évaluation, la Division de la recherche et de la statistique élaborait des projets visant des interventions et des peines pertinentes pour ceux qui commettent des crimes motivés par la haine et la race (p. ex., une étude sur les mesures de rechange pour les auteurs de crimes motivés par la haine) et travaillait sur un projet de recherche sur la haine comme circonstance aggravante dans la détermination de la peine, la recherche au sein du Ministère a généralement été axée jusqu’à présent davantage sur les interventions auprès des victimes de crimes motivés par la haine et sur leurs besoins. Selon les constatations tirées des entrevues, cela est dû en partie au fait que la recherche sur les victimes a suscité plus d’enthousiasme au sein du Ministère, de sorte qu’il a été plus facile de justifier et d’effectuer la recherche dans ce secteur. De même, aucuns fonds n’ont été affectés à la mise à l’épreuve des interventions. Pour consulter une recommandation sur cette question, voir l’alinéa 5.3.

Les constatations tirées des entrevues indiquent que le Ministère ne prévoit toujours pas exercer des activités concernant les interventions auprès des auteurs de crimes motivés par la haine (p. ex., une étude sur les mesures de rechange pour les auteurs de crimes motivés par la haine et un groupe d’experts sur le règlement des conflits interraciaux). Ainsi, il serait utile de réexaminer les résultats énoncés dans le CGRR et d’y apporter les rajustements nécessaires afin qu’ils reflètent les travaux prévus. Pour consulter une recommandation sur cette question, voir l’alinéa 5.5.

4.5. Mesure de rendement

Patrimoine canadien est responsable de la coordination et de l’administration globales du Plan d’action, dont les activités de rapport et d’évaluation. Afin de satisfaire à ses exigences de rapport, le ministère de la Justice et les trois autres ministères partenaires soumettent des données annuellement à Patrimoine canadien sur les extrants et les résultats des activités réalisées dans le cadre du Plan d’action pour que celui-ci s’en serve dans son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Dans le cadre de la présente évaluation, on a interrogé des représentants de Patrimoine canadien pour déterminer s’ils étaient d’avis que les données fournies par Justice au cours des deux dernières périodes visées par le rapport (2005-2006 et 2006-2007) depuis la mise en œuvre du Plan d’action satisfaisaient aux exigences de suivi et de rapports de Patrimoine canadien. Ils ont indiqué qu’en général, les données fournies annuellement par Justice étaient suffisantes. Ils ont cependant suggéré que le ministère de la Justice fournisse davantage d’exemples concrets des résultats et des effets des activités qu’il a financées dans le cadre du Plan d’action, jugeant que des parties du rapport 2006-2007 du Ministère étaient vagues. En outre, les principaux intervenants de Patrimoine canadien ont indiqué que pour la prochaine période visée par le rapport (2007-2008), il sera exigé des ministères partenaires qu’ils fournissent davantage de données qualitatives et de descriptions concrètes des résultats des activités financées dans le cadre du Plan d’action afin que le rapport annuel soit plus pertinent pour le public et les lecteurs.

De même, à l’aide des données recueillies par les différentes sections et divisions du Ministère, il a été possible de compiler une liste des activités et des extrants des divers secteurs prioritaires au Ministère (questions ayant trait à la race dans le système de justice, interventions auprès des victimes et des auteurs de crimes motivés par la haine et crimes motivés par la haine sur Internet) dans le cadre du Plan d’action. Dans certains cas, il a été possible d’illustrer la façon dont ces activités ont contribué aux résultats immédiats et intermédiaires de la composante de Justice du Plan d’action. Par exemple, dans l’étude de cas faite par Hate Crime Solutions, il a été possible d’illustrer que la formation en matière de crimes motivés par la haine avait contribué à une sensibilisation accrue des participants à l’égard des besoins des victimes de crimes motivés par la haine grâce à l’utilisation de questionnaires antérieurs et postérieurs à la formation. Dans d’autres cas, cependant, il a été difficile d’illustrer les résultats/effets concrets de certaines initiatives parce que le projet était embryonnaire (p. ex., la ligne de signalement de la propagande haineuse sur Internet) ou que les données sur les résultats/effets n’étaient pas disponibles (p. ex., forum sur « Justice System Responses to Violence in Northern and Remote Aboriginal Communities »). Ces renseignements sont nécessaires pour la mesure et l’illustration de l’effet de la composante de Justice du Plan d’action dans le cadre de l’évaluation sommative.

Fait à souligner, les principaux intervenants de Patrimoine canadien ne savaient pas que le ministère de la Justice avait mis en œuvre un cadre d’évaluation comportant un modèle logique des initiatives qu’il prend dans le cadre du Plan d’action. Ils ont manifesté leur désir d’en recevoir un exemplaire pour mieux comprendre les initiatives et les travaux que le Ministère entreprend dans le cadre du Plan d’action ainsi que les résultats à court, à moyen et à long terme qu’il a énoncés.

De plus, les principaux intervenants de Patrimoine canadien ont indiqué qu’une étude préparatoire du Plan d’action entreprise par leur Ministère au printemps 2006 recommandait la tenue d’un examen de la Direction en 2008 en vue de l’évaluation de la conception et de la mise en œuvre des initiatives en cours dans les ministères partenaires (y compris le ministère de la Justice) ainsi que la mesurabilité et la pertinence des indicateurs de succès. Le Comité de vérification et d’évaluation de Patrimoine canadien a approuvé cette approche, qui devrait être appliquée au printemps 2008.

L’évaluation a aussi porté sur la question de savoir si les indicateurs et les résultats figurant dans le CGRR sont toujours mesurables et pertinents pour les initiatives en cause et si le Ministère peut améliorer le cadre d’évaluation. En particulier, selon l’évaluation, le résultat à moyen terme d’une plus grande utilisation des interventions éprouvées auprès des auteurs de crimes motivés par la haine et le résultat à long terme d’une intervention améliorée auprès des auteurs de crimes motivés par la haine ne constituent pas des résultats escomptés réalistes et faisables pour la composante du Ministère du Plan d’action. De plus, on a relevé une lacune dans le CGRR. Plus particulièrement, la coordonnatrice de Justice pour le Plan considère que le mandat conféré par le Plan d’action vise les travaux du Ministère en vue d’augmenter la connaissance des questions ayant trait à la race dans le système de justice, par exemple au moyen des activités de la Journée pour l’élimination de la discrimination raciale le 21 mars (mentionnée à l’alinéa 4.3.3 du présent rapport) et d’une activité d’apprentissage destinée aux employés du Ministère sur « Le mentorat : Créer des liens en vue de promouvoir la diversité ». Cependant, les travaux dans ce secteur ne figurent pas dans le modèle logique de la composante de Justice du Plan d’action. Il sera important de veiller à ce que ces types d’activités se reflètent dans le CGRR de manière à ce qu’elles soient saisies au moment de l’évaluation sommative finale.