Stratégie fédérale d’aide aux victimes,
Évaluation à mi-mandat

3. CONSTATS D’ÉVALUATION

3.1.  Conception et exécution


3. CONSTATS D’ÉVALUATION

Cette section du rapport présente les constats des entrevues, des sondages ainsi que de l’examen de dossiers et de documents, le cas échéant. Elle s’articule autour des problèmes qui font l’objet de l’évaluation et qui sont relevés dans le CGRR.

3.1. Conception et exécution

L’évaluation a permis d’examiner la façon dont la Stratégie a été conçue et exécutée. Plus précisément, au cours de l’évaluation, on s’est penché sur les activités entreprises dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, les organisations qui ont participé à ces activités et on s’est demandé si la mise en œuvre de ces activités ou celle des nouvelles dispositions au Code criminel ont suscité des difficultés, dans quelle mesure les programmes, les orientations et la loi tiennent compte du point de vue de la victime, si le Fonds d’aide aux victimes est bien ciblé et s’il rejoint les bénéficiaires visés.

3.1.1. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial

D’après le procès-verbal de la réunion du GTFPT, le Groupe s’est réuni à quatre reprises au cours des deux années de la période visée par l’évaluation. Mise à part l’échange d’information entre les membres du groupe de travail, on a établi que les exposés suivants ont aidé à comprendre la dynamique et les cordes sensibles de la victimisation :

3.1.2. Réforme du droit pénal et élaboration d’orientations

Élaboration d’orientations

L’un des principaux rôles du CPCV est de rappeler le point de vue des victimes en veillant à ce que celui-ci soit pris en considération par rapport à la procédure de conception d’orientations fédérale en général. Voici des exemples de secteurs où le CPCV a participé et influencé la procédure d’orientation en rappelant le point de vue des victimes, fournis par les personnes interrogées aux niveaux provincial, territorial et fédéral :

Recherche

Au cours des deux années qui ont fait l’objet de l’évaluation, sept rapports de recherche ont été rédigés. Six d’entre eux ont été publiés, et un attendait de l’être sur Internet. Six autres rapports préliminaires ont été rédigés. Trois projets de recherche sont en cours, et trois autres sont en voie de préparation. Enfin, on a appliqué le « point de vue des victimes » dans au moins cinq autres projets de recherche proposés.

Voici les projets réalisés :

Travail à l’échelle internationale

Le CPCV a également participé à la création, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’instruments liés aux victimes de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Il a participé à la réunion des spécialistes de l’ONU portant sur la préparation d’un questionnaire sur les normes, qui étudiait dans quelle mesure les pays membres utilisaient divers instruments rattachés aux victimes non contraignants. Il a également participé à la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale pour faire adopter les lignes directrices concernant les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Enfin, il a travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’établir un régime d’aide financière pour les Canadiens victimes à l’étranger, qui a été annoncé dans le cadre des améliorations apportées à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en avril 2007.

3.1.3. Subventions et contributions par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes

Portée du Fonds d’aide aux victimes

Voici deux tableaux qui présentent la répartition des projets entre les composantes « Projets et activités » et « Mise en œuvre à l’échelle provinciale ou territoriale » du Fonds d’aide aux victimes et celle des ressources pour chacune de ces composantes pour 2005-2006 et 2006-2007. Il est question ci-après de la composante « Aide financière » du Fonds d’aide aux victimes, à la section des résultats concernant la participation accrue au système de justice pénale.

Tableau 2 : Répartition des projets qui relèvent du Fonds d’aide aux victimes
Mise en œuvre provinciale/territoriale (nombre de conventions) Projets et activités (nombre) Nombre total de conventions ou de projets
2005-2006 8 20 28
2006-2007 8 75 85
Total 16 95 113

(Source : dossiers de la Direction générale des programmes)

Tableau 3 : Répartition des ressources en fonction des composantes du Fonds d’aide aux victimes
Mise en œuvre provinciale/territoriale ($) Projets et activités ($) Montant total
2005-2006 299 967 $ 396 104 $ 696 071 $
2006-2007 399 324 $ 1 394 076 $ 1 806 879 $
Total 699 291 $ 1 790 180 $ 2 502 950 $

(Source : dossiers de la Direction générale des programmes)

En 2006-2007, on a enregistré une augmentation sensible des ressources affectées à la composante « Projets et activités » essentiellement parce qu’on avait entièrement accès aux ressources du Fonds d’aide aux victimes cette année-là, bien que cet accès ait été retardé la première année[9]. La différence dans les fonds s’explique également en partie par les 28 projets de la SNSVAC, qui a reçu en 2006-2007, le montant total de 152 398 $. Le nombre de conventions dans la composante « Mise en œuvre à l’échelle provinciale ou territoriale » est demeuré le même au cours des deux années, bien que le montant des fonds ait augmenté. Avec huit conventions seulement chacune des deux années, ce ne sont pas toutes les compétences qui ont accès à cette composante du Fonds d’aide aux victimes.

Selon certaines personnes interrogées au niveau provincial et territorial, les montants offerts et les exigences administratives pour les obtenir constituaient des obstacles qui empêchaient, dans une certaine mesure, d’obtenir les résultats escomptés dans la Stratégie. Certains répondants provinciaux et territoriaux ont fait remarquer que le modèle de financement du projet était problématique parce qu’il ne tient pas compte du temps nécessaire pour qu’un nouveau projet puisse devenir durable, surtout dans les petites collectivités en région éloignée. De plus, l’obligation de renouveler la demande de fonds chaque année pour une nouvelle étape du même projet représente un fardeau, considéré comme un obstacle qui empêchait, dans une certaine mesure, de se concentrer sur la mise en œuvre du projet. Enfin, pour ce qui est du financement du projet, la procédure consistant à dépenser d’abord pour être remboursé plus tard a limité le nombre de nouveaux projets qui pouvaient être entrepris pour certains répondants provinciaux et territoriaux.

Bien que dans certaines administrations, on ait reçu suffisamment d’argent pour les besoins et les capacités, dans d’autres, on a constaté que le montant qui était alloué représentait une contribution insuffisante ou trop ciblée par rapport aux dépenses qu’elles devaient engager pour donner des services aux victimes. De plus, en raison du montant limité des fonds conjugué aux exigences administratives pour obtenir les fonds, au moins une province n’a pas demandé de fonds du tout. Le moment est également préoccupant lorsque les provinces ou les territoires prennent la décision de ne pas accepter les fonds et qu’ils omettent d’en faire part au Ministère en temps opportun. Cette situation a empêché de réaffecter rapidement les fonds ainsi libérés à d’autres secteurs ou administrations compte tenu des exigences administratives.

Les représentants fédéraux ont également souligné que les fonds arrivaient en retard et que pour cette raison, les bénéficiaires visés ne les recevaient pas à temps, ce qui empêchait, dans une certaine mesure, d’obtenir les résultats prévus dans la Stratégie. La procédure à suivre pour obtenir d’autres fonds impliquait que la première année de financement dans la Stratégie (2005-2006) s’était écoulée.

Demandes et projets rejetés

Voici le tableau qui présente le nombre de demandes ou de projets dont le financement a été refusé en fonction d’une raison pour 2005-2006 et 2006-2007.

Tableau 4 : Nombre de projets refusés en fonction d’une raison
Raison du refus 2005-2006 2006-2007  % du total
Exigences de financement non satisfaites 20 14 50 %
N’a pas donné suite 16 10 38 %
Infructueux 5 3 12 %

(Source : SGISC)

La raison la plus souvent fournie (50 %) pour expliquer le refus d’une demande dans les composantes et selon l’année, c’était que le projet ne respectait pas les modalités du Fonds d’aide aux victimes, qu’on ne disposait pas de suffisamment de temps pour traiter la demande ou que le demandeur n’avait pas répondu. La raison suivante la plus fréquente (38 %) pour expliquer le refus d’une demande, c’était qu’on n'avait pas donné suite parce que le projet avait été entré par erreur[10], ou lorsque la demande était incomplète[11]. Enfin, un petit pourcentage de demandes (12 %) a été refusé parce qu’on a jugé que les associés au financement pour ces projets étaient en nombre insuffisant ou qu’on demandait des montants trop élevés, qu’il n’y avait pas suffisamment de ressources dans le Fonds d’aide aux victimes ou que les projets n’étaient pas assez originaux.

Répartition de l’argent du Fonds d’aide aux victimes en fonction des activités dans les projets

Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes ont entrepris toute une gamme d’activités pour obtenir les résultats escomptés dans leurs projets. Voici un tableau qui présente la répartition des types d’activités financées par l’entremise des projets.

Tableau 5 : Activités liées au Fonds d’aide aux victimes
Activité % de toutes les activités des projets
financés par le Fonds d’aide aux victimes
Échange d’information 46 %
Amélioration aux services 14 %
Formation et sensibilisation 11 %
Recherche 6 %
VIJ 6 %
Conception de systèmes 5 %
Inconnu 5 %
Autres 4 %
Projet pilote 2 %
Traduction 1 %

(Source : SGISC)

Partenariats

Au cours des deux exercices, 38 projets (40 %)[12] financés comprenaient des partenariats avec des organismes communautaires, des médias, des organismes de défense des droits des victimes ainsi que des administrations municipales et des gouvernements provinciaux. Les partenariats étaient de nature différente : partenariats financiers, aide reçue en nature et soutien à la planification. Dans ce genre de projets, le nombre moyen de partenariats dépassait légèrement un et demi. Dans les projets avec partenariats, la contribution financière moyenne du Ministère était de 53 %.

Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels

Le lancement de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) au Canada en avril 2006 représente l’une des entreprises les plus importantes du CPCV destinées à attirer l’attention sur les problèmes des victimes pendant les deux premières années de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes. Le CPCV avait l’intention d’encourager et de soutenir les activités locales et nationales au cours d’une semaine pour sensibiliser davantage les gens aux problèmes que vivent les victimes. Pour ce qui est du soutien, on offrait de petites sommes d’argent sous forme de subventions et de contributions (en moyenne 5 000 $ environ) par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes aux organisations intéressées à organiser une activité.

Voici quel était l’objectif de la semaine :

3.1.4. Vulgarisation et information juridiques

Le CPCV, qui misait sur le programme de communication et de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) de 2000 à 2005, a conçu des fiches d’information à l’intention du public sur les améliorations apportées récemment par l’entremise des lois et du financement. La fiche d’information concernant l’Aide financière offerte aux victimes pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles donne un aperçu du but de l’aide, des conditions d’admissibilité ainsi que des orientations et des directives quant à la façon de demander de l’aide. Deux feuillets d’information sur les aides au témoignage disponibles lors des procédures criminelles ont été créés, publiés et diffusés. L’un des feuillets concerne surtout les enfants témoins, tandis que l’autre présente un aperçu des aides au témoignage offertes à tous les témoins vulnérables, dont les enfants.

Afin de souligner la SNSVAC, le CPCV a également organisé une cérémonie d’ouverture nationale et un symposium à Ottawa qui étaient axés sur les problèmes que vivent les victimes, La centaine de personnes qui y ont assisté étaient essentiellement des intervenants du gouvernement fédéral et des représentants d’organismes communautaires de la région d’Ottawa. On a conçu un Guide de ressources à l’intention des victimes qui comprend des fiches d’information, des modèles de discours et des documents pour les médias, et on l’a distribué par voie électronique et par la poste afin d’aider les organisateurs à planifier et à accueillir des activités pour la SNSVAC. Le Guide de ressources a été publié sur le site Web de la SNSVAC du gouvernement du Canada.

3.1.5. Renforcer les capacités des prestataires de services dans le Nord

Le CPCV collabore avec le ministère des Poursuites pénales pour soutenir les coordonnateurs des témoins de la Couronne. Il a entrepris plusieurs activités au cours de la période d’évaluation pour soutenir les coordonnateurs : le paiement du salaire de trois des dix coordonnateurs (un par territoire); la tenue de deux assemblées annuelles, dont des ateliers sur différents problèmes, comme le traumatisme transmis par personne interposée, du soutien sous forme de ressources et l’organisation pour permettre aux coordonnateurs d’assister aux activités de formation se rapportant aux victimes, ainsi que la conception de manuels et d’autres ressources pour les aider dans leur travail.

En plus des fonds prévus pour les coordonnateurs des témoins de la Couronne, les projets du Fonds d’aide aux victimes visent à faire en sorte que les fonds se rendent dans les petites collectivités éloignées où les gens ont un accès limité aux services et où les problèmes sociaux et liés aux crimes sont très graves. Voici des exemples de la façon dont le Fonds d’aide aux victimes a été utilisé dans le Nord :

3.1.6. Organisation du Centre de la politique concernant les victimes

On a relevé certains défis liés aux ressources humaines au cours de l’évaluation. Plusieurs répondants ont fait remarquer que la directrice du CPCV assume plusieurs fonctions au niveau de la haute direction depuis longtemps. Elle doit donc gérer d’autres priorités extrêmement pressantes, ce qui se répercute inévitablement sur la possibilité de la rencontrer au CPCV. Plusieurs répondants provinciaux et territoriaux considéraient très précieux les connaissances, l’expérience, le leadership et les liens avec d’autres sections et initiatives dans le domaine de la politique en matière de droit pénal que la directrice met à contribution en tant que présidente du GTFPT.

L’évaluation a permis de conclure que la conception et la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie fédérale d’aide aux victimes posaient des défis liés aux ressources. Afin d’obtenir les fonds pour les victimes d’actes criminels indiqués dans le budget de 2006 par le gouvernement, le CPCV a consacré énormément de temps à élaborer une nouvelle stratégie en vue de distribuer ces nouvelles sommes. En plus de cette nouvelle stratégie, il devait également s’occuper d’ouvrir le nouveau bureau de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Les employés du CPCV en place au début pour entreprendre les activités se rapportant à la deuxième Initiative sur les victimes d’actes criminels ont dû redistribuer leur travail en conséquence. Il s’agissait de pousser les recherches, d’organiser des consultations et de concevoir des nouveaux modèles. Ces procédures, qui ont pris environ neuf à douze mois, obligeaient à renoncer à certaines activités qui auraient été entreprises pour soutenir l’Initiative sur les victimes d’actes criminels lancée en 2005, notamment le maintien d’un Comité consultatif actif, des examens de la jurisprudence, des activités d’exploration des données du Fonds d’aide aux victimes et la rédaction d’un rapport sur les consultations.

De plus, l’organisation actuelle du CPCV, qui compte des employés permanents et d’autres qui se sont ajoutés dans le cadre de conventions de service avec d’autres sections du Ministère, a entraîné des périodes de roulement, limité la continuité de certains dossiers et réduit leur priorité.