Stratégie fédérale d’aide aux victimes,
Évaluation à mi-mandat
2. DESCRIPTION DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE D’AIDE AUX VICTIMES
- 2.1 Objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
- 2.2 Aperçu de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
- 2.3 Ressources de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
2. DESCRIPTION DE LA STRATÉGIE FÉDÉRALE D’AIDE AUX VICTIMES
2.1. Objectifs de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
La Stratégie fédérale d’aide aux victimes a pour objectif d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale des façons suivantes :
- en travaillant avec des partenaires afin de convaincre les victimes de participer dans le système de justice pénale;
- en veillant à ce que les victimes d’actes criminels et les membres de leur famille soient au courant du rôle qu’ils ont à jouer dans le système de justice pénale ainsi que des services et de l’aide dont ils peuvent disposer;
- en étant davantage en mesure de concevoir des orientations, des lois et d’autres initiatives qui tiennent compte du point de vue des victimes;
- en sensibilisant les membres du personnel du système de justice pénale, les professionnels qui collaborent avec eux et la population aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives destinées à les protéger et aux services d’aide disponibles;
- en préparant et en diffusant des renseignements sur les moyens efficaces, tant au Canada qu’à l’échelle internationale, de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.
2.2. Aperçu de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
Au sein du ministère de la Justice, les activités liées à cette stratégie sont administrées par l’entremise du CPCV, qui a pour mandat de concevoir et de coordonner toutes les orientations et les lois fédérales se rapportant aux victimes d’actes criminels, de voir à ce que le point de vue de ces dernières soit pris en considération au moment où on élabore les orientations et les lois fédérales pertinentes, de faire de la recherche, de préparer des documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), de mettre en place un centre d’expertise sur les problèmes des victimes, d’aider à réaliser les initiatives fédérales-provinciales-territoriales (FPT) convenues, de diriger et de soutenir le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (GTFPT) sur les victimes d’actes criminels et d’administrer le Fonds d’aide aux victimes. Avec le concours du directeur des poursuites pénales, le CPCV apporte également son soutien au gouvernement fédéral chargé de soutenir les victimes qui bénéficient de services rattachés aux tribunaux en prêtant main forte aux coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les trois territoires.
Voici la description plus détaillée de chaque activité.
2.2.1. Coordination du Secrétariat du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels
Le CPCV est le secrétariat responsable de la coordination et de la présidence du GTFPT, qui est formé des directeurs de services provinciaux et territoriaux d’aide aux victimes de chaque province et territoire canadien. Il compte des représentants d’autres ministères fédéraux (CNLC, GRC, Service correctionnel Canada, SPPCC), de même que des représentants d’autres partenaires du ministère de la Justice, dont la Section de la famille, des enfants et des adolescents, la Réforme de la détermination de la peine et la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones. Des représentants de Statistique Canada (Centre canadien de la statistique juridique) font également partie du GTFPT. Ce dernier travaille conjointement avec d’autres groupes de travail, tels que le Groupe de travail FPT sur la justice réparatrice, le Groupe de travail spécial sur la violence conjugale et le Groupe de travail FPT sur la détermination de la peine.
Le GTFPT sur les victimes d’actes criminels a été mis sur pied pour les raisons suivantes :
- faciliter la mise en œuvre des modifications du Code criminel portant sur les victimes en offrant des renseignements et des conseils aux provinces et aux territoires et définir les défis liés à cette mise en œuvre;
- fournir une tribune qui favorise l’échange de renseignements et de connaissances spécialisées entre les différents paliers d’administration, de même qu’offrir la possibilité de cerner les questions d’actualité et d’en discuter;
- définir et réaliser la recherche nécessaire aux fins d’appuyer les provinces et les territoires;
- renforcer les liens entre les différents paliers d’administration;
- renseigner le Ministère et le CPCV sur les priorités des provinces et territoires, sur leurs attentes et sur leurs expériences avec le Fonds d’aide aux victimes;
- fournir l’occasion d’évaluer de manière informelle les programmes et les mesures législatives.
2.2.2. Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations
Les activités de cette composante comprennent ce qui suit : la recherche, l’élaboration d’orientations, l’analyse juridique et l’examen de la jurisprudence, les consultations et la participation à des conférences ainsi qu’à des activités internationales, comme assister aux réunions d’organismes internationaux tels que les Nations Unies et exprimer la position du Canada au sujet des documents internationaux concernant les victimes.
Parmi les activités de recherche, mentionnons la collecte de données sur la victimisation, l’élaboration et la mise en œuvre d’études de recherche, la réalisation d’enquêtes, la fourniture de services et d’analyses statistiques, l’évaluation des besoins des victimes, la réalisation de sondages et l’analyse des résultats de recherche et des répercussions en matière d’orientation. Le CPCV surveille et évalue également la mise en œuvre des modifications du Code criminel portant sur les victimes et il élabore des options à cet égard. Il mène de plus des recherches statistiques et juridiques afin d’examiner les mesures législatives du point de vue des victimes et il définit les besoins des victimes et les lacunes dans les services et les renseignements.
Le CPCV conseille le ministre de la Justice sur les questions d’actualité. Il analyse en outre les propositions de modifications du Code criminel, plus particulièrement celles qui concernent les victimes d’actes criminels, et il examine les dispositions législatives connexes pour s’assurer qu’elles prennent en considération le point de vue des victimes d’actes criminels. Un élément essentiel des travaux du CPCV consiste à consulter étroitement les ONG, y compris les prestataires de services, les défenseurs des droits des victimes et les autres représentants du système de justice pénale (p. ex., les corps policiers, les barreaux), sur les problèmes que vivent les victimes, tant au niveau national qu’au niveau régional. Un Comité consultatif (le Comité consultatif des victimes) au CPCV, composé de prestataires de services d’aide aux victimes, de défenseurs des droits des victimes et d’ONG, a été formé et chargé de définir les préoccupations, de concevoir des options et des stratégies, d’échanger des renseignements et d’accroître la capacité de répondre aux besoins des victimes. De plus, le CPCV donne à d’autres programmes du ministère de la Justice visant aussi les victimes d’actes criminels des conseils sur les problèmes que vivent les victimes (p. ex., la violence familiale, la justice applicable aux Autochtones, la justice applicable aux adolescents, la justice réparatrice) et en obtient d’eux. Le CPCV fournit aussi un appui aux avocats de la poursuite sur l’interprétation de la Charte et le contentieux fondé sur cette Charte.
Le gouvernement a apporté deux changements majeurs au Code criminel se rapportant aux victimes en 2005 :
- Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et Loi sur la preuve au Canada (SC 2005, ch. 32)
En vertu du projet de loi C-2, qui a reçu la sanction royale en 2005, on a apporté des modifications pour faciliter le témoignage des enfants victimes et des témoins de moins de 18 ans ainsi que d’autres victimes et témoins vulnérables en leur faisant passer un test plus clair et plus uniforme pour déterminer s’il y a lieu d’utiliser des aides comme les écrans, la télévision en circuit fermé et des intervenants.
Plus précisément, il faut désormais employer les aides au témoignage sur demande pour tous les enfants victimes et les témoins de moins de 18 ans, à moins que leur utilisation ne nuise à l’administration de la justice. De plus, on peut se procurer des aides au témoignage de façon discrétionnaire pour faciliter le témoignage d’adultes victimes et de témoins vulnérables, comme les victimes de violence conjugale et d’abus sexuels. Ces aides sont offertes aux adultes victimes et aux témoins lorsqu’on peut établir qu’en raison des circonstances (notamment la nature du délit et les relations entre la victime ou le témoin et l’accusé), ils seraient incapables de donner un compte rendu complet et franc sans cette aide. Dans les cas concernant les victimes de harcèlement sexuel où l’accusé se représente lui-même, il faut émettre un décret à sa demande prévoyant la nomination d’un avocat qui procédera au contre-interrogatoire de la victime, à moins que le juge soit d’avis que cet interrogatoire va à l’encontre de l’administration de la justice.
On offre des aides au témoignage pour aider les victimes et les témoins depuis 1988; cependant, ces modifications visent à préciser et à uniformiser les dispositions relatives aux aides au témoignage, qui ont été modifiées coup par coup au cours des vingt dernières années. Les modifications visent à assurer davantage aux jeunes victimes qu’on leur accordera des aides au témoignage et qu’on mettra à la disposition des victimes et des témoins adultes ce genre d’aide pour la première fois.
- Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (SC 2005, ch. 22)
Le projet de loi C-10 a modernisé la loi se rapportant aux accusés souffrant de troubles mentaux, aux personnes qui ne sont pas reconnues criminellement responsables en raison de troubles mentaux et aux personnes déclarées inaptes à subir un procès. C’était devenu urgent après la révision judiciaire de la loi entreprise par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en 2002, et les consultations connexes auprès de défenseurs des droits des victimes et de prestataires de services ont fait ressortir les problèmes des victimes connexes.
Pour ce qui est des modifications liées aux victimes apportées à la législation, elles permettent aux victimes de lire leur déclaration de la victime aux audiences de la Commission de révision, à moins que cette dernière décide que pour des raisons impérieuses, ce serait déplacé. On a conçu les modifications pour qu’on avertisse suffisamment à l’avance les victimes de la tenue des audiences et qu’on accorde aux commissions de révision des pouvoirs semblables à ceux des tribunaux pour protéger l’identité des victimes.
2.2.3. Subventions et contributions par le biais du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
Le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels a pour objectif global d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale. Pour 2005-2006 et 2006–2007, le Fonds disposait de 2 millions de dollars par année pour atteindre ses objectifs. Le financement est offert en trois volets : mise en œuvre dans les provinces et les territoires, projets et activités et aide financière. Les objectifs de chacune de ces composantes sont décrits ci-après pour les deux premières années de la Stratégie.
Mise en œuvre dans les provinces et territoires
Cette composante a pour but d’appuyer la mise en œuvre des lois fédérales, provinciales et territoriales sur l’aide aux victimes, plus particulièrement les dispositions du Code criminel et la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Les fonds de cette composante soutiennent la création ou l’amélioration de programmes pour faciliter la mise en œuvre de lois fédérales, provinciales ou territoriales ayant trait aux victimes (y compris les dépenses d’immobilisations, la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ), et la formation).
Projets et activités
Cette composante offre de l’aide financière aux organisations publiques et non gouvernementales, sous forme de subventions et de contributions, pour encourager la conception de nouvelles approches, promouvoir l’accès à la justice, renforcer les capacités des prestataires de services, encourager la mise en place de réseaux d’orientation et faire connaître davantage les services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Voici les types d’activités et de projets qui peuvent être subventionnés :
- des projets pilotes,
- l’évaluation de démarches de prestation de services,
- des initiatives de sensibilisation du public,
- l’amélioration de l’aide aux victimes d’actes criminels,
- des activités visant à faire connaître les services et l’aide et à en élargir l’accès,
- la mise sur pied de réseaux d’orientation et de mesures de formation,
- des projets qui élargissent l’accès à ces services dans le Nord, les régions rurales et les collectivités autochtones,
- des projets qui répondent aux questions d’actualité en matière de victimisation, et
- des initiatives qui appuient les victimes qui participent à des actions de justice réparatrice ou à des programmes de rechange.
Aide financière
Voici ce qu’offre cette composante :
- a) aide financière limitée aux victimes d’actes criminels ou aux membres survivants de la famille qui font face à des difficultés financières inhabituelles ou extrêmes en raison de la victimisation criminelle lorsqu’il n’existe aucune autre source d’aide financière adéquate;
- b) aide financière accordée aux membres survivants de la famille de victimes d’homicide pour leur permettre d’assister aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée; et
- c) aide financière aux victimes de délinquants purgeant une peine de ressort fédéral pour leur permettre d’assister aux audiences de la CNLC[5].
2.2.4. Élaborer et fournir du matériel et des produits de vulgarisation et d’information juridiques
Le CPCV recueille des études et des rapports pour en faire la synthèse et il agit comme centre de référence. Il fait la mise à jour des renseignements sur les programmes et les services dispensés aux victimes au Canada. Plus précisément, il tient à jour un site Web et il prépare des fiches d’information, des guides et des manuels ainsi que des brochures sur les modifications du Code criminel, les fonds dont on dispose et les problèmes des victimes. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que d’autres ministères fédéraux, lui envoient les nouveaux documents d’orientation stratégique ou les documents de formation pour qu’il les ajoute à son centre de ressources.
Parmi les autres activités, mentionnons l’élaboration, à l’interne, de nouveaux documents (p. ex., fiches d’information supplémentaires, mises à jour du Guide de ressources pour la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels), l’élaboration de documents en vertu de contrats conclus avec des organisations de VIJ et d’autres groupes non publics, le développement et la mise à jour continus du site Web, l’appui aux activités de la SNSVAC, la présentation de la documentation à des conférences et autres événements, de même que la distribution de documents en général, ainsi que des communiqués de presse et des documents d’information ou des résumés annonçant de nouvelles mesures législatives, des développements internationaux, des recherches et des subventions et contributions.
2.2.5 Renforcement des capacités des prestataires de services dans le Nord
Le taux de crimes violents et de victimisation dans le Nord est nettement plus élevé[6] que celui des crimes semblables dans le reste du Canada. La forte victimisation s’ajoute également à l’éloignement et à l’isolement des collectivités qui caractérisent en grande partie le Nord et par conséquent, l’absence de services de justice pénale et de services sociaux, surtout pour les victimes, dans ces collectivités.
Le gouvernement fédéral joue un rôle unique dans le Nord. Dans les provinces, les délits au sens du Code criminel sont l’objet de poursuites par le procureur général; par contre, la situation sur les territoires est différente. Au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, c’est le procureur général fédéral[7] qui intente les poursuites quand il y a contravention au Code criminel.
Depuis 2001, le CPCV effectue des activités visant à améliorer la capacité des fournisseurs de services dans les trois territoires. En collaboration avec les gouvernements territoriaux, le CPCV offre du financement pour la formation, le réseautage, la recherche et les consultations. Associé à d’autres ministères du gouvernement fédéral, le CPCV réalise des activités pour accroître les capacités des coordonnateurs des témoins de la Couronne fédérale. Il offre du financement pour le salaire des trois coordonnateurs des témoins de la Couronne, des activités de formation spécialisée et des réunions de réseautage.
Les coordonnateurs fédéraux des témoins de la Couronne, qui relèvent du Service des poursuites pénales du Canada, exécutent de nombreuses tâches au nom des victimes ou des témoins qui font affaire avec des services rattachés aux tribunaux et pour le compte des procureurs de la Couronne de leur territoire. En collaboration avec la Couronne, en tenant compte de leur culture, ils renseignent les victimes et les témoins sur le système de justice pénale. Leur rôle consiste à expliquer aux victimes leurs droits selon la loi et à offrir des services d’orientation, là où il y en a, à tenir les victimes et les témoins au courant de ce qui se passe depuis le début des procédures devant les tribunaux jusqu’à ce qu’elles soient terminées, et à assurer le suivi une fois l’affaire jugée, dans la mesure du possible. Compte tenu des caractéristiques culturelles des victimes à qui ils viennent en aide, il est primordial qu’ils leur donnent, ainsi qu’aux témoins, de l’information importante sur les tribunaux en tenant compte de leur culture. De plus, ils apportent beaucoup d’aide aux victimes parce que, dans bien des collectivités des territoires, aucun service d’aide n’est mis à la disposition des victimes. Par conséquent, le coordonnateur fédéral peut être la seule aide offerte à la victime.
Les coordonnateurs des témoins de la Couronne agissent également à titre d’intermédiaire entre la Couronne et la victime ou le témoin. Ils leur exposent ce à quoi ils peuvent s’attendre dans leur rencontre avec les représentants de la Couronne et ils font des commentaires à la Couronne sur les inquiétudes liées aux victimes ou aux témoins, y compris les risques et les problèmes relatifs à la sécurité, et d’autres problèmes qui pourraient empêcher une victime ou un témoin de participer dans le système de justice pénale.
2.3. Ressources de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes
Le budget pour la Stratégie fédérale d’aide aux victimes comprend deux montants approuvés et administrés par le CPCV. Un premier montant de 25 millions de dollars a été approuvé en 2005 pour qu’on puisse étendre les allocations aux initiatives d’aide aux victimes sur une période de cinq ans[8], qui prendra fin en 2009-2010. Un deuxième montant de 30,4 millions de dollars a été approuvé en 2006-2007 pour les améliorations à la Stratégie transitant par le CPCV pendant la période de quatre ans visée jusqu’à la fin en 2010-2011. (Le budget de 2006 prévoit 52 millions de dollars en tout sur quatre ans pour la Stratégie fédérale : le CPCV est responsable de 30,4 millions de dollars sur ce total, le reste de l’argent étant du ressort de la SPPCC et du Bureau de l’ombudsman.)
Le budget annuel de CPCV atteint en tout 12,5 millions de dollars environ. Sur ce montant, 7,75 millions de dollars sont consacrés au Fonds d’aide aux victimes.
| Année | CPCV | Améliorations | Total qui relève de la Stratégie |
|---|---|---|---|
| 2005-2006 | 5 M$ | - | 5 M$ |
| 2006-2007 | 5 M$ | - | 5 M$ |
| 2007-2008 | 5 M$ | 7,6 M$ | 12,6 M$ |
| 2008-2009 | 5 M$ | 7,6 M$ | 12,6 M$ |
| 2009-2010 | 5 M$ | 7,6 M$ | 12,6 M$ |
| 2010-2011 | - | 7,6 M$ | 7,6 M$ |
| Total | 25 M$ | 30,4 M$ | 50,4 M$ |
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