Stratégie du droit de la famille axé sur l'enfant,
Évaluation sommative

6. RÉALISATION DES OBJECTIFS ( suite )


6. RÉALISATION DES OBJECTIFS ( suite )

6.4. Activités internationales

Les activités internationales entreprises dans le cadre de la composante de politique familiale de la Stratégie sont visées par les deux questions suivantes dans le cadre d’évaluation :

Le Canada a joué un rôle de chef de file à l’échelle internationale aux réunions de La Haye concernant la Convention de 1980 de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et la Convention de 1996 de La Haye sur la protection des enfants.

Le Canada a signé la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et analyse les incidences de devenir partie à la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilités parentales et de mesures de protection des enfants. Les représentants du ministère de la Justice ont également participé activement à l’examen d’une commission spéciale et à d’autres réunions internationales relatives à ces deux conventions. Dans les réunions concernant l’examen, la délégation canadienne a été jugée en tant que chef de file à l’égard de l’appui aux conventions et de la promotion des communications internationales en faveur des enfants et des conventions.

Le Canada ayant été l’un des principaux acteurs du dernier examen des conventions de 1980 et de 1996 à l’automne 2006, plusieurs de ses positions relatives à la faisabilité et à la mise en œuvre des conventions figurent au rapport sur l’examen des deux conventions. Les positions canadiennes portaient notamment sur l’élaboration de « profils de pays » pour faciliter la communication et la collaboration entre les autorités centrales[43] dans les États membres – concept initialement élaboré par la délégation canadienne ayant participé aux négociations sur une nouvelle Convention de La Haye concernant l’exécution des ordonnances alimentaires – ainsi que sur plusieurs autres aspects allant d’une définition plus claire du rôle des autorités centrales à la réglementation sur la délivrance d’un passeport à un enfant/mineur. Dans l’ensemble, les positions canadiennes sont représentées dans le rapport.

Ce thème a été repris par les représentants internationaux et les représentants d’autres administrations, qui ont souligné que la délégation canadienne avait apporté une contribution essentielle à une position de compromis et de consensus sur des questions discutées lors de la réunion concernant l’examen, ce qui a constitué un événement clé remarqué contribuant au maintien de l’intégrité de la Convention de 1980.

Le Canada joue un rôle de chef de file à l’échelle internationale dans l’élaboration d’une nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (la Convention sur le recouvrement des aliments).

Depuis 2003, des négociations sur une nouvelle Convention de La Haye portant sur les questions d’exécution des ordonnances alimentaires se poursuivent au niveau international et national. La rédaction de la nouvelle Convention répond à des conventions actuelles sur l’exécution des ordonnances alimentaires qui sont démodées. Le Canada participe à ces négociations depuis 2003. Au cours des quatre dernières années, la délégation canadienne a lancé de nombreuses activités, à l’échelle nationale sous forme de consultations avec les provinces et territoires et à l’échelle internationale à La Haye et lors de réunions et de discussions entre plusieurs États membres de la Convention de La Haye.

Les répondants à l’entrevue ont souligné que pour la rédaction de la Convention, l’expérience du Canada en tant qu’administration bijuridique et membre de la délégation de La Haye a été prise en considération. Les membres de la délégation canadienne se sont vu attribuer d’importants rôles au sein des commissions spéciales successives chargées d’élaborer la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments, dont l’appartenance au Comité de rédaction de cette Convention. Le Canada a notamment effectué une bonne partie de la rédaction et des négociations relativement aux modèles de profils de pays, qui devrait jouer un rôle important dans l’application de la nouvelle Convention. En fait, le modèle de profils de pays a été depuis qualifié d’outil de pratiques exemplaires et est maintenant adopté dans d’autres conventions de La Haye.

Il faut cependant souligner que les positions canadiennes ne s’harmonisent pas toujours avec les autres à l’échelle internationale en raison des différences entre les systèmes de justice. Un autre répondant clé de l’Europe a souligné que même si les mécanismes d’exécution comme le refus d’émettre un nouveau permis de conduire constituent des idées intéressantes et innovatrices, les différents systèmes de justice, particulièrement dans les pays de l’Union européenne, font obstacles à ce que ces idées soient étoffées dans l’élaboration de la nouvelle Convention sur le recouvrement des aliments.

Le Canada a établi des relations importantes avec d’autres administrations au moyen de la communication de ses positions et de ses pratiques en matière d’exécution des ordonnances alimentaires.

Les négociations internationales à La Haye concernant la nouvelle Convention sur le recouvrement des aliments ont mené à des relations bilatérales nouvelles et améliorées entre le Canada, les États-Unis et plusieurs États du Commonwealth comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Les négociations internationales devraient mener à de nouvelles relations bilatérales quant aux accords de réciprocité entre les provinces canadiennes et les autres États. De récentes négociations avec le gouvernement fédéral américain, la Hongrie et les pays des Caraïbes ont été signalées; d’autres négociations pourraient actuellement être en cours. Lors des entrevues, certains représentants des provinces/territoires ont mentionné que les nombreuses activités nationales et internationales ont élargi les possibilités pour les provinces/territoires de nouer de nouveaux liens bilatéraux.

Selon les représentants de l’Unité d’exécution, la position canadienne relative à l’exécution des ordonnances alimentaires a été très bien accueillie à l’échelle internationale. Les travaux du Canada sur l’exécution des ordonnances alimentaires à l’échelle internationale ont été reconnus de plusieurs façons, notamment :

6.4.1. Observations et conclusions

No 18 : La délégation et les représentants du Canada sont reconnus à l’échelle internationale pour leurs mesures d’amélioration des communications internationales et de partage des politiques, positions et expériences canadiennes avec les autres administrations.

6.5. Information, communication et recherche

Les trois questions d’évaluation suivantes visaient l’analyse des enjeux et des résultats liés à la vulgarisation et à la formation juridique ainsi qu’aux activités de communication et de recherche entreprises dans le cadre de la Stratégie :

Les activités/outils d’éducation, de formation et d’acquisition de connaissances découlent des activités de plusieurs unités qui participent à l’exécution de la SDFAE.

Il existe plusieurs activités/outils d’éducation, de formation et d’acquisition de connaissances qui sont soutenus dans toutes les composantes de la SDFAE et qui sont mis en œuvre par différentes unités. Les représentants ministériels de l’Unité de la politique en matière de droit de la famille estimaient qu’il y avait suffisamment de mesures et de soutien dans le cadre de la Stratégie pour guider et former les professionnels de la justice familiale. Les outils et activités mentionnés étaient notamment des documents et des renseignements de référence comme une collection d’articles pour les avocats, le livret explicatif sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et diverses consultations auprès des professionnels de la justice familiale. La Section FEA fournit également un répertoire complet de services de justice familiale dans chaque province sur son site Web, en fonction des données et de l’information recueillies par l’Unité de la politique en matière de droit de la famille de même que des renseignements détaillés sur les activités d’exécution nationales et internationales, dont la nouvelle Convention de La Haye sur le recouvrement des aliments au moyen d’un nouveau site Web, de bulletins, de mises à jour annuelles ainsi que de formulaires et de guides publiés par l’Unité d’exécution.

Les activités de communication, comme les réunions, les courriels et un bulletin à l’intention des professionnels du droit de la famille constituent également des outils d’acquisition de connaissances. Un membre de la magistrature a expressément mentionné que le bulletin distribué aux membres de la magistrature était informatif. L’Unité des communications et l’Unité de la politique en matière de droit de la famille ont récemment élaboré un livret à l’intention des enfants, qui a été bien accueilli par les éducateurs et les autres professionnels au Canada et aux États-Unis. Il faut souligner que les fournisseurs de services de justice familiale et les professionnels du droit de la famille connaissaient peu le livret, mais qu’une courte période seulement s’est écoulée depuis sa publication en mai 2007 et l’achèvement de l’évaluation. Jusqu’à présent, les commentaires formulés par les professeurs et les professionnels du droit de la famille qui ont vu le livret sont positifs. En outre, plusieurs des personnes qui ont participé à l’évaluation était intéressées à en apprendre davantage au sujet du livret et sur la façon d’y accéder, et celui-ci a suscité de l’intérêt à l’étranger.

L’Unité de la recherche offre également des renseignements sur l’acquisition de connaissances, comme le résultat d’études spéciales qu’elle a réalisées et l’aide fournie aux provinces/territoires pour qu’ils réalisent leurs propres recherches. On retrouve parmi les activités supplémentaires l’élaboration d’enquêtes normalisées auprès des anciens clients qui doivent être effectuées auprès des clients aux centres d’information sur le droit de la famille, à la fin de la médiation et de la participation à des programmes d’éducation des parents, de même que l’élaboration de formulaires de consentement visant l’obtention de la permission de communiquer avec les clients pour qu’ils participent à une enquête de suivi.

L’éducation et la formation ont également été appuyées au moyen de la composante de financement de la VIJ/FP, des fonds étant distribués aux demandeurs admissibles, qui sont généralement des organisations non gouvernementales. Il y a eu au total sept demandes de financement au titre de la VIJ/FP en vue de la formation professionnelle, dont cinq ont été approuvées, une a été rejetée et une a été retirée. Au total, 319 476 $ des fonds de VIJ/FP ont été affectés à ces projets pendant la durée de la Stratégie. En outre, 295 685 $ ont été attribués à l’Institut national de la magistrature pour lui permettre de tenir le séminaire sur les dossiers très conflictuels de garde et de droits de visite (deux ans) et le séminaire sur le développement de programmes en matière de protection de l’enfant (un an). Ces fonds étaient principalement destinés à la coordination des activités d’éducation et de formation.

Les prestataires de service/d’aide en matière de justice familiale ont recours à l’éducation et à la formation.

Environ la moitié (51 %) des fournisseurs de services de justice familiale interrogés ont déclaré avoir participé à l’élaboration ou à la prestation de renseignements, de services ou de formation aux professionnels de la justice familiale au cours des cinq dernières années. Plus de la moitié (55 %) des fournisseurs de services de justice familiale ont indiqué avoir participé à un programme de formation à l’intention des professionnels de justice familiale au cours des cinq dernières années. Sur ceux-ci, 84 % ont jugé utile ou très utile la formation reçue.

Les professionnels du droit interrogés lors du Colloque national 2006 sur le droit de la famille ont déclaré utiliser davantage la formation destinée aux avocats, aux juges et aux autres professionnels du droit de la famille sur les enjeux de droit de la famille liés à la Stratégie. Comme l’indique le diagramme 6-8, environ sept professionnels du droit de la famille sur dix ont déclaré avoir suivi une certaine forme de formation en 2006, ce qui constitue une hausse par rapport à 2004. Toutefois, les fournisseurs de cette formation ne peuvent être établis.

Diagramme 6-8 : Formation permanente des professionnels du droit de la famille au cours des cinq dernières années
Diagramme 6-8 : Formation permanente des professionnels du droit de la famille au cours des cinq dernières années
Source : Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, 2005-2006.

Plusieurs membres de la magistrature ont estimé qu’une formation supplémentaire de nature plus interdisciplinaire (p. ex., psychologie, santé, etc.) serait utile, particulièrement pour ceux qui se spécialisent en droit de la famille, étant donné que le rôle de « juge du procès » est remplacé en partie par un rôle de gestion de l’instance, selon le modèle de justice familiale.

Les Canadiens utilisent diverses sources d’information et d’éducation sur les enjeux en droit de la famille, mais il y a place à amélioration dans certains domaines.

Les sites Web consacrés à la justice familiale figurent parmi les plus fréquentés de tous les sites Web du ministère de la Justice. De janvier à juin 2007, 23 des 50 principaux sites ou pages du ministère de la Justice visités avaient trait à la justice familiale. Cela correspond à 40 % (1 195 751 visites) des presque 3 millions de visites des 50 principaux sites du ministère de la Justice.

Dans le cadre de l’Enquête 2006 sur les professionnels du droit de la famille, les répondants ont déclaré que 88 % de leurs clients étaient assez ou très bien informés des services offerts au début de leur cause. Comme il a été mentionné, les professionnels du droit de la famille ont remarqué que les parties utilisent les termes appropriés plus souvent maintenant que par le passé. Toutefois, le niveau d’information à l’intention des Canadiens au sujet des services de justice familiale offerts est différent d’un service à l’autre, le niveau d’information étant le plus élevé pour les enjeux et services de pension alimentaire pour enfants. En général, les clients sont mieux informés au sujet des pensions alimentaires et des enjeux d’exécution des ordonnances alimentaires et moins informés au sujet des plans parentaux, des services d’éducation des parents et des modifications.

Plusieurs avocats ont été interrogés pendant l’évaluation, et ils connaissaient peu les objectifs et les services liés à la SDFAE, en particulier la formation offerte à la profession juridique dans le contexte de la Stratégie. On a également souligné que les documents de communication comme les livrets et les guides ne sont pas toujours utiles aux clients étant donné leur nature générale et la complexité de plusieurs questions en droit de la famille. Plusieurs avocats ont fait valoir que cela faisait en sorte que de nombreux clients étaient mal informés au sujet de questions pertinentes à leur situation.

Les documents et les outils d’information élaborés à l’appui de la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont utilisés les plus fréquemment.

La Section FEA, l’Unité des communications et l’Unité de la recherche ont élaboré un certain nombre de documents pour aider les Canadiens à appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des documents d’information et des livrets à l’intention des parents et des enfants, des tableaux simplifiés et des calculateurs de pension alimentaire pour enfants de même que des feuilles de calcul, des rapports de recherche, des résumés de causes et d’autres documents connexes. Ces documents sont disponibles en ligne sur le site Web du ministère de la Justice.

Les statistiques du site Web indiquent que les documents d’information constituent les liens/sites les plus visités sur le site Web. Les comptes de visiteurs pour l’année 2006 indiquent que les tableaux fédéraux 2006 (PDF) sur les pensions alimentaires pour enfants représentaient le site le plus visité, avec 97 082 visites, suivi par le site sur les pensions alimentaires pour enfants, qui a été visité 68 991 fois. Le site Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape a été visité 43 082 fois[44]. Pendant la même période, le site Web des pensions alimentaires pour enfants a été visité en moyenne 4 596 fois par jour, tandis que le site Web « Le rôle parental après le divorce » a été visité 2 661 fois par jour.

Les représentants du ministère de la Justice interrogés estimaient que les documents/ressources en matière de pension alimentaire pour enfants avaient favorisé la réalisation des objectifs de la SDFAE en fournissant des avis en matière de pension alimentaire pour enfants et en servant de meilleur guide pour les avocats et qu’ils étaient offerts à grande échelle au moyen d’importants programmes de vulgarisation juridique. Les professionnels du droit de la famille (les juges, les médiateurs et les avocats) estimaient généralement que les documents relatifs aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, particulièrement le livret explicatif, leur étaient très utiles dans la détermination des pensions alimentaires pour enfants et dans le règlement des questions liées aux pensions alimentaires pour enfants.

Les recherches ont été pertinentes pour les enjeux familiaux auxquels font face les provinces/territoires, mais certains enjeux actuels et émergents nécessitent une recherche plus poussée.

Les représentants des gouvernements provinciaux/territoriaux estimaient que les priorités de recherche de la Stratégie étaient bien harmonisées avec les enjeux de justice familiale dans leur province ou territoire. Les représentants ont mentionné certains domaines, dont le fait que le CCHF-JF assurait la cohésion des activités de recherche et que l’unité de recherche fédérale était l’« âme » de la Stratégie d’évaluation provinciale/territoriale.

Les représentants du ministère de la Justice ont mentionné plusieurs projets (fédéraux, provinciaux ou territoriaux) qui, selon eux, étaient particulièrement utiles dans chacun des domaines clés de la Stratégie. Le tableau 6-9 indique les domaines d’études.

Tableau 6-9 : Études dignes de mention par domaine clé de la Stratégie
Domaine Études particulièrement utiles[45]
Élaboration de politiques au niveau fédéral
  • Étude sur l’effet sur les enfants
  • Évaluation des besoins de documents à l’intention des enfants
  • Évaluation des besoins des immigrants
  • Enquête sur les besoins PT en matière de NAS
  • Étude NETP
  • Projet pilote de CIC (projet pilote entre CIC et ON)
  • Statistiques du système des SADF
  • Étude portant sur la jurisprudence sur l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Étude sur la violence familiale
Établissement de priorités en matière d’aide financière fédérale
  • Effet du divorce sur les enfants
  • Conférence de la NCSEA
  • Conférence de Montréal
  • Évaluation PT des services d’éducation des parents et des services familiau
Évaluation de l’efficacité des projets et services auxquels le gouvernement fédéral a contribué
  • Évaluation des programmes des SADF
  • Étude longitudinale sur le règlement des différends. Phase 2 (ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique 2007)
  • Examen de la recherche d’évaluation en matière de justice familiale
  • Évaluation PT des services d’éducation des parents et des services familiaux
  • Étude PT collective sur les PEOA
Processus opérationnels ou administratifs
  • Efficacité du repérage
  • Modification au formulaire du BEAD en vue de la collecte de meilleurs renseignements sur la garde

Selon les représentants des unités de la recherche et de l’élaboration de programmes, l’étude longitudinale sur la médiation entreprise par la Colombie-Britannique constitue une étude provinciale/territoriale particulièrement digne de mention. Il s’agit de la première étude longitudinale entreprise par une administration au Canada[46]. Les constatations de cette étude porteront sur les résultats à court terme et à long terme, ce qui contribuera à l’évaluation de l’efficacité des projets et services financés par le FJFAE.

Parmi les autres études provinciales/territoriales qui ont été soulignées lors des entrevues, on retrouve l’évaluation des services de nouveau calcul au Manitoba et une étude collective provinciale/territoriale sur le programme d’exécution des ordonnances alimentaires. La première étude portait sur un certain nombre d’objectifs (y compris les résultats) et constituait la première évaluation des services de nouveau calcul au Canada. La deuxième étude consistait en une enquête auprès des clients, tant des débiteurs que des créanciers, qui permettait l’élaboration de profils démographiques pouvant guider les décisions de programme.

Malgré les nombreuses études réalisées pendant la SDFAE, les répondants estimaient que de la recherche supplémentaire était requise dans certains domaines. Plusieurs des domaines de recherche supplémentaire suggérés correspondent aux tendances et aux enjeux émergents mentionnés aux sections 2 et 4, comme les familles reconstituées, l’exercice conjoint du rôle parental ainsi que les questions liées à la garde et aux droits de visite. Le tableau 6-10 résume les suggestions de recherche supplémentaire.

Tableau 6-10 : Recherche supplémentaire requise par domaine
Domaine Étude de recherche ou sujet d’intérêt
Lignes directrices
  • Pensions alimentaires pour enfants au fil du temps
  • Suivi/évaluation de certaines hypothèses sous-jacentes aux lignes directrices
  • Familles reconstituées
Exécution des ordonnances alimentaires
  • Effet de la législation fédérale sur l’exécution sur les individus
  • Incarcération pour défaut de paiement de pension alimentaire comme outil d’exécution au Canada et à l’échelle internationale
  • Manière dont la LSADP est utilisée pour déterminer s’il y a des moyens d’améliorer l’efficacité
  • Efficacité des SADF
  • Recherche sociodémographique sur les bénéficiaires (p. ex., pourquoi certains paient et d’autres ne paient pas)
Contexte social
  • Exercice conjoint du rôle parental, questions liées à la garde et aux droits de visite, services et besoins
  • Multiculturalisme
Garde et droits de visite
  • Effet des ententes d’exercice conjoint du rôle parental
  • Exécution et facilitation des droits de visite
  • Conflit élevé
  • Voix des enfants/besoins des enfants
Autres
  • Violence familiale
  • Résultats des services à long terme
  • Mode de détermination et de perception de la pension alimentaire pour le conjoint
  • Administration du service de nouveau calcul
  • Données de référence sur l’exécution des droits de visite dans les administrations
  • Sensibilisation du public

Les représentants provinciaux/territoriaux estimaient qu’ils pourraient contribuer davantage aux mesures de recherche nationale avec un soutien fédéral accru.

Le modèle de financement IJF indique que de 5 % à 7 % des fonds fournis aux provinces/territoires sont affectés aux activités d’évaluation et de recherche. Les administrations sont encouragées à entreprendre des activités de recherche et d’évaluation par le sous-comité de recherche du CCHF-JF et au moyen d’autres forums. Toutefois, les représentants du ministère de la Justice estiment que les résultats dans ce domaine sont mitigés. Par exemple, les grandes administrations n’ont éprouvé aucun problème, mais les provinces/territoires de petite et de moyenne taille ont eu de la difficulté à mettre en œuvre les activités de recherche. Les problèmes sont généralement liés aux administrations qui disposent de moins de fonds et d’une capacité limitée d’entreprendre des recherches importantes ou coûteuses. En outre, les provinces/territoires accordent aux activités de recherche et d’évaluation une priorité plus faible qu’à la réalisation des services et programmes de justice familiale.

Quelques représentants provinciaux/territoriaux ont fait valoir qu’un autre fonds consacré à de grands projets de recherche serait bénéfique, indiquant que leur administration ne disposait pas du temps et des ressources nécessaires pour effectuer des recherches dans le cadre des affectations de financement IJF actuel. On a également indiqué que les provinces/territoires avaient besoin de plus de soutien lorsqu’ils effectuent des recherches, comme l’aide à l’élaboration de demandes de propositions.

Les représentants provinciaux/territoriaux ont fait part d’un certain nombre de suggestions sur la manière dont le gouvernement fédéral pourrait mieux collaborer en matière d’activités liées à la recherche :

6.5.1. Observations et conclusions

6.6. Leçons tirées

Les questions d’évaluation suivantes analysent les effets imprévus, les forces et les faiblesses de la Stratégie :

Les intervenants clés ont relevé des points forts de la Stratégie susceptibles de mener à la poursuite des activités sans soutien après l’expiration de la Stratégie en 2008.

Les représentants provinciaux/territoriaux de même que les avocats de droit de la famille et les membres de la magistrature ont souligné un certain nombre de points forts clés de la Stratégie, particulièrement la collaboration et la communication accrues entre le gouvernement fédéral et les partenaires provinciaux/territoriaux et non gouvernementaux de même que la communication accrue entre les provinces/territoires. On a souligné que les structures d’information qui ont été mises en place ou étendues et améliorées pendant la Stratégie constituent des héritages qui seront conservés après l’expiration de la SDFAE. De même, on a souligné que les mesures de rendement et les structures de responsabilisation seraient vraisemblablement conservées dans de nombreuses administrations.

En plus du maintien des structures de communication et de responsabilisation, on a souligné que même si le financement fédéral est crucial pour que bon nombre de provinces/territoires puissent fournir des services de justice familiale, les services élaborés et fournis aux termes de la SDFAE sont en demande et comblent des besoins publics dans le système de justice familiale. Plusieurs représentants ont souligné qu’ils tenteraient de conserver certains des services. Toutefois, on a déclaré que les provinces/territoires particulièrement défavorisés sur le plan économique ne seraient pas en mesure à eux seuls de couvrir les coûts afférents à la plupart des services et devraient éliminer des services ou en réduire l’offre.

De façon générale, les intervenants des divers groupes interrogés pour l’évaluation actuelle estimaient que le principal héritage de la SDFAE résidait dans le soutien et l’accélération de la tendance vers un processus moins contradictoire et plus concerté en droit de la famille.

Il y a eu des résultats imprévus positifs et négatifs liés à la Stratégie.

Les répondants ont énoncé notamment les résultats imprévus suivants liés à la Stratégie :

Il y a place à amélioration pour certains aspects de l’exécution et de la mise en œuvre de la Stratégie.

Comme on le note dans l’ensemble de ce rapport, la méthode d’exécution de la Stratégie par la Section FEA consiste en plusieurs unités agissant comme une équipe intégrée. Même si cette approche est généralement couronnée de succès, elle a entraîné quelques désavantages sur le plan de la coordination de certaines activités d’une unité à l’autre. Il semble y avoir un chevauchement entre les différentes unités quant aux activités de collecte et de diffusion de l’information. Bon nombre de renseignements sont recueillis au niveau fédéral à l’appui du système de justice familiale. De même, il n’y a aucun « système » de suivi unique de l’information dont disposent les différentes unités et des activités entreprises, de sorte qu’il est difficile d’avoir accès aux sources de données ou d’information d’une unité à l’autre et de suivre les processus ou les ressources qui nécessitent une mise à jour.