Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, Évaluation sommative
SOMMAIRE
1. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) a été élaboré pour remédier aux difficultés uniques auxquelles font face les Autochtones qui sont aux prises avec le système de justice. Voici les objectifs du Programme :
- aider les Autochtones à comprendre leur droit de se défendre eux-mêmes ou à obtenir les services d’un avocat, à mieux comprendre la nature des accusations portées contre eux ainsi que les principes et le fonctionnement du système de justice pénale;
- aider à accroître la sensibilisation des intervenants de l’administration du système de justice pénale aux coutumes, valeurs, langues et conditions socioéconomiques des Autochtones;
- régler les problèmes et combler les besoins spéciaux causés par les obstacles à la communication entre les Autochtones et les intervenants de l’administration du système de justice pénale.
Le financement fédéral du Programme APA est fourni au moyen d’accords de contribution conclus avec les provinces et territoires participants. Par ailleurs, la plupart des administrations ont conclu des accords avec des organismes autochtones de prestation de services qui fournissent des services en leur nom. Vingt organismes de prestation de services (OPS) ont à leur service près de 200 auxiliaires parajudiciaires autochtones pour fournir des services partout au Canada. Le Programme APA est guidé par un Groupe de travail tripartite (GTT), qui sert de forum d’examen des questions liées aux orientations et au fonctionnement du Programme.
2. Objectif de l’évaluation
Ce projet a comme objectif l’évaluation sommative du Programme APA. Une évaluation formative, réalisée en 2007, était axée sur la gestion, la procédure et la collecte de données de même que sur les questions de communication. La présente évaluation sommative porte sur la pertinence continue, le succès et la rentabilité du Programme APA.
3. Méthodologie
L’évaluation comportait deux volets. L’objectif du premier volet consistait à réaliser un plan de travail détaillé, qui a ensuite été mis en œuvre dans le cadre du deuxième volet. Voici les principales composantes de la recherche :
- Un document d’examen détaillé et des rapports d’examen du Programme.
- Des visites dans huit collectivités situées dans sept provinces et territoires en vue de suivre des auxiliaires parajudiciaires autochtones et de rencontrer divers intervenants.
- Des entrevues et une enquête en ligne auprès de 99 auxiliaires parajudiciaires autochtones.
- Des entrevues avec 93 membres du personnel judiciaire, dont 21 juges, 11 adjoints judiciaires, 22 avocats de la Couronne, 24 avocats de la défense et de l’aide juridique et 15 autres intervenants.
- Des entrevues avec 28 représentants des organismes partenaires, dont Justice Canada, les partenaires gouvernementaux provinciaux et territoriaux et les OPS .
- Des entrevues avec 34 représentants d’intervenants, dont des représentants de 18 initiatives de justice applicable aux Autochtones (IJA) et 16 autres intervenants communautaires.
- Un examen des résultats d’une enquête menée auprès de 901 prévenus autochtones adultes, qui a été effectuée séparément.
4. Sommaire des principales constatations et conclusions
Ce chapitre résume les principales conclusions découlant de l’examen du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones doit absolument se poursuivre.
Voici les principaux facteurs expliquant la nécessité du Programme:
- La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.
- Des antécédents de traitement inéquitable des Autochtones par le système de justice.
- L’incidence élevée des problèmes empêchant les Autochtones d’avoir accès à la justice comme les obstacles linguistiques, la faible scolarité, la toxicomanie, les problèmes de santé, notamment de santé mentale, et les taux élevés de pauvreté.
- L’accès limité aux services, notamment juridiques, particulièrement dans les collectivités rurales et nordiques.
- La demande croissante de services.
Le Programme est en mesure de combler l’écart qui existe généralement entre les Autochtones et le système de justice. Le Programme APA contribue au traitement juste, équitable et culturellement adapté des prévenus autochtones devant les tribunaux en leur permettant de comprendre le système de justice, dont leurs droits, leurs obligations, les accusations et la détermination de la peine, d’avoir accès aux ressources et programmes disponibles et de pouvoir communiquer avec des intervenants du système de justice qui comprennent les questions socioéconomiques, les traditions culturelles et les décisions judiciaires touchant la situation des prévenus.
Il y a d’importantes différences d’application du Programme APA d’une administration à l’autre et même d’un auxiliaire parajudiciaire à l’autre.
L’une des forces du Programme APA est sa capacité d’adaptation aux priorités régionales, aux besoins et caractéristiques des collectivités visées, aux autres programmes disponibles et aux compétences de chaque auxiliaire parajudiciaire.
On considère généralement que le Programme APA a atteint les résultats prévus.
Les résultats de l’évaluation indiquent que les auxiliaires parajudiciaires :
Contribuent grandement à rehausser la communication dans le cadre des procédures judiciaires en facilitant l’accès du client à un avocat, en aidant le prévenu à s’adresser aux intervenants du système de justice, en fournissant à ceux-ci des renseignements importants sur le prévenu, en permettant au prévenu autochtone de se sentir plus à l’aise dans une situation très stressante et en veillant à ce que le prévenu comprenne la procédure, les accusations, les issues possibles et les instructions.
Fournissent aux prévenus autochtones du soutien et des renseignements leur permettant de prendre des décisions plus éclairées concernant leur cause et les solutions de rechange. Les services donnent lieu à des plaidoyers plus éclairés (p. ex., moins de clients plaident coupables), à des réductions du nombre de défauts de comparaître et des violations des conditions de mise en liberté ainsi qu’à davantage de références à une vaste gamme de programmes de soutien, dont les mesures de rechange.
Permettent aux intervenants du système de justice de se familiariser davantage avec les traditions culturelles et, dans une moindre mesure, de prendre en considération les décisions judiciaires pertinentes et d’examiner les mesures de rechange. Les intervenants du système de justice voient d’un bon œil les auxiliaires parajudiciaires, soulignant qu’ils sont respectueux et courtois, qu’ils favorisent le déroulement de la procédure et qu’ils fournissent des services précieux à la cour. Les intervenants du système de justice sont généralement satisfaits de l’information fournie par les auxiliaires parajudiciaires autochtones et estiment que cette information est importante.
Renforcent les liens entre la collectivité autochtone et le système de justice officiel. En plus d’œuvrer auprès des clients, la plupart des auxiliaires parajudiciaires ont des liens directs avec les collectivités locales puisqu’ils siègent sur divers comités et font la promotion du Programme au moyen de présentations, de brochures, de documents promotionnels, de réunions, de forums, d’ateliers de travail et d’autres supports. Grâce à ces mesures, la collectivité autochtone comprend mieux le système de justice et connaît davantage le Programme APA. En outre, la présence de l’auxiliaire parajudiciaire dans le système de justice officiel contribue à en améliorer la crédibilité, instaure une plus grande confiance au sein du système et réduit le sentiment d’aliénation.
Complètent les initiatives de justice communautaire en identifiant les clients pertinents et en fournissant des références, en sensibilisant les intervenants du système de justice et les clients éventuels à ces programmes, en collaborant avec les représentants du Programme pour partager l’information et les pratiques exemplaires, en siégeant sur des comités de justice autochtone ou des comités de surveillance d’initiatives données et, dans certains cas, en jouant un rôle majeur dans l’élaboration d’initiatives communautaires.
Le Programme est jugé un peu moins réussi en ce qui concerne le recrutement, la formation et, particulièrement, la fidélisation des auxiliaires parajudiciaires autochtones, la satisfaction complète de la demande de services compte tenu des limites de ressources de même que la capacité de fournir des références dans le cadre de mesures de rechange (il y a une grande différence d’une collectivité à l’autre dans l’offre de programmes de justice communautaire et d’autres ressources). Dans l’ensemble, bien que d’importants progrès aient été réalisés, il faut en faire davantage pour garantir que les prévenus autochtones bénéficient d’un traitement juste, équitable et culturellement adapté. De plus, on s’attend à ce qu’une grande partie des importants progrès réalisés jusqu’à présent s’évapore si les services des auxiliaires parajudiciaires cessent d’être offerts.
Le coût du programme, par client ou auxiliaire parajudiciaire, est très faible.
Le programme a desservi près de 70 000 adultes et jeunes inculpés au sujet d’un incident en 2005-2006. Les fonds fournis par les représentants du gouvernement fédéral correspondent en moyenne à environ 79 $ par client, soit environ 25 600 $ par auxiliaire parajudiciaire. L’efficacité du Programme est en grande partie déterminée par les compétences et l’expérience des auxiliaires parajudiciaires, lesquelles sont déterminées en partie par le taux d’attrition et l’accès à la formation. L’attrition a un effet négatif sur le succès du Programme. L’efficacité d’un auxiliaire parajudiciaire résulte en grande partie de sa visibilité, de sa crédibilité, de ses contacts, de ses compétences et de son expérience, qui prennent tous du temps à développer. Lorsqu’un auxiliaire parajudiciaire quitte, les services sont perturbés et il faut souvent beaucoup de temps pour combler son poste (particulièrement dans les petites collectivités et les régions où l’économie est vigoureuse).
Parmi les autres facteurs qui ont un effet sur la rentabilité relative du Programme, on retrouve le territoire desservi (et les frais et le temps de déplacement connexes), les services fournis, le caractère concurrentiel des taux de rémunération pour la région, l’accès à l’infrastructure d’appui, le niveau de connaissance du Programme parmi les intervenants du système de justice et au sein des collectivités ainsi que la mesure dans laquelle le système de justice lui-même est surchargé dans la région.
Les occasions d’augmenter l’effet du Programme sont restreintes par les problèmes de ressources.
Depuis 2001, le gouvernement fédéral a maintenu à 5,5 millions de dollars par année son financement du Programme. Les restrictions de ressources empêchent le Programme de satisfaire entièrement à la demande de services, de combler les lacunes dans les cas où des collectivités ne sont pas desservies ou ne le sont pas suffisamment, d’augmenter la rémunération des auxiliaires parajudiciaires pour réduire le taux d’attrition et d’alléger la lourde charge de travail. Les contraintes budgétaires empêchent aussi le Programme : d’augmenter les services pour fournir de l’aide dans des domaines comme le droit de la famille, d’aider davantage le prévenu autochtone à comparaître, de promouvoir le Programme, de renforcer les liens avec les intervenants du système de justice et les autres programmes et d’accroître l’accès à la formation et à d’autres éléments d’infrastructure requis comme les télécopieurs et les ordinateurs.
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